Demande d'accueil partiel de l'opposition
Décisions
[…] 11.Entre-temps, le 3 novembre 1989 les requérants avaient commencé une procédure d'exécution à l'encontre de la compagnie d'assurance C. et de l'Institut national des assurances. Le 4 janvier 1991, ce dernier fit opposition devant le juge d'instance de Rome, juge de l'exécution, et demanda la suspension de l'exécution. Le 25 février 1991, le juge accueillit la demande de suspension et renvoya les parties devant le tribunal de Rome. Le 24 avril 1991, ledit Institut reprit la procédure devant ce dernier. Par jugement du 22 décembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 1995, le tribunal accueillit partiellement la demande d'opposition à l'exécution. Le 7 février 1995, les parties parvinrent à un règlement amiable.
[…] 10 Si la demande en déchéance est accueillie dans son intégralité, l'opposition doit être rejetée. Si la demande n'est que partiellement accueillie, la portée de l'opposition peut être réduite. Par conséquent, l'issue de cette procédure dépend de l'issue de la procédure de déchéance.
[…] Vu la décision rendue le 22 mai 2007 par laquelle le directeur général de l'INPI a partiellement accueilli l'opposition n° 05 2030 formée le 20 juillet 2005 par la société de droit américain CIRRUS SYSTEMS, LLC (ci-après la société CIRRUS SYSTEMS), titulaire de demande d'enregistrement de la marque communautaire CIRRUS, déposée le 31 août 1999 sous le n° 1 294 651, pour désigner notamment les produits et services " logiciels et programmes informatiques ; matériel informatique et logiciels d'encryptage, […]
[…] 7 Par décision du 21 juin 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition et a partiellement rejeté la marque demandée, à savoir pour: […]
[…] 7 Par décision du 29 juin 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition et a partiellement rejeté la marque demandée, à savoir pour: […]
[…] 5 Par décision du 30 octobre 2006 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a rejeté la demande, partiellement accueilli l'opposition et rejeté la demande pour les «machines et machines-outils; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres)» compris dans la classe 7 et en partie, pour les «ustensiles de ménage ou de cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué)» compris dans la classe 21, […]
[…] Vu la décision rendue le 22 mai 2007 par laquelle le directeur général de l'INPI a partiellement accueilli l'opposition n° 05 2030 formée le 20 juillet 2005 par la société de droit américain CIRRUS SYSTEMS, LLC (ci-après la société CIRRUS SYSTEMS), titulaire de demande d'enregistrement de la marque communautaire CIRRUS, déposée le 31 août 1999 sous le n° 1 294 651, pour désigner notamment les produits et services "logiciels et programmes informatiques; matériel informatique et logiciels d'encryptage, […]
[…] Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «lait et produits laitiers ». Par décision n°OPP 12-1791 du 16 octobre 2012, le d irecteur général de l'INPI a accueilli partiellement la demande d'opposition formée par la société LAITA et rejeté la demande d'enregistrement de la société KREIZ BREIZH en ce qu'elle portait sur les produits suivants: « lait et produits laitiers; fromages; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre; fromages; boissons lactées où le lait prédomine »
[…] Par décision n° OPP 12-1792 du 16 octobre 2012, le directeur général de l'INPI a accueilli partiellement la demande d'opposition formée par la société TRISKALIA (908) ou LAITA (911) et rejeté la demande d'enregistrement de la société KREIZ BREIZH en ce qu'elle portait sur les produits suivants :
[…] dentifrices (…) ; produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical)' et pour laquelle l'INPI a rendu une décision le 9 novembre 2015 accueillant partiellement la demande d'opposition formée par la société CLAYTONE-TERRAFOR. • une demande d'enregistrement de la marque communautaire semi- figurative déposée à l'EUIPO le 23 avril 2015, sous la dénomination «THERAFORM L'Amincissement Maîtrisé», n° 013977814 qui vise notamment des "cosmétiques pour le soin du corps; cosmétiques; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 16 novembre 2001, le fils du requérant fut déclaré en situation d'abandon et placé dans un centre d'accueil pour mineurs. […] son fils fut placé dans une famille d'accueil et une procédure d'adoption fut lancée. […] Toutefois, une action entamée par le requérant aboutit à la reconnaissance de sa paternité en 2005 ; il introduisit alors une procédure d'opposition à l'adoption. […] Toutefois, cette situation d'abandon a été causée, au moins partiellement, par l'administration elle-même, […] en 2003, auprès de la Direction générale de la famille, la procédure d'adoption s'est toutefois poursuivie pendant un an avant qu'elle ne soit suspendue en raison de la demande de reconnaissance de paternité.
Lire la suite…Possibilité d'exiger du juge commissaire la clôture de la procédure de faillite sans attendre l'issue des deux procédures d'opposition au passif - volet non présenté à la Commission, se heurte donc à la forclusion. […] Termes : radiation du rôle (première procédure) - dépôt du jugement du tribunal de Fermo (seconde procédure). […] Éventuelles tentatives des requérants visant à accélérer la marche des instances : vouées à l'échec, le juge ne s'étant jamais opposé aux demandes de renvoi du syndic et des parties demanderesses. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demandes accueillies en partie. B.Frais et dépens : devant les organes de la Convention : remboursement partiel.
Lire la suite…Cette taxation importante déroute nombre de propriétaires qui renoncent à leurs projets, depuis le tourisme rural jusqu'à l'accueil d'artisans, projets qui sont pourtant une richesse pour le développement des territoires ruraux. Il lui demande donc de réfléchir à la possibilité d'une exonération partielle ou d'une valeur forfaitaire spécifique pour toute réutilisation de corps de ferme ou de bâtiments agricoles. […] Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition qui génèrent des taxes d'urbanisme (article R. 331-3 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Doit être cassé l'arrêt qui a annulé, dans toutes ses dispositions, la décision du directeur général de l'INPI ayant accueilli partiellement l'opposition à l'enregistrement de la marque SAPHIR GROUP pour les services suivants : « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; […] réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau […] La cour d'appel a retenu qu'il résultait de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle entre le signe demandé et la marque antérieure SAPHIR 250 000 € une impression d'ensemble différente, exclusive d'un risque de confusion ou d'association. […]
Lire la suite…En 2008, alors dans l'opposition, la majorité actuelle, s'était engagée à ce que le Parlement adopte une loi d'indemnisation partielle et s'aligne sur l'indemnisation des biens perdus par comparaison avec celles décidées par les autres États européens. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question. Le budget pour 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. […] En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, […]
Lire la suite…La seule question qui demeure en litige devant vous est donc celle de savoir si une demande de sursis à exécution peut être formée à l'appui d'un recours en tierce opposition. […]
Lire la suite…Une fois saisi, le procureur dispose de deux mois pour former opposition au mariage. […] L'acte d'opposition, motivé, est porté à la connaissance des futurs époux, qui peuvent en demander la mainlevée à tout moment devant le tribunal de grande instance. […] contrairement à ce qui est prévu lorsqu'il s'agit de faire lever l'opposition avant la célébration du mariage. […] Ainsi: – la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 valide partiellement la nouvelle procédure d'opposition à mariage en relevant « qu'elle ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage » (cons. 93); […]
Lire la suite…Censée « clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et instaurer un processus d'échanges préalables avec les organisateurs d'événements », cette instruction se heurte à l'opposition virulente des organisateurs de festivals. […] Les principales organisations syndicales, telles que l'union française des métiers de l'événement (UNIMEV), […] ont demandé son annulation par recours gracieux, […] toujours en examen à l'heure actuelle. […] Ils rappellent également qu'ils déploient déjà des services de sécurité privés conséquents et croissants (+19% de dépenses entre 2015 et 2018) pour assurer l'accueil du public et la sécurité sur les événements. […]
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public La société La Guarriguette est propriétaire à Bormes-les-Mimosas d'une terrain d'environ 2 600 m2 accueillant une maison, une piscine et, en fond de parcelle, un studio. […] Le maire a pris le 28 avril 2015 un arrêté de non-opposition. […] L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme prévoit en effet une cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement, pendant un délai de cinq ans qui court à compter de la décision de non-opposition lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R225-61-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'infirmation partielle du jugement
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Délai de formation de l'opposition
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Opposition non fondée
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Retrait de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Recours partiellement fondé
L'article L. 141-21 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 141-22 du C. com. prévoient un régime particulier de protection des créanciers en cas d'apport d'un fonds de commerce, qui s'exerce selon une procédure différente de l'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, présentée au BOI-REC-GAR-20-30-20-20. […] Si elle est accueillie, l'opposition aboutit soit au remboursement de la créance, ce qui prive la société débitrice du bénéfice du terme, […] III. […] En revanche, elles ne concernent pas les apports partiels entre sociétés à responsabilité limitée, ni ceux entre sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui, […]
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