Demande d'acceptation de l'opposition
Décisions
[…] 24 En conséquence, la décision attaquée doit être confirmée, l'opposition rejetée et la demande de marque communautaire contestée acceptée pour les produits et services attaqués à savoir : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, […]
[…] Le président de la 5° chambre, Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée par M. Y X, demeurant au XXX à XXX ; M. Y X demande au Tribunal d'accepter son opposition au permis de construire délivré par le maire de la commune de Courchevel à la Sarl Courchevel sun dance et d'ordonner que l'affichage de ce permis de construire soit effectué conformément à la réglementation ;
[…] Greffier : M e Valérie GOUYET BINDA Vu l'article 385 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions et suite à protocole transactionnel, M. [A] se désiste de son instance et de son action, demande acceptée par le demandeur à l'opposition, Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action entre : ETABLISSEMENTS LUDOVIC [Localité 2] AUTOMOBILES (SAS)
[…] La SARL LES SISTERS indique avoir envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL TELEC-COM le 13 septembre 2010 l'informant de cette situation et demandant donc la résiliation du contrat entre les parties. La SARL LES SISTERS présente ce courrier et le récépissé de réception par la SARL TELEC-COM. La SARL LES SISTERS demande au tribunal d'accepter son opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer La SARL LES SISTERS demande la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer SUR CE
[…] rejeter l'opposition; […] accepter la demande d'enregistrement contestée;
[…] 13 L'opposante demande à la chambre de recours de rejeter la marque demandée, d'accepter l'opposition fondée sur tous les droits antérieurs dans son intégralité et de condamner la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins des procédures d'opposition et de recours. Ses arguments peuvent se résumer comme suit:
[…] 5 La requérante demande à la chambre de recours d'annuler la décision attaquée en ce qui concerne la comparaison des produits. Elle lui demande également d'accepter l'opposition et de rejeter la demande pour tous les produits contestés. Elle soutient qu'il existe un risque de confusion car les produits en conflit sont similaires. Ses arguments, en substance, sont les suivants:
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à Percey-le-Grand (70600) ; la requête de M. Y doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2009, en tant qu'elle ne prend effet qu'à compter du 20 juin 2013, par laquelle le préfet de la Haute-Saône a accepté sa demande d'opposition de conscience sur la parcelle ZH no 138 ;
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 14 171 938 for la marque verbale «MARIWINE», et ce pour tous les produits compris dans la classe 33.L'opposition est fondée sur l'enregistrement italien no 1 394 165 de la marque […] L'extrait de la base de données présenté contient un compte rendu de la modification du nom du titulaire de la marque et une indication que le nom de cette base de données a été accepté.Toutefois, il ne contient aucune information concernant le nouveau nom du titulaire de la marque antérieure ni aucune information sur le moment où la demande de changement de nom du titulaire avait été demandée ou acceptée.
[…] Maître C D de la SCP D- B ès qualités, demande au Tribunal d'accepter l'opposition et de faire droit à la revendication sur le report en paiement à hauteur de la somme de 16.125 € et d'accorder des délais qui en l'espèce sont indispensables à la survie de l'entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la demande est adressée au maire et que celui-ci, sans refuser pour autant, […] n° 161105, le Conseil d'État a considéré que le délai de quatre mois écoulé depuis la demande des conseillers intéressés était suffisant pour que la commune puisse leur affecter un local et que le défaut d'une telle affectation par le maire à l'issue de ce délai constituait une décision implicite de rejet de la demande. […] Il convient de remarquer toutefois que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué, […]
Lire la suite…[…] modifie par le decret du 24 decembre 1901, a accepter un legs, le prefet du lieu d'ouverture de la succession doit inviter les heritiers qui lui sont signales a donner leur consentement a l'execution du testament. Il lui demande si cette interrogation peut etre evitee lorsque ces derniers ne sont pas heritiers reservataires, que le legs soit fait avec ou sans charge. […] Aux termes du 2e alinea de l'article 2 du decret du 1er fevrier 1896, […] inviter « les personnes qui lui sont signalees comme heritiers a prendre connaissance du testament, a donner leur consentement a son execution ou a produire leurs moyens d'opposition ». […] Cette procedure, […]
Lire la suite…[…] l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, […] la commune conteste pour sa part l'annulation de sa décision du 27 décembre 2010 portant demande de pièces complémentaires. […] Aucune décision de non opposition ne saurait en effet être réputée intervenue un mois après l'enregistrement de la déclaration préalable : il ressort de votre jurisprudence sur les régimes d'acceptation tacite que l'annulation au contentieux d'un refus expressément opposé à une demande relevant de ce régime doit obligatoirement être suivie d'une nouvelle saisine, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher que ce projet de privatisation de nos archives, quelque peu déguisé, prenne corps. La réutilisation des informations publiques soulève de délicates questions d'ordre juridique, économique et éthique. […] L'application d'une redevance à une réutilisation commerciale de ces documents est justifiée et acceptée par la plupart des acteurs économiques souhaitant intervenir sur ce marché. […]
Lire la suite…Si l'administration demande au pétitionnaire de compléter son dossier, il est alors tenu de le faire dans un délai de trois mois, à défaut de quoi naîtra, au contraire, une décision implicite d'opposition à la déclaration ou de rejet de la demande de permis ; s'il donne suite à la demande de pièces complémentaires, […] était née une décision tacite de non-opposition. […] Il a été répondu que cette demande fait grief, puisqu'elle a pour effet de faire basculer l'instruction d'un régime d'acceptation tacite à un régime d'opposition tacite 6 , mais que l'annulation contentieuse de la demande illégale ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'une décision tacite favorable, […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en garde de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à l'égard des projets des opérateurs de téléphonie tendant à accorder des baisses de tarifs aux abonnés qui accepteraient l'interruption de leurs communications par des messages publicitaires. La CNIL souligne que la « contrepartie de ces tarifs préférentiels ne pèse pas uniquement sur celui qui y a consenti mais aussi sur ses interlocuteurs ». […] Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces recommandations. […] 3. les personnes appelées ayant manifesté leur opposition […] ne doivent plus recevoir de tels appels ; […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en garde de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à l'égard des projets des opérateurs de téléphonie tendant à accorder des baisses de tarifs aux abonnés qui accepteraient l'interruption de leurs communications par des messages publicitaires. […] mais aussi sur ses interlocuteurs ". […] Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces recommandations. […] Aucun texte de caractère national ou international ne prévoit l'interdiction de telles offres. […] Les personnes appelées ayant manifesté leur opposition ne doivent plus recevoir de tels appels ; […]
Lire la suite…Bien que légal, ce choix ne sera bien évidemment pas accepté, ni par la liste l'ayant emporté dans cette section, et encore moins par la population pour qui une telle désignation représenterait un véritable déni de démocratie. […] éventuellement jurisprudentielles, qui y ont été apportées. […] Aussi, il lui demande si l'opposition peut revendiquer une taille minimum (quart de page, moitié de page, voire page entière) dans le bulletin d'information ou si cette place relève exclusivement d'une décision du conseil municipal. […] C'est à l'occasion de l'adoption du règlement intérieur que les conseillers municipaux sont appelés à délibérer sur l'espace imparti aux conseillers d'opposition.
Lire la suite…Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en uvre pour remédier à cette situation. […] Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. […] En cas d'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer d'un montant supérieur à 10 000 et rendue par le tribunal d'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article R422-32 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Modalités de constitution
- Paragraphe 1 : Enquête
Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L132-4-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Retrait de l'opposition
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande d'opposition à la contrainte
- Opposition non fondée
- Demande de contestation de la mise en demeure
Par conséquent, elles peuvent accepter librement les libéralités qui leur sont consenties par délibération de leur conseil municipal, conformément à l'article L. 2242-I du code général des collectivités territoriales. […] Le préfet invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à l'exécution du legs ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…