Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 22 Avril 1998 a été déposée une demande d'enregistrement de la marque AQUACITY sous le N 98 730 033 et au nom de la société MINI GOLF LA FOUX. Le 5 août 1998 la société AQUABOULEVARD a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Par décision en date du 5 Février 1999 le directeur de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTIELLE a rejeté le demande d'enregistrement, reconnaissant comme justifiée l'opposition. […]
[…] X a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé reçu au greffe le 4 juillet 2017. […] Il a écarté la demande de compensation, en retenant que M. […] les pièces produites ne comportant pas le nom de l'EARL du Tilleul, et le défendeur ayant renouvelé sa reconnaissance de dette par acte signé le 2 septembre 2016, soit a l'époque où les parties avaient mis un terme à leurs relations et au contrat de bail à cheptel. […] X avait fait preuve d'une résistance abusive comme s'étant engagé à trois reprises à régler sa dette, […] et non des 30 qu'évoque l'appelant, et que n'y figure aucun prix ou coût susceptible de justifier la somme unitaire de 750 € HT mise en compte par M. […]
[…] Le 5 janvier 2010, Monsieur X signait une reconnaissance de dette au profit de la COOPERATIVE MARITIME DE LORIENT pour un montant total de 87.079 €. […] Déclarer irrecevable comme prescrite la demande la Coopérative Maritime des Pêcheurs et Ostréiculteurs. […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition […] Attendu que la société COOPERATIVE MARITIME DES PECHEURS ET OSTREICULTEURS a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'évaluant à la somme de 2.000 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée ; qu'il lui sera fait droit dans sa totalité ;
[…] Pour ce faire, le tribunal a considéré qu'à la date de la reconnaissance de dette du 22 septembre 2016, la demande en restitution était déjà prescrite en raison de l'écoulement d'un délai de trois ans depuis le versement des dernières allocations le 18/07/2016 (vraisemblablement 2013). […] — rejeter son opposition formée le 27 mars 2017 ; […] La demande au titre d'un trop perçu pour un montant de 7 322,82 euros est fondée, non contestée en cause d'appel et justifiée par les avis de paiement pour la période de septembre 2012 à juillet 2013, les fiches de calcul, […] Déclare recevable l'action de Pôle Emploi Occitanie comme non prescrite,
[…] Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industriel e (INPI) a reconnu justifiée l'opposition formée le 26 avril 2019 par la société KOOKAI à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 4 523 567 déposée le 9 février 2019 par M. […] que l'article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des titres antérieurs délivrés par l'INPI, […] et par ail eurs objet d'un dépôt isolé en noir et blanc auprès de l'INPI qui l'a enregistré sans modification et l'a donc considéré comme distinctif en soi, […]
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 19 janvier 2021, […] Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal. […] En l'espèce, M. X est en séjour irrégulier sur le territoire. Il sollicite l'aide juridictionnelle pour obtenir la mainlevée de l'opposition du procureur de la République à la reconnaissance d'un enfant à naître. Il ressort de la décision du procureur de la République du 23 septembre 2020 que M. X a reconnu devant les services de police avoir effectué la reconnaissance prénatale dans le but d'obtenir un titre de séjour. Au regard de ces éléments, il convient de considérer que M. X ne justifie pas d'une situation particulièrement digne d'intérêt justifiant que l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre exceptionnel.
[…] devant Madame Françoise SIMONNOT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2010 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats […] Que la cour, qui n'a pas à pallier la carence d'une partie défaillante, constate que le tribunal a fait une juste application de la loi aux faits de la cause en relevant que la demande en paiement de monsieur Y était justifiée par une reconnaissance de dette du 29 novembre 1990 et qu'au regard des ressources de monsieur X la demande de délais formée par ce dernier ne pouvait être accueillie ;
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou […] comporter, conformément aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme reconnue comme dette par M me A- I, le tribunal déboutera M X de ses demandes au titre de ce qu'il considère, à tort, comme étant une reconnaissance de dette, […] Attendu que M X demande l'exécution provisoire que le tribunal juge justifiée, le tribunal l'ordonnera,
[…] Par déclaration en date du 17 septembre 2018, M. [W] [I] a formé opposition à cette ordonnance. […] Par ailleurs, la cour précise que son office consiste à trancher un différend ou homologuer un accord mais ne consiste pas à statuer sur des demandes de 'dire'. […] à de telles demandes figurant dans le dispositif des écritures de M. [H] [F], celles-ci devant être regardées comme étant des moyens soulevés à l'appui des prétentions mais non comme étant des prétentions devant faire l'objet d'une mention au dispositif du présent arrêt. […] Sur la reconnaissance de dette […] Par ailleurs, M. [H] [F] ne produit aucune facture de nature à justifier les achats de matériel dont il réclame le remboursement.
[…] Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution. […] DIRE ET JUGER que la demande des Sociétés Z France et ALLIANZ BENELUX SA de 124 843,55 euros n'est pas justifiée. […] Attendu que les demandeurs ne démontrent pas que ces échanges peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité, que le tribunal rejettera la demande de Z et ALLIANZ comme étant prescrite,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de refuser d'approuver la modification demandée du cahier des charges lorsqu'il estime qu'elle n'est pas justifiée . […] La requérante estime que le terme « justifiée » est vague et que cette rédaction revient à conférer à l'INAO un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, […] contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a estimé qu'ils ne s'appliquaient qu'à une demande initiale de reconnaissance d'une appellation. […] L'article prévoit que lorsque l'INAO estime que la demande comporte des modifications majeures il la soumet à une procédure nationale d'opposition […]
Lire la suite…[…] 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Impossibilité d'utiliser un appartement comme lieu de rassemblement religieux sans l'accord des voisins et amende pour avoir organisé une réunion religieuse dans un appartement: irrecevable Les requérants, […] sans l'accord préalable des autres copropriétaires. […] L'administration indiqua qu'elle ne pouvait accéder à leur demande , […] Ni le tribunal d'instance pénale qui délivra l'ordonnance pénale ni le tribunal correctionnel qui se prononça sur l'opposition formée contre celle-ci, n'ont tenu d'audience. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 9 – Les formalités requises en droit turc ne concernent pas une reconnaissance […]
Lire la suite…Depuis votre décision d'assemblée Consorts S-M... du 9 juin 1978 (p. 241, avec les conclusions de Bruno Genevois), vous ne vous contentez plus, lorsque vous êtes saisis d'une opposition à un changement de nom, d'apprécier si le préjudice allégué est susceptible de justifier l'opposition soit à l'abandon de l'ancien nom (CE, 9 décembre 1983, V..., n° 43407, […] en raison de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille […] qui le porte, en l'espèce jugée non fondée), soit – configuration la plus fréquente – à l'octroi du nom demandé, […] traité par celui-ci comme un fils adoptif. […]
Lire la suite…[…] malgré les nombreuses interventions de l'opposition parlementaire lors du dernier examen de la loi de finances pour 2001, […] sur la nécessité de répondre à l'ensemble des demandes des anciens combattants qui n'ont pas hésité à se sacrifier pour défendre les intérêt vitaux de la nation française. […] Dans le domaine de la reconnaissance, […] de manière fort justifiée, […] Le règlement définitif de la question de la reconnaissance des services accomplis dans la Résistance apparaît comme un souhait fort exprimé par les anciens combattants. […] La mise en oeuvre de la réforme du département ministériel et son adossement au ministère de la défense permettent la prise en compte et la reconnaissance de la spécificité des intérêts moraux et matériels de ses ressortissants. […]
Lire la suite…Dès lors, il n'y a plus de menace d'extinction du nom « SL... » qui en justifierait le relèvement, ce qui priverait Mme Anne G... et M. […] Or, le recours en opposition étant un recours de plein contentieux, contrairement à celui dirigé contre le refus de faire droit à une demande de changement de nom qui relève de l'excès de pouvoir 2 , vous seriez tenus de tenir compte de cette circonstance, et ce, alors même qu'elle est postérieure à l'édiction du décret contesté. […] Du même coup, et comme le soulignaient déjà vos chroniqueurs de la décision Consorts S-M, […]
Lire la suite…Deux motifs d'opposition sont prévus par la loi : une « opposition éthique » des propriétaires qui refusent toute pratique de la chasse (5° de l'article L. 422-10 23 ) et une « opposition cynégétique » au profit des propriétaires et détenteurs de droits de chasse qui disposent de terrains d'une superficie suffisante (3° de l'article L. 422-10 24 ). 20 Article L. 422-8 du code de l'environnement. […] Toutefois, si le propriétaire n'a pas à justifier de ses convictions, […] s'agissant d'opérations réalisées à titre onéreux, comme la vente ou l'échange de produits, […] son opposition ne saurait faire l'objet d'aucune demande de justification » 50 . […]
Lire la suite…[…] a demandé au Premier ministre, […] M. […] Lorsque l'Etat membre estime que les exigences de reconnaissance d'une appellation sont satisfaites, […] qui organise à son niveau une procédure d'opposition ouverte à tous les Etats et toutes les personnes ayant un intérêt légitime (article 98). 6 Cf. l'article 51 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et l'article 73.2 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui […] Le gouvernement ayant la faculté de rétablir une API mieux justifiée, […] Si le moyen est présenté comme un moyen d'erreur manifeste, […]
Lire la suite…La marque notoire constitue une marque opposable à titre de droit antérieur, comme la marque enregistrée, et peut être invoquée au soutien d'une opposition ou d'une demande en nullité d'une marque postérieure. Un récent arrêt de la Cour d'appel rappelle les conditions, appréciée strictement, de la marque notoire, concernant la marque FRANÇOIS VILLON. […] Afin de justifier de cette notoriété, […] Une reconnaissance compliquée La jurisprudence révèle qu'il est relativement rare que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) reconnaisse la notoriété de la marque non déposée. […] À titre d'exemple, l'opposition fondée sur la marque non déposée LA FRANÇAISE DES JEUX, […]
Lire la suite…Treize membres de la famille M… et l'association "Famille M…", créée en 2005 aux fins, notamment « d'intervenir et défendre contre toute usurpation ou abus d'usage du nom », font opposition à ce décret. Comme vous le savez, […] dont vous compétent pour connaître en premier et dernier ressort, relève du plein contentieux (25 juillet 1952 Consorts Rozand aux Tables). 1. […] D… n° 347 939, la délivrance par l'administration et l'utilisation par les requérants de documents d'identité établis au nom qui était leur nom d'origine avant francisation et qui voulait être repris par eux ont été retenues au nombre des circonstances justifiant le retour à ce nom d'origine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […]
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
[…] celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, […] La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, […] par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret.
Article R225-61-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée. Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant. […] le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Article 540 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. […] la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. […] Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L131-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
La différence de traitement était donc fondée sur des motifs religieux. b) La différence de traitement était-elle justifiée ? – La Cour observe tout d'abord qu'aucune des lois ou décisions de justice internes pertinentes n'indique pour quels motifs le Seimas peut refuser d'accorder la reconnaissance par l'État d'une association religieuse dont la demande avait conduit à une conclusion favorable du ministère. […] dans l'un de ces cas, une lettre favorable d'une autorité catholique avait également été présentée au Seimas comme argument en faveur de la reconnaissance par l'État. Le rôle des autorités, cependant, […] ou l'opposition d'une autorité à cette dernière, […]
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