Motivation de l'opposition
Décisions
[…] Attendu que, selon le second de ces textes, l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard doit être motivée ;
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition recevable alors, selon le moyen, que l'indication dans la contrainte que la motivation de la contrainte s'impose à peine d'irrecevabilité n'est pas exigée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte aucune mention relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition recevable alors, selon le moyen, que l'indication dans la contrainte que la motivation de la contrainte s'impose à peine d'irrecevabilité n'est pas exigée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte aucune mention relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] 1°/ que le défaut de motivation de l'opposition constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle a causé un grief ; qu'après avoir relevé que dans sa requête visant à faire opposition au jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut, l'exposant n'indiquait pas les moyens sur lesquels il fonde son opposition, le conseil de prud'hommes qui déclare celle-ci irrecevable et ne caractérise pas en quoi le défaut de motivation de la requête avait fait grief à son adversaire, lequel avait conclu au fond et communiqué ses pièces a violé l'article 574 du code de procédure civile ensemble l'article 114 dudit code ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte et, de la débouter de sa demande au titre des majorations de retard, alors « que l'obligation de motiver l'opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte et qu'elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points figurant dans la lettre d'observations, répond à l'obligation de motivation de l'opposition à contrainte ; […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a déclaré recevable l'opposition de M. D… I… ;
Selon l'article 2 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, la caution se trouve libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de réception des travaux si le maître d'ouvrage ne lui a pas notifié son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. […] Mais attendu que selon l'article 2 de la loi n 71-584 du 16 juillet 1971, la caution se trouve liberee a l'expiration du delai d'une annee a compter de la date de reception des travaux, si le maitre de x… ne lui a pas notifie son opposition motivee par l'inexecution des obligations de l'entrepreneur ;
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l'opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée ;
Communication des documents, dont dispose la trésorerie du centre des finances publiques du Beausset, qui ont motivé l'opposition, établie le 17 décembre 2019, auprès de sa caisse de retraite, d'un montant de 126,87 €.
[…] Condamner [9] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux termes de ses conclusions datées du 17 février 2025, [9] demande au juge de la mise en état de : Juger irrecevable l'opposition de M. [O] [P] en raison de sa tardiveté et de son défaut de motivation ; Juger que la contrainte retrouve ses pleins effets et son caractère exécutoire, Condamner M. [O] [P] à payer à [9] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes des articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. Son opposition doit être motivée par une contestation pouvant notamment porter sur la réalité de la dette, l'assiette, et le montant des cotisations. […] Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l'acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine. […]
Lire la suite…Votre opposition à la contrainte doit être motivée ! Aux termes de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et il est admis que l'irrégularité liée au défaut de motivation de l'opposition est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'opposition [1]. […]
Lire la suite…Votre opposition à la contrainte doit être motivée ! Aux termes de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et il est admis que l'irrégularité liée au défaut de motivation de l'opposition est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'opposition [1]. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Chambéry, par jugement du 8 janvier 2025, statue sur une opposition à contrainte. […] La régularité formelle de la contrainte L'exigence d'une motivation substantielle de l'opposition. […]
Lire la suite…« nous contestons le montant des sommes dues, nous ne sommes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué »… La Cour d'appel de Nancy a jugé insuffisante cette motivation et donc, irrecevable l'opposition à contrainte ! […] Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l'acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine. […]
Lire la suite…Prenez (très rapidement) conseils auprès d'un Avocat : vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition motivée devant le Tribunal contre une signification de contrainte ! Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE Vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition ! […] En application des dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale vous pouvez « former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel » vous êtes « domicilié ou » si vous êtes « domiciliés à l'étranger, […]
Lire la suite…L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L225-205 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] L'opposition est motivée. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L133-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut, conformément aux règles fixées aux articles ci-dessus, étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. […]
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article R113-22 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée. […] 1° La question de la saisine du juge en opposition à l'exercice des droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 ;
- Opposition non fondée
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Délai de formation de l'opposition
- Absence de motivation de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Retrait de l'opposition
- Motivation de la requête
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Opposition à la contrainte
- Insuffisance de motivation du jugement
- Retrait de l'opposition par l'opposante
Par un jugement du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire du Havre (pôle social), n° RG 25/00019, se prononce sur la recevabilité d'une opposition à contrainte. […]
Lire la suite…