Demande de contre expertise judiciaire
Décisions
[…] Il demande, à titre subsidiaire, la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces afin, notamment, de déterminer les causes du malaise, de dire si celui-ci résulte de l'évolution d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans rapport avec le travail, […] Ces éléments justifient la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, sous la forme d'une expertise judiciaire sur pièces, selon les modalités énoncées au dispositif.
[…] Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : […] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande que les conclusions de l'expertise judiciaire, fixant à 6 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, soient entérinées. […] Une nouvelle expertise n'apparaît pas pour autant nécessaire.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve […] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M me Flise, président, M me Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. […]
[…] Après rejet de sa contestation par la commission médicale de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime. […] ORDONNE une expertise judiciaire sur pièces confiée à : […] DIT que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, pour le 30 mars 2023, sauf demande de prolongation du délai imparti ; […] DÉSIGNE Mme [Z] [G] comme étant chargée du déroulement des opérations d'expertise ;
[…] Après échec de la tentative de conciliation, la victime a, le 9 janvier 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] Sur l'expertise médicale […] Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle sera enrôlée à nouveau à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour, à réception du rapport d'expertise judiciaire;
[…] Par des conclusions du 28 mars 2022, reprises oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : […] ordonne une expertise judiciaire sur pièces, […] désigne M me Fabienne Pouget, conseillère à la cour d'appel de Rouen, pour suivre les opérations d'expertise,
[…] Par jugement en date du 8 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon': […] Elle demande également de rejeter la demande de Mme [P] d'une nouvelle expertise médicale dans la mesure où aucun élément nouveau ne vient contredire les conclusions du médecin consultant ainsi que la demande d'attribution de l'AEEH. […] Rejette sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils [G] et sa demande d'une nouvelle expertise judiciaire,
[…] La société [5] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inopposabilité de l'accident du travail de M. [C] et, subsidiairement, sa demande d'expertise judiciaire. […] Enfin, elle sollicite à titre subsidiaire une mesure d'expertise médicale judiciaire avant dire droit, invoquant son accès restreint aux pièces sur lesquelles le médecin-conseil s'est fondé et le droit à un procès équitable. […] ainsi que le siège et la nature des lésions du fait de la déclaration d'accident du travail et enfin qu'il lui était possible de solliciter une contre-visite si l'employeur disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l'arrêt de travail.
[…] La société a également saisi la commission de recours amiable de la caisse (la CRA) afin de contester l'opposabilité à son égard des arrêts de travail en lien avec l'accident et solliciter la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire. En sa séance du 26 mai 2019, la CRA a rejeté son recours. […] débouté la société de sa demande d'expertise judiciaire,
[…] Soutenant oralement ses écritures remises au greffe, la société demande à la cour d'entériner le rapport d'expertise du 19 mars 2025 établi par le Dr [G], d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : […] Infirme le jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, […] Rappelle que les frais de l'expertise judiciaire sont à la charge de la [6], par l'intermédiaire de la [8],
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Commentaires
FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2014 à la demande de la Commune de [Localité 7] dans le dossier l'opposant à M. [F] [S] et M. [W] [A], M. [Z] [J] a été nommé en qualité d'expert judiciaire avec pour mission, notamment de, […] indemnité de précarité de 10 % déjà déduite) ; – ordonné la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation ; – rejeté la demande de contre-expertise judiciaire ; – débouté les parties du surplus de leurs demandes ; – dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. [F] [S], […]
Lire la suite…[…] négatif définition […] jugement* objectif def avocat appel (Le jugement : différentes catégories, […] force) jugement* objectif définition jugement* opposable avocat ajournement naturalisation jugement* ordinaire définition jugement* ou perception avocat affaire familiale paris jugement* ou prospection jugement* ouvert au public attentat bataclan jugement* jugement* ouverture liquidation judiciaire jugement* par contradictoire association contre avocat jugement* par contumace jugement* par défaut après un jugement* que faire jugement* par défaut c'est quoi jugement* par défaut citation […] de contre - expertise judiciaire […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Alors que les conclusions d'une expertise sont si déterminantes dans le résultat judiciaire, toutes le garanties procédurales ne sont pas réellement fournies au justiciable pour se défendre contre le partialité, […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. […] Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […]
Lire la suite…La pratique de la contre-signature pourrait contribuer à éviter d'éventuel rapports contenant des erreurs ou des éléments inexacts, […] ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre-signature de l'assuré lors des expertises. […] un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. […] l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de la recevabilité devant la juridiction judiciaire des actes d'enregistrement effectués par la voie dématérialisée. Il lui indique qu'actuellement, malgré les incitations du Gouvernement au télétravail et à la réduction des rapports sociaux aux fins de lutte contre l'épidémie de covid-19, […] il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. […] A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, […] les demandes d'expertises prévues par l'article 156, […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…La nature juridique de la decison de fixation des honoraires d'expertise, […] Rien ne s'oppose en effet a ce que l'expert annexe a son rapport toutes justifications sur le montant de la remuneration demandee. […] Par ailleurs, […] En outre, l'article 724 du nouveau code de procedure civile autorise l'expert a former un recours contre la decision fixant sa remuneration devant le premier president de la cour d'appel qui, selon l'article 716 du meme code, […] en ce qui concerne le principe d'une substitution automatique de l'Etat au debiteur defaillant pour le reglement de la remuneration de l'expert, diverses instances judiciaires ont ete engagees en la matiere. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D8-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : […] 8° Office central de lutte contre les
Article L429-32 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 11 avril 2025, n° 25/01349
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, 14/00014
- Entreprises LES VEYS (50500)
- ZEBECANE
- MONEY FLOW
- Entreprises REBREUVE RANCHICOURT (62150)
- Article 1302 du Code civil
- Article R635-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 31 octobre 2024, n° 24/09964
- MRG (SAINT-ETIENNE, 800349763)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1984, 82-17.067, Publié au bulletin
- LUBERON CHAUFFAGE (APT, 507675932)
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE (AVIGNON, 324847789)
- HORMA SEM (GERZAT, 320637051)
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 novembre 2024, n° 20/13209
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- DORAS ASSOCIES (CHALON SUR SAONE, 308336874)