Demande d'expulsion des époux X
Décisions
[…] — débouté la SCP F G de sa demande d'expulsion des époux X, […] Par dernières conclusions du 27 novembre 2006, Madame J-K Z épouse X, appelante, demande à la cour, infirmant le jugement, de :
[…] Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu que la cour d'appel, saisie par la banque populaire de lorraine d'une demande d'expulsion des epoux x… […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir, dans le conflit entre les deux preneurs successifs, donne la preference au bail consenti a la banque populaire de lorraine qui, le premier avait acquis date certaine, sans constater qu'il n'y avait pas impossibilite legale pour les ayants droit du bailleur de livrer la chose louee, la cour ayant laisse, de plus, sans reponse les conclusions des epoux x… faisant valoir qu'ils avaient droit au maintien dans les lieux ;
[…] débouté la SCI Les Trois Lézards de sa demande d'expulsion des époux X et de fixation d'une indemnité d'occupation, […] — constater que la demande d'expulsion est devenue sans objet, les époux X ayant quitté les lieux depuis le 30 septembre 2020,
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1988), que M. B… ayant acquis un immeuble, a demandé l'expulsion des époux X… d'une partie de jardin, qui n'aurait pas été donnée en location à ceux-ci ; Attendu que M. B… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, 1°/ que, en fondant sa décision sur le motif que, […] au regard de l'article 682 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les époux X… avaient produit diverses attestations et des quittances visant l'atelier et le jardin, la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte incomplet du 27 avril 1953, se référant à une précédente location, en appréciant souverainement, […]
[…] Vu le jugement rendu le 3 septembre 2007 par le Tribunal d'Instance de Martigues qui, saisi par F Y née Z d'une demande d'expulsion des époux X suite à un congé pour reprise, a rejeté la demande d'expulsion immédiate, dit que les époux X disposeront d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux et que, passé ce délai, ils seront expulsés, fixé à un mois de loyer outre les charges le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par les époux X,
[…] le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, saisi par la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE d'une demande d'expulsion des époux X… de l'appartement qu'ils occupaient à Sarcelles dans un immeuble d'habitation dont cette société est propriétaire, […] faute pour les occupants d'exécuter cette ordonnance dans le délai prescrit, à faire procéder à l'expiration de ce délai à leur expulsion avec l'assistance de la force armée si besoin est ; […] au besoin par la force, les époux X… ; qu'à la date du 26 juin 1978, à laquelle la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE a demandé le concours de la force publique pour l'exécution de cetteordonnance, […]
[…] M me B X a saisi d'une demande d'expulsion et de fixation d'indemnité d'occupation le Tribunal d'Instance de Bourgoin Jallieu qui a prononcé la décision précitée ; […] Attendu qu'en 2001 les époux X proposait de payer 152,45 € par mois ; […] CONSTATE que la demande d'expulsion des époux X , devenue sans objet, n'est plus réclamée devant la Cour,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI SL à payer aux époux X… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI SL ; […] D'AVOIR débouté la SCI SL de ses demandes tendant à voir dire les époux X… occupants sans droit ni titre, ordonner leur expulsion sous astreinte, condamner les époux X… à lui verser la somme en principal de 2.904,26 € ;AUX MOTIFS QUE «selon l'article L145-28 du Code de commerce, […] au contraire, les paiements effectués (pièces 45, 53 à 56) ; que dans ces conditions le jugement déféré sera infirmé et que la demande d'expulsion des époux X… faite par la SCI SL sera rejetée ; que, pour les mêmes motifs, la demande en paiement de 3.572, […]
[…] — débouter les époux X de leur demande relative à la mention de l'expulsion, celle figurant à l'acte d'assignation n'étant pas contraire aux dispositions applicables ; […] Déboute la BANQUE POPULAIRE DES ALPES de sa demande d'expulsion des époux X ;
[…] Vu l'appel interjeté par H-I Z du jugement rendu le 13 février 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, lequel l'a condamné à réitérer la vente aux époux X par acte authentique dans les deux mois de la signification du jugement au prix de 314.569,46 euros dont 300.324, […] sachant qu'à défaut la publication de cet acte est ordonnée, a débouté H-I Z de ses demandes reconventionnelles en expulsion des époux X et en paiement d'une indemnité d'occupation et l'a condamné à payer aux époux X la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] La demande d'expulsion des époux X formée par H-I Z est donc sans objet. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'urgence résulte du risque naturel d'éboulement auquel sont soumis les époux X… qui continuent à se maintenir, depuis 3 ans, en un lieu particulièrement dangereux. […] Une astreinte sera instituée selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt. […] La Cour dira que l'Etat français, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pourra, pour assurer l'expulsion des époux X…, requérir le concours de la force publique, passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. […] Déboute l'Etat français, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. […] X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés et condamné M. […] cour d'appel de Lyon, autrement composée ; […]
Lire la suite…Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; 3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; […] par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant […] X..., que l'appartement était totalement vide de toute occupation ; […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui rejette la demande en paiement d'un bailleur qui n'avait invoqué que la solidarité des époux au titre des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce alors que le procès portait sur des indemnités d'occupation et que la solidarité au titre de l'article 220 du code civil n'était pas invoquée : le fondement juridique n'était pas le bon ... […] dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, […]
Lire la suite…Sauf à ce qu'il constitue une menace d'une gravité suffisante pour l'exposer à une expulsion sur le fondement de l'article L. 631-2 ou de l'article L. 631-3 du code, une autorisation provisoire de séjour (APS) lui est délivrée de droit, ainsi qu'en dispose l'article L. 432-12 du Ceseda. […] tout moment la préservation de l'ordre public permet à l'autorité administrative, en cas de menace grave, de prononcer son expulsion ». […] La première tient au fait que la possibilité d'expulser les détenteurs d'un certificat de résident de dix ans rend superflu cet effort interprétatif. […]
Lire la suite…Après avoir fait constater par un commissaire de justice le maintien dans les lieux de la société, sans droit ni titre, la Ville de Paris a saisi le tribunal administratif de Paris, le 15 juin 2022, d'une double demande tendant à l'expulsion de la SARL Parking Convention et à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation 1 . […] Paris a rejeté l'appel et dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de sursis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article.
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Expulsion locataire
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Expulsion illégale
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Urgence de l'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
X... […] X... - CE, 13 novembre 1985, N° 65827, Barrutiabengoa Zabarte Cons. que l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 9 novembre 1981, prononçant l'expulsion du territoire français de M. […] Mourad X... a articulé des moyens à l'appui de la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 août 1983 ; que, dès lors, cette demande, et par voie de conséquence les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat, sont recevables ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 août 1983 Cons. que, […]
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