Demande de confirmation de l'ordonnance
Décisions
[…] Qu'en confirmant le rejet de ces demandes, alors qu'en dehors de celles qui ordonnent une expertise, susceptibles d'être frappées d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur de telles mesures ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
[…] Attendu que les sociétés Lozano font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier l'acte d'appel en date du 14 décembre 2005 n° 2005/4714 remis au greffe de la cour d'appel par la SCP Argellies-Watremet et de les avoir déboutées de leurs autres demandes, notamment de leur demande de confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'absence de signature sur la déclaration d'appel affecte l'acte d'une nullité de fond ; qu'en jugeant que le défaut de signature de l'acte d'appel constituait un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 117 et 913 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ;
[…] M. Y…, nommé liquidateur, a demandé en référé le remboursement de l'acompte versé ; […] 3) Alors que les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement que la partie est réputée s'être appropriés en en demandant la confirmation ; qu'en l'espèce le premier juge avait expressément constaté l'appauvrissement de la société NOOR AIRWAYS de 3 millions d'US $ et corrélativement le trouble manifestement illicite résultant de cette situation ; que M e Y… sollicitait la confirmation de l'ordonnance ; qu'en ne s'expliquant aucunement à cet égard, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant par là l'article 455 du Code de procédure civile.
[…] La SCI Z A, intimée, par conclusions communiquées par voie électronique le 19 octobre 2017, demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et sollicite la condamnation de la SARL Dorssaf à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Elle demande également que l'ordonnance de saisie-appréhension rendue le 9 mars 2016 par le Juge de l'exécution de ce Tribunal soit confirmée en toutes ses dispositions et que le défendeur soit condamné, en toute hypothèse, à lui restituer, conformément aux dispositions contractuelles le véhicule de marque MERCEDEZ BENZ de type classe E ( W212) BERLINE AVANT GARDE Exécutive 200 C, […] muni des clés et documents réglementaires, sous astreinte de la somme de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. […]
[…] maintenu par arrêtdu 24 novembre 2020, et procéder au rétablissement de l'affaire enrôlée initialement sous le n°16/05449, confirmer l'ordonnance du 16 février 2016 sauf à ce qu'il soit pris en compte le fait que sa créance est désormais exigible à l'égard de M.[R], fixer ainsi la créance de la BNP à la procédure collective de M. [R] à la somme de 1.228.236,86 euros à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), montant de sa créance au 22 mars 2022 outre intérêts au taux de5,00% à compter du 23 mars 2022 jusqu'au paiement définitif, déclarer irrecevable ou à défaut mal fondé M.[R] en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l'en débouter le cas échéant intégralement, […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2015, par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille, ayant ordonné à la SCI Espace Immo de retirer le courriel du 8 novembre 2013 'numéroté pièce 9", dans la procédure au fond et à faire disparaître dans ses conclusions toute référence à ce courriel, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance et débouté Monsieur X Y de sa demande en dommages et intérêts. […] Attendu que Monsieur X Y sollicite la confirmation de l'ordonnance d'incident dont appel, en ce qu'elle a ordonné à la SCI Espace Immo de retirer le courrier électronique du 8 novembre 2013, numéroté 9, dans la procédure au fond et numéroté 9-4, […]
[…] Par ordonnance en date du 28 septembre 2006 rendue par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris, Messieurs Y et C Z étaient déboutés de leur demande de sursis à exécution. […] Confirme le jugement entrepris pour le surplus,
[…] La SA Elogie, par conclusions communiquées le 29 septembre 2015, a demandé la confirmation de l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ainsi que la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'appel.
[…] — de confirmer l'ordonnance précitée, […] Rejetons toute autre demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur la nullité de cette rupture, invoquée au titre de la discrimination liée à l'état de santé et de la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail, ainsi que sur des demandes indemnitaires et accessoires. […] Le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, a confirmé la provision et la décision de référé, déboutant le salarié du surplus. […] Elle octroie 2 000 euros pour ces chefs réunis, […] confirme la provision pour le délai de prévenance, déclare irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance de référé, enjoint la remise des documents et précise les effets de la liquidation sur les intérêts et la garantie. […]
Lire la suite…Par un arrêt confirmatif rendu le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-2, n°25/09530) a eu à se prononcer sur les pouvoirs du juge des référés face à un congé pour reprise contesté et sur la demande de délais pour quitter les lieux formulée par un locataire âgé. […] Le locataire s'est maintenu dans les lieux au-delà du préavis, contestant la sincérité du motif de reprise. […] Par ordonnance de référé, le juge du contentieux de la protection a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…La société Eugenandre et son mandataire judiciaire se sont pourvus en cassation contre un arrêt, rendu sur déféré, qui a infirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 octobre 2020 sauf sur les indemnités de procédure, et statuant à nouveau, a dit que la signification du 2 octobre 2019 est irrégulière mais que faute d'être saisi d'une demande en ce sens, il n'y a lieu à prononcer la nullité et a rejeté en conséquence la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel. 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction. En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement