Demande d'ordonnance d'expertise préventive
Décisions
[…] Aussi par actes des 26, 27, 30 et 31 décembre 2024 ainsi que 2 janvier 2025, la SAS MANS NORD ENR'GIE a fait citer les propriétaires voisins de ces trois lieux devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans à qui elle a demandé d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] Par acte du 3 mars 2025, la SCI VISION a fait citer les propriétaires voisins devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux. Ont ainsi été appelés à la cause, l'office public de l'habitat de la communauté urbaine [Localité 15], propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 4] ; monsieur [W] [O] propriétaire au [Adresse 9] de la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 2] ; monsieur [G] [X], propriétaire du [Adresse 8] (section BH n° [Cadastre 5]) correspondant à une maison mitoyenne avec le [Adresse 9].
[…] Aussi par actes des 26, 27, 30 et 31 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, la société MANS NORD ENR'GIE a fait citer les propriétaires voisins de ces trois lieux devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans à qui elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] Par une demande enregistrée le 13 février 2026, l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat demande au juge des référés de substituer la commune de Cholet en sa qualité de propriétaire du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AB 138, à la communauté d'agglomération du Choletais. La présente demande de l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat doit être regardée comme étant une demande d'extension de l'expertise préventive ordonnée le 16 janvier 2026 à une nouvelle partie. […]
[…] Aussi, par actes des 17 et 18 juin 2025, la SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 8 a fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 29], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], la SCI ASTON, madame [S] (tentative de signification, madame [S] étant décédée), monsieur [O], madame [L] épouse [A], monsieur [G], madame [F] épouse [G], madame [G] épouse [I], la SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, la SARL [Adresse 25], la SAS HR CONSEILS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et LE MANS METROPOLE (service voirie) devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d'ordonner une expertise préventivement à la réalisation des travaux.
[…] — - Ordonner une expertise préventive en désignant tel Expert Comptable qu'il nous plaira avec pour mission : […] SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
[…] Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 13 octobre 2005 et les motifs y énoncés, Attendu qu'en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient d'ordonner une mesure d'expertise préventive et de désigner un collège d'expert à cet effet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
[…] Sur autorisation de faire assigner à heure indiquée donnée par ordonnance du 18 février 2026, par actes délivrés à sa demande les 19 et 20 février 2026, , la société Suravenir a fait assigner l'AFUL Carnot, prise en la personne de la société Septime, […] la société SFR Fibre, la société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille, la société Ielo-Liazo Group, la société Completel et la société Solfondation devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d'expertise préventive.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, la Région des Pays de la Loire, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d'ordonner une expertise préventive sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de :
[…] Il convient de faire droit à la demande d'expertise préventive sollicitée et d'ordonner la mise hors de cause de la SMABTP en l'absence de pièces justifiant sa qualité d'assureur de l'entreprise ESPACE AMENAGEMENT.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le visa des documents fiscaux consiste pour le professionnel de l'expertise comptable à porter son nom dans l'emplacement réservé à cet effet sur la déclaration de résultats. Le visa est donc à distinguer de l'attestation de régularité et de sincérité que les professionnels de l'expertise comptable sont habilités à délivrer à leurs clients en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. […] Lorsque le professionnel de l'expertise comptable accueille des clients/adhérents en provenance d'une autre structure, […] ayant cessé son activité de prévention fiscale, […]
Lire la suite…En conséquence, l'avenir des CAUE est donc incertain alors qu'ils apportent aux communes depuis de nombreuses années une expertise précieuse pour penser leur développement dans le temps. Ainsi, il demande quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes avec ce nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier pour les CAUE durant cette période transitoire. […] L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, […]
Lire la suite…Il lui demande son avis quant à une extension de l'arbitrage en droit public. […] ceux relatifs aux fouilles en matière d'archéologie préventive (article […] L. 523-10 du code du patrimoine), ceux relatifs aux contrats de partenariat (article 11 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004). […] Selon ce rapport, l'arbitrage présente des avantages en termes de rapidité et de souplesse, ainsi que d'expertise technique et il est donc utile d'ouvrir plus largement les possibilités de recours à l'arbitrage pour les personnes publiques en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat. […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande si la capacité de maintien des fonctionnaires de cet organisme sera garanti, au moment même où près de 50 000 maladies professionnelles ont été répertoriées. L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit d'instituer par ordonnance un nouvel établissement de sécurité sanitaire, […] au travers d'une expertise interne et externe, […] biocides, substances soumises au règlement européen Reach). […] Il permettra de renforcer l'évaluation et la prévention des risques émergents et des risques liés aux multiexpositions de long terme à faible dose aux contaminants chimiques. […]
Lire la suite…Cela dure depuis plus de dix ans et d'expertises en expertises, ainsi que d'appels en recours de procédure, l'arbitrage définitif n'est toujours pas rendu. […] Outre la problématique sus-évoquée, la commune de Rosbruck est par ailleurs confrontée à l'obligation de réaliser en urgence, des travaux pour pallier certaines séquelles de l'exploitation minière qui ne peuvent pas attendre indéfiniment une solution. […] C'est pourquoi la justice a dû être saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise. […] le tribunal de grande instance de Sarreguemines, par une ordonnance en date du 26 avril 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance […]
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des observations des parties.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Utilité de l'expertise préventive
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'avance des frais d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise
Le fonctionnement défectueux de l'installation a donné à l'ouverture d'une action devant le tribunal administratif de Pau, que la CABA a saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. Le président du tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 24 novembre 2010. […] par la voie de l'appel incident, que soient mis à la charge de la fédération les frais d'une expertise ordonnée par le président du tribunal. […] En effet le demandeur qui ne souhaite pas assumer les frais d'expertise n'est pas dépourvu de solutions : - il y a d'abord la solution préventive, […]
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