Exécution provisoire
Décisions
L'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile confère au Premier président, en matière d'exécution provisoire, le pouvoir de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.Lorsque le Premier président se trouve saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, il a autorité pour fixer l'affaire sans être préalablement saisi d'une demande à cet effet. Les dispositions des articles 918 et suivants et 924 du code de procédure civile doivent être écartées.
[…] 9. Pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que le jugement ayant été rendu le 11 février 2020, il y a lieu d'appliquer les dispositions du décret du 11 décembre 2019. Elle relève qu'en cas d'appel, le premier président ne peut être saisi que s'il y a un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, mais que celles-ci ne peuvent être invoquées par la partie, qui n'a pas fait d'observation sur l'exécution en première instance, que si elles surviennent postérieurement à la décision. Elle ajoute que la SARL n'a pas présenté d'observation, en première instance, sur l'exécution provisoire sollicitée par la SCI.
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président saisi, à titre principal sur ce fondement, d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire […] Ces moyens ne sont pas suffisants pour étayer le risque des conséquences manifestement excessives qui pourraient conduire à ordonner soit un arrêt soit un aménagement de l'exécution du jugement soumis à la Cour » ;
Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, […] QUE si l'article 524 du Code de procédure civile permet au Premier Président d'arrêter l'exécution d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, encore faut-il que cette interdiction résulte d'une disposition précise et non d'une interprétation d'un texte concernant au surplus une situation de licenciement alors que le litige porte sur la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors, de première part, que le pouvoir du premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale suppose que la cour d'appel soit saisie d'un appel ou d'un recours contre cette sentence, de seconde part, que c'est le juge saisi de la tierce opposition qui peut suspendre l'exécution de la décision attaquée, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 novembre 2013, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales, l'exécution de droit à titre provisoire du jugement du tribunal peut être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que ce dispositif implique que la cour d'appel soit saisie d'un appel recevable ; […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rouen, 23 mai 2012), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Centre international de traitement et de recyclage des ordures nocives le 10 décembre 2010, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit de la société Sita Ouest ; que cette dernière ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, M me X…, agissant en qualité de liquidateur, l'a assignée devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente ; que par jugement du 19 mars 2012, le tribunal a fait droit à la demande ; que la société Sita Ouest a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement ;
Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution
[…] Sur le moyen unique du pourvoi n 62-13.718: attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute riet de sa demande en defense a l'execution provisoire du jugement liquidant l'astreinte prononcee par une precedente decision, alors que, faute d'avoir constate que le retard allegue mettait en peril les interets du defendeur a l'incident, ladite execution ne pouvait etre ordonnee;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge aujourd'hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier. […] Le 31 mars 2025, Nicolas Bay et Catherine Griset, députés au Parlement européen, ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d'inéligibilité respectives de trois ans et de deux ans avec exécution provisoire, c'est-à-dire avec application immédiate. […]
Lire la suite…Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Mme Marine Le Pen soulevée à l'occasion du recours contre l'arrêté préfectoral prononçant sa démission d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais en exécution de la peine d'inéligibilité prononcée à son encontre par le juge pénal. En effet, dans une décision du 28 mars 2025, […] Mme Marine Le Pen, députée et conseillère départementale du Pas-de-Calais, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, c'est-à-dire avec application immédiate. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultes que peut poser, dans certains cas, l'application de jugements rendus par les tribunaux correctionnels en matiere d'accident de la circulation, et assortis de l'execution provisoire, totale ou partielle, en ce qui concerne les sommes allouees aux victimes. En effet, […] le cas echeant, il n'y aurait pas lieu de prevoir une astreinte, au besoin seulement provisoire, a charge pour la juridiction d'appel d'en fixer definitivement le montant. […] Ces dispositions sont applicables aux decisions rendues sur l'action civile par les juridictions penales et assorties de l'execution provisoire. […]
Lire la suite…[…] civil sont par principe assorties de l'exécution provisoire , […] l'article 514 du code de procédure civile (CPC) énonce le principe selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » 27 . […] L'article 514-1 précise toutefois que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, […] le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution […]
Lire la suite…Enfin, l'article 22 prévoit dans son premier alinéa que le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel. […] En ce qui concerne le champ d'application de cet article, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 janvier 1986, […]
Lire la suite…L'article R* 202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF) confère aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance (TGI) un caractère exécutoire de droit à titre provisoire. Toutefois, afin de garantir tant aux contribuables qu'à l'administration qu'une telle exécution provisoire n'entraînera pas de conséquences trop lourdes, le même texte a prévu, en cas d'appel, la possibilité pour le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter ou d'aménager cette exécution provisoire. […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 522 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-6 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Suggestions
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire injustifiée
- Exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Droit à l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire du jugement
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Absence de motivation de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06506 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Conséquence de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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