Confirmation du jugement
Décisions
contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile, similitude intellectuelle, analogie, adaptation, adjonction du mot (golden), denomination (golden bridge) ne se fondant pas dans un ensemble constituant un tout indivisible, reproduction de l'element caracteristique (bridge), identite d'activites, marque (golden bridge) contrefacon de la marque (bridge) oui, confirmation
imitation illicite oui, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle phonetique et intellectuelle, reproduction de l'element caracteristique (biscuit), origine etrangere du mot (biscuit) (biscotto), confusion possible, produits identiques, marque (biscuit jean's) imitation illicite de la marque (biscotte) oui, confirmation, annulation de la marque
En concluant devant les juges d'appel a la confirmation du jugement entrepris, une partie reprend implicitement les conclusions qu'elle a developpees devant le tribunal. Encourt donc la cassation, pour defaut de reponse conclusions, l'arret qui deboute un epoux de sa demande en divorce en enoncant qu'il ne rapportait pas la preuve des faits par lui allegues, alors que cet epoux avait, en demandant la confirmation du jugement entrepris, repris implicitement ses conclusions de premiere instance par lesquelles il avait subsidiairement sollicite une enquete, la cour d'appel ne pouvant s'abstenir de se prononcer sur l'offre de preuve ainsi presentee.
contrefacon (non), article 422 2 c.Pen, article 27 loi du 31 decembre 1964, element materiel, marque complexe, reproduction servile, absence d'identite visuelle et orthographique, absence de caractere distinctif du terme val inclus dans les marques des parties, absence de caractere distinctif des couleurs rouge et or pour des emballages de beurre, confusion possible (non), critere, clientele d'attention moyenne, (val d'armor) contrefacon de (val de sevres) (non), confirmation.
L'irrecevabilité de l'appel formé par une partie intervenante à titre accessoire aux lieu et place de la partie dont elle a soutenu les prétentions n'est pas d'ordre public, dès lors la partie qui s'est bornée à conclure devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation. […] alors que, d'autre part, la cour d'appel ne se serait pas prononcée sur un motif du jugement, dont le syndicat avait demandé confirmation, tiré de ce que la transformation du local privatif litigieux en cuisine était contraire à sa destination de stockage déterminée par le règlement de copropriété, violant ainsi les articles 455 et 954, alinéa 3, […]
[…] ayant obtenu le divorce en premiere instance, demandait en cause d'appel la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement l 'autorisation de prouver par voie d'enquete les autres griefs par elle invoques et rejetes par les premiers juges, […] Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil, attendu qu'un jugement ayant prononce le divorce aux torts reciproques des epoux x…, en se fondant en ce qui concerne la demande de la femme sur deux griefs que celle-ci avait articules, […] incidemment appelante, avait, dans ses dernieres ecritures, conclu a ce qu'il plaise a la cour d'appel confirmer le jugement du chef du divorce prononce de y… aux torts reciproques, et subsidiairement, […]
[…] Et sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour dire que la vente du 16 avril 1996 est indépendante de celle objet de la promesse du 13 avril, l'arrêt retient que les époux A… n'ont pas soutenu qu'elle aurait été conditionnée par la réalisation de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant les juges du second degré les époux A… se sont bornés à demander la confirmation du jugement et que cette décision avait retenu que la promesse du 16 avril formait un tout indivisible avec la précédente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Une affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et l'intimé l'ayant fait rétablir en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et au paiement d'une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, c'est à bon droit, dès lors que l'affaire était en état d'être jugée sans devoir donner lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, à la délivrance d'une injonction à l'appelant tenu de déposer ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, qu'une cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel et qui n'avait pas à se référer aux conclusions de première instance, a confirmé le jugement entrepris.
Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors que, l'appelant ayant interjeté un appel limité au montant de la somme qui lui avait été attribuée en réparation de son préjudice et l'intimé ayant conclu à la confirmation du jugement de première instance, elle ne pouvait statuer que sur le montant des dommages-intérêts et des indemnités.
[…] Encourt donc la cassation la decision d'une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une seule partie, qui sollicitait une nouvelle expertise, et des conclusions de l'intime qui demandait la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, […] ainsi que des productions du pourvoi que, la societe des tissus mual n'ayant pas pris complete livraison d'une certaine quantite de tissus par elle achetee a la societe hacot freres, le marche a ete resilie a ses torts et qu'un expert a ete commis pour evaluer le prejudice par jugement en date du 31 mars 1953 du tribunal de commerce de lille, confirme par arret de la cour d'appel de douai du 14 octobre 1954 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La peine est également confirmée : 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans fermes. Enfin, le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal correctionnel est également confirmé : 4,9 milliards d'euros. Détail important : la Cour n'a pas prononcé de mandat de dépôt contre Monsieur Kerviel, de sorte que celui-ci ne dormira pas en prison ce soir. Si Jérôme Kerviel forme un pourvoi contre cet arrêt, l'exécution de la condamnation pénale sera même suspendue (en revanche les dommages et intérêts devront être payés !).
Lire la suite…Pour confirmer un jugement, le juge doit être régulièrement saisi. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 17 juin 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023 qui avait enjoint à la société La Poste de revoir son plan de vigilance 2021. Si l'arrêt reprend les solutions retenues par le tribunal, il vient aussi préciser les contours du plan de vigilance. […] Je découvre Plan 1RSE / Compliance / Vigilance1.1Plan de vigilance : confirmation du jugement du TJ de Paris dans l'affaire La Poste 1.2Précisions sur la valeur probante d'un rapport d'enquête interne 1.3LCB-FT : sanction de l'ACPR pour insuffisances du dispositif de surveillance interne d'une banque 1.4AFA : rapport d'activité 2024
Lire la suite…Par un arrêt en date du 17 septembre 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce désormais que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […] dès lors que la cour ne peut y faire droit ou les rejeter que si, dans le même temps, elle infirme ou confirme le jugement déféré. […] En conséquence, en l'absence de demande d'annulation ou de réformation formée par l'appelant, les chefs du jugement critiqués dans l'appel ne peuvent être que confirmés, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 17 septembre 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation a énoncé désormais que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. L'arrêt prend soin de préciser que cette solution ne s'appliquera qu'aux instances introduites après le 17 septembre 2020. […] Il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, […] doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel. […]
Lire la suite…La procédure s'acheva par la confirmation du jugement par le Conseil d'Etat. […] Celle-ci était cependant prévue par la loi qui était accessible et est intervenue avant la représentation de la pièce dans les salles de la municipalité. […] Enfin, la motivation du jugement adopté par le tribunal administratif donne l'impression que l'usage de la langue kurde dans la représentation d'une pièce constitue une circonstance pouvant aggraver le trouble potentiel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. […] Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article 372 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Article 1182 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. […]
Article R661-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
Article LO151 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre IV : Incompatibilités
[…] au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. […]
Article 750 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
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- Code de procédure civile (1807)
- Première partie : Procédure devant les tribunaux
- Livre V : De l'exécution des jugements
- Titre XIV : De l'ordre
L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.
Article 768 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ; […]
Article 465 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
Article R5121-41-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
- Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation
Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de …
Article 157 du Code de justice militaireAbrogé
- ···
- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Section IV : Des juridictions d'instruction
- Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction
insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.
- Confirmation du jugement initial
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation des dispositions du jugement
- Confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Infirmation du jugement
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation du jugement déféré
Confirmation du jugement dans l'affaire Kerviel La Cour d'appel de Paris vient de rendre son arrêt : Monsieur Jérôme Kerviel est une nouvelle fois condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans le système informatique de la banque, au préjudice de son employeur de l'époque, la Société Générale. La peine est également confirmée : 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans fermes. Enfin, le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal correctionnel est également confirmé : 4,9 milliards d'euros.
Lire la suite…