Confirmation des dispositions du jugement
Décisions
Une épouse ayant interjeté appel en demandant la confirmation des dispositions du jugement relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires et en sollicitant, en outre, l'octroi d'une prestation compensatoire, […] a statué sur les mesures concernant les enfants et a condamné M. Y… au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M me X…, ayant interjeté appel, a demandé la confirmation des dispositions relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires, ainsi que l'augmentation des dommages-intérêts et a demandé en outre l'octroi d'une prestation compensatoire ; que le mari, […]
La confirmation des dispositions d'un jugement n'implique pas necessairement par elle-meme l'adoption des motifs contraires a ceux qui sont enonces par la juridiction d'appel elle-meme. la jonction des instances est une mesure d'administration et de procedure qui releve du pouvoir discretionnaire des juges du fond. […] Mais attendu d'abord que la confirmation des dispositions du jugement n'implique pas necessairement par elle-meme l'adoption des motifs contraires a ceux qui sont enonces par la juridiction d'appel elle-meme ;
L'arrêt qui, dans son dispositif, a d'une part prononcé le divorce aux torts du mari et d'autre part confirmé le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, a ce faisant nécessairement confirmé la disposition du jugement prononçant le divorce aux torts de la femme.
Encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état du décès, en cours d'instance, de la victime d'un abus de confiance, et en l'absence de reprise de l'instance par les ayants droit, confirme les dispositions du jugement statuant sur la réparation du préjudice subi par la victime. (1).
[…] Attendu, sur la demande en constatation de créance, que la SCI réclame la confirmation des dispositions du jugement constatant qu'elle est créancière de M. Y à hauteur de 1 915,54 € ; […] Attendu que cette occupation ne reposant sur aucun titre depuis le mois d'août 2005, il convient de confirmer les dispositions du jugement ordonnant l'expulsion de M. Y ;
[…] Pour infirmer le jugement ayant fait partiellement droit aux demandes indemnitaires du GFA de la Sabotte, l'arrêt retient que le dispositif des dernières conclusions notifiées par l'appelant, qui seul saisit la cour, se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré sur la recevabilité de son intervention et sur la déclaration de responsabilité des intimés, […] mais ne comporte strictement aucune demande d'indemnisation d'un quelconque préjudice, étant observé qu'il n'est même pas conclu à la confirmation des dispositions du jugement déféré ayant très partiellement fait droit aux demandes indemnitaires formées en première instance, […]
[…] — à la confirmation des dispositions du jugement qui ont condamné le syndicat […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement qui ont débouté la SCI Lépin de sa demande visant à obtenir la réfection du dallage extérieur ;
[…] — à confirmer les dispositions du jugement qui ont limité le montant des condamnations prononcées au profit des époux X à 52 705,88 €, […] — à la confirmation des dispositions du jugement qui ont rejeté les demandes formées contre eux, […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer des dispositions du jugement qui ont débouté les époux X de leurs demandes contre cette société ;
Doit, dès lors, être cassé l'arrêt dont le dispositif confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions mais modifie le quantum de la peine d'amende et la durée de la suspension du permis de conduire prononcées par le premier juge. (1).
[…] Les parties civiles intimées, F B et la SARL J-K ont sollicité la confirmation des dispositions du jugement. […] En conséquence, les dispositions civiles du jugement entrepris seront confirmées.
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement rendu en date du 24 octobre 2013 par le tribunal du travail d'Esch/Alzette le licenciement avec effet immédiat de X.) a été déclaré abusif et la S.A. […] SOC.1.) a interjeté appel contre le jugement en question. […] Le jugement de première instance est dès lors à confirmer pour autant qu'il a été retenu que les exigences de motivation du congédiement édictées par l'article L. 124-10 (3) du code du travail ont été observées par la S.A. […] SOC.1.) a demandé la confirmation des dispositions du jugement de première instance ayant trait à l'indemnité 4 compensatoire de préavis et à l'indemnité de départ. […]
Lire la suite…[…] la commune de Saint-Etienne a interjeté appel de ce jugement. 2) MOTIFS DE LA DÉCISION Dans un arrêt du 27 mars 2026, […] prononcé par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à l'application de la convention collective, […] Monsieur X demande la confirmation des dispositions du jugement qui lui a alloué ces sommes. […] Les dispositions du jugement sur ces chefs de demandes sont confirmées. - S'agissant de l'indemnité de requalification : Les premiers juges ont justement apprécié le montant de l'indemnité de requalification eu égard à l'ancienneté de la collaboration. […] Les dispositions du dispositif du jugement relatives à cette remise sont confirmées sans astreinte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 955 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R5121-41-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
- Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation
Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de …
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
- Confirmation du jugement
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Infirmation du jugement
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Confirmation des décisions antérieures
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Non-confirmation du maintien des conclusions