Demande d'accueil de l'opposition
Décisions
[…] 5 Par son recours introduit le 19 janvier 2010 et motivé le 26 mars 2010, la requérante maintient son opposition. Elle demande l'annulation de la décision de la division d'opposition, l'accueil de l'opposition «au moins» pour les services identiques et similaires, conformément à la page 9 de la décision d'opposition, et la condamnation de la demanderesse aux dépens.
[…] annuler la décision attaquée, de même que la décision de la division d'opposition du 24 novembre 2017 rejetant la demande d'enregistrement de marque pour tous les produits demandés et accueillant l'opposition de la partie opposante du 7 octobre 2016.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, M. B A demande au tribunal d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 mars 2020 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire et signifiée par acte d'huissier le 10 mars 2020, lui réclamant le reversement d'une somme de 756,30 euros.
[…] — - de déclarer la SARL ASSAINIBOÏS mal fondée en son opposition et l'en débouter purement et simplement, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions […] — - d'accueillir l'opposition à injonction de payer
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402271 du 27 août 2014 par laquelle la présidente de la 2 e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à accueillir son opposition à poursuite, à l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 septembre 2013 en vue du recouvrement de la somme de 45 626,70 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402270 du 8 août 2014 par laquelle la présidente de la 2 e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à accueillir son opposition à poursuites, à l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 septembre 2013 en vue du recouvrement de la somme de 24 215,24 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 4. Par ordonnance portant convocation en date du 30 décembre 2010 Monsieur le Président du Tribunal de céans a ordonné l'inscription de l'affaire au G de notre Tribunal pour l'audience du 20 janvier 2011 date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 17 février 2011 pour y être retenue et plaidée, II – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1. De la SARL SYD FRANCE CLIMATISATION Maître X de LA BASTIDE intervenant pour la SARL SYD FRANCE CLIMATISATION et Monsieur H I demande d'accueillir l'opposition de la SARL SYD FRANCE CLIMATISATION, Que Monsieur H I entend intervenir volontairement tant à titre personnel qu'es qualités de Gérant de la Société TLG, elle-même associée de la SARL SYD FRANCE CLIMATISATION,
[…] Par conclusions le conseil de la Sté NATIXIS FACTOR demande d'accueillir son opposition, de lui donner acte de la remise à M e X ès-qualités de liquidateur de la Sté MICROMEGA, de la position actualisée des comptes de la Sté MICROMEGA et des relevés détaillés des opérations réalisées sur le compte courant depuis la déclaration de créance régularisée le 20 Novembre 2006 jusqu'au 10 décembre 2007 et en conséquence infirmer l'ordonnance rendue le 5 Décembre 2007 par Monsieur le Juge-Commissaire.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405370 du 4 septembre 2014 par laquelle la présidente de la 2 e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à accueillir son opposition à exécution, à l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 septembre 2013 en vue du recouvrement de la somme de 45 626,70 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405372 du 5 septembre 2014 par laquelle la présidente de la 2 e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'accueil de son opposition à exécution, l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 septembre 2013 en vue du recouvrement de la somme de 34 231 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
pendant 7 jours
Commentaires
José Balarello demande à M. le ministre du logement de lui faire connaître le bilan de l'application du second alinéa de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 qui dispose que " toute commune de plus de 3 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, […] d'une part, l'obligation d'élaborer un schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, d'autre part, […] 2 départements ont arrêté leurs travaux d'élaboration du schéma en raison de l'opposition […] Il apparaît que l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage a très nettement progressé par rapport aux derniers éléments chiffrés de 1992.
Lire la suite…Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires d'Indre-et-Loire quant à l'accueil des gens du voyage. […] le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.
Lire la suite…Dans le cas où il y a une grève de l'instituteur de la commune et où, faute de moyens, la commune n'a pas été en mesure de mettre en place le service minimum d'accueil, […] L. 13 3-10 du code précité). […] La caisse des écoles peut aussi se voir confier cette organisation, à la demande expresse de son président. Enfin, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que par le ministre de l'éducation nationale traduit la volonté d'apaisement du Gouvernement en invitant les représentants de l'État à se désister des actions contentieuses dirigées contre les communes qui n'auraient pas fait connaître d'opposition de principe à l'application de la loi.
Lire la suite…Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de responsabilité applicable dans le cadre de la loi instituant un droit d'accueil, en cas de grève des enseignants, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. […] La commune dispose également de la possibilité de confier le service d'accueil, par convention, à une autre commune, un établissement public de coopération intercommunale (article L. 133-10 du code précité). […] La caisse des écoles peut aussi se voir confier cette organisation, à la demande expresse de son président. […] en place un service minimum d'accueil.
Lire la suite…Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l'accueil des gens du voyage. […] En effet, à la demande des collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, […] le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. […] En dernier lieu, une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un service minimum d'accueil dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants. […] L. 133-10 du code précité). […] La caisse des écoles peut aussi se voir confier cette organisation, à la demande expresse de son président. […] en place un service minimum d'accueil.
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. […] Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. […] Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, […]
Lire la suite…Ils peuvent ensuite demander le statut de réfugié, procédure durant entre 3 et 6 mois en moyenne, […] M. le député se demande donc quels dispositifs d'accueil M. le ministre envisage de créer dans les prochaines semaines. […] Les subventions aux plateformes dédiées à l'accueil de réfugiés russes seront-elles multipliées ? Enfin, il lui demande si la constitution d'unités spécialisées pour élèves allophones arrivants est envisagée pour accueillir les jeunes Russes, […] l'hébergement, le droit de travailler et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. […] Toutefois, les ressortissants russes qui fuient la Russie en raison de leur opposition au conflit conservent, comme tout étranger, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L225-205 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R225-61-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de retrait de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Opposition non fondée
- Demande d'opposition à la contrainte
- Forclusion de l'opposition
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
[…] destinés à être utilisés par les conseillers municipaux d'opposition dans le cadre de l'exercice des mandats. Il lui demande de lui préciser les conditions juridiques de telles mises à disposition ainsi que la nature des activités qui peuvent être organisées dans ces locaux. […] Réponse. - L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer, à leur demande, du prêt gratuit d'un local commun. […] par un article R. 318-1 inséré dans la partie réglementaire du code des communes. […] En ce qui concerne l'accueil du public par les conseillers minoritaires, dans ce local administratif, […]
Lire la suite…