Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
Décisions
[…] M me X D soulève des moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir garantie par la Constitution, le Traité de Rome, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de son droit à mener une vie familiale normale ;
[…] - l'absence de réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour méconnaît la liberté d'aller et venir, son droit à une vie familiale normale, et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Si elle fait état de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir, du droit à la vie familiale normale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, elle n'établit pas être exposée à une mesure d'éloignement imminente justifiant que le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative prenne une décision dans un délai de 48 heures. […]
[…] l'absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa vie familiale, à sa participation à la vie publique locale et à son droit à la dignité ; […] S'il fait état de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir, du droit à la vie familiale normale et de son droit à la dignité, il n'établit pas être exposé à une mesure d'éloignement imminente justifiant que le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative prenne une décision dans un délai de 48 heures. […]
[…] l'absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa vie familiale, à sa participation à la vie publique locale et à son droit à la dignité ; […] S'il fait état de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir, du droit à la vie familiale normale et de son droit à la dignité, il n'établit pas être exposé à une mesure d'éloignement imminente justifiant que le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative prenne une décision dans un délai de 48 heures. […]
[…] - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; […] En troisième lieu, les moyens tirés et d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un détournement de pouvoir, de la méconnaissance du principe d'égalité et de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 1 er novembre 2017, à 14h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris […] Sur le moyen tiré de l'interpellation et la méconnaissance de la liberté d'aller et venir, et l'absence de signe extérieur d'extranéité, la cour constate que M. […]
[…] - l'absence de délivrance par l'administration d'une attestation de prolongation d'instruction, qui la place en situation irrégulière depuis le 25 août 2025, porte une atteinte grave et manifestement grave à ses libertés fondamentales, en ce qu'elle entraîne la méconnaissance de la liberté d'aller et venir et du droit de travailler, alors que le préfet est tenu de délivrer un tel document à l'expiration du titre de séjour, en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas fondé ; […] 4.. Eu égard au caractère irrégulier de son séjour à Mayotte, M C B A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de la liberté d'aller et venir.
[…] - porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. […] Par suite, et sans que le requérant puisse utilement faire valoir qu'il ne présenterait pas un risque de fuite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir doit être écarté.
[…] 16. Ainsi, eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits des tiers et, d'autre part, la liberté d'aller et venir. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir doit être écarté. […] 23. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir l'exécution à bref délai des arrêtés d'interdiction de stationnement des gens du voyage lorsque leur méconnaissance est de nature à porter atteinte à l'ordre public.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 est-il conforme aux droits et libertés fondamentales protégés par la Constitution de la Vème république. 1. […] et les retirer de l'ordonnancement juridique. […] Les deux moyens principaux sont les suivants : Concernant la question liée à la méconnaissance de ces dispositions avec le principe d'égalité devant les charges publiques, le Conseil décide d'écarter l'argumentation de l'Association en précisant : « Par conséquent pour déterminer les conditions de modulation du montant du droit départemental de passage le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. » Concernant la question liée à la méconnaissance de la liberté d'aller et venir […]
Lire la suite…Vous aviez alors écarté les moyens tirés de la méconnaissance des principes constitutionnels d'égalité et de liberté d'aller et venir ainsi qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec le stipulations de l'article 8 de la convention ESDLHF. […] mais vous pourrez l'écarter pour les mêmes raisons que celles qui vous avaient conduits à écarter le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir dans votre décision de mai dernier. c5. […]
Lire la suite…Vous aviez alors écarté les moyens tirés de la méconnaissance des principes constitutionnels d'égalité et de liberté d'aller et venir ainsi qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec le stipulations de l'article 8 de la convention ESDLHF. […] mais vous pourrez l'écarter pour les mêmes raisons que celles qui vous avaient conduits à écarter le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir dans votre décision de mai dernier. c5. […]
Lire la suite…Il en résultait, selon eux, une méconnaissance de la liberté d'aller et venir et du principe de fraternité. À cet égard, les requérants faisaient valoir que seules les aires d'accueil et les aires de grand passage garantissent la liberté d'aller et venir des gens du voyage à la différence des terrains familiaux locatifs qui ont pour objet d'accueillir des gens du voyage souhaitant se sédentariser. […] A. – La constitutionnalité des 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 1. – La jurisprudence constitutionnelle Depuis la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 12 , […]
Lire la suite…Considérant qu'en soulevant, à l'appui de cette argumentation, la méconnaissance de la liberté d'aller et venir et du principe d'égalité devant les charges publiques, ils entendent se prévaloir de l'inconstitutionnalité de l'article 167 bis du code général des impôts dont l'article 19 a maintenu les effets pour les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France avant 2005 ; qu'en tant qu'elle est ainsi dirigée contre l'article 167 bis qui, […] qu'ainsi, cet article ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme portant atteinte à la liberté d'aller et venir, au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe de présomption d'innocence ; […]
Lire la suite…L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Après avoir d'abord retenu une conception large de la notion de « liberté individuelle », incluant notamment la liberté d'aller et de venir et le respect de la vie privée, […] Seules de telles mesures sont en conséquence soumises aux exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. […] Pour les mêmes motifs, il a écarté le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir. 55 Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 précitée, paragr. 12. 56 Ibid., paragr. 13. 57 Ibid., paragr. 14. 58 Ibid., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
[…] aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article 18 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros [*taux*] d'amende.
Article L229-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps
Article L3211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.
Article 42-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service …
Article L228-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de …
Article L3131-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article L4363-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Chapitre III : Dispositions pénales
[…] 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ; […]
Article A39-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit : Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs). Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle). Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne). Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Droit à la liberté
- Atteinte à la liberté de circulation
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Violation du droit à la liberté
- Méconnaissance des droits fondamentaux
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation de la liberté d'association
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte à la liberté individuelle
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation du droit à la liberté d'association
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation de la liberté d'établissement
L'association soulève deux griefs d'inconstitutionnalité à l'encontre de ces dispositions, tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir et du principe de l'égalité devant les charges publiques. 1. […] Le grief tiré de la méconnaissance du principe de la liberté d'aller et venir comporte deux branches. 1.1.1. […]
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