Infirmation du jugement
Décisions
Manque par la condition qui lui sert de base le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un jugement dès lors que cette partie a sollicité, dans sa requête aux fins d'appel à jour fixe, " l'infirmation du jugement " et que si, dans son assignation à jour fixe qui donnait copie de l'ordonnance faisant droit à cette requête, elle a assigné l'autre partie pour " entendre déclarer nulle et de nul effet la décision entreprise ", elle n'a pas soutenu cette prétention puisque, dans ses conclusions d'appel, elle a demandé à la cour d'appel " d'infirmer le jugement entrepris ".
[…] chacune représentées par son mandataire liquidateur, sauf en ce qui concerne la validité des brevets, sollicitant en conséquence l'infirmation du jugement en ce qu'il a : • prononcé la nullité des revendications 1 à 16 de la partie française du brevet EP 1 843 944 dont est titulaire la société SILVERLIT TOYS pour extension au-delà de la demande, • prononcé la nullité des revendications 1 à 16 de la partie française du brevet EP 1 893 314 dont est titulaire la société SILVERLIT TOYS pour insuffisance de description ; […] conformément à l'accord conjoint des parties, d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'il ne reste plus rien à juger et de constater de ce fait l'extinction de l'instance ;
[…] Considérant que l'appelante demande, en conséquence, à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que la demande de nullité du brevet est mal fondée, de donner acte à la société SABERT qu'elle
[…] Attendu que, pour faire droit a cette demande, l'arret defere declare que les administrateurs au reglement judiciaire doivent se borner a des actes conservatoires, note que si un creancier a pratique une saisie-arret non validee lors du jugement prononcant le reglement judiciaire celle-ci reprend automatiquement l'effet de blocage de la creance saisie-arretee aux mains du tiers saisi si ce jugement est infirme et le debiteur remis en consequence a la tete de ses affaires, puis enonce, que les adminstrateurs ont commis une imprudence grave en ne se souciant pas de l'eventualite d'une infirmation du jugement a laquelle ils devaient s'attendre, […]
[…] — les sociétés A & F TRADEMARK et ABERCROMBIE & FITCH EUROPE SA , CDISCOUNT, FRANCO & ANDREA INTERNATIONAL TRADING et SICEM INTERNATIONAL se sont rapprochées afin de mettre un terme au litige qui les oppose, ont décidé de renoncer réciproquement à l'ensemble de leurs demandes respectives et de solliciter conjointement l'infirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions, chacune conservant à sa charge la totalité de ses frais et dépens tant de première instance que d'appel ; […] Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Reçoit la société ABERCROMBIE & FITCH EUROPE SA en son intervention volontaire principale,
[…] Considérant que les sociétés ADIDAS INTERNATIONAL MARKETING INTERNATIONAL MARKETING BV et ADIDAS FRANCE se joignent aux prétentions de l'appelante et sollicitent également l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de la société RAIDLIGHT -VERTICAL sur la marque communautaire 001246339 et la marque française n°99769525 pour les produits en classes 9, 14, 18, 20, 22 et 25 ; […] Que ce faisant rien ne s'oppose à l'application de l'accord des parties qui demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans examen au fond ;
[…] — infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a prononcé la nullité partielle de la marque verbale française BONBON n°103757749 de Madame P en classes 25 et 35 et de la marque verbale française BONBON n°033231608 de la société Alexandra Sélection en classes 24 et 25, […] Considérant que la société Bonton se joint aux prétentions des appelantes et solliciteégalement l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a prononcé a prononcé la déchéance de la marque verbale française BONBON n°17028 en classes 21 et 24, […]
[…] Que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande tendant à voir homologuer cet accord mettant fin au différend entre les parties qui conduit à infirmer les termes du jugement rendu le 13 février 2014, ceci selon la volonté expressément énoncée par les parties signataires (point 5 du préambule) ; que cet accord aura autorité de la chose jugée entre les parties, comme rappelé à l'article 7 au visa de l'article 2052 du code civil ;
Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer
[…] 10. En second lieu, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2025-11, p. 23. […] pas tenu de réitérer cette mention dans ses conclusions d'appel ; qu'en retenant ne pouvoir que confirmer le jugement, à raison de ce que l'appelante n'avait pas expressément indiqué dans les prétentions énoncées au dispositif de ses conclusions déposées dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile qu'elle sollicitait l'infirmation du jugement, peu important que Mme [M] ait expressément sollicité cette infirmation dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 542, […]
Lire la suite…Infirmation un jugement du TGI de Paris qui avait débouté Mme Jeannie Longo Share La Cour d'Appel de Paris a infirmé un jugement du TGI de Paris qui avait débouté Mme Jeannie Longo, championne cycliste internationale, dans le cadre d'une action en diffamation intentée à l'encontre du journal Aujourd'hui en France pour un article paru le 11 août 2004 pendant les Jeux Olympiques d'Athènes. Mme Longo était représentée devant la Cour d'Appel par André Soulier. Vous pouvez accéder à un résumé de cette décision en cliquant ici.
Lire la suite…Article juridique - Procédure civile Dans un précédent article, j'avais traité des conséquences de l'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de Cassation par lequel la Juridiction suprême exige de l'appelant qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […] que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, ces derniers se bornaient à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejetée par ce jugement. 7. […]
Lire la suite…Faute inexcusable : en cas d'infirmation d'un jugement, l'employeur peut récupérer les sommes trop versées. Des arrêts de la cour d'appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. La cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la Caisse. Cass. 2e civ. 20 juin 2019 n° 18-18595 Articles liés
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Lire la suite…Deux questions lui étaient soumises : 1️⃣ A partir de quand le sursis probatoire assorti de l'exécution provisoire commence-t-il à courir lorsque la Cour d'appel infirme le jugement tout en prononçant de nouveau un sursis probatoire ? 2️⃣ Si le sursis probatoire débute lors de la décision de première instance, la révocation intervenue entre-temps doit-elle être mise à exécution ou devient-elle caduque ? […] La Cour de cassation juge que, même si la Cour d'appel modifie la peine (quantum, durée ou obligations du sursis probatoire), le délai de probation commence à courir dès le jugement de première instance lorsqu'il est assorti de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article L661-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
Article R631-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […]
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 91 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. […] En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, […]
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Confirmation du jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'annulation d'un jugement
- Confirmation du jugement initial
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de réforme du jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions