Inexécution d'un jugement administratif
Décisions
La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
Une demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le developpement de l'instance precedente la prononcant. Une cour d'appel substituee par l'ordonnance n 58-1273 du 22 decembre 1958 a un tribunal de grande instance comme juridiction d'appel est donc competente pour connaitre de la liquidation de l'astreinte prononcee par ce tribunal statuant en appel. l'inexecution d'un jugement prescrivant a l'administration des douanes " l'acquittement " des declarations de mises a la consommation de marchandises et la poursuite des operations douanieres, ne peut pas etre deduit du seul fait que lors de la verification des marchandises l'administration des douanes, qui contestait leur identite avec les marchandises declarees, les avait saisies.
[…] (5 e Section – 2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : — la condamnation de l'Etat à la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi résultant de l'inexécution du jugement du tribunal administratif de céans du 15 janvier 2009; — la condamnation de l'Etat à la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi par son épouse résultant de l'inexécution du jugement du tribunal administratif de céans du 15 janvier 2009 ; — la condamnation de l'Etat à la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi par sa famille résultant de l'inexécution du jugement du tribunal administratif de céans du 15 janvier 2009 ;
[…] G. demande au tribunal administratif l'annulation d'arrêtés portant réintégration de l'intéressé au sein de l'OPAC de R. qui n'auraient pas, selon lui, procédé à une complète exécution d'un jugement rendu par le même tribunal administratif. […] G. a parallèlement saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, d'une demande tendant à voir prononcer et liquider à l'encontre de l'OPAC de R., une astreinte pour inexécution du jugement du tribunal administratif. […]
[…] Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2009, présentée par B C D, dont le siège est XXX à BETHUNE (62400) ; B C D demande que le Tribunal : — constate l'inexécution du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2004 ; — procède à la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement en date du 23 juin 2004 à l'encontre de l'association « Parti Néo-socialiste » ex « Front socialiste » représentée par M. Z A domicilié B.P 3, face au quai du 4 septembre à Boulogne-Billancourt (92100), dont le siège est sur le bateau « Avalon » ex « Antwerpen 9 », qui stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial ;
[…] au titre de la période du 1 er octobre 2002 au 30 juin 2006, la liquidation provisoire de l'astreinte pour un montant de 1 370 000 euros, d'enjoindre au centre hospitalier de prendre tous actes nécessaires à sa réintégration juridique dans le service de réanimation polyvalente, de lui verser les indemnités liées aux gardes et astreintes non effectuées en raison de l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 17 février 1998 à compter de la date de sa notification, de le rétablir dans ses droits à pension à compter de la notification du même jugement, compte tenu de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été exclu du service de réanimation polyvalente, […]
[…] Par une lettre, enregistrée le 11 juin 2024, M. A B, représenté par M e Santini, demande au tribunal de bien vouloir constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2203556 en date du 21 février 2024 et d'ouvrir, en conséquence, une procédure juridictionnelle d'exécution. Le requérant demande également qu'une astreinte soit fixée par le juge.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M me B représentée par M e Cans demande au tribunal : 1°) de constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2305869 du 21 décembre 2023 ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ainsi qu'un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une demande, enregistrée le 15 avril 2022, M. B A demande au tribunal de bien vouloir constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice n° 1601416 en date du 7 juin 2019 et d'ouvrir, en conséquence, une procédure juridictionnelle d'exécution en fixant une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
[…] Les règles ci-dessus, qui forment un socle de lex generalis, sont concurrencées par d'autres dispositions dans le contexte spécifique des préjudices résultant de l'inexécution d'un jugement administratif. […] Pour autant, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le versement d'une indemnité pour l'inexécution d'un jugement d'annulation n'affranchit point l'administration de son obligation constitutionnelle d'exécuter ledit jugement (voir par exemple l'arrêt du 19 mai 1992 de la 6e chambre du Conseil d'Etat, no 1990/848E. ve 1992/632 K.).
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Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le taux d'inexécution des condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG). […] Cette peine peut s'effectuer au sein d'un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, ou auprès d'une association habilitée. […] Une note récente du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 28 juillet 2023 a rappelé l'exigence de célérité dans la prise en charge des condamnés, […] 8 mois. Enfin, il est à rappeler que l'inexécution d'un TIG ne reste jamais sans réponse. […] En effet, lorsque la juridiction de jugement a prévu une peine encourue en cas d'inexécution, celle-ci peut être mise à exécution par le juge de l'application des peines. […]
Lire la suite….) - 31798/16 Décision 25.6.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité du recours indemnitaire en responsabilité de l'État pour contester l'inexécution d'un jugement ordonnant un relogement en urgence : irrecevable En fait – Selon le mécanisme du droit au logement opposable (DALO), le requérant a d'abord obtenu, le 13 juin 2014, une décision de la commission de médiation qui a été transmise au préfet, […]
Lire la suite…du code de justice administrative. 1. […] Qu'en est-il des astreintes prononcées par des jugements antérieurs au 31 décembre 2015 ? La question que vous pose à cet égard le tribunal administratif de Montreuil peut recevoir trois réponses différentes. L'une possible serait que les dispositions nouvelles ne sont pas applicables aux astreintes prononcées par ces jugements. […] Une autre serait qu'elles leur sont applicables, mais seulement pour le paiement de l'astreinte afférente à la période d'inexécution commençant le 31 décembre 2015, […]
Lire la suite…M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la ville d'exécuter les travaux d'insonorisation décidés par des jugements antérieurs de 2006 et 2009, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 novembre 2010 à une somme de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard. […] dans sa version en vigueur jusqu'au 25 mars 2019, applicable au litige, dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] Il prévoit, en effet, qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] en effet, qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction administrative, […]
Lire la suite…- Article L. 911-4 En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…Les requérants saisirent les juridictions administratives qui, le 7 novembre 2013, émirent une injonction interdisant la démolition. […] En janvier 2015, la Cour suprême suspendit la procédure concernant le montant de l'indemnité octroyée. […] Devant la Cour européenne, les requérants soutenaient que l'inexécution par les autorités de l'injonction rendue par la juridiction administrative avait emporté violation de l'article 6 § 1. […] La Cour constitutionnelle n'avait d'autres moyens de remédier à l'inexécution de décisions judiciaires définitives que de rendre un jugement déclaratoire constatant une violation. […]
Lire la suite…La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public a permis au Conseil d'État de prononcer une astreinte à l'encontre de ces personnes en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative. […] La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article R776-13 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Défaut d'exécution de la décision
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Absence d'exécution de la décision
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Exécution de la décision d'annulation
- Absence d'exécution du jugement
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution de la décision de première instance
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
[…] ministre de la justice, sur le taux d'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures les plus appropriées afin de faire exécuter une décision rendue par une juridiction administrative (recours au médiateur, […] consacré à cette question, il existe deux manières d'obtenir l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative : soit par une injonction inscrite dans le jugement lui-même, soit par une mesure prononcée postérieurement à celui-ci. […] D'une part, […] D'autre part, que de telles mesures aient été prescrites ou non dans le jugement, en cas d'inexécution de ce jugement ou d'un arrêt, […]
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