Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
Décisions
[…] 1) d'annuler le jugement n° 1301622 du 31 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du Préfet du Rhône en date du 19 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant dans le délai de trente jours à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 octobre 2012 par lesquelles le Préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée dans le délai de trente jours à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; […] M. X demande à la Cour :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9803821, en date du 25 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du PREFET DU RHONE, en dates des 20 février et 19 juin 1998, […] X, de nationalité turque, né le 15 avril 1963, est entré en France le 23 mars 1988 et a présenté une demande de statut de réfugié qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 avril 1990, […] que par décision, en date du 20 février 1998, confirmée le 19 juin 1998, le PREFET DU RHONE a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions fixées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et, notamment, […]
[…] 1) d'annuler le jugement n° 1301242 – 1301343 du 10 juillet 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du Préfet du Rhône en date du 26 avril 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination duquel il a la nationalité ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du Préfet du Rhône en date du 26 avril 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; […] Madame Y demande à la Cour :
[…] — l'annulation de la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a décidé de le placer en rétention administrative ; […] X demande l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 26 août 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la même autorité administrative l'a placé en rétention administrative ; que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, a, […] la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1203213 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 13 avril 2012 qui lui refusent un titre de séjour, l'obligent à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, […] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois, […] – la décision du préfet fixant le pays de renvoi repose sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un titre de séjour illégales ; […] Copie en sera transmise au préfet du Rhône.
[…] 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 22 mai 1984 refusant de lui délivrer la carte du combattant et de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 26 février 1986 rejetant son recours administratif ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 22 mai 1984 et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 26 février 1986 ;
[…] A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 du préfet du Rhône en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. […] Il demande l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 13 septembre 2022 en tant qu'elles l'obligent à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixent le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
[…] M. X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 septembre 2009 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. […] Considérant que M. X demande l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 18 septembre 2009 prescrivant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;
[…] par lequel le tribunal, statuant avant dire droit sur ladite requête enregistrée le 21 décembre 2010 et présentée pour M me Y X, a sursis à statuer sur sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 15 novembre 2010 refusant, respectivement, de lui délivrer un titre de séjour, […] Article 1 er : Il est donné acte à M me X du désistement de ses conclusions à fin d'annulation. […] La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me X-Y Z demande à la Cour : […] — sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 15 octobre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; […] 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 15 octobre 2012 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, vous avez admis il y a longtemps – même si une seule décision fichée en témoigne (CE, […] 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n° 138725, T. p. 949) 12 – qu'un étranger est recevable à présenter un appel incident contre la décision d'éloignement lorsque l'appel principal du préfet porte sur l'annulation par le tribunal de sa décision fixant le pays de renvoi. […] Dans un tel cas, si, finalement, le préfet introduit un appel principal contre le jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination, il paraît alors légitime que l'étranger puisse riposter à cet appel en contestant à son tour le rejet par le tribunal de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…[…] n° 2002-2631/2661/2696 AN du 30 janvier 2003 […] – Paris (19e circ.) ................................... 9 - Décision n° 93-1367 AN du 4 novembre 1993 – Seine-Saint-Denis (5ème circ.) ................................ 9 - Décision n° 81-943 AN du 24 septembre 1981 – Bouches-du- Rhône (2ème circ.) ............................ 10 - Décision n° 78-860 AN du 12 juillet 1978 – Guadeloupe (2ème circ.) .............................................. 10 2 I. […] Magnac n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…Vous vous souvenez que la commune d'Eguilles, qui est incluse dans le périmètre de la future métropole, avait demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er septembre 2015, pris par les préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, […] de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône constatant la composition du conseil de la métropole. […] La commune avait également demandé au juge des référés du tribunal administratif la suspension de l'exécution de ces actes, demande à laquelle le juge des référés a fait droit. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cette décision de suspension. 1. […]
Lire la suite…[…] épouse C…, tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône les a convoqués au guichet d'accueil de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture le 18 mars 2020 en vue du dépôt de demandes de titre de séjour, ainsi que des décisions implicites du 27 octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d'avancer à bref délai la date de ces convocations, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de les convoquer dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, est en cause la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme Magali K... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. […] De ce fait, […] lors de sa demande d'inscription au tableau effectuée auprès de l'ordre ; […] Pour autant, nous ne voyons absolument rien qui lui interdirait de saisir le juge administratif d'une demande d'annulation (assortie le cas échéant d'une demande de suspension) en invoquant l'illégalité de la décision du préfet dans le champ d'examen qui était le sien.
Lire la suite…Dans cette affaire, est en cause la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme Magali K... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. […] De ce fait, […] lors de sa demande d'inscription au tableau effectuée auprès de l'ordre ; […] Pour autant, nous ne voyons absolument rien qui lui interdirait de saisir le juge administratif d'une demande d'annulation (assortie le cas échéant d'une demande de suspension) en invoquant l'illégalité de la décision du préfet dans le champ d'examen qui était le sien.
Lire la suite…Par un arrêté du 23 mars 2017, le préfet du Rhône a refusé la délivrance de ce titre et lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. […] D... a contesté sans succès ces décisions en première instance. […] D.... […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 12 décembre 2018 a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il faisait obligation à M. […] Elle donc privé, dans cette mesure, la demande d'annulation de M. […]
Lire la suite…Par un jugement du 7 mars 2019, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2017 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. […] Ce motif suffisant à annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de l'arrêté du préfet du Rhône du 20 avril 2017, vous pourrez vous dispensez d'examiner l'autre moyen du pourvoi. 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 78-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Dans le département des Bouches-du-Rhône, un préfet de police délégué est nommé auprès du préfet de département. […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article 514 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation des décisions du préfet de l'Isère
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
En 1994, le préfet du Rhône avait autorisé cet établissement et la clinique du Val-d'Ouest - Vendôme, […] Or, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation Rhône-Alpes a décidé de ne pas renouveler l'autorisation des installations de gynécologie-obstétrique. […] Ne comprenant pas cette décision injuste, les responsables de l'hôpital ont déposé, le 15 mars 2001, un recours hiérarchique sollicitant l'annulation de la délibération du 10 janvier 2001 de la commission exécutive de l'ARH. En effet, non seulement les installations sont conformes à la législation, mais en plus le centre périnatal connaît une activité importante. […] Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, […]
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