Vices cachés
Décisions
Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché […] alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] s'il les avait connus ; que le vice de la chose peut se manifester de manière intermittente et trouver sa cause à l'extérieur de celle-ci, […]
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier […] que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X… ont vendu un immeuble aux époux Y… ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système d'évacuation des eaux usées, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il a infirmé le jugement en ce qu'il a dit recevables les époux Y… en leurs demandes fondées sur les vices rédhibitoires et en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes sur ce fondement, et, d'autre part, […]
Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans demander la restitution de tout ou partie du prix de vente est ainsi fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction
En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, […] dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre. […] D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, le vice rédhibitoire postule non seulement un vice caché et antérieur à la vente, […] par motifs propres et adoptés du jugement, que le vice était caché et qu'il était antérieur à la vente, […]
[…] pour juger tardive l'action intentée par M. [R], la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il s'en est prévalu pour la première fois dans ses conclusions d'appelant du 28 juin 2018 » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité pour vice du consentement, bien que distincte de l'action en résolution pour vices cachés, tendait à un même but, à savoir l'anéantissement de la vente, […]
La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. […] le 18 mars 2008 ; qu'à la suite d'une panne intervenue en juillet 2015, alléguant l'existence d'un vice caché, les acquéreurs ont, par actes des 9 et 10 février 2016, […] que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il est de jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur avant l'expiration du délai de prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, […]
[…] alors « que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui ; qu'en prenant comme point de départ la date de découverte du vice affectant les connecteurs, […] peu important le fait que le contrat qui les lie soit un contrat de louage d'ouvrage ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve que le vice est caché, […] que le premier juge a affirmé que l'installation comportait un vice caché puisque le défaut frappant les connecteurs ne s'est manifesté qu'après sa mise en route ; que cette motivation, non contestée, […]
[…] alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code […] Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l'action résultant de tels vices rédhibitoires devait être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, […] d'une diminution du prix ou de sa restitution lorsque la chose est affectée d'un vice caché, […]
[…] la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des vices cachés, […] dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l'usage auquel elles étaient destinées Le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil La cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté que vendeur et acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, retient que l'acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce texte, il est dit que les actions en matière de vice rédhibitoire doivent être engagée « dans un bref délai ». […] Il lui demande son avis sur cette question. […] L'article 1648 du code civil, sur l'action en garantie des vices cachés, sera à cette occasion modifié. […]
Lire la suite…[…] indique que « le vendeur professionnel d'un immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. » Or, les promoteurs rénovateurs demeurent déjà responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […] Il souhaite savoir si le Gouvernement entend inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance, et dans ce cas, si les compagnies d'assurances auront obligation d'accepter ce risque dans leurs contrats. […]
Lire la suite…Or, ces « promoteurs-rénovateurs » sont déjà responsable de plein droit, pendant une période de trente ans, des vices cachés pouvant apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […]
Lire la suite…Or ces promoteurs-rénovateurs sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […]
Lire la suite…Or ces promoteurs-rénovateurs sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […]
Lire la suite…Or ces promoteurs-rénovateurs sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. […]
Lire la suite…Pendant la durée du leasing, elle souhaiterait savoir si le recours contre le constructeur pour cause de vice caché appartient au crédit-bailleur ou à l'acheteur en crédit-bail. […] puis de l'acquérir s'il le souhaite en fin de contrat en levant l'option d'achat prévue par celui-ci. […] L'article 1721 du code civil précise qu'« il est dû garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, […] le bailleur est tenu de l'indemniser. » Pendant la durée du bail, c'est donc le crédit-bailleur qui garantit le locataire des vices cachés du bien et dispose lui-même du droit d'exercer un recours contre le constructeur.
Lire la suite…Pourtant, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer le droit en ce sens et forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule. […] La responsabilité civile décennale est définie par l'article 1792 du code civil qui dispose que tout constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Elle est de dix ans à compter de la réception des travaux.
Lire la suite…Demandez l'annulation de la vente en cas de vices cachés, mais aussi des dommages et intérêts. Notre client avait acheté un véhicule à un professionnel de l'automobile. Il s'est avéré que ce véhicule avait été accidenté et des malfaçons avaient alors été découvertes. Votre avocat expert en procédure de vices cachés saura vous conseiller au mieux de vos intérêts
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L5113-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article R211-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Cour d'appel de Paris 15 novembre 2023, n° 23/01398
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2024, n° 2306879
- QUALITY RENOV
- Cour d'appel de Paris 3 octobre 2017, n° 15/10856
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 29 mai 2024, n° 24/01085
- MSA PROVENCE AZUR
- ORINOX (CHATEAUBRIANT, 507959203)
- MN
- Entreprises SAINT VIGOR (27930)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 6 mars 2025, n° 23/08680
- Liquidation judiciaire SAINT BRIEUC (22000)
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2002282
- Article L233-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
- Article R651-6 du Code de commerce
Cet amendement prévoit, par la modification de l'article L. 213-1 du code rural, de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques. Or, jusqu'à ce jour, seuls les vices rédhibitoires fixés par décret en Conseil d'État, donnent droit à l'ouverture d'une telle action en vertu de l'article L. 213-2 du code rural, dont l'application stricte a amené les juges à élargir l'action en garantie à l'usage auquel l'animal était destiné. […] Dans le cadre de la loi portant sur la simplification et l'amélioration du droit, […]
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