Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] X a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé reçu au greffe le 4 juillet 2017. […] Il a écarté la demande de compensation, en retenant que M. […] les pièces produites ne comportant pas le nom de l'EARL du Tilleul, et le défendeur ayant renouvelé sa reconnaissance de dette par acte signé le 2 septembre 2016, soit a l'époque où les parties avaient mis un terme à leurs relations et au contrat de bail à cheptel. […] X avait fait preuve d'une résistance abusive comme s'étant engagé à trois reprises à régler sa dette, […] et non des 30 qu'évoque l'appelant, et que n'y figure aucun prix ou coût susceptible de justifier la somme unitaire de 750 € HT mise en compte par M. […]
[…] Le 5 janvier 2010, Monsieur X signait une reconnaissance de dette au profit de la COOPERATIVE MARITIME DE LORIENT pour un montant total de 87.079 €. […] Déclarer irrecevable comme prescrite la demande la Coopérative Maritime des Pêcheurs et Ostréiculteurs. […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition […] Attendu que la société COOPERATIVE MARITIME DES PECHEURS ET OSTREICULTEURS a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'évaluant à la somme de 2.000 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée ; qu'il lui sera fait droit dans sa totalité ;
[…] Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industriel e (INPI) a reconnu justifiée l'opposition formée le 26 avril 2019 par la société KOOKAI à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 4 523 567 déposée le 9 février 2019 par M. […] que l'article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des titres antérieurs délivrés par l'INPI, […] et par ail eurs objet d'un dépôt isolé en noir et blanc auprès de l'INPI qui l'a enregistré sans modification et l'a donc considéré comme distinctif en soi, […]
[…] Pour ce faire, le tribunal a considéré qu'à la date de la reconnaissance de dette du 22 septembre 2016, la demande en restitution était déjà prescrite en raison de l'écoulement d'un délai de trois ans depuis le versement des dernières allocations le 18/07/2016 (vraisemblablement 2013). […] — rejeter son opposition formée le 27 mars 2017 ; […] La demande au titre d'un trop perçu pour un montant de 7 322,82 euros est fondée, non contestée en cause d'appel et justifiée par les avis de paiement pour la période de septembre 2012 à juillet 2013, les fiches de calcul, […] Déclare recevable l'action de Pôle Emploi Occitanie comme non prescrite,
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 19 janvier 2021, […] Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal. […] En l'espèce, M. X est en séjour irrégulier sur le territoire. Il sollicite l'aide juridictionnelle pour obtenir la mainlevée de l'opposition du procureur de la République à la reconnaissance d'un enfant à naître. Il ressort de la décision du procureur de la République du 23 septembre 2020 que M. X a reconnu devant les services de police avoir effectué la reconnaissance prénatale dans le but d'obtenir un titre de séjour. Au regard de ces éléments, il convient de considérer que M. X ne justifie pas d'une situation particulièrement digne d'intérêt justifiant que l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre exceptionnel.
[…] devant Madame Françoise SIMONNOT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2010 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats […] Que la cour, qui n'a pas à pallier la carence d'une partie défaillante, constate que le tribunal a fait une juste application de la loi aux faits de la cause en relevant que la demande en paiement de monsieur Y était justifiée par une reconnaissance de dette du 29 novembre 1990 et qu'au regard des ressources de monsieur X la demande de délais formée par ce dernier ne pouvait être accueillie ;
[…] Par déclaration en date du 17 septembre 2018, M. [W] [I] a formé opposition à cette ordonnance. […] Par ailleurs, la cour précise que son office consiste à trancher un différend ou homologuer un accord mais ne consiste pas à statuer sur des demandes de 'dire'. […] à de telles demandes figurant dans le dispositif des écritures de M. [H] [F], celles-ci devant être regardées comme étant des moyens soulevés à l'appui des prétentions mais non comme étant des prétentions devant faire l'objet d'une mention au dispositif du présent arrêt. […] Sur la reconnaissance de dette […] Par ailleurs, M. [H] [F] ne produit aucune facture de nature à justifier les achats de matériel dont il réclame le remboursement.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou […] comporter, conformément aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme reconnue comme dette par M me A- I, le tribunal déboutera M X de ses demandes au titre de ce qu'il considère, à tort, comme étant une reconnaissance de dette, […] Attendu que M X demande l'exécution provisoire que le tribunal juge justifiée, le tribunal l'ordonnera,
[…] Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution. […] DIRE ET JUGER que la demande des Sociétés Z France et ALLIANZ BENELUX SA de 124 843,55 euros n'est pas justifiée. […] Attendu que les demandeurs ne démontrent pas que ces échanges peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité, que le tribunal rejettera la demande de Z et ALLIANZ comme étant prescrite,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de refuser d'approuver la modification demandée du cahier des charges lorsqu'il estime qu'elle n'est pas justifiée . […] La requérante estime que le terme « justifiée » est vague et que cette rédaction revient à conférer à l'INAO un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, […] contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a estimé qu'ils ne s'appliquaient qu'à une demande initiale de reconnaissance d'une appellation. […] L'article prévoit que lorsque l'INAO estime que la demande comporte des modifications majeures il la soumet à une procédure nationale d'opposition […]
Lire la suite…[…] 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Impossibilité d'utiliser un appartement comme lieu de rassemblement religieux sans l'accord des voisins et amende pour avoir organisé une réunion religieuse dans un appartement: irrecevable Les requérants, […] sans l'accord préalable des autres copropriétaires. […] L'administration indiqua qu'elle ne pouvait accéder à leur demande , […] Ni le tribunal d'instance pénale qui délivra l'ordonnance pénale ni le tribunal correctionnel qui se prononça sur l'opposition formée contre celle-ci, n'ont tenu d'audience. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 9 – Les formalités requises en droit turc ne concernent pas une reconnaissance […]
Lire la suite…[…] enregistrée en 2011 sous cette dénomination, a déposé en 2012 une demande de protection pour l'AOP « Sable de Camargue ». L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a alors mis en œuvre concomitamment deux procédures nationales d'opposition, l'une portant sur l'annulation de l'IGP et l'autre sur la protection de l'AOC. L'INAO a transmis les deux demandes à la Commission européenne qui les a publiées. […] Le syndicat requérant, qui a fait part de son opposition à la reconnaissance de l'AOC, soutient que ce n'est pas la double procédure mise en œuvre par l'INAO qui aurait dû être suivie, […] d'une AOP, comme d'ailleurs d'une IGP, l'article 96, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] qui a notamment pour objet de promouvoir l'usage agricole des boues d'épuration, demande l'annulation de ces deux arrêtés et cahiers des charges en tant qu'ils prévoient une telle interdiction d'épandage des boues. 2. […] En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) n'a pas méconnu les règles régissant la procédure nationale d'opposition prévue par l'article R. 641-3 du CRPM. Certes, ces dispositions imposent que le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge puisse faire l'objet, pendant deux mois, […]
Lire la suite…[…] qui a notamment pour objet de promouvoir l'usage agricole des boues d'épuration, demande l'annulation de ces deux arrêtés et cahiers des charges en tant qu'ils prévoient une telle interdiction d'épandage des boues. 2. […] En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) n'a pas méconnu les règles régissant la procédure nationale d'opposition prévue par l'article R. 641-3 du CRPM. Certes, ces dispositions imposent que le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge puisse faire l'objet, pendant deux mois, […]
Lire la suite…Depuis votre décision d'assemblée Consorts S-M... du 9 juin 1978 (p. 241, avec les conclusions de Bruno Genevois), vous ne vous contentez plus, lorsque vous êtes saisis d'une opposition à un changement de nom, d'apprécier si le préjudice allégué est susceptible de justifier l'opposition soit à l'abandon de l'ancien nom (CE, 9 décembre 1983, V..., n° 43407, […] en raison de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille […] qui le porte, en l'espèce jugée non fondée), soit – configuration la plus fréquente – à l'octroi du nom demandé, […] traité par celui-ci comme un fils adoptif. […]
Lire la suite…Elle a alors saisi l'OFPRA d'une demande d'asile, qui lui a été refusé, avant que la CNDA lui reconnaisse la qualité de réfugié, ainsi qu'à son fils, « dont le cas [a été regardé comme] indissociable de celui de sa mère ». […] A..., resté quant à lui en Biélorussie, […] et qui n'avait pas été mis en cause devant la CNDA, a alors formé tierce opposition à la décision de la CNDA – tierce opposition qui a donc été rejetée. […] Une fois admise dans son principe la tierce opposition, dans le cas qui nous occupe, […] [la voie de la tierce opposition est] ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation, dès
Lire la suite…[…] malgré les nombreuses interventions de l'opposition parlementaire lors du dernier examen de la loi de finances pour 2001, […] sur la nécessité de répondre à l'ensemble des demandes des anciens combattants qui n'ont pas hésité à se sacrifier pour défendre les intérêt vitaux de la nation française. […] Dans le domaine de la reconnaissance, […] de manière fort justifiée, […] Le règlement définitif de la question de la reconnaissance des services accomplis dans la Résistance apparaît comme un souhait fort exprimé par les anciens combattants. […] La mise en oeuvre de la réforme du département ministériel et son adossement au ministère de la défense permettent la prise en compte et la reconnaissance de la spécificité des intérêts moraux et matériels de ses ressortissants. […]
Lire la suite…Dès lors, il n'y a plus de menace d'extinction du nom « SL... » qui en justifierait le relèvement, ce qui priverait Mme Anne G... et M. […] Or, le recours en opposition étant un recours de plein contentieux, contrairement à celui dirigé contre le refus de faire droit à une demande de changement de nom qui relève de l'excès de pouvoir 2 , vous seriez tenus de tenir compte de cette circonstance, et ce, alors même qu'elle est postérieure à l'édiction du décret contesté. […] Du même coup, et comme le soulignaient déjà vos chroniqueurs de la décision Consorts S-M, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. […] Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article R141-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Article R5213-46-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article L422-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
[…] Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Motivation de l'opposition
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Demande de rejet de la créance
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des frais d'opposition
La différence de traitement était donc fondée sur des motifs religieux. b) La différence de traitement était-elle justifiée ? – La Cour observe tout d'abord qu'aucune des lois ou décisions de justice internes pertinentes n'indique pour quels motifs le Seimas peut refuser d'accorder la reconnaissance par l'État d'une association religieuse dont la demande avait conduit à une conclusion favorable du ministère. […] dans l'un de ces cas, une lettre favorable d'une autorité catholique avait également été présentée au Seimas comme argument en faveur de la reconnaissance par l'État. Le rôle des autorités, cependant, […] ou l'opposition d'une autorité à cette dernière, […]
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