Nécessité de l'exécution provisoire
Décisions
[…] les conclusions soutenues oralement à l'audience, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du […] La question de la motivation suffisante de la nécessité de l'exécution provisoire par le conseil de
[…] Vu les conclusions d'incident aux fins d'exécution provisoire de Madame Y ; […] La condition de nécessité de l'exécution provisoire n'apparaît pas en l'espèce où les motifs avancés à l'appui d'ancienneté de la dette suivant reconnaissance de dette dont la force probante n'est pas contestée, de recours dilatoire et de risques de recouvrement ne sont pas apparemment caractérisés à l'examen des pièces du dossier, le premier alors que le recours judiciaire est intervenu 2 ans après l'échéance du prêt invoqué dont la validité est contestée au fond ;
[…] Attendu que le jugement mentionne en page 4 la nécessité de l'exécution provisoire et omet de reprendre cette mesure dans le dispositif en page 6 ; qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier dans les termes du présent dispositif ; […] Procède à la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 19 juin 2007, en insérant au dispositif de ce jugement, en page 6, après le dernier paragraphe relatif aux dépens, la mention “Ordonne l'exécution provisoire” ;
[…] -que la société POMANJOU ne justifie pas de la nécessité de l'exécution provisoire. […] - que le défaut de motivation spécial de l'exécution provisoire n'est pas un motif d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée, dès lors qu'il est fait état de la nécessité d'une telle exécution,
[…] Et a ordonné son exécution provisoire. […] La nécessité de l'exécution provisoire d'une décision relève de l'appréciation souveraine du juge qui la prononce. Dès lors cette décision est suffisamment motivée lorsqu'elle relève qu'elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
[…] En application de cet article, et sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties, la requête sera accueillie, l'absence de mentions dans le dispositif du jugement relatives à l'exécution provisoire résultant d'une simple erreur matérielle, alors que les motifs font expressément état de la nécessité de l'exécution provisoire.
[…] Vu l'assignation des 16 et 20 octobre 2003 délivrée à D-C X et à Z Y, par laquelle la société RENT A CAR, faisant notamment valoir qu'elle a loué un véhicule à Madame X, Monsieur Y en étant le conducteur principal, que ce véhicule a été endommagé dans sa partie supérieure sous le pont de Saint Cloud, et que les dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit ne sont pas assurés, demande, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, paiement de : […] La nécessité de l'exécution provisoire n'est pas établie.
[…] elle sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur B X au paiement d'une somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile et le bénéfice de l'exécution provisoire ; […] Attendu que la nécessité de l'exécution provisoire n'est pas démontrée et qu'une telle mesure paraît par ailleurs peu compatible avec la nature de la décision ;
[…] prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire du […] concernant la nécessité de l'exécution provisoire, moyen qui ne constitue pas une cause de
[…] C'est dans ces conditions, que par acte d'huissier du 3 mars 2010, la SARL S.E.E.V. VAUGIER a assigné Monsieur X devant le Tribunal de Commerce de Vesoul afin de le voir condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de : […] Attendu que la demanderesse ne justifie pas de la nécessité de l'exécution provisoire, elle ne sera pas ordonnée,
pendant 7 jours
Commentaires
Quand on lit « cinq ans d'inéligibilité prononcés », il faut encore savoir si la décision est définitive, si un recours est possible, et si la juridiction a ordonné l'exécution provisoire. Exécution provisoire : pourquoi elle change tout L'exécution provisoire permet d'appliquer certaines sanctions sans attendre que la décision soit définitive. […]
Lire la suite…L'exécution provisoire est un mécanisme qui permet à une décision de première instance d'être exécutée immédiatement, même si elle fait l'objet d'un recours. […] Cette règle pose le principe de l'exécution provisoire de droit, sauf exceptions. […] Ce texte permet au juge d'apprécier la nécessité de l'exécution provisoire, mais ne modifie pas les conditions de sa suspension. […]
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Lire la suite…Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, […] gestionnaire de la mosquée « As Sounna », a estimé que cet arrêté de fermeture provisoire portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d'en suspendre l'exécution. […] L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…Il l'interroge sur la possibilité d'envisager un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de l'édifice, […] La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce dispositif. […] La mise en demeure doit être validée par la commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le fondement d'un rapport constatant la nécessité de travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité, […] Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux.
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. […]
Lire la suite…Les décisions prévues à l'article 15 ci-dessus et prononcées par défaut à l'égard d'un mineur de treize ans, lorsque l'exécution provisoire en aura été ordonnée, seront ramenées à exécution a la diligence du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Enfin, l'article 22 prévoit dans son premier alinéa que le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel. […] En ce qui concerne le champ d'application de cet article, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 janvier 1986, […] autres que celles privatives de liberté, est justifiée par la nécessité de mettre en œuvre dans des conditions adaptées à l'évolution de chaque mineur les mesures propres à favoriser leur réinsertion », ce qui « contribue à l'objectif de leur relèvement éducatif et moral » (paragr. 7).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite de l'exécution du contrat. […]
Article 522 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
- Exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande d'exécution provisoire
- Exécution provisoire du jugement
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
-euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoiresur minutede l'ordonnance à intervenir, […] la sociétéSOCIETE1.)exposeavoir effectué des travaux d'étanchéité et de bardage en zinc au profit de la sociétéSOCIETE2.)sur un chantier sis àADRESSE3.)et avoir émis la facture noNUMERO3.)du 3 juillet 2025 d'un montant de 17.550. […] §Exécution provisoire La requérante sollicite encore l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution. […] La requérante n'ayant cependant pas établi la nécessité de l'exécution provisoire de la présente ordonnance au seul vu de la minute, […]
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