Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
Décisions
[…] Rejette le surplus des demandes ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ;
[…] — débouter M me B A de l'ensemble de ses demandes, — confirmer l'ordonnance pour le surplus,
[…] déboute M. X et M me Y de leur demande, confirme l'ordonnance pour le surplus,
[…] Par conclusions du 7 décembre 2012, Maître X ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime Architectes demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise, de le mettre hors de cause, subsidiairement de rejeter la demande d'expertise en condamnant la SCI Geru aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Confirme l'ordonnance pour le surplus ;
[…] Attendu que, par conclusions, la SAS GBE demande la confirmation de l'Ordonnance ; […] Dit et juge la SAS GBE mal fondée dans le surplus de sa demande et l'en déboute ;
[…] Attendu que, par conclusions, la SAS GBE demande la confirmation de l'Ordonnance ; […] Dit et juge la SAS GBE mal fondée dans le surplus de sa demande et l'en déboute ;
[…] Elle demande : […] Confirme l'ordonnance pour le surplus ;
[…] Rejette le surplus des demandes; Confirme l'ordonnance pour le surplus et, y ajoutant;
[…] — réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné au titre des loyers et charges, au paiement d'une indemnité d'occupation, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens et en ce qu'elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] — confirmer en tous points l'ordonnance rendue le 19 septembre 2019,
[…] Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour d'appel de céans, après avoir confirmé l'ordonnance entreprise du chef de l'exception d'incompétence a, au visa des articles 16, 122 et 125 du code de procédure civile, […] ordonné en conséquence la réouverture des débats à l'audience du 8 décembre 2015 et a invité les parties à formuler, avant le 1 er décembre 2015, date de la nouvelle clôture, leurs observations sur l'incidence du redressement judiciaire de la société Hourde sur la recevabilité de la demande présentée par la société Staccato devant le juge des référés et tendant à sa réintégration dans les lieux litigieux. […] Confirme l'ordonnance sur le surplus de ses dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de l'exigibilite de la taxe de publicite fonciere lors de la publication a la conservation des hypotheques d'un abandon de bien propre, a titre de prestation compensatoire, ordonne par le juge aux affaires matrimoniales, lors d'un divorce. […] Au surplus, selon le no 7 B-22 de la documentation de base de la direction generale des impots, […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la publication de ces jugements a la conservation des hypotheques s'opere en franchise de taxe. La confirmation demandee par le parlementaire ne peut etre apportee.
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. […] l'employeur a donc à nouveau sollicité le licenciement de M. F…, qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] L'inspecteur du travail l'a à nouveau accordée mais cette fois-ci le ministre l'a refusée, […] Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en effet ordonné la suspension de l'exécution de la décision du ministre le 14 septembre 2010 et M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Le conseil social déféra les deux ordonnances de placement à l'assistance publique au tribunal administratif pour confirmation. […] Le conseil écarta cette demande en mars 1995. […] Le tribunal administratif rejeta en septembre 1995, sans avoir tenu d'audience, le surplus de l'appel demeuré pendant devant lui lorsqu'il avait renvoyé l'affaire au conseil social. […]
Lire la suite…[…] depuis 2019, du surplus de chiffre d'affaires résultant du relèvement du SRP. M. le député s'inquiète de la non-publication de ce rapport au 21 octobre 2022? comme prévu par la loi. […] Il lui demande si la publication de ce rapport est maintenue et la date à laquelle elle interviendra. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, […] Ces mesures ont dans un premier temps été adoptées, à titre expérimental, pour une durée de deux ans par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. […] Puis, […] publié le 2 novembre 2022, confirme les résultats du 1er rapport quant à la faible inflation alimentaire générée par le relèvement du SRP et l'encadrement des promotions.
Lire la suite…Finalement, le 6 avril 2007, le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Le juge des référés a, par une ordonnance du 27 avril 2007, ordonné à M. […] N… soutient ensuite que le juge des référés a méconnu le principe d'impartialité, dès lors qu'il avait motivé sa première ordonnance, rejetant la demande formée par le Haut commissaire, […]
Lire la suite…Contestant le décompte de résiliation qui lui a été notifié, la société Maincare a demandé au juge des référés, […] 22 euros au titre du paiement de ses prestations, des intérêts moratoires et des frais forfaitaires de recouvrement des créances dues. […] Le JRTA de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande mais sa décision a été annulée par une ordonnance du JRCAA de Lyon du 25 novembre 2022, […] nous vous proposons de faire droit au premier d'entre eux, tiré de ce que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Maincare ne 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Au surplus, un échange de mails figurant également au dossier confirme, […]
Lire la suite…Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, […] n°0181, 5 août 2016, texte n° 10) ne dispense en aucun cas de l'étude d'impact prévu par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les demandes d'autorisation unique qui concernent les infrastructures ayant auparavant fait l'objet d'une […] La juridiction motive ainsi sa position : « l'article 6 de l'ordonnance n°2016-1058 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, dans sa version issue de l'article 65 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017, […]
Lire la suite…Au surplus, […] l'indication du montant prévisionnel d'un marché dans la délibération amont soit rendue obligatoire par ordonnance et inscrit comme tel dans le CGCT Il a dans ses réponses précédentes, […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que l'indication du montant prévisionnel du marché ne soit plus obligatoire dans la délibération avant l'engagement de la procédure de passation. […] Les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 avaient notamment pour vocation de mettre un terme aux divergences d'interprétation de la portée de la jurisprudence dite « commune de Montélimar ».
Lire la suite…Sur demande de la cour, […] Le président de la 9e chambre de la cour de Paris a ensuite statué par ordonnance le 19 avril 2019 et rejeté les requêtes comme manifestement dépourvues de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA. […] Vous avez jugé qu'il ne pouvait alors rejeter la requête par une ordonnance fondée sur son irrecevabilité manifeste sans avoir préalablement communiqué au requérant le mémoire en défense invoquant cette irrecevabilité 1 N° 305540, au rec., […] au renvoi des affaires à la cour administrative d'appel de Paris et au rejet du surplus des conclusions des pourvois. 4 N° 417927 et n° 422807, toutes deux aux tables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 723-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 1136-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 1136-15 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
Par une ordonnance du 12 juillet 1999, le juge des investigations préliminaires mit l'intéressé en détention provisoire. […] Le jour de l'audience, l'avocat du requérant demanda à verser au dossier d'autres éléments de preuve. […] La chambre spécialisée accepta de verser au dossier les nouveaux moyens de preuve indiqués par l'avocat du requérant mais elle rejeta l'exception de nullité. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […]
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