Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
Décisions
[…] Par jugement en date du 13 juin 2014, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de Fréjus a condamné A Z à payer à C Y la somme de 7 524 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] A l'appui de sa demande de consignation, Monsieur Z invoque un risque de non restitution des fonds par Madame X en cas de réformation du jugement en raison de la modicité de ses ressources résultant du fait qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle. […] Monsieur Z sera en conséquence débouté de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 13 juin 2014.
[…] Considérant que comme le font conjointement valoir l'ensemble des parties l'aménagement de l'exécution provisoire sous forme de consignation de la somme qu'une partie a été condamnée à payer, […] sur lequel la société FONCIA fonde expressément sa demande, […] pour le surplus, qu'il n'est pas de la compétence du premier président saisi en matière d'exécution provisoire d'ordonner la déconsignation d'une somme dont la consignation avait été ordonnée par ordonnance de référé du 16 avril 2007 rendue antérieurement au jugement précité ; […] — Déboutons la société FONCIA de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC du 10 septembre 2007 ;
[…] saisie-attribution pratiquée le 5 décembre 2019 et que les demandeurs ne démontrent pas les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire du jugement du 17 septembre 2019. […] Les critiques sur le fond du jugement du 17 septembre 2019 sont ainsi inopérantes dans le cadre de la présente instance, les chances de réformation ne constituant pas une condition pour l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire au sens des dispositions légales. […] En conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement […]
[…] Par jugement en date du 4 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Draguignan a condamné la SAS XXX à payer à la SAS IMPACT les sommes suivantes : […] Par acte d'huissier du 6 juin 2017, la SAS XXX a fait assigner la SAS IMPACT en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 4 avril 2017 en l'autorisant à consigner les sommes dues dans un délai de 30 jours, et la condamnation de la société IMPACT aux dépens. […] Déboutons la SAS XXX de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 avril 2017 par le tribunal de commerce de Draguignan ; Déboutons la SAS IMPACT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par jugement en date du 13 janvier 2016, assorti de l'exécution provisoire, […] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 janvier 2016 en contrepartie de la consignation par lui-même de la somme de 7 000 €, en application de l'article 521 du code de procédure civile. […] Y X a repris ses conclusions déposées à l'audience tendant au débouté de Fonds de Garantie de ses demandes. […] Déboutons le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 janvier 2016 par la CIVI de Toulon ;
[…] Par jugement en date du 19 novembre 2015, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Marseille a : […] H I épouse Y, F X, J K, B C et N C épouse Z pour obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 19 novembre 2015 en étant autorisée à consigner la somme de 41 345,47 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 521 du code de procédure civile. […] A l'appui de sa demande de consignation, la société SMPI invoque un risque de non restitution des fonds versés en cas de réformation du jugement querellé. […] La demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 19 novembre 2015 sera rejetée.
[…] Par jugement en date du 28 décembre 2016, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de Grasse a condamné la société CLIC'ORDI à payer à Y X les sommes suivantes : […] Par acte d'huissier du 11 mai 2017, la SAS CLIC'ORDI a fait assigner Y X en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement susvisé. […] — le débouté de Monsieur X de ses demandes ; […] Déboutons la SAS CLIC'ORDI de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Grasse ;
[…] Par jugement en date du 20 septembre 2016, assorti de l'exécution provisoire, […] — la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 20 septembre 2016 en contrepartie de la consignation, […] L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement IMPERIAL PARC 1 a repris ses conclusions tendant au débouté de la BANQUE X Y de ses demandes et à sa condamnation au paiement de la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] MOTIFS DE LA DECISION 1- sur l'aménagement de l'exécution provisoire […] Déboutons la SA BANQUE X Y de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Toulon ;
[…] Par jugement en date du 17 mai 2016, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la Société Coopérative de Peinture et d'Aménagement (SCPA) à payer à la SARL AIC BAT la somme de 33 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice, la somme de 29 350 € au titre de la rupture brutale des relations contractuelles et la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] A l'audience, la société SCPA a repris ses conclusions aux termes desquelles elle réitère sa demande initiale. […] Déboutons la société SCPA de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 mai 2016 par le tribunal de commerce de Marseille ;
[…] M. Z X et M me B Y ont, par acte du 5 septembre 2014, fait assigner le syndicat de copropriété de l'immeuble sis XXX et XXX à Rennes aux fins d'aménagement, sous forme de consignation à la caisse des dépôts et consignations, de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de Rennes en date du 21 juillet 2014 qui a condamné : […] Si la décision par elle-même ne nécessite pas une motivation particulière, en revanche il appartient à la partie qui demande l'aménagement d'apporter les éléments permettant de fonder une décision d'aménagement de l'exécution provisoire. […] Déboutons M. Z X et M me B Y de leur demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de Rennes en date du 21 juillet 2014 ;
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Commentaires
Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] Nécessité d'un appel préalable Aux termes de l'article R* 202-5 du LPF, […] Mais cette règle est dépourvue de portée pratique s'agissant d'une ordonnance statuant elle-même sur une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance.
Lire la suite…[…] d'une possibilité d'astreinte et ce, depuis 2019, même si cela n'est pas demandé. […] L'article L. 911-4, dans sa version en vigueur jusqu'au 25 mars 2019, applicable au litige, dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel./ (…) ». […] Par votre décision Commune d'Isola et Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 (11 juillet 2018, n° 407865, au Recueil, […]
Lire la suite…Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] ordonner (sous réserve des situations visées par les articles R533-2 du CJA et R541-6 du CJA) qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] n°254590). 2. […] L'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance Il résulte des dispositions de l'article L199 du LPF qu'en matière de droits d'enregistrement, […]
Lire la suite…L'exécution provisoire en matières civile et pénale Alors que les décisions prononcées par le juge civil sont par principe assorties de l'exécution provisoire, les décisions prononcées par le juge pénal ne le sont que dans les cas prévus par la loi. * En matière civile, […] L'article 515 prévoit en effet que « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ». […] Il résulte de ces dispositions qu'en matière civile, lorsqu'une décision de première instance est assortie de l'exécution provisoire (de droit ou facultative), […]
Lire la suite…[…] sur la situation des personnes placées en détention provisoire et atteintes de maladies graves. […] une demande de remise en liberté. L'Observatoire international des prisons s'est d'ailleurs indigné du sort réservé à ce détenu dont le pronostic vital est qualifié par les médecins d'« assez sombre et mis en jeu à court terme ». […] Cette situation soulève le problème de l'impossibilité pour les personnes en détention provisoire de bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine pour raison médicale. […] l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. […] Cependant, […] dans l'attente de leur jugement, […]
Lire la suite…Le premier président peut 6 subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…[…] l'article 132-19 prévoit, en sus du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme – dont le prononcé est le cas échéant soumis à une exigence de motivation renforcée 3 –, que la juridiction de jugement doit procéder, avant leur mise à exécution, à un aménagement des peines dont la durée n'excède pas un an d'emprisonnement 4 (troisième alinéa). […] Cette réforme a posé en principe que l'aménagement doit en premier lieu être décidé par le tribunal correctionnel à l'issue de l'audience de jugement et, à défaut seulement, par le juge de l'application des peines (JAP). […] s'agissant des dispositions relatives aux demandes de permis de visite durant la détention provisoire. […]
Lire la suite…[…] dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire. […] Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne. Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction. […] Il s'en déduit que le refus d'aménagement ne peut être motivé par des éléments autres que ceux énoncés au paragraphe 49. 53. […]
Lire la suite…En moyenne, les délais de jugement d'un dossier d'instruction sont de quatre années (en comptant le temps d'instruction et le délai d'audiencement). Une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut exécuter simultanément une peine de prison. Le temps passé en détention provisoire (qui sera décompté sur le temps de prison auquel il sera condamné) se confond alors avec l'exécution de la peine effectuée dans le cadre d'une affaire distincte, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, […] doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, […]
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, […] la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 1069-5 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Article 1067-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article R921-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […]
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, […] art L. 213-6). b. Distinction entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée Le code de procédure civile distingue traditionnellement l'exécution provisoire de droit de l'exécution provisoire ordonnée. […] le jugement dont il est interjeté appel devient exécutoire de manière immédiate et inconditionnelle Il s'ensuit qu'est dès lors irrecevable comme dépourvue d'objet la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. […] ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, […]
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