Demande d'infirmation de l'ordonnance
Décisions
[…] — Infirmer l'ordonnance du 21 octobre 2019 ainsi que l'ordonnance portant rectification d'erreur matérielle du 13 janvier 2020 en ce qu'elles ont': […] Déboute la société Carrefour Proximité France de ses autres demandes,
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'ordonnance d'écarter, comme irrecevable, son appel incident, […] selon le moyen, que devant le magistrat délégataire du premier président. il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'en application des dispositions du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut l'être de la même manière que sont formées les demandes incidentes ; qu'en écartant l'appel incident formé par M. Y… aux termes d'un mémoire déposé au greffe le 22 février 2007, dont les termes ont été repris lors de l'audience du 26 avril 2007, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Riseria Prodotti Del Sole et la condamne à payer à la société Scamark la somme de 3 000 euros ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société RISERIA PRODOTTI tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 30 novembre 2015 et DE L'AVOIR condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens ;
[…] 32. Si le premier président dispose du pouvoir d'autoriser, en présence d'un motif grave et légitime, l'appel immédiat d'une décision ordonnant une expertise, il n'a pas celui de l'infirmer, comme le lui demande le Bureau veritas construction pour ce qui le concerne.
[…] que les Défendeurs sollicitent en conséquence, à titre principal, que le tribunal constate son incompétence, qu'il infirme l'ordonnance portant injonction de payer et déboute la BPGO de toutes ses demandes, fins et conclusions et l'inviter à saisir la juridiction compétente,
[…] ORDONNANCE : […] Monsieur [F] [J] a interjeté appel et demande à la cour d'infirmer la décision et de dire la requête de la préfecture irrecevable pour défaut d'une pièce justificative utile en ce que le registre unique n'est pas actualisé dès lors qu'il ne comporte aucune mention sur le vol prévu le 15 septembre 2025 à destination de l'Algérie.
[…] ORDONNANCE DU 11 Décembre 2007 à 09 H 00 […] Si c'est à juste titre que madame Y fait remarquer que sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale étaient identiques, elle ne peut pour autant soutenir que le contrôle de l'inspecteur et sa demande d'intervention des services C étaient irréguliers, dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article L611-1 du code du travail que les inspecteurs ont compétence pour constater, notamment, les infractions aux dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […]
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Mai 2007 à 09 H 00 (n° 13 , 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 07/01376
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Mai 2007 à 09 H 00 (n° 12 , 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 07/01374
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contradictoirement, en procédure accélérée et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la CNCAS et incident de OLEOSEN ; Confirme l'ordonnance […] de plusieurs banques installées à Touba dont la Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal SA dite CNCAS, pour obtenir paiement de la somme en principal de 34 860 000 f cfa ; […] et que, une saisie attribution de créances ne peut prospérer que si le compte objet de la saisie est créditeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, suite à ce moyen présenté par la CNCAS SA pour étayer sa demande […] d'infirmation de l'ordonnance entreprise, la Cour d'appel, en rejetant cette demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article L212-184 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction
[…] Elle peut confirmer l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt. Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu rendue par elle-même.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article D142-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- A. - Dispositions communes
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, […]
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
Litige prud'homal relatif à une demande probatoire présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'une action en discrimination syndicale et salariale. […] En appel, le salarié demande l'infirmation et l'ordonnance de production, sous astreinte. […]
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