Confirmation du jugement initial
Décisions
[…] Vu les conclusions récapitulatives et responsives n°II du CGEA d'ORLEANS, intervenant forcé, notifiées par RPVA le 31 octobre 2018, soutenues à l'audience du 10 mai 2019, concluant à ce que A X soit déclarée irrecevable en son appel et à la confirmation du jugement initial en toutes ses dispositions, […] Le jugement initial sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
[…] Lors de cette audience, Madame Y X Z, régulièrement convoquée, est également absente et non représentée. L'IRSACM IPSA MPA est présente et demande confirmation du jugement initial. […] Attendu que l'IRSACM IPSA MPA, présente à l'audience, demande au Tribunal de confirmer son jugement ;
[…] Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2017 ayant cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 août 2015 par la cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes – Formation paritaire de Saint-Denis en date du 06 septembre 2013 […] Monsieur X a saisi la cour de renvoi le 1 er mars 2019 en demandant la confirmation du jugement initial sauf à solliciter la somme de 182 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre une somme de 20 000 € pour préjudice moral
[…] Mais attendu que l'arrêt constate que « la société Aloha a sollicité la confirmation du jugement initial en ce qui concerne donc aussi la condamnation de la société Plein soleil » et que cette société, qui a été appelée en garantie par le Crédit immobilier doit « prospérer dans son appel avec condamnation de la société Aloha à lui payer 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile »;
[…] notifiées à l'intimé suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2018, reprises à l'audience du 5 juillet 2019, tendant à la confirmation du jugement initial en ce qu'il a pris acte du désistement de X Y de ses demandes à l'encontre de la société E F France et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral mais à son infirmation pour le surplus, […] Le jugement initial sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification des contrats de mission de X Y en un contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a jugé son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
[…] Vu les conclusions d'X Y, reçues au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de BOURGES le 20 juillet 2018, réputées reprises à l'audience du 5 juillet 2019, tendant à la confirmation du jugement initial en toutes ses dispositions, […] Le jugement initial sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification des contrats de mission d'X Y en un contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a jugé son licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse.
[…] Vu les conclusions de la SAS E F G France, appelante, reçues au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de BOURGES le 11 juin 2018, notifiées à l'intimé suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2018, reprises à l'audience du 5 juillet 2019, tendant à la confirmation du jugement initial en ce qu'il a pris acte du désistement de X Y de ses demandes à l'encontre de la société E F France et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral mais à son infirmation pour le surplus, […] Le jugement initial sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification des contrats de mission de X Y en un contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a jugé son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
[…] • Confirmer le jugement pour le surplus […] Il convient de constater que l'AGS s'est acquittée de ce montant et que M me X sollicite la confirmation du jugement initial.
[…] Vu les conclusions de Monsieur E B, intimé, notifiées par RPVA le 15 janvier 2018, réputées soutenues à l'audience du 22 mars 2019, sollicitant la confirmation du jugement initial en toutes ses dispositions et la condamnation de la SARL C D aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, […] CONFIRME le jugement du Conseil des prud'hommes de CHATEAUROUX en toutes ses dispositions,
[…] Monsieur X a régulièrement interjeté appel, et par arrêt du 19 février 2009, la cours d'Appel d'Orléans a confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande en garantie dirigée contre SOS AMBULANCES, et condamné cette dernière à garantir Monsieur X de tous les chefs de condamnation. […] Elle précise que le montant réclamé ne saurait être limité comme le demande la SAS DORMOY AUTOMOBILES, dans la mesure ou les premiers juges l'avaient mise hors de cause, et qu'en conséquence demandant en appel la confirmation du jugement initial, elle n'a pas appelé la société DORMOY en garantie.
pendant 7 jours
Commentaires
En appel La CPAM de l'Isère sollicite l'infirmation du jugement de première instance, […] la déclaration d'accident et le certificat médical initial décrivent un événement survenu pendant les heures de travail, […] et demande soit la confirmation du jugement initial, […] Problématique La question centrale de cette affaire est de savoir si les preuves présentées par la salariée et la CPAM sont suffisantes pour établir de manière certaine la survenance de l'accident comme étant un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. […] Analyse de la décision de la cour d'appel La Cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision du Tribunal judiciaire de Grenoble du 19 novembre 2021, […]
Lire la suite…plaidoiries Condamnation Ensemble dossier Défense structurée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454 Constitution partie civile Réparation victime Victime Demandes indemnitaires Réparation financière Factures, devis Chiffrage préjudice https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454 Appel Contester décision Toutes parties Nouvelle audience Confirmation aggravation Jugement initial Nouvelle stratégie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384 Exécution peine Application décision Condamné Aménagement, […]
Lire la suite…[…] le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, […] il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, […] peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […] La société conteste cette appréciation en faisant valoir qu'aucun élément ne permettait de penser qu'elle se désintéressait de sa requête puisqu'en particulier elle avait persisté dans ses conclusions tendant à l'annulation de la déclaration de caducité du permis initial par un long mémoire en réplique enregistré au tribunal en novembre 2020, […]
Lire la suite…Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, aussi, à enclencher du seul fait du prononcé de l'injonction, […]
Lire la suite…En 2007, cette condamnation fut confirmée en appel. En 2012, par la voie d'une révision du jugement, le restant de la peine à purger fut suspendu et remplacé par une « mesure thérapeutique institutionnelle », en considération de ses troubles mentaux. […] Dans la mesure où l'arrêt de 2012 a remplacé le jugement initial, ou a du moins suspendu son exécution, la privation de liberté du requérant à partir du 22 août 2012 ne pouvait plus être couverte par le jugement initial. […]
Lire la suite…Par exemple, une clause contractuelle ou une lettre dans laquelle il est expressément reconnu que l'acte initial est confirmé malgré le vice invoqué. Confirmation tacite La confirmation peut également être tacite lorsque la partie qui pourrait demander la nullité exécute volontairement l'acte ou en réclame l'exécution, alors qu'elle avait connaissance du vice. […] Conformément à l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend à « faire réformer ou annuler » le jugement attaqué. […] Lorsqu'aucune réformation n'est jugée nécessaire, la cour confirme purement et simplement la décision de première instance. […]
Lire la suite…La première reposerait sur une interprétation littérale de la loi, laquelle ne préserve d'un nouveau refus de l'administration que « la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé », ce qui correspond donc à la demande initiale illégalement refusée. […] Il s'en déduirait que le pétitionnaire perdrait toute garantie de se voir appliquer l'ancienne réglementation d'urbanisme dès lors que des ajustements, mêmes minimes, ont été apportés au projet initialement présenté. […] Compte tenu notamment des délais de jugement, a fortiori si le litige a donné lieu à un appel voire à un pourvoi en cassation, […]
Lire la suite…Par un jugement de mars 1997, le tribunal de district se prononça en faveur de la requérante et ordonna la restitution de la maison. […] Le jugement devint exécutoire en août 1998, après que la Cour suprême l'avait confirmé. […] En octobre 2000, le tribunal de district modifia en partie les modalités d'exécution du jugement initial et ordonna au conseil municipal de payer à la requérante la valeur marchande pour les cinq appartements. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif l'a en effet requalifié en permis initial, au motif que les modifications qu'il apportait au permis du 12 février 2016 étaient d'une ampleur telle qu'elles affectaient la conception générale du projet. […] par leur nature ou leur ampleur, remettraient en cause « sa conception générale »5. […] Par un premier jugement, […] Ce glissement sémantique par rapport à la décision de première instance n'est pas neutre. […] Le critère retenu par la section du contentieux (…) doit (…) être interprété comme la confirmation de l'approche conciliante et ouverte du permis modificatif tel qu'issu de la jurisprudence L..., confirmée par Commune de Toulouse », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 955 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article 477 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article R1454-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 1882 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
Article R5121-41-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
- Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation
Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de …
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement
- Confirmation de la décision de première instance
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Validité du jugement initial
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Infirmation du jugement précédent
- Infirmation du jugement
- Validité du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
Par jugement du 16 novembre 2018, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, considérant le contrat de travail comme fictif. […] Par arrêt du 8 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement, fixant une créance de rappels de salaires au passif de la liquidation judiciaire. […] L'AGS demandait la confirmation du jugement initial ou, subsidiairement, la fixation de la créance dans les limites légales de sa garantie. […]
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