Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] X, qui avait pu se la procurer et former opposition dans le délai légal. Il a ensuite relevé que la créance résultant de la reconnaissance de dette n'était pas contestée par M. […] X de ses demandes de nullité et de compensation, comme de l'ensemble de ses demandes. […] X justifiant insuffisamment de sa situation économique actuelle par la seule production d'un avis d'impôt 2017 établi sur la base des revenus perçus en 2016, soit il y a près de 5 ans. […]
[…] Le 5 janvier 2010, Monsieur X signait une reconnaissance de dette au profit de la COOPERATIVE MARITIME DE LORIENT pour un montant total de 87.079 €. […] Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée le 22 décembre 2011, à la suite de quoi, et le 18 janvier 2012 une opposition a été enregistrée au greffe. […] Déclarer irrecevable comme prescrite la demande la Coopérative Maritime des Pêcheurs et Ostréiculteurs. […] Attendu que la société COOPERATIVE MARITIME DES PECHEURS ET OSTREICULTEURS a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'évaluant à la somme de 2.000 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée ; qu'il lui sera fait droit
[…] . *** Vu la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industriel e (INPI) a reconnu justifiée l'opposition formée le 26 avril 2019 par la société KOOKAI à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 4 523 567 déposée le 9 février 2019 par M. […] même si la demande de marque déposée par M. M a fait, comme il l'indique, […] Il s'en déduit que l'absence de demande de reconnaissance par la société KOOKAI de sa marque auprès des autorités polynésiennes est sans incidence sur la recevabilité de l'opposition que cette dernière a formée à l'encontre de la demande d'enregistrement déposée par M. […]
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 19 janvier 2021, […] Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal. […] Il sollicite l'aide juridictionnelle pour obtenir la mainlevée de l'opposition du procureur de la République à la reconnaissance d'un enfant à naître. Il ressort de la décision du procureur de la République du 23 septembre 2020 que M. X a reconnu devant les services de police avoir effectué la reconnaissance prénatale dans le but d'obtenir un titre de séjour. Au regard de ces éléments, il convient de considérer que M. X ne justifie pas d'une situation particulièrement digne d'intérêt justifiant que l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre exceptionnel.
[…] devant Madame Françoise SIMONNOT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2010 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats […] Que la cour, qui n'a pas à pallier la carence d'une partie défaillante, constate que le tribunal a fait une juste application de la loi aux faits de la cause en relevant que la demande en paiement de monsieur Y était justifiée par une reconnaissance de dette du 29 novembre 1990 et qu'au regard des ressources de monsieur X la demande de délais formée par ce dernier ne pouvait être accueillie ;
[…] M me X, représentée par son avocat, a formé opposition à l'acte de contrainte devant le tribunal d'instance de Toulouse aux fins d'annulation. […] le tribunal a considéré qu'à la date de la reconnaissance de dette du 22 septembre 2016, la demande en restitution était déjà prescrite en raison de l'écoulement d'un délai de trois ans depuis le versement des dernières allocations le 18/07/2016 (vraisemblablement 2013). […] cette reconnaissance de dette ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription comme soutenu par Pôle Emploi en l'absence de tout élément en ce sens. […] non contestée en cause d'appel et justifiée par les avis de paiement pour la période de septembre 2012 à juillet 2013, […]
[…] [W] [I] a formé opposition à cette ordonnance. […] — dire que la reconnaissance de dette, […] Par ailleurs, la cour précise que son office consiste à trancher un différend ou homologuer un accord mais ne consiste pas à statuer sur des demandes de 'dire'. Ainsi, à de telles demandes figurant dans le dispositif des écritures de M. [H] [F], celles-ci devant être regardées comme étant des moyens soulevés à l'appui des prétentions mais non comme étant des prétentions devant faire l'objet d'une mention au dispositif du présent arrêt. […] Par ailleurs, M. [H] [F] ne produit aucune facture de nature à justifier les achats de matériel dont il réclame le remboursement.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou […] comporter, conformément aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme reconnue comme dette par M me A- I, le tribunal déboutera M X de ses demandes au titre de ce qu'il considère, à tort, comme étant une reconnaissance de dette, […] Attendu qu'en présence d'une créance de l'IRCEM d'un montant de 9,139,34€ datant de 2011, M me A-I et J-A considèrent que cette créance est prescrite et donc plus à la charge de la société, justifiant ainsi leur demande de versement de complément de prix,
[…] DIRE ET JUGER que la demande des Sociétés Z France et ALLIANZ BENELUX SA de 124 843,55 euros n'est pas justifiée. […] Attendu que les demandeurs ne démontrent pas que ces échanges peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité, que le tribunal rejettera la demande de Z et ALLIANZ
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Commentaires
[…] de refuser d'approuver la modification demandée du cahier des charges lorsqu'il estime qu'elle n'est pas justifiée . […] La requérante estime que le terme « justifiée » est vague et que cette rédaction revient à conférer à l'INAO un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, […] contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a estimé qu'ils ne s'appliquaient qu'à une demande initiale de reconnaissance d'une appellation. […] L'article prévoit que lorsque l'INAO estime que la demande comporte des modifications majeures il la soumet à une procédure nationale d'opposition […]
Lire la suite…[…] 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Impossibilité d'utiliser un appartement comme lieu de rassemblement religieux sans l'accord des voisins et amende pour avoir organisé une réunion religieuse dans un appartement: irrecevable Les requérants, […] sans l'accord préalable des autres copropriétaires. […] L'administration indiqua qu'elle ne pouvait accéder à leur demande , […] Ni le tribunal d'instance pénale qui délivra l'ordonnance pénale ni le tribunal correctionnel qui se prononça sur l'opposition formée contre celle-ci, n'ont tenu d'audience. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 9 – Les formalités requises en droit turc ne concernent pas une reconnaissance […]
Lire la suite…Comme vous le savez, la condition d'ouverture de la tierce opposition tenant à l'existence d'un droit lésé est plus exigeante que l'intérêt à agir et suppose, pour reprendre les termes du président Stahl dans ses conclusions sur votre décision SARL QSCT et SA France restauration rapide du 3 décembre 2003 (n° 248840, […] Les choses seraient différentes si la commune justifiait que la décision préfectorale met directement en jeu ses intérêts propres, […] En principe, une telle indétermination empêchait donc la reconnaissance d'un intérêt à agir contre une décision individuelle portant sur un projet aussi ponctuel qu'une remontée mécanique. […] Il nous semblerait par ailleurs peu opportun, […]
Lire la suite…[…] enregistrée en 2011 sous cette dénomination, a déposé en 2012 une demande de protection pour l'AOP « Sable de Camargue ». L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a alors mis en œuvre concomitamment deux procédures nationales d'opposition, l'une portant sur l'annulation de l'IGP et l'autre sur la protection de l'AOC. L'INAO a transmis les deux demandes à la Commission européenne qui les a publiées. […] Le syndicat requérant, qui a fait part de son opposition à la reconnaissance de l'AOC, soutient que ce n'est pas la double procédure mise en œuvre par l'INAO qui aurait dû être suivie, […] d'une AOP, comme d'ailleurs d'une IGP, l'article 96, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] qui a notamment pour objet de promouvoir l'usage agricole des boues d'épuration, demande l'annulation de ces deux arrêtés et cahiers des charges en tant qu'ils prévoient une telle interdiction d'épandage des boues. 2. […] En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) n'a pas méconnu les règles régissant la procédure nationale d'opposition prévue par l'article R. 641-3 du CRPM. Certes, ces dispositions imposent que le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge puisse faire l'objet, pendant deux mois, […]
Lire la suite…[…] qui a notamment pour objet de promouvoir l'usage agricole des boues d'épuration, demande l'annulation de ces deux arrêtés et cahiers des charges en tant qu'ils prévoient une telle interdiction d'épandage des boues. 2. […] En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) n'a pas méconnu les règles régissant la procédure nationale d'opposition prévue par l'article R. 641-3 du CRPM. Certes, ces dispositions imposent que le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge puisse faire l'objet, pendant deux mois, […]
Lire la suite…Depuis votre décision d'assemblée Consorts S-M... du 9 juin 1978 (p. 241, avec les conclusions de Bruno Genevois), vous ne vous contentez plus, lorsque vous êtes saisis d'une opposition à un changement de nom, d'apprécier si le préjudice allégué est susceptible de justifier l'opposition soit à l'abandon de l'ancien nom (CE, 9 décembre 1983, V..., n° 43407, […] en raison de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille […] qui le porte, en l'espèce jugée non fondée), soit – configuration la plus fréquente – à l'octroi du nom demandé, […] traité par celui-ci comme un fils adoptif. […]
Lire la suite…Elle a alors saisi l'OFPRA d'une demande d'asile, qui lui a été refusé, avant que la CNDA lui reconnaisse la qualité de réfugié, ainsi qu'à son fils, « dont le cas [a été regardé comme] indissociable de celui de sa mère ». […] A..., resté quant à lui en Biélorussie, […] et qui n'avait pas été mis en cause devant la CNDA, a alors formé tierce opposition à la décision de la CNDA – tierce opposition qui a donc été rejetée. […] Une fois admise dans son principe la tierce opposition, dans le cas qui nous occupe, […] [la voie de la tierce opposition est] ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation, dès
Lire la suite…[…] malgré les nombreuses interventions de l'opposition parlementaire lors du dernier examen de la loi de finances pour 2001, […] sur la nécessité de répondre à l'ensemble des demandes des anciens combattants qui n'ont pas hésité à se sacrifier pour défendre les intérêt vitaux de la nation française. […] Dans le domaine de la reconnaissance, […] de manière fort justifiée, […] Le règlement définitif de la question de la reconnaissance des services accomplis dans la Résistance apparaît comme un souhait fort exprimé par les anciens combattants. […] La mise en oeuvre de la réforme du département ministériel et son adossement au ministère de la défense permettent la prise en compte et la reconnaissance de la spécificité des intérêts moraux et matériels de ses ressortissants. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […]
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article 583 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article R134-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- Section 2 : Procédure
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. […] A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de
Article L125-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée
Article 540 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. […] la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Article R138-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. […] Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Motivation de l'opposition
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Demande de rejet de la créance
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des frais d'opposition
La différence de traitement était donc fondée sur des motifs religieux. b) La différence de traitement était-elle justifiée ? – La Cour observe tout d'abord qu'aucune des lois ou décisions de justice internes pertinentes n'indique pour quels motifs le Seimas peut refuser d'accorder la reconnaissance par l'État d'une association religieuse dont la demande avait conduit à une conclusion favorable du ministère. […] dans l'un de ces cas, une lettre favorable d'une autorité catholique avait également été présentée au Seimas comme argument en faveur de la reconnaissance par l'État. Le rôle des autorités, cependant, […] ou l'opposition d'une autorité à cette dernière, […]
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