Confirmation du jugement de première instance
Décisions
contrefacon (non), article 422 2 c.Pen, article 27 loi du 31 decembre 1964, element materiel, marque complexe, reproduction servile, absence d'identite visuelle et orthographique, absence de caractere distinctif du terme val inclus dans les marques des parties, absence de caractere distinctif des couleurs rouge et or pour des emballages de beurre, confusion possible (non), critere, clientele d'attention moyenne, (val d'armor) contrefacon de (val de sevres) (non), confirmation.
Procedure, absence de conclusions de l'appelante, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation aux depens de l'appelante.
Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait compris dans les dépens les frais de l'avocat de la partie civile. […] pris de la violation de l'article 63 du decret du 2 avril 1960, violation pour fausse application de l'article 1er du decret 72-784 du 25 aout 1972, ensemble violation de l'article 485 du code de procedure penale, […] manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare que les emoluments de l'avocat ayant occupe pour la partie civile en premiere instance, devaient etre mis a la charge du demandeur, […]
Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors que, l'appelant ayant interjeté un appel limité au montant de la somme qui lui avait été attribuée en réparation de son préjudice et l'intimé ayant conclu à la confirmation du jugement de première instance, elle ne pouvait statuer que sur le montant des dommages-intérêts et des indemnités.
procedure, article 6 nouveau code de procedure civil, parties a l'instance devant enoncer les faits propres a etager leurs pretentions, article 954 nouveau code de procedure civil, conclusions d'appel devant formuler les pretentions et moyens d'appel, absence de conclusions de l'appelant malgre injonctions, rejet de l'appel, confirmation du jugement de premiere instance.
Procedure, non respect d'un jugement anterieur interdisant au premier intime l'utilisation de la marque (piton c), absence de preuves, participation active du premier intime a la gestion d'une societe exploitant la marque litigieuse, absence de preuves, absence aux debats de la derniere intimee, irrecevabilite de la demande en liquidation d'astreinte formee a son encontre, confirmation non respect d'un jugement anterieur, confirmation du jugement de premiere instance et condamnation aux depens des appelants
Contrefacon oui, inexecution d'un arret d'appel, poursuites d'agissements contrefaisants,demande tendant a la reduction ou a la suppressio n de l'astreinte, demande irrecevable, confirmation du jugement de premiere instance, montant reevalue de la provision due au titre des dommages interets = 200000 francs,frais reevalues au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 20000 francs, condamnation aux depens de premiere instance et d'appel de l'appelante.
contrefacon oui, element materiel, denomination, reproduction servile, identite orthographique, facture destinee a l'appelante portant la denomination litigieuse, identite des produits, facture saisie par l'huissier, importation et detention de produits portant la marque contrefaite, confirmation contrefacon oui, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation aux depens d'appel de l'appelante
Marque de fabrique, marque verbale # yves saint-laurent #, chaussures, cl. 25, enregistrement 1131633. exploitation, concession de licence, absence des conditions d'une bonne execution de la licence, faute de l'appelante, execution difficile du contrat pour l'intimee, difficultes ayant entraine rupture brusque du contrat, faute de l'intimee, resiliation de la licence aux torts reciproques (oui). exploitation, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation des parties par moitie aux depens d'appel.
procedure, desistement d'appel des appelantes, appel incident de la premiere intimee, article 401 nouveau code de procedure civil precisant que le desistement n'a besoin d'etre accepte que si la partie a l'egard de laquelle il est fait a prealablement forme appel incident, absence d'acceptation empechant le desistement de produire effet, instance poursuivant ses effets de ce fait, appelantes n'ayant formule aucun moyen d'appel, appel rejete, confirmation du jugement de premiere instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2025 (chambre sociale, n° RG 23/01945), la juridiction confirme le rejet d'une action en discrimination salariale et en inégalité de traitement, articulée autour d'une revendication de reclassification. […] Les faits tiennent à un long parcours débuté en 1978, achevé par un départ à la retraite en 2016. […] Elle relève que “Ces éléments ne laissent pas plus supposer une discrimination ou une inégalité de traitement à l'égard de la salariée”, ce qui conduit à la confirmation du jugement de première instance et au rejet des demandes indemnitaires corrélatives. […]
Lire la suite…La décision de la Cour d'appel : une confirmation du jugement de première instance et critères d'appréciation retenus Dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait débouté les sociétés françaises de l'ensemble de leurs demandes. Pour apprécier la conformité de la rupture de la relation commerciale par le fabricant, la Cour a apprécié les critères suivants : Quelle était la nature de la relation commerciale ?
Lire la suite…Par un arrêt en date du 17 septembre 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce désormais que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. L'arrêt prend soin de préciser que cette solution ne s'appliquera qu'aux instances introduites après le 17 septembre 2020. […] Néanmoins, ledit arrêt, qui énonce une règle de procédure selon laquelle la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement lorsque l'appelant ne demande pas l'infirmation ni l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, […]
Lire la suite…En cause d'appel, l'un des arguments invoqué par l'internaute pour obtenir la confirmation du jugement de première instance, qui l'avait relaxé, était de soutenir que l'article 25-1-3 de la loi du 6 janvier 1978 imposait à l'agent de la SCPP d'obtenir l'autorisation de la CNIL avant d'effectuer ces constats, en ce qu'ils constituaient un traitement de données personnelles. A défaut de cette autorisation, l'internaute sollicitait la nullité des constats effectués et sur la base desquels la SCPP avait porté plainte.
Lire la suite…En cause d'appel, l'un des arguments invoqué par l'internaute pour obtenir la confirmation du jugement de première instance, qui l'avait relaxé, était de soutenir que l'article 25-1-3 de la loi du 6 janvier 1978 imposait à l'agent de la SCPP d'obtenir l'autorisation de la CNIL avant d'effectuer ces constats, en ce qu'ils constituaient un traitement de données personnelles. A défaut de cette autorisation, l'internaute sollicitait la nullité des constats effectués et sur la base desquels la SCPP avait porté plainte.
Lire la suite…Ainsi, tout en n'étant plus obligé de recourir à ce spécialiste de la procédure civile pour former appel et le représenter devant la cour, le plaideur s'est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l'affaire. Une réforme du code de procédure civile était donc attendue. […] L'essentiel de ces nouvelles dispositions s'appliquera aux décisions de première instance rendues à compter du 1er septembre 2017. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. […]
Article R731-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Article **R13-47 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 1239 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 1246 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L4616-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. […]
- Confirmation de la décision de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Confirmation du jugement
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Validité du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Infirmation du jugement précédent
- Infirmation du jugement
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'annulation du jugement de première instance
N° 22PA04160 – Ministre/ M. A. CONCLUSIONS Mme. Alix De Phily, rapporteur public M. A, joueur de football professionnel pour le club du Paris-Saint-Germain, et son épouse Mme A, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l'année 2015, à l'issue duquel l'administration leur a notifié, d'une part, par une proposition de rectification datée du 29 juillet 2016, des rehaussements dans la catégorie des revenus fonciers assortis de pénalités, d'autre part, par une proposition de rectification datée du 18 avril 2018, des rehaussements dans la catégorie des revenus …
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