Demande d'ordonnance d'expertise préventive
Décisions
[…] Aussi par actes des 26, 27, 30 et 31 décembre 2024 ainsi que 2 janvier 2025, la SAS MANS NORD ENR'GIE a fait citer les propriétaires voisins de ces trois lieux devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans à qui elle a demandé d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] Par acte du 3 mars 2025, la SCI VISION a fait citer les propriétaires voisins devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux. Ont ainsi été appelés à la cause, l'office public de l'habitat de la communauté urbaine [Localité 15], propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 4] ; monsieur [W] [O] propriétaire au [Adresse 9] de la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 2] ; monsieur [G] [X], propriétaire du [Adresse 8] (section BH n° [Cadastre 5]) correspondant à une maison mitoyenne avec le [Adresse 9].
[…] Aussi par actes des 26, 27, 30 et 31 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, la société MANS NORD ENR'GIE a fait citer les propriétaires voisins de ces trois lieux devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans à qui elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] Par une demande enregistrée le 13 février 2026, l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat demande au juge des référés de substituer la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138, à la communauté d'agglomération du Choletais. La présente demande de l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat doit être regardée comme étant une demande d'extension de l'expertise préventive ordonnée le 16 janvier 2026 à une nouvelle partie. […]
[…] Aussi, par actes des 17 et 18 juin 2025, la SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 8 a fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 29], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], la SCI ASTON, madame [S] (tentative de signification, madame [S] étant décédée), monsieur [O], madame [L] épouse [A], monsieur [G], madame [F] épouse [G], madame [G] épouse [I], la SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, la SARL [Adresse 25], la SAS HR CONSEILS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et LE MANS METROPOLE (service voirie) devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] — - Ordonner une expertise préventive en désignant tel Expert Comptable qu'il nous plaira avec pour mission : […] SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
[…] Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 13 octobre 2005 et les motifs y énoncés, Attendu qu'en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient d'ordonner une mesure d'expertise préventive et de désigner un collège d'expert à cet effet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
[…] Sur autorisation de faire assigner à heure indiquée donnée par ordonnance du 18 février 2026, par actes délivrés à sa demande les 19 et 20 février 2026, , la société Suravenir a fait assigner l'AFUL Carnot, prise en la personne de la société Septime, […] la société SFR Fibre, la société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille, la société Ielo-Liazo Group, la société Completel et la société Solfondation devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d'expertise préventive.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, la Région des Pays de la Loire, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d'ordonner une expertise préventive sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de :
[…] Il convient de faire droit à la demande d'expertise préventive sollicitée et d'ordonner la mise hors de cause de la SMABTP en l'absence de pièces justifiant sa qualité d'assureur de l'entreprise ESPACE AMENAGEMENT.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le visa des documents fiscaux consiste pour le professionnel de l'expertise comptable à porter son nom dans l'emplacement réservé à cet effet sur la déclaration de résultats. Le visa est donc à distinguer de l'attestation de régularité et de sincérité que les professionnels de l'expertise comptable sont habilités à délivrer à leurs clients en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. […] Lorsque le professionnel de l'expertise comptable accueille des clients/adhérents en provenance d'une autre structure, […] ayant cessé son activité de prévention fiscale, […]
Lire la suite…En conséquence, l'avenir des CAUE est donc incertain alors qu'ils apportent aux communes depuis de nombreuses années une expertise précieuse pour penser leur développement dans le temps. Ainsi, il demande quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes avec ce nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier pour les CAUE durant cette période transitoire. […] L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, […]
Lire la suite…Il lui demande son avis quant à une extension de l'arbitrage en droit public. […] ceux relatifs aux fouilles en matière d'archéologie préventive (article […] L. 523-10 du code du patrimoine), ceux relatifs aux contrats de partenariat (article 11 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004). […] Selon ce rapport, l'arbitrage présente des avantages en termes de rapidité et de souplesse, ainsi que d'expertise technique et il est donc utile d'ouvrir plus largement les possibilités de recours à l'arbitrage pour les personnes publiques en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat. […]
Lire la suite…Elle a demandé la reconnaissance de son imputabilité au service par un courrier du 11 janvier 2015, qui lui a été refusée par une décision de la présidente du conseil départemental du 17 juillet 2015 en dépit d'un avis favorable de la commission de réforme. […] Le département du Finistère se pourvoit en cassation contre cet arrêt. […] La cour s'est en effet fondée sur l'expertise du docteur A…, psychiatre, et sur l'avis du docteur E…, médecin de prévention. […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande si la capacité de maintien des fonctionnaires de cet organisme sera garanti, au moment même où près de 50 000 maladies professionnelles ont été répertoriées. L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit d'instituer par ordonnance un nouvel établissement de sécurité sanitaire, […] au travers d'une expertise interne et externe, […] biocides, substances soumises au règlement européen Reach). […] Il permettra de renforcer l'évaluation et la prévention des risques émergents et des risques liés aux multiexpositions de long terme à faible dose aux contaminants chimiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, […] Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance […]
Article R4222-4-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil refuse l'inscription et précise les obligations de formation du pharmacien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] peut également, soit au début de l'expertise, […] sur leur demande, […]
Article R731-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction
S'il y a contradiction formelle entre l'avis de l'expert et celui du médecin de l'intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l'un par le ministre compétent, l'autre par le demandeur, le troisième par le tribunal. Ces règles sont applicables tant pour une première demande qu'en cas d'aggravation.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental lorsqu'une expertise a été ordonnée. […] Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Utilité de l'expertise préventive
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'avance des frais d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise
Le fonctionnement défectueux de l'installation a donné à l'ouverture d'une action devant le tribunal administratif de Pau, que la CABA a saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. Le président du tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 24 novembre 2010. […] par la voie de l'appel incident, que soient mis à la charge de la fédération les frais d'une expertise ordonnée par le président du tribunal. […] En effet le demandeur qui ne souhaite pas assumer les frais d'expertise n'est pas dépourvu de solutions : - il y a d'abord la solution préventive, […]
Lire la suite…