Droit à une expertise contradictoire
Décisions
Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal a, d'une part, condamné la Polynésie française à verser à M. Frédéric H. et à M me Agnès R., épouse H., une indemnité de 1 000 000 F CFP chacun au titre de leur préjudice moral, et à la SNC Pharmacie de Papara une indemnité de 1 914 825 F CFP au titre des frais divers, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017 et, d'autre part, ordonné avant dire-droit une expertise contradictoire aux fins de déterminer le préjudice financier subi par la SNC Pharmacie de Papara.
Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal a, d'une part, condamné la Polynésie française à verser à M. Frédéric H. et à M me Agnès R., épouse H., une indemnité de 1 000 000 F CFP chacun au titre de leur préjudice moral, et à la SNC Pharmacie de Papara une indemnité de 1 914 825 F CFP au titre des frais divers, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017 et, d'autre part, ordonné avant dire-droit une expertise contradictoire aux fins de déterminer le préjudice financier subi par la SNC Pharmacie de Papara.
[…] Par arrêté du 26 août 1997, le ministre de la défense lui a accordé une pension militaire d'invalidité définitive mixte au taux de 65% à raison des infirmités : « 1°) hypoacousie bilatérale, perte auditive moyenne oreille droite : 75 décibels (dB), perte auditive moyenne oreille gauche : 65 dB : 20% / 2°) gonalgies, séquelles d'entorse du genou droit, syndrome de Pelligrini-Stieda, […] Par une décision du 19 janvier 2018, la ministre des armées a rejeté cette demande aux motifs qu'aucune aggravation de l'infirmité « hypoacousie bilatérale » n'a été constatée après expertise médicale réglementaire, […] Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, M. […]
[…] 2°) d'ordonner avant dire droit une contre-expertise contradictoire et de surseoir à statuer sur les demandes respectives des parties ; […] – le CHR de Metz-Thionville avait été appelé à la cause devant le tribunal ; il avait même été conclu avant dire droit à une expertise contradictoire avec le CHR de Metz-Thionville ;
[…] – elle méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que, d'une part, elle porte atteinte au droit à une expertise contradictoire, d'autre part, […] Enfin, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a, contrairement à ce que soutient M. E… B… ni dénaturé ses conclusions, auxquelles il a d'ailleurs partiellement fait droit, ni méconnu le caractère contradictoire de la procédure en rejetant sa demande d'expertise complémentaire ni, enfin, omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il aurait des droits découlant de la propriété de son chien, ainsi qu'il ressort du point 11 de l'ordonnance attaquée.
[…] - il y a lieu de procéder à un réexamen financier de la convention d'aménagement sur le terrain quasi contractuel, le cas échéant en recourant avant dire droit à une expertise contradictoire. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] - il y a lieu de procéder à un réexamen financier de la convention d'aménagement sur le terrain quasi contractuel, le cas échéant en recourant avant dire droit à une expertise contradictoire. […] La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] s'agissant des douleurs résultant de périarthrite scapulo-humérale bilatérale, l'examen clinique du D r B… n'a porté que sur la limitation de l'épaule droite en contrariété avec la mission d'expertise et il n'apporte pas d'argumentation médicale convaincante à l'absence de reconnaissance de la filiation médicale entre la pathologie scapulaire et la blessure reçue en service le 25 mai 1996 ; s'agissant de la « tendinopathie » du moyen fessier gauche, le handicap présenté par M. C…, […] Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, M. C… et, d'autre part, […]
[…] — l'expert était tenu, après avoir constaté l'usure des pneumatiques, d'organiser une expertise contradictoire ou à tout le moins de convoquer le propriétaire du véhicule ; il devait au titre de ses obligations professionnelles proposer à D Y une expertise contradictoire avec un expert pour ce dernier ; […] — manquant à leur obligation d'information, à leur devoir de conseil et à l'usage en ne l'informant pas de son droit à une expertise contradictoire. […] Les AGF, partie perdante, seront condamnées aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LLC, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.
[…] XXX EVENTS sollicitait vainement indemnisation de son préjudice auprès de la société X H VERSICHERUNG AG, invoquant le fait que la destruction du navire la privait définitivement de la possibilité d'obtenir une expertise contradictoire sur sa valeur. […] — constater qu'en faisant procéder à la destruction de l'épave, la société X l'a privée de son droit à une expertise contradictoire, […] — statuer ce que de droit sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce que dit le droit : Le médecin mandaté par l'assureur est rémunéré par l'assureur. Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. Le principe du contradictoire, consacré à l'article 16 du Code de procédure civile et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Mantovanelli c. […] Mantovanelli c. […] France, 18 mars 1997, req. n°21497/93 (droit à une expertise contradictoire) Civ. 2e, 20 juill. 1987 (application stricte de la loi Badinter) Civ. 1re, 22 mai 2008, […]
Lire la suite…[…] la securite sociale et si la decision est maintenue sont contraints de saisir les commissions de recours gracieux. […] il lui demande de quelle mesure il est possible d'obtenir la motivation des decisions et d'avoir recours a une expertise contradictoire designee par le patient ou l'ordre des medecins. […] Reponse. - L'article 6 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs et a l'amelioration des relations entre l'administration et le public a prevu que les organismes de securite sociale « doivent faire connaitre les motifs des decisions individuelles pour lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit […]
Lire la suite…Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] l'évolution des sciences et techniques et le souci croissant d'assurer, notamment en raison des exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, le respect au cours de l'expertise de principes procéduraux aussi essentiels que celui de la contradiction nécessitent incontestablement d'améliorer les conditions de recrutement et de formation des techniciens.
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le décès de Mme L... quelques jours avant l'arrêt avant dire droit explique que l'expert ait dû travailler exclusivement sur pièces médicales, […] malgré la durée de son expertise – il a mis près de deux ans à déposer son rapport, alors que le magistrat chargé des expertises avait lui-même mis près de deux ans à le désigner – il n'ait cherché à asseoir cette expertise sur aucun commencement de débat contradictoire. […] Alors que l'arrêt décidant l'expertise lui demandait expressément la convocation des parties à des réunions d'expertises et l'envoi d'un pré-rapport afin de leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif, […]
Lire la suite….) - 48386/99 Décision 10.6.2004 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Déroulement non contradictoire d'une expertise ordonnée en matière pénale: recevable Le requérant fut poursuivi pénalement pour des faits de coups et blessures contre une victime qui se plaignait de souffrir d'une incapacité permanente de travail. La cour d'appel, statuant avant dire droit, ordonna une mission d'expertise médicale unilatérale de la victime. […] Le requérant n'a pu participer au déroulement de l'expertise, mais a eu la possibilité de critiquer le rapport d'expertise au cours des débats à l'audience. […]
Lire la suite…Le resultat est que la famille n'a pu obtenir de faire suivre l'autopsie par le medecin de son choix a titre de conseil et qu'elle a ete privee des garanties de procedure contradictoire qu'une expertise civile lui aurait assurees. […] Qualifiee, dans le code, de mesure d'instruction, l'expertise figure bien au nombre des actes susceptibles d'etre ordonnes par le juge des referes. […] Par suite, la diffusion d'une circulaire rappelant au magistrat l'etendue de sa competence apparait en contradiction avec l'exercice d'un tel pouvoir. […] S'agissant par ailleurs des garanties moindres qu'offrirait a la victime ou a ses ayants droit une expertise penale par rapport a celles d'une expertise civile, […]
Lire la suite…[…] d'une part, la notification aux parties civiles des conclusions des expertises « de nature à conduire le juge d'instruction à conclure qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal » et, […] un délai de quinze jours au cours duquel les parties civiles peuvent présenter des observations ou formuler une demande d'expertise ou de contre-expertise. […] De plus, s'il ne juge pas utile la mise en place d'un débat contradictoire en la matière, il souhaite connaître s'il envisage d'inscrire dans la loi l'obligation de notifier par écrit les droits des parties civiles dans le cadre de l'article 167-1 du code de procédure pénale et, […]
Lire la suite…Il est vrai que l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que « la partie civile dispose [...] d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise » quand les conclusions de celle-ci ont conduit le juge d'instruction à déclarer (en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal) qu'il n'y avait lieu à suivre. […] Cependant, il est fréquent que les décisions de non-lieu, prises dans ce dernier cas, ne soient pas véritablement conformes à ce que les victimes sont en droit d'attendre du principe du contradictoire. […]
Lire la suite…En revanche, il nous semble que vous devrez accueillir le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en estimant que le principe du contradictoire ne s'imposait pas au consultant désigné par la formation de jugement. 3.1. Il est vrai qu'une lecture littérale de l'article R. 625-2 du code de justice administrative pourrait aller dans le sens de la cour puisque la dernière phrase de son premier alinéa dispose : « Le consultant, […] n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties ». […] Chabanol, « Le droit de l'expertise devant le juge administratif – une rénovation salutaire », Jurisclasseur administratif n°28, 12 juillet 2010, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, […] de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157. Si le juge ne fait pas droit, […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article L411-5 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales
[…] notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article L1142-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel.
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Demande de contre-expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Homologation du rapport d'expertise
Ce que dit le droit : Le médecin mandaté par l'assureur est rémunéré par l'assureur. Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. Le principe du contradictoire, consacré à l'article 16 du Code de procédure civile et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Mantovanelli c. […] Oui, […] Mantovanelli c. […] France, 18 mars 1997, req. n°21497/93 (droit à une expertise contradictoire) Civ. 2e, 20 juill. 1987 (application stricte de la loi Badinter) Civ. 1re, 22 mai 2008, […]
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