Vices cachés
Décisions
Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché
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- Définition·
- Garantie·
- Dol·
- Algue·
- Vice caché·
- Usage·
- Vente·
- Consentement·
- Demande
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
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- Vices cachés·
- Action rédhibitoire ou estimatoire·
- Fin de non-recevoir·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Inobservation·
- Fin de non·
- Garantie·
- Recevoir
Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans demander la restitution de tout ou partie du prix de vente est ainsi fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction
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- Action indemnitaire·
- Caractère autonome·
- Réparation·
- Garantie·
- Coûts·
- Immobilier·
- Immeuble·
- Préjudice·
- Vice caché
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Découvrir un exemple
En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
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- Prescription extinctive de droit commun·
- Prescription civile·
- Action en garantie·
- Point de départ·
- Détermination·
- Délai butoir·
- Exercice·
- Garantie·
- Action
Dès lors, ayant retenu que ce délai de forclusion avait été interrompu par l'assignation en référé du 28 mai 2013 jusqu'à l'ordonnance du 24 juillet 2013, elle en a exactement déduit qu'à défaut de nouvel acte interruptif de forclusion dans le nouveau délai qui expirait le 24 juillet 2015, la demanderesse était forclose en son action fondée sur la garantie des vices cachés
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- Nouvelle acte interruptif·
- Terme de l'interruption·
- Assignation en référé·
- Action rédhibitoire·
- Interruption·
- Forclusion·
- Garantie·
- Prescription·
- Vice caché
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre.
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- Définition·
- Garantie·
- Véhicule·
- Vente·
- Rédhibitoire·
- Usure·
- Défaut d'entretien·
- Vice caché·
- Vendeur
Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
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- Action rédhibitoire·
- Qualification·
- Prescription·
- Possibilité·
- Suspension·
- Garantie·
- Sociétés·
- Délai·
- Vice caché
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché
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- Action fondée sur la non conformité de la chose·
- Applications diverses·
- Actions en garantie·
- Jugements et arrêts·
- Motifs insuffisants·
- Exclusion·
- Garantie·
- Action·
- Vice caché
La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire
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- Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant·
- Prescription extinctive de droit commun·
- Prescription civile·
- Point de départ·
- Détermination·
- Exercice·
- Garantie·
- Vendeur·
- Action
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletin
Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des vices cachés, a relevé que les défauts invoqués par l'acheteur imputables au vendeur n'étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu'après la mise en production de la nouvelle formule du journal et étaient à l'origine d'une mauvaise qualité et de retards d'impression et a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, […]
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- Action en responsabilité contractuelle·
- Appréciation souveraine·
- Clause de non-garantie·
- Action en résultant·
- Caractère occulte·
- Clause de non·
- Définition·
- Exclusion·
- Garantie
Commentaires
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la garantie légale des vices cachés. […]
Lire la suite…Dans ce texte, il est dit que les actions en matière de vice rédhibitoire doivent être engagée « dans un bref délai ». […] Il lui demande son avis sur cette question. […] L'article 1648 du code civil, sur l'action en garantie des vices cachés, sera à cette occasion modifié. […]
Lire la suite…Cet amendement prévoit, par la modification de l'article L. 213-1 du code rural, de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la garantie légale des vices cachés. […]
Lire la suite…[…] indique que « le vendeur professionnel d'un immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. » Or, les promoteurs rénovateurs demeurent déjà responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […] Il souhaite savoir si le Gouvernement entend inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance, et dans ce cas, […]
Lire la suite…Or, ces « promoteurs-rénovateurs » sont déjà responsable de plein droit, pendant une période de trente ans, des vices cachés pouvant apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lire la suite…Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Lire la suite…Article L5113-6 du Code des transports
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Lire la suite…Article L5113-4 du Code des transports
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Lire la suite…Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Lire la suite…Article R211-4 du Code de la consommationAbrogé
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Lire la suite…Article L5113-5 du Code des transports
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Lire la suite…Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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Or ces promoteurs-rénovateurs sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […]
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