Demande d'accueil partiel de l'opposition
Décisions
[…] 11.Entre-temps, le 3 novembre 1989 les requérants avaient commencé une procédure d'exécution à l'encontre de la compagnie d'assurance C. et de l'Institut national des assurances. Le 4 janvier 1991, ce dernier fit opposition devant le juge d'instance de Rome, juge de l'exécution, et demanda la suspension de l'exécution. Le 25 février 1991, le juge accueillit la demande de suspension et renvoya les parties devant le tribunal de Rome. Le 24 avril 1991, ledit Institut reprit la procédure devant ce dernier. Par jugement du 22 décembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 1995, le tribunal accueillit partiellement la demande d'opposition à l'exécution. Le 7 février 1995, les parties parvinrent à un règlement amiable.
[…] 10 Si la demande en déchéance est accueillie dans son intégralité, l'opposition doit être rejetée. Si la demande n'est que partiellement accueillie, la portée de l'opposition peut être réduite. Par conséquent, l'issue de cette procédure dépend de l'issue de la procédure de déchéance.
[…] Vu la décision rendue le 22 mai 2007 par laquelle le directeur général de l'INPI a partiellement accueilli l'opposition n° 05 2030 formée le 20 juillet 2005 par la société de droit américain CIRRUS SYSTEMS, LLC (ci-après la société CIRRUS SYSTEMS), titulaire de demande d'enregistrement de la marque communautaire CIRRUS, déposée le 31 août 1999 sous le n° 1 294 651, pour désigner notamment les produits et services " logiciels et programmes informatiques ; matériel informatique et logiciels d'encryptage, […]
[…] 7 Par décision du 21 juin 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition et a partiellement rejeté la marque demandée, à savoir pour: […]
[…] 7 Par décision du 29 juin 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition et a partiellement rejeté la marque demandée, à savoir pour: […]
[…] 5 Par décision du 30 octobre 2006 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a rejeté la demande, partiellement accueilli l'opposition et rejeté la demande pour les «machines et machines-outils; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres)» compris dans la classe 7 et en partie, pour les «ustensiles de ménage ou de cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué)» compris dans la classe 21, […]
[…] Vu la décision rendue le 22 mai 2007 par laquelle le directeur général de l'INPI a partiellement accueilli l'opposition n° 05 2030 formée le 20 juillet 2005 par la société de droit américain CIRRUS SYSTEMS, LLC (ci-après la société CIRRUS SYSTEMS), titulaire de demande d'enregistrement de la marque communautaire CIRRUS, déposée le 31 août 1999 sous le n° 1 294 651, pour désigner notamment les produits et services "logiciels et programmes informatiques; matériel informatique et logiciels d'encryptage, […]
[…] Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «lait et produits laitiers ». Par décision n°OPP 12-1791 du 16 octobre 2012, le d irecteur général de l'INPI a accueilli partiellement la demande d'opposition formée par la société LAITA et rejeté la demande d'enregistrement de la société KREIZ BREIZH en ce qu'elle portait sur les produits suivants: « lait et produits laitiers; fromages; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre; fromages; boissons lactées où le lait prédomine »
[…] Par décision n° OPP 12-1792 du 16 octobre 2012, le directeur général de l'INPI a accueilli partiellement la demande d'opposition formée par la société TRISKALIA (908) ou LAITA (911) et rejeté la demande d'enregistrement de la société KREIZ BREIZH en ce qu'elle portait sur les produits suivants :
[…] dentifrices (…) ; produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical)' et pour laquelle l'INPI a rendu une décision le 9 novembre 2015 accueillant partiellement la demande d'opposition formée par la société CLAYTONE-TERRAFOR. • une demande d'enregistrement de la marque communautaire semi- figurative déposée à l'EUIPO le 23 avril 2015, sous la dénomination «THERAFORM L'Amincissement Maîtrisé», n° 013977814 qui vise notamment des "cosmétiques pour le soin du corps; cosmétiques; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 16 novembre 2001, le fils du requérant fut déclaré en situation d'abandon et placé dans un centre d'accueil pour mineurs. […] son fils fut placé dans une famille d'accueil et une procédure d'adoption fut lancée. […] Toutefois, une action entamée par le requérant aboutit à la reconnaissance de sa paternité en 2005 ; il introduisit alors une procédure d'opposition à l'adoption. […] Toutefois, cette situation d'abandon a été causée, au moins partiellement, par l'administration elle-même, […] en 2003, auprès de la Direction générale de la famille, la procédure d'adoption s'est toutefois poursuivie pendant un an avant qu'elle ne soit suspendue en raison de la demande de reconnaissance de paternité.
Lire la suite…Possibilité d'exiger du juge commissaire la clôture de la procédure de faillite sans attendre l'issue des deux procédures d'opposition au passif - volet non présenté à la Commission, se heurte donc à la forclusion. […] Termes : radiation du rôle (première procédure) - dépôt du jugement du tribunal de Fermo (seconde procédure). […] Éventuelles tentatives des requérants visant à accélérer la marche des instances : vouées à l'échec, le juge ne s'étant jamais opposé aux demandes de renvoi du syndic et des parties demanderesses. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demandes accueillies en partie. B.Frais et dépens : devant les organes de la Convention : remboursement partiel.
Lire la suite…Cette taxation importante déroute nombre de propriétaires qui renoncent à leurs projets, depuis le tourisme rural jusqu'à l'accueil d'artisans, projets qui sont pourtant une richesse pour le développement des territoires ruraux. Il lui demande donc de réfléchir à la possibilité d'une exonération partielle ou d'une valeur forfaitaire spécifique pour toute réutilisation de corps de ferme ou de bâtiments agricoles. […] Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition qui génèrent des taxes d'urbanisme (article R. 331-3 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Doit être cassé l'arrêt qui a annulé, dans toutes ses dispositions, la décision du directeur général de l'INPI ayant accueilli partiellement l'opposition à l'enregistrement de la marque SAPHIR GROUP pour les services suivants : « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; […] réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau […] La cour d'appel a retenu qu'il résultait de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle entre le signe demandé et la marque antérieure SAPHIR 250 000 € une impression d'ensemble différente, exclusive d'un risque de confusion ou d'association. […]
Lire la suite…En 2008, alors dans l'opposition, la majorité actuelle, s'était engagée à ce que le Parlement adopte une loi d'indemnisation partielle et s'aligne sur l'indemnisation des biens perdus par comparaison avec celles décidées par les autres États européens. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question. Le budget pour 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. […] En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, […]
Lire la suite…La seule question qui demeure en litige devant vous est donc celle de savoir si une demande de sursis à exécution peut être formée à l'appui d'un recours en tierce opposition. […]
Lire la suite…Une fois saisi, le procureur dispose de deux mois pour former opposition au mariage. […] L'acte d'opposition, motivé, est porté à la connaissance des futurs époux, qui peuvent en demander la mainlevée à tout moment devant le tribunal de grande instance. […] contrairement à ce qui est prévu lorsqu'il s'agit de faire lever l'opposition avant la célébration du mariage. […] Ainsi: – la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 valide partiellement la nouvelle procédure d'opposition à mariage en relevant « qu'elle ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage » (cons. 93); […]
Lire la suite…Censée « clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et instaurer un processus d'échanges préalables avec les organisateurs d'événements », cette instruction se heurte à l'opposition virulente des organisateurs de festivals. […] Les principales organisations syndicales, telles que l'union française des métiers de l'événement (UNIMEV), […] ont demandé son annulation par recours gracieux, […] toujours en examen à l'heure actuelle. […] Ils rappellent également qu'ils déploient déjà des services de sécurité privés conséquents et croissants (+19% de dépenses entre 2015 et 2018) pour assurer l'accueil du public et la sécurité sur les événements. […]
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public La société La Guarriguette est propriétaire à Bormes-les-Mimosas d'une terrain d'environ 2 600 m2 accueillant une maison, une piscine et, en fond de parcelle, un studio. […] Le maire a pris le 28 avril 2015 un arrêté de non-opposition. […] L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme prévoit en effet une cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement, pendant un délai de cinq ans qui court à compter de la décision de non-opposition lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
Article D3123-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article 1 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Article R141-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article L612-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre II : Travail à temps partiel
- Section 1 : Dispositions communes
Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'infirmation partielle du jugement
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Délai de formation de l'opposition
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Opposition non fondée
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Retrait de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Recours partiellement fondé
L'article L. 141-21 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 141-22 du C. com. prévoient un régime particulier de protection des créanciers en cas d'apport d'un fonds de commerce, qui s'exerce selon une procédure différente de l'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, présentée au BOI-REC-GAR-20-30-20-20. […] Si elle est accueillie, l'opposition aboutit soit au remboursement de la créance, ce qui prive la société débitrice du bénéfice du terme, […] III. […] En revanche, elles ne concernent pas les apports partiels entre sociétés à responsabilité limitée, ni ceux entre sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui, […]
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