Existence d'un vice caché
Décisions
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et à M me Z…(consorts Y…) ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient caché l'existence d'une fenêtre de toit dans la salle de bains, dissimulée par un faux plafond, entraînant un problème d'humidité, les consorts Y… les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ;
L'appreciation de l'existence d'un vice cache est souveraine. […] notamment, la demande de dame x…, aux motifs que la situation de la propriete dans la zone de bruit ne peut constituer un vice cache permettant de faire annuler la convention, […] que, d'une part, « la visite sur place ou l'examen d'une carte ne permettant pas de determiner s'il existe une zone de servitude exigeant des dispositions particulieres pour l'edification d'une clinique et qu'en l'espece, l'analyse des certificats d'urbanisme figurant dans le compromis litigieux ne permettant pas non plus de connaitre l'existence de servitudes administratives concernant l'insonorisation, […]
L'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée. […] Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ;
L'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue .
La clause par laquelle l'acquereur d'un fonds de commerce s 'oblige a prendre le fonds dans l'etat ou il se trouve, sans pouvoir exiger aucune indemnite ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit, ne fait pas obstacle a l'action resolutoire resultant de l 'existence d'un vice cache. l'arret qui prononce la resolution de la vente d'un fonds de commerce en raison de l'existence d'un vice cache affectant un secteur d'activite dudit fonds apres avoir, d'une part constate l 'ignorance du vice par le vendeur, et d'autre part, releve que celui-ci, s'il avait entendu exclure ce secteur de la vente, aurait du le preciser dans l'acte, echappe au grief de contradiction.
L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, à la restitution partielle du prix . […] Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;
L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome […] que par acte du 19 février 2008, M. X… a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur « babord » ; […] de leur manifestation dans un contexte météorologique normal et du fait que les vendeurs étaient propriétaires de longue date, ils ne pouvaient ignorer l'existence du vice ; qu'en retenant que l'acquéreur sollicitait seulement des dommages et intérêts, […]
Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, ayant retenu l'existence d'un vice caché de la marchandise vendue, décide que l'acheteur doit supporter une partie du préjudice.
[…] n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage, justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui estime établie l'existence d'un vice caché en relevant, d'une part, qu'un tel vice n'était en mesure de se révéler que lorsque se produiraient les circonstances dans lesquelles l'appareil était destiné à entrer en action, c'est-à-dire une introduction dans les lieux, […] E. reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli ces demandes aux motifs que le défaut de fonctionnement du système d'alarme résultait nécessairement d'un vice caché, alors, […] de troisième part, qu'il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice caché et de l'imputabilité de ce vice à la chose ; […]
Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de l'existence de cette pollution par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente, […] AUX MOTIFS propres et adoptés QUE la ville d'AMIENS prétendait que les SCI venderesses lui avaient caché la pollution affectant l'immeuble et démontrée par le rapport de la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURE qui figurait en annexe du compromis et dont elle n'avait eu connaissance que postérieurement à l'exercice de son droit de préemption ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu'ils le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage, que son acquéreur s'il avait eu connaissance des défauts, ne l'aurait pas acheté, sinon à un prix moindre. […]
Lire la suite…Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu'ils le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage, que son acquéreur s'il avait eu connaissance des défauts, ne l'aurait pas acheté, […] et que ce défaut lui-même rende le bien impropre à son usage ou diminue son usage de manière conséquente, justifiant son remplacement, ou la restitution du bien voire le versement des dommages et intérêts par le vendeur. […] Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le d... […]
Lire la suite…Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s'aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, demeure cachée pour l'acheteur. […]
Lire la suite…Une action de rappel ne crée pas de présomption d'existence d'un vice caché (ou d'autres défauts ou manquements) permettant d'engager une action de groupe (Versailles, 12 mai 2022). Notre cabinet vient d'obtenir un arrêt important de la cour d'appel de Versailles disant pour droit qu'une action de rappel ne crée pas de présomption permettant d'établir l'existence d'un vice caché (ou d'autres défauts ou manquements) et ne permet donc pas à une association de consommateurs d'engager une action de groupe sur une telle présomption. […] Plus précisément : Sur l'argument du vice caché, […] à en admettre même l'existence
Lire la suite…Une action de rappel ne crée pas de présomption permettant d'établir l'existence d'un vice caché (ou d'autres défauts ou manquements) permettant d'engager une action de groupe (Versailles, 12 mai 2022). Notre cabinet vient d'obtenir un arrêt important de la cour d'appel de Versailles disant pour droit qu'une action de rappel ne crée pas de présomption permettant d'établir l'existence d'un vice caché (ou d'autres défauts ou manquements) et ne permet donc pas à une association de consommateurs d'engager une action de groupe sur une telle présomption. […] Plus précisément : Sur l'argument du vice caché, […] à en admettre même l'existence
Lire la suite…On parle alors de vice caché. […] Il aura à assumer la charge de la preuve, c'est-à-dire qu'il devra démontrer que son véhicule est atteint d'un vice caché. […] En pratique, l'expertise (aux frais de l'acheteur) est le plus souvent nécessaire sauf dans l'hypothèse (souvent peu probable) où le vendeur admet spontanément l'existence d'un vice caché. […] Le vice caché mis en évidence, l'acheteur dispose alors de 2 solutions. […] Dernière précision, le vendeur dont il est démontré qu'il connaissait l'existence du vice caché avant la vente peut être condamné, en plus de la restitution du prix de vente, à des dommages intérêts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
L'action est fondée sur la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641). L'association soutient que la preuve de l'existence d'un vice caché résulte de la lettre circulaire adressée par le constructeur aux acheteurs, aux termes de laquelle il leur demande d'arrêter immédiatement d'utiliser le véhicule, le fournisseur de l'équipement litigieux ne pouvant pas garantir la qualité de l'un de ses composants. […] En l'absence d'expertise ou de document technique produit par l'association de consommateurs, ces actions strictement préventives n'étaient pas de nature à établir à elles seules l'existence du défaut suspecté, […]
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