Exigences de forme pour la demande d'admission
Décisions
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». […] soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, […] sont, dès lors, suffisamment motivées notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] 2 En vertu de l'article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d'une chambre de recours indépendante de l'EUIPO est subordonné à leur admission préalable par la Cour.
[…] Par acte du 2 août 2013, la SA IRIS a assigné M e Y en qualité de liquidateur de la société IRIS et la SA CREDIT DU NORD pour demander, en la forme des référés, l'autorisation, […] que la déclaration de créance du CREDIT DU NORD répond aux exigences des articles R 622625 et R622-23 du code de commerce et enfin que les motifs de la demande d'autorisation d'appel immédiat sont dénués de tout sérieux. […] Il apparaît donc à la lecture de l'ordonnance du 2 juillet 2013 du juge commissaire qu'il n'a pas sursis à statuer mais qu'en application de l'article L 624-2 du code de commerce il a constaté l'instance en cours ce qui lui enlève le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance.
[…] Attendu que les conditions de l'admission en soins psychiatriques sans consentement ne peuvent faire l'objet d'un nouvel examen que dans l'hypothèse d'une demande de mainlevée des soins, émanant du patient, […] ne peut se justifier que si les conditions d'admission sont toujours réunies ; qu'à l'inverse, l'éventuel changement de la forme de la prise en charge peut intervenir à tout moment pour tenir compte de l'évolution de l'état du patient, […] Attendu que la décision du 7 août 2014 a porté sur la prolongation d'un mois de la mesure de soins sans consentement à compter du jour de la décision ; qu'il en résulte que le certificat médical établi le 5 septembre 2014 répond aux exigences du texte.
[…] Par un arrêt n° 23LY03773 du 25 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M me B… contre ce jugement. […] - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration qui dispensent l'administration d'accuser réception des demandes de ses agents et de mentionner les voies et délais de recours ne méconnaissent pas les exigences résultant des articles 6, paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
[…] Son conseil soutient la demande en reprenant les moyens de forme et de fond contenus dans des conclusions écrites parvenues à la Cour le 15 juin. […] Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. […] Sur la demande d'admissions de soins en ambulatoires :
[…] M. [B] [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 août 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a rejeté sa demande de mise en liberté. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] que la demande d'arrestation provisoire mentionne que les faits ont été commis entre 2019 et 2023 au préjudice d'une société située à [Localité 1], l'un des co-conspirateurs étant en activité aux Etats-Unis, de sorte qu'elle répond aux exigences de l'article 13 du traité bilatéral d'extradition.
[…] Son admission sur le territoire français lui était refusé et il était maintenue en zone d'attente aéroportuaire pour une durée de 96 heures avec demande d'asile, par décision du Service du Contrôle de l'Immigration de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéy en date du 12 août 2019 notifiée à l'intéressée le même jour à 19h40. […] M. Z X Y X soutenait que la procédure était nulle du fait de l'absence de mention de l'identité de l'agent de contrôle frontalier et de l'irrégularité de son audition eu égard aux exigences du code de procédure pénale. […] -en la forme :
[…] Sur demande en urgence de M me B X, soeur du patient, accompagnée d'un certificat établi par le D r D E, […] M. F X, âgé de 32 ans, a été admis à l'Institut MGEN de La Verrière au Mesnil Saint-Denis (78) en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète suivant décision du 13 mai 2015. […] le directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.' […] dans la forme et sur le fond, répond aux exigences de la loi. […]
[…] « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». […] l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, […] soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». […] Aucune production satisfaisant aux exigences de ces dispositions n'est parvenue à la juridiction avant l'expiration du délai de recours ayant commencé à courir au plus tard le 3 décembre 2025. […]
pendant 7 jours
Commentaires
. • La Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation de cet arrêté. […] Elle a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge d'appel. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État décide de ne pas admettre ce pourvoi. […] La Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. […] La décision de ce jour : Le juge des référés du Conseil d'État a déjà eu à connaître de ce type de litige. […] Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé que les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l'appréciation souveraine des juges du fond n'étaient pas de nature à justifier son admission. […]
Lire la suite…[…] la loi précitée a créé un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention des mesures d'hospitalisation complète, avant l'expiration du quinzième jour suivant l'admission. […] La loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011, […] est par ailleurs allée au-delà des exigences du Conseil constitutionnel, […] ou aussitôt que leur état le permet, puis, après chacune des décisions définissant la forme de leur prise en charge. […] Enfin, l'article R. 3211-13 du code de la santé publique permet à l'avocat qui en fait la demande de se voir délivrer par le greffe une copie des pièces versées au dossier. […]
Lire la suite…Notre pays doit tirer toutes les conséquences de cette condamnation et donc admettre sur son territoire les demandeurs d'asile qui se présentent à ses frontières afin qu'ils puissent bénéficier d'une procédure conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme. […] toute personne dont la demande d'asile a été considérée comme manifestement infondée ne doit plus être maintenue en zone d'attente et renvoyée vers son pays, […] Elle attire également son attention sur la nécessité d'une réforme de la législation française pour permettre ce recours suspensif contre tous les refus d'admission sur le territoire, […] en tant que le référé qu'il pouvait former auprès de […]
Lire la suite…Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, […] sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a posé de nouvelles règles en matière d'admission des pourvois en cassation. […] conforme aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Lire la suite…[…] qui prévoit que « en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation », […] attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] cela se traduira par une quasi-impossibilité pour un salarié de voir sa cause défendue devant la cour suprême, vu les tarifs pratiqués par les avocats habilités pour cette procédure. […] C'est pourquoi il lui demande comment il pense remédier à ces conséquences. Le garde des sceaux, […] conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] qui prévoit que « en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation », […] attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] cela se traduira par une quasi-impossibilité pour un salarié de voir sa cause défendue devant la cour suprême, vu les tarifs pratiqués par les avocats habilités pour cette procédure. […] C'est pourquoi elle lui demande comment il entend remédier à ces conséquences. Le garde des sceaux, […] conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 32121 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. […] II. (Abrogé) III.Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 32121 ou de l'article L. 32123 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge. […] a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, […]
Lire la suite…La Fédération de la libre pensée de Vendée lui a demandé de ne pas l'installer. […] La Fédération de la libre pensée de Vendée a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge d'appel. • Par la décision de ce jour, […] La Fédération de la libre pensée de Vendée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. […] Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé que les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l'appréciation souveraine des juges du fond n'étaient pas de nature à justifier son admission. […]
Lire la suite…Ce transfert est pris en charge, à l'aller comme au retour, par l'établissement qui est à l'origine de la demande d'admission. 14 - Article R. 3222-4 Créé par Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 6 L'admission dans une unité pour malades difficiles ne fait pas obstacle à l'autorisation de sorties accompagnées de courte durée prévues à l'article L. 3211-11-1. […] Considérant qu'aux termes de son article L. 333-1 : « Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, […] 6. […] pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article L465-3-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
[…] 1° Aux instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; […]
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit, […] même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune nouvelle demande d'aide ne pourra être formée à l'un de ces titres avant l'introduction de l'instance à raison du même différend.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L102 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE Ier : Autres services
[…] Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande
Article 54 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
[…] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie. […]
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrégularité de la requête
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Conformité de la procédure d'admission
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Régularité de la demande
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande d'annulation de la décision de première instance
Dans le prolongement de la loi « Évin » du 27 juin 1990 3 , le législateur a prévu trois modes d'admission : à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ; sur décision du représentant de l'État dans le département ; sur décision d'une juridiction pénale. […] code de la santé publique, la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, […] la décision d'admission doit être accompagnée de deux certificats […] Cette dernière exigence, relative à l'interruption de la prolongation, […]
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