Demande de confirmation de l'ordonnance
Décisions
[…] Qu'en confirmant le rejet de ces demandes, alors qu'en dehors de celles qui ordonnent une expertise, susceptibles d'être frappées d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur de telles mesures ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
[…] Attendu que les sociétés Lozano font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier l'acte d'appel en date du 14 décembre 2005 n° 2005/4714 remis au greffe de la cour d'appel par la SCP Argellies-Watremet et de les avoir déboutées de leurs autres demandes, notamment de leur demande de confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'absence de signature sur la déclaration d'appel affecte l'acte d'une nullité de fond ; qu'en jugeant que le défaut de signature de l'acte d'appel constituait un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 117 et 913 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ;
[…] M. Y…, nommé liquidateur, a demandé en référé le remboursement de l'acompte versé ; […] 3) Alors que les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement que la partie est réputée s'être appropriés en en demandant la confirmation ; qu'en l'espèce le premier juge avait expressément constaté l'appauvrissement de la société NOOR AIRWAYS de 3 millions d'US $ et corrélativement le trouble manifestement illicite résultant de cette situation ; que M e Y… sollicitait la confirmation de l'ordonnance ; qu'en ne s'expliquant aucunement à cet égard, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant par là l'article 455 du Code de procédure civile.
[…] La SCI Z A, intimée, par conclusions communiquées par voie électronique le 19 octobre 2017, demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et sollicite la condamnation de la SARL Dorssaf à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Elle demande également que l'ordonnance de saisie-appréhension rendue le 9 mars 2016 par le Juge de l'exécution de ce Tribunal soit confirmée en toutes ses dispositions et que le défendeur soit condamné, en toute hypothèse, à lui restituer, conformément aux dispositions contractuelles le véhicule de marque MERCEDEZ BENZ de type classe E ( W212) BERLINE AVANT GARDE Exécutive 200 C, […] muni des clés et documents réglementaires, sous astreinte de la somme de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2015, par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille, ayant ordonné à la SCI Espace Immo de retirer le courriel du 8 novembre 2013 'numéroté pièce 9", dans la procédure au fond et à faire disparaître dans ses conclusions toute référence à ce courriel, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance et débouté Monsieur X Y de sa demande en dommages et intérêts. […] Attendu que Monsieur X Y sollicite la confirmation de l'ordonnance d'incident dont appel, en ce qu'elle a ordonné à la SCI Espace Immo de retirer le courrier électronique du 8 novembre 2013, numéroté 9, dans la procédure au fond et numéroté 9-4, […]
[…] Par ordonnance en date du 28 septembre 2006 rendue par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris, Messieurs Y et C Z étaient déboutés de leur demande de sursis à exécution. […] Confirme le jugement entrepris pour le surplus,
[…] La SA Elogie, par conclusions communiquées le 29 septembre 2015, a demandé la confirmation de l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ainsi que la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'appel.
[…] — de confirmer l'ordonnance précitée, […] Rejetons toute autre demande ;
[…] Par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté la demande de la société Desjardins [Localité 14]. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur la nullité de cette rupture, invoquée au titre de la discrimination liée à l'état de santé et de la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail, ainsi que sur des demandes indemnitaires et accessoires. […] Le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, a confirmé la provision et la décision de référé, déboutant le salarié du surplus. […] Elle octroie 2 000 euros pour ces chefs réunis, […] confirme la provision pour le délai de prévenance, déclare irrecevable la demande de confirmation de l'ordonnance de référé, enjoint la remise des documents et précise les effets de la liquidation sur les intérêts et la garantie. […]
Lire la suite…Par un arrêt confirmatif rendu le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-2, n°25/09530) a eu à se prononcer sur les pouvoirs du juge des référés face à un congé pour reprise contesté et sur la demande de délais pour quitter les lieux formulée par un locataire âgé. […] Le locataire s'est maintenu dans les lieux au-delà du préavis, contestant la sincérité du motif de reprise. […] Par ordonnance de référé, le juge du contentieux de la protection a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…La société Eugenandre et son mandataire judiciaire se sont pourvus en cassation contre un arrêt, rendu sur déféré, qui a infirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 octobre 2020 sauf sur les indemnités de procédure, et statuant à nouveau, a dit que la signification du 2 octobre 2019 est irrégulière mais que faute d'être saisi d'une demande en ce sens, il n'y a lieu à prononcer la nullité et a rejeté en conséquence la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel. 3. […]
Lire la suite…Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, […] en date du 11 juin 2013 et a ordonné la réintégration de B . Par requête déposée le 12 août 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel de l'ordonnance du 6 août 2013 et conclut à voir déclarer irrecevable la demande en nullité et en réintégration de B pour avoir été introduite hors délai. […] Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par simple requête, […] paragraphe (4) ». […] La requête en annulation ayant été déposée le mardi 9 juillet 2013, la demande de B est recevable. […] B demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement