Demande d'ordonnance d'expertise préventive
Décisions
[…] Aussi par actes des 26, 27, 30 et 31 décembre 2024 ainsi que 2 janvier 2025, la SAS MANS NORD ENR'GIE a fait citer les propriétaires voisins de ces trois lieux devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans à qui elle a demandé d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] Par acte du 3 mars 2025, la SCI VISION a fait citer les propriétaires voisins devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux. Ont ainsi été appelés à la cause, l'office public de l'habitat de la communauté urbaine [Localité 15], propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 4] ; monsieur [W] [O] propriétaire au [Adresse 9] de la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 2] ; monsieur [G] [X], propriétaire du [Adresse 8] (section BH n° [Cadastre 5]) correspondant à une maison mitoyenne avec le [Adresse 9].
[…] Aussi par actes des 26, 27, 30 et 31 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, la société MANS NORD ENR'GIE a fait citer les propriétaires voisins de ces trois lieux devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans à qui elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] Par une demande enregistrée le 13 février 2026, l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat demande au juge des référés de substituer la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138, à la communauté d'agglomération du Choletais. La présente demande de l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat doit être regardée comme étant une demande d'extension de l'expertise préventive ordonnée le 16 janvier 2026 à une nouvelle partie. […]
[…] Aussi, par actes des 17 et 18 juin 2025, la SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 8 a fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 29], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], la SCI ASTON, madame [S] (tentative de signification, madame [S] étant décédée), monsieur [O], madame [L] épouse [A], monsieur [G], madame [F] épouse [G], madame [G] épouse [I], la SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, la SARL [Adresse 25], la SAS HR CONSEILS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et LE MANS METROPOLE (service voirie) devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] — - Ordonner une expertise préventive en désignant tel Expert Comptable qu'il nous plaira avec pour mission : […] SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
[…] Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 13 octobre 2005 et les motifs y énoncés, Attendu qu'en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient d'ordonner une mesure d'expertise préventive et de désigner un collège d'expert à cet effet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
[…] Sur autorisation de faire assigner à heure indiquée donnée par ordonnance du 18 février 2026, par actes délivrés à sa demande les 19 et 20 février 2026, , la société Suravenir a fait assigner l'AFUL Carnot, prise en la personne de la société Septime, […] la société SFR Fibre, la société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille, la société Ielo-Liazo Group, la société Completel et la société Solfondation devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d'expertise préventive.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, la Région des Pays de la Loire, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d'ordonner une expertise préventive sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de :
[…] Il convient de faire droit à la demande d'expertise préventive sollicitée et d'ordonner la mise hors de cause de la SMABTP en l'absence de pièces justifiant sa qualité d'assureur de l'entreprise ESPACE AMENAGEMENT.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le visa des documents fiscaux consiste pour le professionnel de l'expertise comptable à porter son nom dans l'emplacement réservé à cet effet sur la déclaration de résultats. Le visa est donc à distinguer de l'attestation de régularité et de sincérité que les professionnels de l'expertise comptable sont habilités à délivrer à leurs clients en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. […] Lorsque le professionnel de l'expertise comptable accueille des clients/adhérents en provenance d'une autre structure, […] ayant cessé son activité de prévention fiscale, […]
Lire la suite…En conséquence, l'avenir des CAUE est donc incertain alors qu'ils apportent aux communes depuis de nombreuses années une expertise précieuse pour penser leur développement dans le temps. Ainsi, il demande quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes avec ce nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier pour les CAUE durant cette période transitoire. […] L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, […]
Lire la suite…Il lui demande son avis quant à une extension de l'arbitrage en droit public. […] ceux relatifs aux fouilles en matière d'archéologie préventive (article […] L. 523-10 du code du patrimoine), ceux relatifs aux contrats de partenariat (article 11 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004). […] Selon ce rapport, l'arbitrage présente des avantages en termes de rapidité et de souplesse, ainsi que d'expertise technique et il est donc utile d'ouvrir plus largement les possibilités de recours à l'arbitrage pour les personnes publiques en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat. […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande si la capacité de maintien des fonctionnaires de cet organisme sera garanti, au moment même où près de 50 000 maladies professionnelles ont été répertoriées. L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit d'instituer par ordonnance un nouvel établissement de sécurité sanitaire, […] au travers d'une expertise interne et externe, […] biocides, substances soumises au règlement européen Reach). […] Il permettra de renforcer l'évaluation et la prévention des risques émergents et des risques liés aux multiexpositions de long terme à faible dose aux contaminants chimiques. […]
Lire la suite…Elle a demandé la reconnaissance de son imputabilité au service par un courrier du 11 janvier 2015, qui lui a été refusée par une décision de la présidente du conseil départemental du 17 juillet 2015 en dépit d'un avis favorable de la commission de réforme. […] Le département du Finistère se pourvoit en cassation contre cet arrêt. […] La cour s'est en effet fondée sur l'expertise du docteur A…, psychiatre, et sur l'avis du docteur E…, médecin de prévention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude mentionnée au 2° du I de l'article 99. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article D40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Article 134 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, […]
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Utilité de l'expertise préventive
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'avance des frais d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise
Le fonctionnement défectueux de l'installation a donné à l'ouverture d'une action devant le tribunal administratif de Pau, que la CABA a saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. Le président du tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 24 novembre 2010. […] par la voie de l'appel incident, que soient mis à la charge de la fédération les frais d'une expertise ordonnée par le président du tribunal. […] En effet le demandeur qui ne souhaite pas assumer les frais d'expertise n'est pas dépourvu de solutions : - il y a d'abord la solution préventive, […]
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