Opposition non fondée
Décisions
[…] - d'autre part, le renouvellement n'était pas encore mentionné sur la base de données de l'OMPI à la date de l'opposition ; Vu les observations du directeur de l'INPI qui conclut au rejet du recours aux motifs que, d'une part, […] le 2 juin 2004, l'ensemble des pièces communiquées le 15 juin 2004 et datées des 7 et 8 avril 2004 afin d'établir l'existence de la marque invoquée à l'appui de l'opposition, d' autre part, la cour ne peut examiner le bien-fondé de la décision de l'INPI en se fondant sur des pièces qui n'ont pas été produites avant la fin du délai d'opposition, et qu'enfin, un droit expiré à défaut de renouvellement de la marque à l'échéance le 17 avril 2004, […]
[…] L de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 04-1001 formée le 7 avril 2004 par la société STREET ONE GMBH & CO KG (ci-après la société STREET ONE), titulaire de la marque communautaire complexe STREET ONE, déposée le 1(er) avril 1996 et enregistrée sous le n° 34439 portant notamment sur les produits suivants : " Papeterie, instruments de dessin ; […] 18 et 25, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : » Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes à savoir : Etuis pour les clefs (maroquinerie). […]
[…] L de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 04-1001 formée le 7 avril 2004 par la société STREET ONE GMBH & CO KG (ci-après la société STREET ONE), titulaire de la marque communautaire complexe STREET ONE, déposée le 1(er) avril 1996 et enregistrée sous le n° 34439 portant notamment sur les produits suivants : " Papeterie, instruments de dessin ; […] 18 et 25, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : » Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes à savoir : Etuis pour les clefs (maroquinerie). […]
[…] Vu la décision rendue le 6 janvier 1995, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 04-2139, formée le 7 juillet 2004, par la société ALLERGAN, titulaire de la marque « BOTOX », […]
[…] Vu la décision rendue le 6 janvier 1995, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 04-2128, formée le 7 juillet 2004, par la société ALLERGAN, titulaire de la marque « BOTOX », […]
[…] Le 28 mai 2004, la société de droit espagnol INDUSTRIA DE DESINO TEXTIL (ci- après société INDITEX) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant sa marque verbale antérieure communautaire ZARA, déposée le 27 janvier 1998 sous le n° 732 958, qui porte notamment sur les produits suivants : » viande, gibier ; […] une somme de 1 000 euros ; Considérant que, compte tenu de la nature de ce contentieux, la demande de condamnation aux dépens n'est pas fondée ; Que la décision de l'INPI sera en conséquence annulée ; PAR CES MOTIFS Annule la décision du 19 juin 2006, […]
[…] Vu la décision du 6 avril 2011, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition n°10-4280 formée le 6 octobre 2010 par la société de droit italien PASTA ZARA à l'enregistrement de la marque déposée par la société DISTRIBORG GROUPE le 30 juin 2010, […] tajine, épices alimentaires ; glace à rafraîchir ; tous les produits précités étant congelés et/ou non congelés >> qui ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les produits de la marque antérieure ; […] en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14658 Recours contre une décision rendue le 27 Juin 2008 par Monsieur l de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) RG n° 08/22-PAB DEMANDERESSE AU RECOURS ATI TECHNOLOGIES ULC ayant son siège Cabinet MOREAU […] représentée par la SCP MOREAU, avoués à la Cour MONSIEUR L DE L'INPI […] de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Isabelle HEGEDUS AUTRE PARTIE : FROX COMMUNICATION ayant son siège Feldbachstrasse 80 […] Non comparante, […] Vu la décision rendue le 27 juin 2008 par laquelle le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition n° 08-22 formée le 2 janvier 2008 par la société de droit canadien ATI TECHNOLOGIES ULC, […]
[…] titulaire de la marque communautaire complexe « MISS SIXTY » (classes 14, 18 et 25) déposée le 9 janvier 1997 et enregistrée sous le n° 443 887, à l'encontre de la décision rendue le 18 mars 2004 par le directeur général de l'INPI lequel a rejeté l'opposition par elle formée le 1(er) octobre 2003 à l'enregistrement par M. […] Considérant que, eu égard à l'absence de contestation de la similitude des produits, la société FRONSAC INVESTMENT HOLDING fonde sa contestation sur la comparaison des signes ; qu'à cet égard, elle fait valoir qu'entre ceux qui sont en cause existent des ressemblances phonétiques ; qu'ils sont tous deux composés de deux termes, […]
[…] les innovations technologiques invoquées ne sont pas présentées comme étant des services de téléphonie et mettent en oeuvre des réseaux différents ; Que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a donc justement rejeté l'opposition au motif que les services en cause n'étant ni identiques ni même similaires, ne se trouve pas caractérisé un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen de la catégorie des services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui n'est pas fondé à leur attribuer une origine commune ou à voir dans la marque contestée une déclinaison de la marque première ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Matières : Foncier Mots clés : Domaine privé de l'État – Occupation de longue durée par le travailleur (gardien) – Demande d'attribution de titre par l'employeur – opposition non fondée Le demandeur au pourvoi n'a pas contesté qu'il a été engagé comme gardien. […] ce dernier a fait une demande d'acquisition sans aucune opposition […] 1er Instance ayant ordonné le déguerpissement de BO. aux motifs qu'une convention de gardiennage a installé le nommé BO. sur le terrain alors qu'il est sans conteste que ce dernier a occupé le terrain pendant 30 ans ; […] mais attendu qu'il s'agit là de moyen mêlé de droit et de fait qui oblige la Cour Suprême à revoir les considérations et les constatations souveraines des juges du fond
Lire la suite…Sur opposition de M. N., ledit tribunal a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel il a déclaré l'opposition non fondée et condamné le débiteur à payer les causes de l'injonction de payer. Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la cour d'appel du Centre a confirmé le jugement. M. N. a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu un arrêt contesté par la banque qui fait recours en annulation devant la CCJA. Devant cette dernière, M.
Lire la suite…Sur opposition de M. N., ledit tribunal a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel il a déclaré l'opposition non fondée et condamné le débiteur à payer les causes de l'injonction de payer. Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la cour d'appel du Centre a confirmé le jugement. M. N. a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu un arrêt contesté par la banque qui fait recours en annulation devant la CCJA. Devant cette dernière, M.
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Lire la suite…Sur opposition de M. N., ledit tribunal a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel il a déclaré l'opposition non fondée et condamné le débiteur à payer les causes de l'injonction de payer. Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la cour d'appel du Centre a confirmé le jugement. M. N. a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu un arrêt contesté par la banque qui fait recours en annulation devant la CCJA. Devant cette dernière, M.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
Article R131-51 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger. Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
Article L112-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et
Article 1415 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […] 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Article R831-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre Ier : L'opposition
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1411 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
- Motivation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Délai de formation de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Absence de contestation sérieuse
- Inopérance des moyens soulevés
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Irrecevabilité de l'opposition
- Opposition à la contrainte