Droit à une expertise contradictoire
Décisions
Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal a, d'une part, condamné la Polynésie française à verser à M. Frédéric H. et à M me Agnès R., épouse H., une indemnité de 1 000 000 F CFP chacun au titre de leur préjudice moral, et à la SNC Pharmacie de Papara une indemnité de 1 914 825 F CFP au titre des frais divers, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017 et, d'autre part, ordonné avant dire-droit une expertise contradictoire aux fins de déterminer le préjudice financier subi par la SNC Pharmacie de Papara.
Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal a, d'une part, condamné la Polynésie française à verser à M. Frédéric H. et à M me Agnès R., épouse H., une indemnité de 1 000 000 F CFP chacun au titre de leur préjudice moral, et à la SNC Pharmacie de Papara une indemnité de 1 914 825 F CFP au titre des frais divers, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017 et, d'autre part, ordonné avant dire-droit une expertise contradictoire aux fins de déterminer le préjudice financier subi par la SNC Pharmacie de Papara.
[…] Par arrêté du 26 août 1997, le ministre de la défense lui a accordé une pension militaire d'invalidité définitive mixte au taux de 65% à raison des infirmités : « 1°) hypoacousie bilatérale, perte auditive moyenne oreille droite : 75 décibels (dB), perte auditive moyenne oreille gauche : 65 dB : 20% / 2°) gonalgies, séquelles d'entorse du genou droit, syndrome de Pelligrini-Stieda, […] Par une décision du 19 janvier 2018, la ministre des armées a rejeté cette demande aux motifs qu'aucune aggravation de l'infirmité « hypoacousie bilatérale » n'a été constatée après expertise médicale réglementaire, […] Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, M. […]
[…] 2°) d'ordonner avant dire droit une contre-expertise contradictoire et de surseoir à statuer sur les demandes respectives des parties ; […] – le CHR de Metz-Thionville avait été appelé à la cause devant le tribunal ; il avait même été conclu avant dire droit à une expertise contradictoire avec le CHR de Metz-Thionville ;
[…] – elle méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que, d'une part, elle porte atteinte au droit à une expertise contradictoire, d'autre part, […] Enfin, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a, contrairement à ce que soutient M. E… B… ni dénaturé ses conclusions, auxquelles il a d'ailleurs partiellement fait droit, ni méconnu le caractère contradictoire de la procédure en rejetant sa demande d'expertise complémentaire ni, enfin, omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il aurait des droits découlant de la propriété de son chien, ainsi qu'il ressort du point 11 de l'ordonnance attaquée.
[…] - il y a lieu de procéder à un réexamen financier de la convention d'aménagement sur le terrain quasi contractuel, le cas échéant en recourant avant dire droit à une expertise contradictoire. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] - il y a lieu de procéder à un réexamen financier de la convention d'aménagement sur le terrain quasi contractuel, le cas échéant en recourant avant dire droit à une expertise contradictoire. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] s'agissant des douleurs résultant de périarthrite scapulo-humérale bilatérale, l'examen clinique du D r B… n'a porté que sur la limitation de l'épaule droite en contrariété avec la mission d'expertise et il n'apporte pas d'argumentation médicale convaincante à l'absence de reconnaissance de la filiation médicale entre la pathologie scapulaire et la blessure reçue en service le 25 mai 1996 ; s'agissant de la « tendinopathie » du moyen fessier gauche, le handicap présenté par M. C…, […] Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, M. C… et, d'autre part, […]
[…] — l'expert était tenu, après avoir constaté l'usure des pneumatiques, d'organiser une expertise contradictoire ou à tout le moins de convoquer le propriétaire du véhicule ; il devait au titre de ses obligations professionnelles proposer à D Y une expertise contradictoire avec un expert pour ce dernier ; […] — manquant à leur obligation d'information, à leur devoir de conseil et à l'usage en ne l'informant pas de son droit à une expertise contradictoire. […] Les AGF, partie perdante, seront condamnées aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LLC, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.
[…] XXX EVENTS sollicitait vainement indemnisation de son préjudice auprès de la société X H VERSICHERUNG AG, invoquant le fait que la destruction du navire la privait définitivement de la possibilité d'obtenir une expertise contradictoire sur sa valeur. […] — constater qu'en faisant procéder à la destruction de l'épave, la société X l'a privée de son droit à une expertise contradictoire, […] — statuer ce que de droit sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce que dit le droit : Le médecin mandaté par l'assureur est rémunéré par l'assureur. Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. Le principe du contradictoire, consacré à l'article 16 du Code de procédure civile et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Mantovanelli c. […] Oui, […] Mantovanelli c. […] France, 18 mars 1997, req. n°21497/93 (droit à une expertise contradictoire) Civ. 2e, 20 juill. 1987 (application stricte de la loi Badinter) Civ. 1re, 22 mai 2008, […]
Lire la suite…Ce que dit le droit : Le médecin mandaté par l'assureur est rémunéré par l'assureur. Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. Le principe du contradictoire, consacré à l'article 16 du Code de procédure civile et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Mantovanelli c. […] Mantovanelli c. […] France, 18 mars 1997, req. n°21497/93 (droit à une expertise contradictoire) Civ. 2e, 20 juill. 1987 (application stricte de la loi Badinter) Civ. 1re, 22 mai 2008, […]
Lire la suite…[…] la securite sociale et si la decision est maintenue sont contraints de saisir les commissions de recours gracieux. […] il lui demande de quelle mesure il est possible d'obtenir la motivation des decisions et d'avoir recours a une expertise contradictoire designee par le patient ou l'ordre des medecins. […] Reponse. - L'article 6 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs et a l'amelioration des relations entre l'administration et le public a prevu que les organismes de securite sociale « doivent faire connaitre les motifs des decisions individuelles pour lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit […]
Lire la suite…Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] l'évolution des sciences et techniques et le souci croissant d'assurer, notamment en raison des exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, le respect au cours de l'expertise de principes procéduraux aussi essentiels que celui de la contradiction nécessitent incontestablement d'améliorer les conditions de recrutement et de formation des techniciens.
Lire la suite….) - 48386/99 Décision 10.6.2004 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Déroulement non contradictoire d'une expertise ordonnée en matière pénale: recevable Le requérant fut poursuivi pénalement pour des faits de coups et blessures contre une victime qui se plaignait de souffrir d'une incapacité permanente de travail. La cour d'appel, statuant avant dire droit, ordonna une mission d'expertise médicale unilatérale de la victime. […] Le requérant n'a pu participer au déroulement de l'expertise, mais a eu la possibilité de critiquer le rapport d'expertise au cours des débats à l'audience. […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le décès de Mme L... quelques jours avant l'arrêt avant dire droit explique que l'expert ait dû travailler exclusivement sur pièces médicales, […] malgré la durée de son expertise – il a mis près de deux ans à déposer son rapport, alors que le magistrat chargé des expertises avait lui-même mis près de deux ans à le désigner – il n'ait cherché à asseoir cette expertise sur aucun commencement de débat contradictoire. […] Alors que l'arrêt décidant l'expertise lui demandait expressément la convocation des parties à des réunions d'expertises et l'envoi d'un pré-rapport afin de leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif, […]
Lire la suite…Le resultat est que la famille n'a pu obtenir de faire suivre l'autopsie par le medecin de son choix a titre de conseil et qu'elle a ete privee des garanties de procedure contradictoire qu'une expertise civile lui aurait assurees. […] Qualifiee, dans le code, de mesure d'instruction, l'expertise figure bien au nombre des actes susceptibles d'etre ordonnes par le juge des referes. […] Par suite, la diffusion d'une circulaire rappelant au magistrat l'etendue de sa competence apparait en contradiction avec l'exercice d'un tel pouvoir. […] S'agissant par ailleurs des garanties moindres qu'offrirait a la victime ou a ses ayants droit une expertise penale par rapport a celles d'une expertise civile, […]
Lire la suite…[…] d'une part, la notification aux parties civiles des conclusions des expertises « de nature à conduire le juge d'instruction à conclure qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal » et, […] un délai de quinze jours au cours duquel les parties civiles peuvent présenter des observations ou formuler une demande d'expertise ou de contre-expertise. […] De plus, s'il ne juge pas utile la mise en place d'un débat contradictoire en la matière, il souhaite connaître s'il envisage d'inscrire dans la loi l'obligation de notifier par écrit les droits des parties civiles dans le cadre de l'article 167-1 du code de procédure pénale et, […]
Lire la suite…Il est vrai que l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que « la partie civile dispose [...] d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise » quand les conclusions de celle-ci ont conduit le juge d'instruction à déclarer (en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal) qu'il n'y avait lieu à suivre. […] Cependant, il est fréquent que les décisions de non-lieu, prises dans ce dernier cas, ne soient pas véritablement conformes à ce que les victimes sont en droit d'attendre du principe du contradictoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales
[…] notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 2 du Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la rechercheAbrogé
- Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021
organismes de droit privé dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l'expertise sollicitée par l'autorité mentionnée au 2°. […]
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Expertises […] I.-Droits des personnes
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. […]
Article 67 A du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.
Article R621-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. […]
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L332-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Demande de contre-expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Homologation du rapport d'expertise
[…] des droits à réparation est le premier réflexe à adopter après un sinistre grêle. […] Le régime applicable varie selon que l'événement a fait ou non l'objet d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. […] Les droits reconnus aux victimes comprennent notamment : Le droit à l'indemnisation des dommages matériels directs causés par la grêle sur les biens assurés Le droit à une expertise contradictoire en cas de désaccord sur le montant proposé par l'assureur Le droit de contester la décision de l'assureur devant le médiateur de l'assurance ou devant les tribunaux civils Le droit […]
Lire la suite…