Interpellation déloyale
Décisions
Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une part, que cet acte mentionnait la possibilité de notifications d'arrêtés de réadmission et de placement en rétention à l'occasion de cette procédure, […] 3°/ que constitue un procédé déloyal le fait de convoquer un étranger demandeur d'asile cinq fois d'affilée, dans le cadre d'une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée, pour exécuter à son encontre, lors du cinquième rendez-vous, […]
N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " L'interpellation de l'intéressé a eu lieu alors qu'il l'avait été convoqué sur sa demande pour l'examen de sa situation administrative ; que les conditions de cette interpellation déloyale sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y ait lieu de constater l'irrégularité de la procédure ",
N'est pas déloyale, l'interpellation d'un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d'une préfecture alors que celui-ci s'y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire
N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion
[…] alinéa 8, du code de procédure pénale, le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative d'un étranger au motif que le contrôle d'identité a eu lieu à proximité du siège d'une association qui se livre à une action d'aide aux populations défavorisées, de sorte que l'interpellation était déloyale, alors que ce contrôle est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l'article 78-2, alinéa 8, […]
[…] dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l'objet de sa convocation […] M. [O] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative, alors « que constitue une interpellation déloyale le fait d'inviter l'étranger à se présenter à un rendez-vous pour examiner sa situation sans l'informer du risque d'un placement en rétention ; que le délégué du premier président a constaté que M. [O] s'était présenté à la préfecture après un courriel adressé à son avocat, puis que sa situation avait été vérifiée et qu'il avait été placé en rétention ; qu'en estimant cette procédure régulière, […]
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève le caractère déloyal de l'interpellation en préfecture et le caractère tardif de l'information du procureur de la République en ce qui concerne le placement en rétention. […] Sur l'interpellation déloyale
[…] A l'audience, le conseil de X Y, a indiqué ne pas soutenir devant la Cour les moyens tirés d'une prétendue nullité de l'ordonnance querellée pour défaut de motivation, ni l'ensemble des moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception des deux moyens tirés de l'interpellation déloyale de X Y prétendument dans les locaux de la mairie où il s'était rendu afin de bénéficier de la distribution d'un repas par une association, et de l'absence d'assistance d'un avocat lors de son audition pendant la mesure de retenue alors qu'il avait exercé ce droit à être assisté d'un avocat;
[…] — Le premier moyen tiré de l'interpellation déloyale, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge,
[…] Attendu que M. Y Z soutient qu'il a fait l'objet d'une interpellation déloyale, comme ayant été arrêté au sein même de la préfecture et non pas à l'extérieur et sollicite subsidiairement une assignation à résidence dans la mesure où il dispose d'un passeport et présente une attestation d'hébergement d'une amie résidant à Paris 18 e ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 7 janvier 2025 (pourvoi numéro 23-85.753) de juger qu'une interpellation en préfecture d'une personne étrangère convoquée "pour examen de sa situation administrative", et qui faisait déjà l'objet d'une enquête préliminaire, ne constitue pas une interpellation déloyale. 9. […] Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations antérieures à l'interpellation que l'intéressée ne se trouvait pas à son domicile et qu'elle avait séjourné en Espagne, éléments de nature à conforter l'existence d'un risque de fuite. 11. […] Ils observent que l'intéressée n'a subi aucun grief résultant de son interpellation, […]
Lire la suite…En matière pénale, le code de la consommation et le code pénal protègent le consommateur : - en prohibant certaines pratiques commerciales qu'il s'agisse de pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses, articles L. 121-6 et L. 121-7 concernant les pratiques commerciales « illicites » ou agressives, article L. 121-19 sur la vente ou prestation de services avec prime, article L. 121-10 sur les loteries publicitaires et article L. 121-11 sur la prohibition des ventes subordonnées déloyales) ou d'autres pratiques
Lire la suite…Des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, des dissimulations fiscales ou encore la non-déclaration de personnel inquiètent les professionnels de la coiffure, représentés par l'union nationale des entreprises de coiffure, qui l'a interpellée à ce sujet. Suite à cette alerte, elle lui demande si des mesures seront prises afin de renforcer les contrôles, mettre fin à la concurrence déloyale et permettre ainsi au métier de la coiffure de prospérer.
Lire la suite…Il s'agissait, par ce biais, d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les contrôles en France, voire à l'étranger dans le cadre de clauses idoines prévues dans chaque accord de libre-échange, et de mettre en uvre le cas échéant des clauses de sauvegarde pour suspendre l'importation de tel ou tel produit. À ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas tiré parti de ce point d'appui législatif, ni dans ses négociations commerciales avec les pays tiers, ni dans les moyens mobilisés pour en contrôler le respect, sur le terrain.
Lire la suite…Il s'agissait, par ce biais, d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les contrôles en France, voire à l'étranger dans le cadre de clauses idoines prévues dans chaque accord de libre-échange, et de mettre en uvre le cas échéant des clauses de sauvegarde pour suspendre l'importation de tel ou tel produit. À ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas tiré parti de ce point d'appui législatif, ni dans ses négociations commerciales avec les pays tiers, ni dans les moyens mobilisés pour en contrôler le respect, sur le terrain.
Lire la suite…Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet de la politique française de lutte contre la concurrence déloyale et la sous-traitance en cascade qui impacte fortement l'équité dans le secteur du bâtiment. M. le député a en effet été interpellé par la CAPEB à ce sujet. […]
Lire la suite…Interpellé sur cette question, les intéressés lui signalent que les orchestres non déclarés se multiplient, pratiquent des tarifs relevant de la concurrence déloyale, mettant en difficulté très sérieuse les professionnels, intermittents du spectacle exerçant sur le même créneau. […] Aussi il lui demande s'il existe une réglementation pour éviter que de tels abus se perpétuent, et quelles mesures elle envisage pour réglementer cette concurrence déloyale. Pour combattre les effets néfastes du travail illégal signalés par l'honorable parlementaire dans le secteur occasionnel du spectacle vivant, plusieurs initiatives ont été prises en concertation étroite avec les organisations professionnelles et syndicales représentées au sein du Conseil national des professions du spectacle.
Lire la suite…Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d'affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) interpelle fortement les artisans du bâtiment. Ils estiment que la micro entreprise est un régime dérogatoire durable grâce à la franchise de TVA qui y est attachée. […] Même si la franchise de TVA demeurerait à 33 200 euros malgré le doublement du plafond, cette mesure n'irait pas dans le sens d'une lutte contre les situations de concurrence déloyale qu'ils dénoncent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […]
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article 1344 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Irrégularité de l'interpellation
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Détention illégale
- Demande de réparation pour détention illégale
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Procédure abusive des intimés
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Violation des garanties procédurales
- Non-respect des garanties procédurales
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Détention provisoire injustifiée
- Atteinte à la liberté individuelle
- Détention provisoire et préjudice moral
- Détention arbitraire
- Non-respect des droits de la défense
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive et injustifiée
- Caractère abusif de la plainte
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime