Conséquences excessives de l'exécution
Décisions
procedure, action en contrefacon, arret de l'execution provisoire de la mesure d'interdiction non, suspension de la mesure d'interdiction pendant un delai de 6 mois non, demande de la procedure a jour fixe non, article 917 alinea 2 nouveau code de procedure civil, preuve non rapportee par la demanderesse des consequences excessives de l'execution provisoire de l'interdiction, article 524 nouveau code de procedure civil, absence de disposition legale permettant de suspendre pour une duree limitee l'execution provisoire d'un jugement, impossibilite de fixer immediatement une date de plaidoiries, sort des depens lie a celui de l'instance au fond, apllication de l'article 700 nouveau code de procedure civil non
[…] — que le jugement ayant ordonné l'exécution provisoire n'est pas motivée de ce chef; possible d'obtenir cette réformation. — que la poursuite de l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'association; — qu'elle risque d'entraîner des conséquences excessives pour l'intimé ; Subsidiairement, il est demandé que l'exécution provisoire soit limitée à 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
[…] Attendu que le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives;
[…] Attendu qu'ils font grief a l'ordonnance d'avoir rejete leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part que le premier president, des lors qu'il constatait les consequences manifestement excessives de la demolition de l'atelier, ne pouvait refuser d'arreter l'execution provisoire de jugement, au motif, tire du fond du droit, que ses consequences auraient ete « de leur fait » alors, d'autre part, que la possibilite de reconstruire, en un endroit non protege, le garage litigieux, n'etait pas de nature a enlever aux consequences de sa demolition leur caractere manifestement excessif precedemment constate par le premier president ;
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en raison de sa situation financière et de ses doutes quant à la solvabilité du créancier Monsieur X a, par acte du 28 Novembre 2006, demandé en référé
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en raison de sa situation financière et de ses doutes quant à la solvabilité du créancier Monsieur X a, par acte du 28 Novembre 2006, demandé en référé
[…] Dans l'acte introductif d'instance, M me X fonde sa demande, au visa des articles 514-3 et 517-1, du code de procédure civile, sur l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation de l'ordonnance du 20 juillet 2020 et les risques de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution immédiate de la décision. Cependant, à l'ouverture des débats,étant constaté que l'assignation introductive de l'instance en référé a été délivrée le 4 octobre 2019, M me Y modifie son fondement et invoque désormais les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'instance, c'est à dire antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 intialement visées.
[…] Attendu que le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
[…] Saisi suivant assignation délivrée le 30 septembre 2010 par la Banque Populaire Centre Atlantique contre Y Z A d'une action en paiement, le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement en date du 1 er mars 2011, a fait droit à la demande, avec exécution provisoire.
[…] Que par ailleurs le premier président saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en a débouté A Y par ordonnance de référé en date du 15 décembre 2011 ; Attendu qu'A Y dans ses conclusions au fond du 4 octobre 2011, admet qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante pour rembourser un prêt de 85.000,00 dollars canadiens (50.000,00 euros) puisqu'elle a vendu le 22 janvier 2007 un vignoble de Graves Rouges pour le prix de 1.221.850,00 euros ; Attendu qu'A Y ne justifie ni d'une impossibilité de payer ni des conséquences manifestement excessives de l'exécution, il sera fait droit à l'incident de radiation du rôle ; PAR CES MOTIFS, Rejetons l'exception d'incompétence,
pendant 7 jours
Commentaires
Les actes interruptifs Conformément à l'article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ». a. […] Les principes susvisés sont transposables à la procédure devant le Conseil d'Etat. b. […] L'article R.* 202-5 du LPF prévoit que l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance peut toutefois être arrêtée en cas d'appel, si elle risque d'entraîner des conséquences excessives. […]
Lire la suite…Les actes interruptifs 7 Conformément à l'article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) ou un acte d'exécution forcée ». a. […] Les principes susvisés sont transposables à la procédure devant le Conseil d'État. b. […] L'article R*. 202-5 du LPF prévoit que l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance peut toutefois être arrêtée en cas d'appel, si elle risque d'entraîner des conséquences excessives. […]
Lire la suite…Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l'URSSAF ? exécution provisoire tribunal judiciaire opposition à contrainte urssaf Comment échapper à l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal ? […] ✅ exécution provisoire, exécution provisoire de droit, exécution provisoire et appel, suspension exécution provisoire, […] exécution provisoire risques et périls, exécution provisoire de droit et appel, exécution provisoire arrêt cour d'appel, conséquences manifestement excessives exécution provisoire, exécution provisoire code de procédure civile, exécution provisoire article 700, l exécution provisoire, […]
Lire la suite…Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement (BOI-CTX-JUD-10-70-20). […]
Lire la suite….) - 46275/99 Décision 5.12.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-examen d'un pourvoi en cassation pour défaut d'exécution de l'arrêt attaqué (et alors qu'il n'est pas établi que l'exécution aurait des « conséquences manifestement excessives »): irrecevable Confrontés aux difficultés financières de la société anonyme qu'ils avaient fondée, le requérant et P.B. conclurent un accord aux termes duquel P.B. remboursait à un tiers la somme de 1 480 000 FRF due par la société, et le requérant garantissait P.B. du remboursement de cette somme par la société. […] Le premier président de la Cour de cassation, à la demande de P.B., […]
Lire la suite…Aux termes des règles constitutionnelles et des principes généraux du droit les juridictions n'ont pas le pouvoir d'exécution de leurs propres décisions, […] décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] Mais la jurisprudence du premier président interprète la notion de « conséquences manifestement excessives » de manière particulièrement restrictive et après un délai de deux ans il y a prescription du pourvoi. […]
Lire la suite…Ambroise Guellec attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'article L. 56 (loi 73-5 du 2 janvier 1973, […] il reste que cette disposition legislative entraine des consequences excessives puisqu'elle protege tous les beneficiaires de pensions quel que soit le montant de celles-ci. […] Ce principe est toutefois amenage par les dispositions de ce meme article qui rendent saisissables les pensions en cas de debet envers l'Etat, […] les territoires d'outre-mer ou pour les creances privilegiees aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prevues par le code civil ou l'execution de la contribution aux charges du mariage. […]
Lire la suite…[…] et d'autre part, ne suspend pas l'execution de la decision des premiers juges. L'article 1009-1 du nouveau code de procedure civile vise donc a assurer l'autorite et l'effectivite des decisions rendues en dernier ressort en permettant de sanctionner leur defaut d'execution. […] Deux temperaments sont cependant apportes a ce principe : en premier lieu cette faculte est exclue dans « les matieres ou le pourvoi empeche l'execution de la decision attaquee », […] dans les matieres ou cette faculte peut etre exercee, le retrait du role ne doit pas etre prononce s'il apparait au premier president que « l'execution serait de nature a entrainer des consequences manifestement excessives ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
[…] Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L2262-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
[…] celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, […]
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 522 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Conséquences excessives de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Inexécution des condamnations
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Résistance abusive à l'exécution
- Exécution de l'injonction
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution des décisions de la Cour
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Difficultés d'exécution
- Exécution des prestations
- Exécution du contrat
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Exécution des obligations contractuelles
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
A l'appui de sa demande, elle expose que l'exécution de la décision rendue présente un risque de conséquences manifestement excessives (…) Attendu que l'article 524 du Code de procédure civile édicte que le premier président, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire, en cas d'appel que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Attendu, […]
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