Demande de maintien de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Cette dernière conclut au débouté et sollicite le maintien de l'exécution provisoire de l'arrêt d'appel ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur la demande de délai de paiement : […] Sur la demande de maintien de l'exécution provisoire de l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS
[…] En l'occurrence, Mme [O] [M] soulève cette fin de non-recevoir en soutenant que la société Aiguillon Construction, qui a comparu en première instance, n'a formulé aucune observation sur l'aménagement de l'exécution provisoire. En réponse à cette fin de non-recevoir, la société Aiguillon Construction indique qu'elle a sollicité le débouté intégral des demandes de Mme [O] [M], en ce compris la demande de maintien de l'exécution provisoire de droit.
[…] — débouter monsieur Y de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance du 14 janvier 2013, — débouter monsieur Y de sa demande de maintien de l'exécution provisoire de droit pour les dispositions de l'ordonnance 'permettant de conserver le stockage des matériaux de monsieur Y dans la cour',
[…] Elle souhaite que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée. […] Concernant sa demande de maintien de l'exécution provisoire, elle souligne que la société WW a déjà bénéficié de larges délais pour s'acquitter de la somme due. […] Corrélativement, sa propre demande doit être rejetée.
[…] la S.A.S Klara Immobilier a fait assigner la S.C.I EPH en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, débouter la S.C.I EPH de toutes ses demandes plus amples ou contraires et de réserver les dépens. […] elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire en ordonnant que le maintien de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement dont appel sera subordonné à la fourniture par la S.A.S Klara, […] Déboute la S.A.S Klara Immobilier de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er août 2025 et de sa demande de maintien de l'exécution provisoire subordonnée à la fourniture d'un cautionnement solidaire,
[…] Ecarter l'exécution provisoire et débouter la société CPS de sa demande de maintien de l'exécution provisoire de droit. […] Sur la demande de paiement des factures
[…] Vu les actes signifiés par huissier de justice les 26/7, 2/8 et 24/8/2022 par lesquels M. X Y et M me Z AG épouse Y ont assigné successivement M. AD AB, M me AH AB, M. AA AB et M. AC AB devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1617 du code civil, condamner in solidum ces derniers à leur payer, avec maintien de l'exécution provisoire de droit, les sommes de : […] - repris leur demande de maintien de l'exécution provisoire ; […] - sur la demande récursoire des consorts AB
[…] — débouter M. [F] [J] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ; […] Concernant enfin sa demande de maintien de l'exécution provisoire, la SCI [Adresse 3] soutient que le défendeur ne démontre aucun motif légitime justifiant qu'elle soit écartée. Elle se prévaut des extraits Kbis de ses diverses sociétés qui témoignent de ses activités commerciales.
[…] Prétention 06. Demande de maintien de l'exécution provisoire de droit ATTENDU QUE M. [C] demande le maintien de l'exécution provisoire de droit au visa de l'article 514-1 du Code de procédure civile, estimant qu'elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ;
[…] La société AD3 conclut au rejet de la demande en l'absence de conséquences manifestement excessives découlant de l'exécution provisoire. A titre subsidiaire, elle demande le maintien de l'exécution provisoire sur les condamnations au paiement des sommes de 74 604,62 euros, 3 179,56 euros et 50 872,96 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des garanties constituées Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de […] mise en recouvrement) Favorable Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR (code général des impôts [CGI], […] art. 1702) Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie Demande de restitution de droits acquittés spontanément Favorable Aucun effet (pas de restitution) Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable) Défavorable Dégrèvement et restitution Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution […] provisoire […]
Lire la suite…Le tribunal ordonna son maintien en détention provisoire à titre préventif en attendant que le jugement devînt exécutoire. […] Il demanda à l'administration du centre de détention provisoire de le libérer mais sa demande fut rejetée. Le 27 juillet 2010, le délai de quinze jours dans lequel il était possible d'interjeter appel du jugement du 12 juillet expira et, en l'absence d'appel, ledit jugement devint définitif. […] Le requérant fut libéré le 29 juillet 2010, lorsque le centre de détention provisoire reçut du tribunal l'ordonnance d'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […]
Lire la suite…Turquie - 31610/08 Arrêt 29.11.2011 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de se doter d'un recours effectif pour contester un maintien en détention provisoire et en demander réparation En fait – Devant la Cour européenne, le requérant se plaint de l'ineffectivité du recours en opposition contre une des décisions de la cour d'assises de rejeter sa demande d'élargissement et d'ordonner son maintien en détention provisoire. […]
Lire la suite…Plus généralement, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité pour le prévenu de demander à changer de maison d'arrêt au nom du droit au maintien de ses liens familiaux 21 . […] Christophe G. avait été placé en détention provisoire, le 8 juin 2018, […] qui visait à consacrer une possibilité déjà ouverte en pratique. […] ou exécutant une peine privative de liberté. 9 assignées à l'exécution des peines privatives de liberté » 25 . […] * Le Conseil constitutionnel a ensuite décrit les règles applicables pour fixer le lieu d'incarcération d'une personne en détention provisoire : « le lieu d'exécution de cette détention provisoire est, en principe, […]
Lire la suite…Ukraine - 40583/15 Arrêt 15.12.2016 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d'adopter des mesures supplémentaires pour éliminer des problèmes structurels relatifs à la détention provisoire En fait – Le 21 février 2013, […] Le Comité des ministres décida de continuer à soumettre l'exécution de l'arrêt Kharchenko à une « surveillance renforcée ». […] En droit – La Cour conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 (défaut de motivation du maintien en détention provisoire ordonné par les tribunaux internes), de l'article 5 § 3 (durée de la détention provisoire) et de l'article 5 § 4 (demandes de remise en liberté non examinées avec la diligence requise). […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…dans l'exécution de la mesure provisoire de la Cour demandant le placement d'un bipolaire dans une résidence spécialisée : violation En fait – Le requérant, souffrant d'un trouble bipolaire aggravé par la toxicomanie, a été maintenu en détention en milieu carcéral ordinaire, malgré les décisions des tribunaux nationaux, […] L'absence de places n'était pas une justification valable au maintien du requérant en milieu pénitentiaire. […] Et bien qu'un certain retard dans l'exécution de la mesure provisoire ait été en l'espèce acceptable dans une situation exceptionnelle telle que celle du confinement de mars 2020 en Italie, trente-cinq jours apparaissent néanmoins excessifs. […]
Lire la suite…S'agissant du juge de l'exécution d'abord, son office est bien déterminé : s'il lui appartient, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée (3 mai 2004, M..., n° 250730, […] Mme Fournaise, n° 391296, aux Tables). 3 CJA commenté, Daniel Chabanol et François Bourrachot 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On peut donc avoir quatre hypothèses : - une liquidation provisoire d'une astreinte provisoire, - une liquidation définitive d'une astreinte provisoire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
[…] Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. […]
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article R61-27-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
- Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la décision relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et que le débat devant cette juridiction ne peut intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné, le juge de l'application des peines ordonne à titre provisoire le maintien en détention du condamné jusqu'à la date du débat, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours.
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Droit à l'exécution provisoire
- Exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire de la décision
- Exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Nécessité de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire injustifiée
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Exécution provisoire
L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. […] Plusieurs rapports ont montré que le maintien en détention des détenus gravement malades ou âgés posait problème en ce qui concerne le respect de la dignité humaine des personnes incarcérées. […] Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de suspension de détention provisoire pour raison médicale. […]
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