Critères d'ordre des licenciements
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, […] Par suite, en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait légalement fixer des critères d'ordre des licenciements qui omettraient l'un de ces quatre critères d'appréciation ou neutraliseraient ses effets. […]
[…] par un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), à un licenciement collectif pour motif économique, de son obligation de prendre en compte, pour déterminer l'ordre des licenciements, l'ensemble des critères prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail. ) Il résulte de la lettre même de l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qu'en l'absence d'accord collectif en ayant disposé autrement, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, […] Par suite, en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, […]
) Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, […] saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables…. ,,2) Il résulte de la lettre même de l'article L. 1233-5 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif ayant prévu d'autres critères, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l'ordre des licenciements, […]
[…] alors « que l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, sans que cela ne soit de nature à remettre en question l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2014 afin d'obtenir des dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement, […] qu'en jugeant néanmoins que si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, […] notamment la contestation des critères d'ordre.
[…] classé parmi les trois salariés non- licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; […] si M. Z… aurait été épargné par la mesure de licenciement si les critères d'ordre des licenciements définis en concertation avec les représentants du personnel avaient été appliqués au sein d'une catégorie professionnelle regroupant tous les salariés de l'activité usinage, pour apprécier le préjudice résultant de la violation des règles relatives à l'ordre des licenciements , […] AUX MOTIFS QU'« il convient d'apprécier le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements […]
[…] 1°/ que le juge doit apprécier le respect de l'ordre des licenciements en se plaçant à la date de l'engagement de la procédure de licenciement économique ; […] d'appliquer aux salariés de ce site les critères présidant à la détermination de l'ordre des licenciements et de déterminer les catégories professionnelles auxquelles ils appartenaient, […] AUX MOTIFS QUE la demande principale des appelants concerne la violation des critères d'ordre de licenciement et que l'autorisation administrative accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail ou le Ministre du travail ne prive pas le salarié protégé de contester les critères d'ordre des licenciements retenus par l'employeur ; […]
[…] et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors « que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit définir les critères d'ordre des licenciements en prenant en compte les charges de famille, […]
[…] qu'une cour d'appel qui n'était pas saisie d'une contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d'emploi, ni d'une contestation des critères d'ordre et de leurs règles de pondération fixés dans le plan, retient la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement […] qu'en cas de suppression d'une partie des postes au sein d'une même catégorie professionnelle, l'employeur doit mettre en oeuvre les critères d'ordre des licenciements pour déterminer les salariés licenciables ; qu'en conséquence, […]
[…] Mais attendu qu'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que les critères d'ordre des licenciements avaient été mis en oeuvre dans le périmètre géographique « de l'agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique », tel que prévu par un accord collectif signé le 26 avril 2006 par la société et sept organisations syndicales et approuvé par le comité d'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Les critères d'ordre des licenciements s'appliquent par catégorie professionnelle et la notion de catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, […] Le requérant, qui ne conteste pas avoir été le seul salarié exerçant la fonction de chef d'atelier, ne peut prétendre que par catégorie professionnelle il faut entendre la catégorie cadre le concernant et que les critères d'ordre de licenciement sont appliqués à tous les salariés occupant le statut de cadre, […] et nous avons défini les critères permettant de préciser quels salariés pouvaient faire l'objet de la reprise des contrats de travail proposés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que l'employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d'ordre des licenciements. […] La détermination des critères d'ordre Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. […] Précisons enfin qu'en matière d'ordre des licenciements, l'employeur ne saurait privilégier un critère différent selon le salarié concerné (CA Reims 17 juin 1998 n° 92-95). 3. […]
Lire la suite…Dix salariés protégés d'une même société ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages-intérêts en raison de la violation, par celui-ci, des critères d'ordre des licenciements. La cour d'appel de Reims a dit que l'employeur avait violé les critères d'ordre de licenciement l'a condamné à payer des dommages intérêts aux salariés. […] Après avoir constaté que lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques après achèvement, le 18 mars 2009, de la phase de consultation du comité d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être appliqués au niveau de l'entreprise dans son ensemble, […] s'agissant des entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (les entreprises employant au moins 50 salariés qui envisagent des suppression de postes d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours) que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1 (accord collectif majoritaire portant sur la procédure et le contenu du plan) ou […] En l'absence d'organisations syndicales avec qui négocier ou en cas d'échec de telles négociations, […]
Lire la suite…[…] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être appliqués au niveau de l'entreprise dans son ensemble, […] s'agissant des entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (les entreprises employant au moins 50 salariés qui envisagent des suppression de postes d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours) que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1 (accord collectif majoritaire portant sur la procédure et le contenu du plan) ou […] En l'absence d'organisations syndicales avec qui négocier ou en cas d'échec de telles négociations, […]
Lire la suite…ACCORD RELATIF AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRE: La société CROCODILE RESTAURANTS, société par actions simplifiée au capital de 882.810,00 euros, […] représentant la Société Crocodile Restaurant SAS, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes. […] Les projets afférents font l'objet d'une information – consultation des représentants du personnel, et c'est dans ce cadre qu'a été envisagée la négociation d'un accord relatif aux critrères d'ordre des licenciements, conformément à l'aritcle L.1233-5 du Code du Travail. Dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique envisagé, des critères d'ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l'égard desquels, […]
Lire la suite…L'employeur peut définir les critères d'ordre des licenciements (notamment les charges de famille, l'ancienneté, les qualités professionnelles, ...). Il peut également privilégier l'un de ces critères, à condition toutefois de tenir compte de l'ensemble des autres critères. […] Le Conseil d'État rappelle à juste titre que : - si le PSE est un document unilatéral, la DIRECCTE doit vérifier la conformité des critères et également les règles de pondération retenues par l'employeur par rapport aux dispositions légales et conventionnelles applicables au cas d'espèce ; - si l'employeur peut pondérer les critères, il doit tous les prendre en compte et ne peut donc en écarter aucun. […]
Lire la suite…Perte de marché : examen prioritaire des conditions de l'article L.1224-1 du Code du travail Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23250, F-D En présence d'une perte de marché, même dans un secteur relevant d'une convention collective organisant le transfert des contrats de travail affectés au marché, il ne peut être fait l'économie de l'analyse préalable de la réunion, ou non, des conditions de mise en œuvre de l'article L.1224-1 du Code du travail. > Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
[…] Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. […]
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article R1238-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L1233-24-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Article L1233-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article L1233-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […] 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;
- Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Absence de justification du licenciement économique
- Conditions de licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Motifs de licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Violation de l'ordre des licenciements
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Justification du licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
Pour tenter de pallier cette difficulté, le Code du travail prévoit l'application de critères d'ordre. […] l'employeur n'est pas fondé à scinder ces fonctions en deux catégories professionnelles, en mettant en œuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles (Cass. soc. 27 mai 2015 n° 14-11688). […] Ce texte n'est pas voté à l'heure qu'il est ! […] Sur le plan judiciaire, il importe de souligner que les indemnités pour licenciement sans cause économique réelle et sérieuse ne se cumulent pas avec les dommages intérêts pour inobservation des critères d'ordre. […]
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