Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
Décisions
[…] Rejette le surplus des demandes ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ;
[…] — débouter M me B A de l'ensemble de ses demandes, — confirmer l'ordonnance pour le surplus,
[…] déboute M. X et M me Y de leur demande, confirme l'ordonnance pour le surplus,
[…] Attendu que, par conclusions, la SAS GBE demande la confirmation de l'Ordonnance ; […] Dit et juge la SAS GBE mal fondée dans le surplus de sa demande et l'en déboute ;
[…] Par conclusions du 7 décembre 2012, Maître X ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime Architectes demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise, de le mettre hors de cause, subsidiairement de rejeter la demande d'expertise en condamnant la SCI Geru aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Confirme l'ordonnance pour le surplus ;
[…] Attendu que, par conclusions, la SAS GBE demande la confirmation de l'Ordonnance ; […] Dit et juge la SAS GBE mal fondée dans le surplus de sa demande et l'en déboute ;
[…] Elle demande : […] Confirme l'ordonnance pour le surplus ;
[…] Rejette le surplus des demandes; Confirme l'ordonnance pour le surplus et, y ajoutant;
[…] — réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné au titre des loyers et charges, au paiement d'une indemnité d'occupation, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens et en ce qu'elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] — confirmer en tous points l'ordonnance rendue le 19 septembre 2019,
[…] Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour d'appel de céans, après avoir confirmé l'ordonnance entreprise du chef de l'exception d'incompétence a, au visa des articles 16, 122 et 125 du code de procédure civile, […] ordonné en conséquence la réouverture des débats à l'audience du 8 décembre 2015 et a invité les parties à formuler, avant le 1 er décembre 2015, date de la nouvelle clôture, leurs observations sur l'incidence du redressement judiciaire de la société Hourde sur la recevabilité de la demande présentée par la société Staccato devant le juge des référés et tendant à sa réintégration dans les lieux litigieux. […] Confirme l'ordonnance sur le surplus de ses dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de l'exigibilite de la taxe de publicite fonciere lors de la publication a la conservation des hypotheques d'un abandon de bien propre, a titre de prestation compensatoire, ordonne par le juge aux affaires matrimoniales, lors d'un divorce. […] Au surplus, selon le no 7 B-22 de la documentation de base de la direction generale des impots, […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee.
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. […] l'employeur a donc à nouveau sollicité le licenciement de M. F…, qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] L'inspecteur du travail l'a à nouveau accordée mais cette fois-ci le ministre l'a refusée, […] Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en effet ordonné la suspension de l'exécution de la décision du ministre le 14 septembre 2010 et M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Le conseil social déféra les deux ordonnances de placement à l'assistance publique au tribunal administratif pour confirmation. […] Le conseil écarta cette demande en mars 1995. […] Le tribunal administratif rejeta en septembre 1995, sans avoir tenu d'audience, le surplus de l'appel demeuré pendant devant lui lorsqu'il avait renvoyé l'affaire au conseil social. […]
Lire la suite…[…] depuis 2019, du surplus de chiffre d'affaires résultant du relèvement du SRP. M. le député s'inquiète de la non-publication de ce rapport au 21 octobre 2022? comme prévu par la loi. […] Il lui demande si la publication de ce rapport est maintenue et la date à laquelle elle interviendra. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, […] Ces mesures ont dans un premier temps été adoptées, à titre expérimental, pour une durée de deux ans par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. […] Puis, […] publié le 2 novembre 2022, confirme les résultats du 1er rapport quant à la faible inflation alimentaire générée par le relèvement du SRP et l'encadrement des promotions.
Lire la suite…Finalement, le 6 avril 2007, le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Le juge des référés a, par une ordonnance du 27 avril 2007, ordonné à M. […] N… soutient ensuite que le juge des référés a méconnu le principe d'impartialité, dès lors qu'il avait motivé sa première ordonnance, rejetant la demande formée par le Haut commissaire, […]
Lire la suite…Contestant le décompte de résiliation qui lui a été notifié, la société Maincare a demandé au juge des référés, […] 22 euros au titre du paiement de ses prestations, des intérêts moratoires et des frais forfaitaires de recouvrement des créances dues. […] Le JRTA de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande mais sa décision a été annulée par une ordonnance du JRCAA de Lyon du 25 novembre 2022, […] nous vous proposons de faire droit au premier d'entre eux, tiré de ce que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Maincare ne 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Au surplus, un échange de mails figurant également au dossier confirme, […]
Lire la suite…Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, […] n°0181, 5 août 2016, texte n° 10) ne dispense en aucun cas de l'étude d'impact prévu par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les demandes d'autorisation unique qui concernent les infrastructures ayant auparavant fait l'objet d'une […] La juridiction motive ainsi sa position : « l'article 6 de l'ordonnance n°2016-1058 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, dans sa version issue de l'article 65 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017, […]
Lire la suite…Au surplus, […] l'indication du montant prévisionnel d'un marché dans la délibération amont soit rendue obligatoire par ordonnance et inscrit comme tel dans le CGCT Il a dans ses réponses précédentes, […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que l'indication du montant prévisionnel du marché ne soit plus obligatoire dans la délibération avant l'engagement de la procédure de passation. […] Les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 avaient notamment pour vocation de mettre un terme aux divergences d'interprétation de la portée de la jurisprudence dite « commune de Montélimar ».
Lire la suite…Sur demande de la cour, […] Le président de la 9e chambre de la cour de Paris a ensuite statué par ordonnance le 19 avril 2019 et rejeté les requêtes comme manifestement dépourvues de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA. […] Vous avez jugé qu'il ne pouvait alors rejeter la requête par une ordonnance fondée sur son irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement communiqué au requérant le mémoire en défense invoquant cette irrecevabilité 1 N° 305540, au rec., […] au renvoi des affaires à la cour administrative d'appel de Paris et au rejet du surplus des conclusions des pourvois. 4 N° 417927 et n° 422807, toutes deux aux tables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 10 du Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.Abrogé
- Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004
[…] L'autorité qui a ordonné le placement en zone d'attente ou la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
Article D49-34 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
[…] sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
Par une ordonnance du 12 juillet 1999, le juge des investigations préliminaires mit l'intéressé en détention provisoire. […] Le jour de l'audience, l'avocat du requérant demanda à verser au dossier d'autres éléments de preuve. […] La chambre spécialisée accepta de verser au dossier les nouveaux moyens de preuve indiqués par l'avocat du requérant mais elle rejeta l'exception de nullité. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […]
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