Délai de formation de l'opposition
Décisions
[…] L'opposant, après l'expiration du délai susmentionné pour la formation des oppositions, a identifié plusieurs autres marques par le biais d'une extension de la traduction déposée. Conformément à ce qui est énoncé à la
[…] Attendu que M. B C, succombant, les dépens seront mis à sa charge. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire qui ne sera susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public, Dit l'opposition formée par M. B C à l'encontre de l'ordonnance N°2009M2063 du 23 septembre 2009, recevable quant aux délais et irrecevable pour défaut de qualité à agir, Confirme ladite ordonnance en tous ses termes, Déboute M. E Z de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. B C en toutes fins qu'elle comporte,
[…] Aux termes de l'article 42, paragraphe 1, du RMCE, l'opposition doit être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire. […] La demande de marque communautaire a été publiée le 07/10/2002, le délai de formation des oppositions a expiré le 07/01/2003. Pendant cette période, l'opposant n'a pas clairement indiqué le signe sur lequel il prétendait détenir une marque antérieure non enregistrée.
[…] une cour d'appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits du titulaire sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci mais que, dès lors que cette décision est intervenue à une date postérieure à celle à laquelle la substitution du brevet européen s'est opérée, elle n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise à la date d'expiration du délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen
[…] Conformément à la règle 17, paragraphe 2, du RMCUE, si l'opposition n'a pas été formée dans le délai d'opposition, ou si l'acte d'opposition n'identifie pas clairement la demande contre laquelle l'opposition est formée ou la marque antérieure ou le droit antérieur sur lequel l'opposition est fondée, conformément à la règle 15, paragraphe 2, […] l'Office rejette l'opposition comme irrecevable. En l'espèce, la demande de marque communautaire contre laquelle l'opposante a formé opposition a été publiée le 21/03/2011. L'opposition a été formée le 22/06/2011, donc après l'expiration du délai de formation des oppositions.
[…] En l'espèce, la demande d'enregistrement, objet de l'opposition, a été publiée dans le BOPI n° 11/32 du 12 août 2011 et le délai pour form er opposition expirait donc le 12 octobre 2011. […]
[…] Conformément à l'article 42, paragraphe 1, l'opposition doit être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire. […] La marque communautaire a été publiée le 10/08/1998 et le délai de formation des oppositions a expiré le
[…] L'article L 614-13 du même code précise que le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'aucune opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu. […]
[…] retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué ; Qu'il sera rappelé que l'article L 614-13 dispose que dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, « dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu » ; Qu'aux termes de l'article L. 614-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Guide Complet : Procédure d'Opposition à l'INPI Les grandes lignes de la procédure d'Opposition à l'INPI Protection des marques Les étapes clés de la procédure d'opposition 1. Dépôt de l'opposition L'opposition doit être formée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement contestée. 2. […] Décision L'INPI rend une décision motivée d'acceptation totale, partielle ou de rejet de l'opposition, avec possibilité de recours. […] Déroulement détaillé de la procédure Formation de l'opposition Une opposition peut être fondée sur un ou plusieurs droits antérieurs, à condition qu'ils aient effet en France et appartiennent au même titulaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. […] Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, sauf lorsque son opposition est jugée fondée.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, […] sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : […] La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
[…] 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
[…] L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Article R832-3 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre II : La tierce opposition
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
- Forclusion de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Retrait de l'opposition
- Opposition non fondée
- Perte de l'opposition
- Délai de recours
- Délai de formation de l'appel
- Demande de retrait de l'opposition
- Délai de contestation
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de contestation non respecté
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
Guide Complet : Procédure d'Opposition à l'INPI Les grandes lignes de la procédure d'Opposition à l'INPI Protection des marques Les étapes clés de la procédure d'opposition 1. Dépôt de l'opposition L'opposition doit être formée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement contestée. 2. […] Décision L'INPI rend une décision motivée d'acceptation totale, partielle ou de rejet de l'opposition, avec possibilité de recours. […] Déroulement détaillé de la procédure Formation de l'opposition Une opposition peut être fondée sur un ou plusieurs droits antérieurs, à condition qu'ils aient effet en France et appartiennent au même titulaire. […]
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