Validité du jugement de première instance
Décisions
[…] Par ailleurs, le Conseil de Prud'hommes a dit le jugement opposable à l'UNEDIC CGEA IDF EST et que les intérêts légaux et les éventuels dépens de la présente instance, postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, seront à la charge du redressement judiciaire de la SAS SEOP, ces sommes n'entrant pas dans la garantie de l'UNEDIC.. […] Donne injonction aux parties de conclure sur la validité du jugement de première instance, sur la recevabilité de l'appel, et sur le fond ;
[…] Y ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative mais à la réformation d'un jugement du 20 septembre 2013, […] qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. » ; […] elle est dépourvue de tout moyen tendant à contester la validité du jugement de première instance ou la décision du ministre de l'intérieur initialement querellée ; […]
[…] 1ere Chambre Section 1 […] ARRÊT DU 1er AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX […] Il apparaît que M.[K] a été placé sous tutelle par jugement du 13 octobre 2022, la durée de la mesure étant fixée à cinq ans, et qu'aucun tuteur n'a été appelé en cause pour le représenter, ni en première instance, alors que le tribunal a statué par jugement du 20 juillet 2023, ni devant la cour d'appel. […] — pour recueillir les observations des parties sur la validité du jugement de première instance et la faculté, ou non, pour la cour, d'évoquer le litige;
[…] (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. A Z, demeurant XXX à XXX, par M e Y, avocat ; M. Z demande à la cour : […] Vu le jugement attaqué ; […] — il laisse à l'appréciation de la cour, la validité du jugement de première instance ; […] Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 4 septembre 2013 admettant M. Z au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant M e Y pour la représenter ; […] Article 1 er : La requête de M. Z est rejetée. […] — M. Giraud, premier conseiller,
[…] Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS. […] Aucune des parties n'a produit la signification de ce jugement, mais celle-ci n'est pas contestée, les demandeurs contestant la validité du titre exécutoire et alléguant une “fraude au jugement”. L'article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 interdisant au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution, les arguments soulevés par les époux X D dans leur assignation ne peuvent prospérer devant la présente juridiction. Ils ont été soumis à la cour d'appel, seule compétente pour statuer sur la validité du jugement de première instance, qui doit rendre sa décision le 28 janvier 2010.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 17 Juillet 2014, RG 14/00582 […] Malgré une mise en demeure d'interrompre les travaux la société procédait à l'installation du panneau publicitaire ce qui été constaté par les policiers municipaux le 1 er août 2012. […] * Sur la validité du jugement de première instance : […] Il convient donc de confirmer la décision du premier juge.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2017 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG […] Sur la validité du jugement de première instance […] Sur la validité de l'assignation Selon l'article 1371, alinéa 1 er , du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. […] CONDAMNE M. D E aux dépens de première instance et d'appel.
[…] L'absence du représentant des créanciers dans la première instance questionne sur la validité du jugement de première instance. […] ORDONNE la réouverture des débats afin que l'appelante produise le jugement du 1er décembre 2022 du tribunal de commerce de Paris
[…] Sur l'annulation du jugement du juge de l'exécution : Il convient de rappeler que la Cour saisie par la voie du déféré n'a pas plus de pouvoir que le Conseiller de la mise en état ; que celui ci dont les attributions ne concernent que les exceptions et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ou sur la validité du jugement de première instance, sous peine d'excès de pouvoir.
[…] Condamner la SCI RODALEP à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel, et à supporter les entiers dépens. […] Sur la validité du jugement de première instance la SCI fait valoir que si l'assignation du 13 janvier 2017 est antérieure au jugement de redressement judiciaire du 25 janvier 2017, elle n'a été enrôlée que le 1er février 2017 de sorte qu'il n'existait pas d'instance en cours au jour du jugement de redressement judiciaire, ce qui fait échec à la position de la SASU OH MON RESTO selon laquelle l'action engagée par elle a été interrompue par le jugement de redressement judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Les conditions de recevabilité de l'appel incident ne doivent pas avoir pour effet de pénaliser la partie en première instance qui se satisfait de l'équilibre que représente le jugement alors même qu'il ne fait pas entièrement droit à ses conclusions, mais dont la situation pourrait se voir aggravée par l'appel principal. […]
Lire la suite…Le tribunal de première instance ordonna de restituer l'immeuble au motif que, dans les années 1950, l'Etat en avait pris possession dans le cadre des nationalisations en l'absence d'un titre valable. […] Le tribunal départemental infirma le jugement et fit droit à l'action du requérant au motif que l'Etat s'était approprié l'immeuble en l'absence d'un titre valable. […] Dès lors, elles ne sauraient avoir d'influence sur la validité de son titre de propriété. […]
Lire la suite…Turquie - 18342/03 Arrêt 3.11.2009 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à la Cour de cassation entravé par la non-notification d'un jugement à un détenu au titre d'une autre procédure : violation En fait – En mai 2001, […] Or il fut arrêté et placé en détention provisoire en septembre 2001 dans le cadre d'une autre procédure pénale sans que la cour d'assises en fût avisée. […] Il intenta une procédure devant la cour d'assises contestant la validité de la notification et demandant l'accès au pourvoi en cassation. […] Ces délais courent à partir de la notification de l'arrêt rendu en première instance, […]
Lire la suite…En revanche, le montant réclamé en appel tenait compte de ce que le centre hospitalier avait entre-temps restitué cette fraction de subvention en exécution du jugement. […] Les conclusions indemnitaires du CHIV devant la cour seraient irrecevables car fondées sur une cause juridique distincte de sa demande en première instance. […] On sait qu'en vertu du principe de cristallisation du débat contentieux, l'appelant n'est en principe « pas recevable à invoquer des moyens qui se rattachent à une cause juridique distincte de celle sur le terrain desquelles il s'est placé devant les premiers juges » (R. […] en effet, la validité du contrat avait été débattue, une première fois, […]
Lire la suite…[…] engagée par les riverains d'une copropriété située sur les bords de Saône pour attaquer la validité du permis de construire délivré par le sénateur-maire de Lyon à un opérateur privé d'hôtellerie. […] En effet, alors que le tribunal administratif de Lyon saisi de cette affaire en première instance a, par décision en date du 20 juin 2013, […] Au cas d'espèce, les services de la ville de Lyon ont ainsi porté à la connaissance des services de l'État un jugement relatif à un permis de construire rendu par le tribunal administratif de Lyon et donnant une interprétation pouvant être regardée comme erronée des dispositions du plan de prévention des risques d'inondation du Grand Lyon, […]
Lire la suite…[…] le président de la 4e chambre du TA de Marseille a rejeté leur recours, qu'il a regardé comme dirigé contre le jugement en tant qu'il se prononce sur le refus de constater la caducité du permis, au motif que les requérants avaient la qualité de parties à l'instance. M. P… et autres se pourvoient devant vous contre cette ordonnance. 1. […] Cette première difficulté résolue, reste à savoir si la compétence directe du juge de cassation doit valoir y compris lorsque le recours est dirigé contre une décision statuant sur une tierce opposition. […] Mais l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme dispose que le délai de validité d'un permis, qui en vertu de l'article R. 424-17 est de trois ans, […]
Lire la suite…Le TGI a fait droit à cette demande par un jugement du 28 avril 2004, […] n'était pas atteinte par la prescription quadriennale de l'article L. 274 du LPF. Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire Mme B... a fait appel de ce jugement le 6 mai 2004 et la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer par un arrêt du 10 mars 2005 jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la validité de l'AMR mettant les rappels de TVA à la charge de la société. […] Mais ce mémoire ne contenait en réalité aucun moyen ni élément nouveau. 2-2- Le second moyen est plus intéressant ; il pose la question de savoir si l'appel formé à l'encontre du jugement de première instance déclarant, […]
Lire la suite…V… a porté plainte contre Mme C… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins. […] enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 et le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. N…. […] Par un jugement n° 1503230 du 23 août 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. S… la somme de 16 804,50 euros, portant intérêt à compter du 16 avril 2015, […]
Lire la suite…Par jugement, le tribunal de première instance rappelant au préalable qu'en vertu du Traité de Lausanne, seule une minorité musulmane, et non une minorité turque, a été reconnue dans la région de la Thrace occidentale, rejeta la demande d'enregistrement de l'association. […] Les requérants interjetèrent appel de cette décision et la cour d'appel, faisant siennes les conclusions du tribunal de première instance, confirma la décision. […] Celle-ci rejeta le recours. […] Cette ingérence était prévue par la loi qui permet aux tribunaux de rejeter la demande d'enregistrement d'une association lorsqu'ils constatent que la validité des statuts de l'association est sujette à caution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. […]
Article R811-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R731-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article **R13-47 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 4 : Voies de recours
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour.
Article 1246 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article 861 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
- Validité du jugement initial
- Confirmation du jugement de première instance
- Régularité du jugement attaqué
- Confirmation du jugement initial
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement
- Confirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Confirmation des dispositions du jugement
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Infirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Irregularité du jugement
Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] pour être régulier, un jugement rendu en matière fiscale doit, outre les mentions nécessaires à la validité de tous les jugements pris par les tribunaux judiciaires, mentionner ou constater: - La signification des mémoires respectivement produits par les parties. […] Formule exécutoire La première expédition du jugement, qui s'appelle la grosse, est revêtue de la formule exécutoire.
Lire la suite…