Opposition non fondée
Décisions
[…] - d'autre part, le renouvellement n'était pas encore mentionné sur la base de données de l'OMPI à la date de l'opposition ; Vu les observations du directeur de l'INPI qui conclut au rejet du recours aux motifs que, d'une part, […] le 2 juin 2004, l'ensemble des pièces communiquées le 15 juin 2004 et datées des 7 et 8 avril 2004 afin d'établir l'existence de la marque invoquée à l'appui de l'opposition, d' autre part, la cour ne peut examiner le bien-fondé de la décision de l'INPI en se fondant sur des pièces qui n'ont pas été produites avant la fin du délai d'opposition, et qu'enfin, un droit expiré à défaut de renouvellement de la marque à l'échéance le 17 avril 2004, […]
[…] L de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 04-1001 formée le 7 avril 2004 par la société STREET ONE GMBH & CO KG (ci-après la société STREET ONE), titulaire de la marque communautaire complexe STREET ONE, déposée le 1(er) avril 1996 et enregistrée sous le n° 34439 portant notamment sur les produits suivants : " Papeterie, instruments de dessin ; […] 18 et 25, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : » Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes à savoir : Etuis pour les clefs (maroquinerie). […]
[…] L de l'INPI qui a rejeté l'opposition n° 04-1001 formée le 7 avril 2004 par la société STREET ONE GMBH & CO KG (ci-après la société STREET ONE), titulaire de la marque communautaire complexe STREET ONE, déposée le 1(er) avril 1996 et enregistrée sous le n° 34439 portant notamment sur les produits suivants : " Papeterie, instruments de dessin ; […] 18 et 25, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : » Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes à savoir : Etuis pour les clefs (maroquinerie). […]
[…] Vu la décision rendue le 6 janvier 1995, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 04-2139, formée le 7 juillet 2004, par la société ALLERGAN, titulaire de la marque « BOTOX », […]
[…] Vu la décision rendue le 6 janvier 1995, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 04-2128, formée le 7 juillet 2004, par la société ALLERGAN, titulaire de la marque « BOTOX », […]
[…] Vu la décision du 6 avril 2011, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition n°10-4280 formée le 6 octobre 2010 par la société de droit italien PASTA ZARA à l'enregistrement de la marque déposée par la société DISTRIBORG GROUPE le 30 juin 2010, […] tajine, épices alimentaires ; glace à rafraîchir ; tous les produits précités étant congelés et/ou non congelés >> qui ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les produits de la marque antérieure ; […] en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques ;
[…] Le 28 mai 2004, la société de droit espagnol INDUSTRIA DE DESINO TEXTIL (ci- après société INDITEX) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant sa marque verbale antérieure communautaire ZARA, déposée le 27 janvier 1998 sous le n° 732 958, qui porte notamment sur les produits suivants : » viande, gibier ; […] une somme de 1 000 euros ; Considérant que, compte tenu de la nature de ce contentieux, la demande de condamnation aux dépens n'est pas fondée ; Que la décision de l'INPI sera en conséquence annulée ; PAR CES MOTIFS Annule la décision du 19 juin 2006, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14658 Recours contre une décision rendue le 27 Juin 2008 par Monsieur l de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) RG n° 08/22-PAB DEMANDERESSE AU RECOURS ATI TECHNOLOGIES ULC ayant son siège Cabinet MOREAU […] représentée par la SCP MOREAU, avoués à la Cour MONSIEUR L DE L'INPI […] de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Isabelle HEGEDUS AUTRE PARTIE : FROX COMMUNICATION ayant son siège Feldbachstrasse 80 […] Non comparante, […] Vu la décision rendue le 27 juin 2008 par laquelle le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition n° 08-22 formée le 2 janvier 2008 par la société de droit canadien ATI TECHNOLOGIES ULC, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Matières : Foncier Mots clés : Domaine privé de l'État – Occupation de longue durée par le travailleur (gardien) – Demande d'attribution de titre par l'employeur – opposition non fondée Le demandeur au pourvoi n'a pas contesté qu'il a été engagé comme gardien. […] ce dernier a fait une demande d'acquisition sans aucune opposition […] 1er Instance ayant ordonné le déguerpissement de BO. aux motifs qu'une convention de gardiennage a installé le nommé BO. sur le terrain alors qu'il est sans conteste que ce dernier a occupé le terrain pendant 30 ans ; […] mais attendu qu'il s'agit là de moyen mêlé de droit et de fait qui oblige la Cour Suprême à revoir les considérations et les constatations souveraines des juges du fond
Lire la suite…[…] n° 24/14-CU n° 445 Matières : Procédure Mots clés : Ordonnances de référé –exécutoire de plein droit (Oui) Est mal fondée la demande de suspension d'exécution provisoire d'une ordonnance ordonnant la cessation des travaux... […] n° 548/12-SOC n° 397 Matières : Prévoyance sociale Mots clés : Prévoyance sociale – Société familiale – défaut de justification des liens familiaux – Effets sur l'exonération ou non de cotisations En éludant totalement... […] Cour de cassation de Madagascar, […] n° 925/12-CO n° 412 Matières : Foncier Mots clés : Domaine privé de l'État – Occupation de longue durée par le travailleur (gardien) – Demande d'attribution de titre par l'employeur – opposition non fondée... […]
Lire la suite…Sur opposition de M. N., ledit tribunal a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel il a déclaré l'opposition non fondée et condamné le débiteur à payer les causes de l'injonction de payer. Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la cour d'appel du Centre a confirmé le jugement. M. N. a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu un arrêt contesté par la banque qui fait recours en annulation devant la CCJA. Devant cette dernière, M.
Lire la suite…Sur opposition de M. N., ledit tribunal a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel il a déclaré l'opposition non fondée et condamné le débiteur à payer les causes de l'injonction de payer. Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la cour d'appel du Centre a confirmé le jugement. M. N. a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu un arrêt contesté par la banque qui fait recours en annulation devant la CCJA. Devant cette dernière, M.
Lire la suite…Sur opposition de M. N., ledit tribunal a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel il a déclaré l'opposition non fondée et condamné le débiteur à payer les causes de l'injonction de payer. Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la cour d'appel du Centre a confirmé le jugement. M. N. a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun a rendu un arrêt contesté par la banque qui fait recours en annulation devant la CCJA. Devant cette dernière, M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article 174 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
[…] 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article R613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, […]
Article 353-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, […] Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, […]
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. […]
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger. Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
Article R131-51 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
- Motivation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Délai de formation de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Absence de contestation sérieuse
- Inopérance des moyens soulevés
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Irrecevabilité de l'opposition
- Opposition à la contrainte