Principe de la contradiction
Décisions
Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. […] que l'obligation qui s'impose à l'arbitre de veiller à la stricte observation de ce principe, […] elle a reçu par lettre du 13 février 2007 livrée par DHL le 14 février 2007 l'original de la sentence définitive rendue le 12 février 2007 par l'arbitre unique ; que toutefois ces diligences ne peuvent être regardées comme suffisantes à satisfaire au respect de la contradiction et des droits de la défense dès lors que nonobstant les mentions portées dans la sentence faisant état d'une notification par télécopie et DHL, il n'est apporté aucun élément justificatif de la réception, […]
En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer
[…] 2°/ que l'appel nullité contre une décision avant dire droit est possible en cas de violation d'un principe fondamental ou d'un excès de pouvoir ; qu'ainsi, dès lors que la société Crédirente invoquait à la fois un déni de justice, une méconnaissance du principe de la contradiction et un excès de pouvoir, par violation du contrat passé par les parties devant les arbitres, la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable sans violer les principes régissant l'appel nullité, ensemble les articles 1482 et suivants du code de procédure civile ;
Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées […] 8. Pour confirmer l'ordonnance de référé du 19 septembre 2017, en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 juillet 2017, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il est exact que l'ordonnance a été rendue sans convocation des parties, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que ces parties, et tout particulièrement M. Q…, ont été convoquées et entendues à l'audience statuant sur la demande de rétractation.
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été entendu par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants […] 1°/ que l'audition de l'enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire ; qu'en se bornant à rendre compte oralement de l'audition de l'enfant à l'audience du 4 janvier 2011, au moment même où l'affaire a été débattue au fond, la cour d'appel, […]
[…] après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être retenu que le principe de la contradiction avait été respecté et, sans être tenue de constater l'existence d'un grief, qu'il ne pouvait dès lors être tenu compte des indications de cette expertise […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le grief qu'aurait causé à la SA Vinches et à M. Z…, ès qualités, le prétendu non-respect de la contradiction constitué par l'absence d'information de ce que leur était ouverte la possibilité de présenter des dires ou des observations sur le pré-rapport, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, […]
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré le défendeur irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'office ce même moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations.
Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l'absence de grief alors que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites
Un tribunal arbitral, saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur la perte d'un gain, qui lui substitue une indemnisation fondée sur la perte d'une chance sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, viole le principe de la contradiction
Les arbitres devant observer le principe de la contradiction, il appartient au tribunal arbitral d'informer les parties des investigations menées personnellement par un arbitre en cours de procédure pour recueillir des renseignements, fussent-ils d'ordre général, sur les faits de l'espèce.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assureur, le procès et le principe de la contradiction Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue dans la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont les assurés ne s'étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'assureur, le procès et le principe de la contradiction Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue dans la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont les assurés ne s'étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Nous savons que la procédure sur requête constitue une entorse au sacrosaint principe de la contradiction. […] Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; La dérogation à ce principe doit être justifiée. Si tel n'est pas le cas, le principe doit trouver à s'appliquer. L'exception à ce principe doit être établi. Et c'est très bien ainsi, l'exception devant rester... exceptionnelle.
Lire la suite…X... et la société A & P Textile Management de leur demande de nullité du constat, l'arrêt retient que, sauf le manquement au principe de la contradiction qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, M. […] X... n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée ; […]
Lire la suite…Le principe de la contradiction est celui en application duquel les parties à une procédure doivent se faire connaître mutuellement leurs arguments, ainsi que les preuves qu'ils entendent fournir au Tribunal à l'appui de leurs prétentions, pour permettre aux autres parties d'y répondre, de contester les moyens de preuve produits ou, au contraire, d'en produire d'autres etc... […] Le juge doit bien évidemment veiller au respect de ce principe, ce qui peut le conduire à rejeter des débats des conclusions ou des pièces qui auraient été communiquées tardivement (les autres parties n'ayant pas le temps d'y répondre). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Article 16 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 1015 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article 131-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction. Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure. Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre …
Article 721-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 1520 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Article 1261-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris. Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions du premier alinéa de …
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
- Respect du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Contradiction dans les motifs
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Contradiction dans le jugement
- Contradiction dans les motifs de l'arrêt
Ascensi, Du principe de la contradiction, préf. […] Cadiet, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t. 454, 2006, 536 p. ____ ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "L'examen du droit positif révèle l'extension du champ d'application de la contradiction. […] Ceci invite alors à ériger le contradictoire en une catégorie juridique unique en dépit de sa très large application, à remettre en cause sa qualification de principe directeur du procès et à lui substituer une qualification bien comprise de droit fondamental. […] La diffusion de la contradiction dans l'ensemble du droit est favorisée par le fait que les fonctions du contradictoire dans le procès sont aussi ses vertus hors celui-ci. […]
Lire la suite…