Confirmation de la décision de première instance
Décisions
Les arrets qui ne contiennent pas les motifs sont declares nuls ; le defaut de reponse a conclusions constitue un defaut de motifs. Encourt donc la cassation l'arret qui infirme un jugement de deboute fonde sur l'exception de chose jugee, sans refuter ce motif retenu par les premiers juges, motif que les intimes s'etaient appropries en demandant la confirmation de la decision de premiere instance.
Lorsqu'un intime conclut a la confirmation du jugement frappe d'appel, les motifs donnes par cette decision se trouvent integres dans ses conclusions d'appel et constituent autant de moyens auquel les juges du second degre sont tenus de repondre. s'agissant de l'accident survenu au passager d'un canot automobile, les juges d'appel ne peuvent infirmer un jugement retenant la responsabilite du proprietaire de ce bateau, sans s'expliquer sur un motif de cette decision qui relevait une faute dans la conduite du canot, motif que la victime s'etait appropriee en demandant confirmation de la decision de premiere instance.
[…] du nombre de séances de soins réalisées – Article R.4127-218 du code de la santé publique – Article R.4127-216 du code de la santé publique – Une plaque professionnelle et une carte professionnelle portant la mention "dentisterie esthétique"" sont irrégulières – Défaut d'aménité du praticien – Pas de défaut de qualité des soins." […] au maintien de la décision susanalysée de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, […] par les motifs que la sanction infligée au Docteur H. confirme un caractère récidivant ; […] Article 1 er
[…] Attendu que l'arrêt confirme ce jugement, après avoir mentionné que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui, le 19 mai 2017, a demandé la confirmation de la décision de première instance ;Qu'en se déterminant ainsi, […] même après la clôture des débats, en application de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] Robert X… et ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2016 ; […] Ainsi que l'a très justement souligné la juridiction de première instance, dans son rapport du 6 octobre 2016 et dans un courrier complémentaire du 5 janvier 2017, […]
[…] 26 octobre 2011) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 8 juillet 2010, […] demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; […] en concluant à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne du 13 février 2008, […] en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputée s'être approprié les motifs des premiers juges ; […] sans réfuter les motifs péremptoires de la décision des premiers juges ayant retenu que M. X… « justifie avoir participé effectivement à l'exploitation familiale et ne pas avoir perçu de salaire en rémunération de son travail ni avoir été associé aux résultats de l'exploitation » et que « sa demande est donc bien fondée sur une période de 5 années (1969 à 1974) », […]
[…] 3°/ qu'il appartient à la juridiction d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en effet, l'intimé, en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter les motifs péremptoires de la décision des premiers juges selon lesquels "le contrat de travail prévo yait aussi la possibilité (…) de ne pas effectuer 3,75 heures supplémentaires par semaine« , ce dont ils avaient déduit que »M me X… ne peut donc se prévaloir d'une modification substantielle de son contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
[…] en se fondant exclusivement sur l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en cause d'appel, le salarié a demandé la confirmation de la décision de première instance, sans invoquer de nouveaux moyens ; qu'en considérant que, ce faisant, […] Mais attendu d'abord que la partie, qui tout en sollicitant la confirmation du jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance, qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit par application de l'article 954 du code de procédure civile les formuler expressément dans les conclusions soumises à la juridiction d'appel ;
[…] recours, forme par l'opposant, notification informant le requerant de l'omission de la confirmation par ecrit du recours forme par telecopie dans le delai imparti, regle 36 alinea 5 convention sur le brevet europeen, […] difference pour le retablissement dans les droits entre le delai d'introduction d'un recours et les delais d'une procedure deja valablement engagee, chambres de recours etant des instances judiciaires, […] situation de l'opposant etant differente de la situation du demandeur ou titulaire, decision de premiere instance definitive dans les deux cas, […] rejet de la requete en restitutio in integrum, confirmation de la decision de premiere instance, remboursement de la taxe de recours
[…] 2°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en effet, l'intimé, en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en effet, l'intimé, en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, […] les intérêts légaux de ces deux sommes à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en justice, 1.500 euros d'indemnité en répétition des frais de première instance et d'appel non compris dans les dépens avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, […]
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Commentaires
La Cour d'appel de Montpellier avait confirmé la sanction de la banque par une déchéance partielle des intérêts. Impact principal : La Cour de cassation rejette le pourvoi des emprunteurs, confirmant la décision selon laquelle une erreur de TEG entraîne la déchéance des intérêts, mais pas leur substitution intégrale par le taux légal. 2. Analyse détaillée Les faits Contrat de prêt immobilier signé le 17 octobre 2008 entre la CRCAM et M. et Mme E. […] La procédure Première instance (juge de l'exécution de Carcassonne, 2017) : La banque a été sanctionnée par une déchéance partielle des intérêts (5 627, […] Appel (Montpellier, 2018) : Confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…[…] pour l'Etat, Eric Sacher, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de la Transition écologique, a estimé que cette première décision constituait une anomalie que la cour administrative d'appel devait désormais corriger. Du côté des collectivités locales favorables au projet, l'avocate Catherine Schlegel a mis en avant le principe d'égalité territoriale dont l'agglomération de Castres-Mazamet n'a, selon elle, « pas à être privée ». […] Hors normes « Le droit et les avis techniques plaident pour la confirmation de la décision de première instance », a soutenu Me Rover pour qui « l'anomalie juridique » serait un arrêt de la cour conforme à la position du rapporteur public, qui, […]
Lire la suite…Plus particulièrement, ils reprochent aux premiers juges d'avoir accepté la créance de TVA d'un montant de 274.318,46 EUR, s'agissant essentiellement de taxations d'office. […] Elles se heurteraient aux principes de légitime confiance, de proportionnalité et de fair-play. […] Il s'oppose dès lors au rabattement de la faillite et conclut à la confirmation de la décision de première instance. L'ETAT se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l'acte d'appel et demande la confirmation du jugement de première instance. […]
Lire la suite…[…] son complément. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 7 juin 2016. […] qui confirme en dernière instance cantonale l'irrecevabilité des prétentions en indemnisation de A.________ fondées sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction, […] les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. […] La cour cantonale a ainsi confirmé l'irrecevabilité de la requête d'indemnisation prononcée en première instance […]
Lire la suite…[…] étant donné que ce serait la première fois qu'il aurait levé la main sur son épouse. […] B.) conclut à la confirmation de la décision de première instance. En effet le couple serait sur le point de se séparer définitivement et une procédure en vue de la rupture du partenariat enregistr é liant les parties serait engagée prochainement. […] Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu de la mésentente irréversible des parties et des nombreux procès-verbaux dressés à l'encontre de l'appelant du chef de faits de violence. […] L'appel n'est par conséquent pas fondé et l'ordonnance entreprise est à confirmer. […] condamne A.) à tous les frais et dépens de l'instance d'appel.
Lire la suite…II — PREMIÈRE INSTANCE Le conseiller ordinal, désigné rapporteur dans cette affaire, […] Mme A a fait valoir que l'hématome dont souffre la plaignante n'est pas en rapport avec la ponction veineuse qu'elle a pratiquée. […] Estimant que le dommage ne lui est pas imputable, Mme A a confirmé son refus d'indemniser la plaignante. […] Ordre national des pharmaciens III - APPEL Cette décision a été notifiée le 13 décembre 2010 à Mme B. Celle-ci en a interjeté appel et sa requête a été enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (ANNEXE VI). […] Dans un ultime courrier, […] Mme A, tout en demandant la confirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…B, qui a été sanctionné d'un blâme avec inscription au dossier par une décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, en date du 13 juillet 2011. […] II — PREMIÈRE INSTANCE Le dossier d'inscription de Mme A au tableau de l'Ordre, reçu le 6 mai 2009 par le conseil central de la section D, figure en ANNEXE II. […] III — APPEL Cette décision a été notifiée à Mme A le 29 avril 2011. […] le plaignant considère que l'absence à l'audience de l'intéressée constitue un déni de l'institution et du bien fondé de sa plainte et sollicite la confirmation de la décision de première instance. […] Il conclut en sollicitant la confirmation de la sanction. […]
Lire la suite…Le moyen d'irrecevabilité est fondé, dès lors que le droit d'appeler du jugement déclaratif de faillite n'appartient qu'à ceux qui ont ét é parties en première instance, l'intérêt ne se confondant pas avec la qualité d'agir. […] Ces taxations d'office seraient erronées au vu des déclarations mensuelles/trimestrielles de TVA de 2007 à 2010 déposées et ne résulteraient que du non – dépôt des déclarations annuelles de 2008 à 2010. […] Il s'oppose au rabattement de la faillite et conclut, tout comme l'ETAT et le représentant du ministère public, à la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article 1246 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article 1209-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
[…] L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article R4126-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.
Article L4616-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. […]
Article 921 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Confirmation du jugement
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Confirmation des décisions antérieures
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Validité du jugement de première instance
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de confirmation de la décision déférée
Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement, après avoir mentionné que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait demandé la confirmation de la décision de première instance. Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s'appuyant sur les articles 16 et 431 du code de procédure civile, déclare que (...)
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