Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
Décisions
[…] — débouté M. Y de l'ensemble de ses demandes, […] — annuler l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes en date du 27 mars 2012, […] 4) Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
[…] — rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 2 septembre 2010, — constater que l'ordonnance du bureau de conciliation homologuant le protocole transactionnel du 2 septembre 2010 doit produire toutes les conséquences légales qui y sont attachées, […] Ces divers éléments légitiment également, par confirmation du jugement entrepris, que la demande d'annulation de la transaction soit accueillie.
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : […] — annuler l'ordonnance prise par le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Z, […] DÉBOUTE la SARL AQUILOC P.B.A de sa demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation,
[…] — débouté la société Secafi de sa demande d'annulation de l'ordonnance du Bureau de conciliation et d'orientation en date du 13 octobre 2020, et de remboursement de la somme de 38 403,31 euros par M. [N], […] — annuler l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation en date du 13 octobre 2020 et condamner M. [N] à rembourser à la société Secafi la somme de 38 403,31 euros. […] Rejette la demande d'astreinte,
[…] - débouter la société AviaPartner Marseille de toutes ses demandes dont sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation de Martigues en date du 2 novembre 1997 :
[…] Vu la déclaration d'appel adressée au greffe, le 19 novembre 2016, et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M. X, qui demande à la cour d'annuler l'ordonnance du bureau de conciliation et, statuant à nouveau, d'ordonner que la SARL Royal Clichy SARL, prise en la personne de son représentant légal, paie :
[…] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation et d'orientation […]
[…] — débouter madame B C de toutes ses demandes, — annuler l'ordonnance du bureau de conciliation du 13 mai 2004 et condamner madame B C à payer à EDF GDF la somme de 1500 euros,
[…] — d'annuler l'ordonnance du Bureau de Conciliation et d'Orientation du 2 décembre 2021, […] Sur les demandes accessoires
[…] — 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné la remise à Monsieur G A des bulletins de paie, du certificat de travail et de attestation Pôle Emploi, conformes au jugement, ' Débouté l'Eurl La Récré de sa demande reconventionnelle en annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation du 11 septembre 2007, ' Dit le jugement opposable au CGEA-AGS dans les limites prévues par la loi, ' Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d'annuler cette décision de report de ces deux matches. • La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. […] le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles et suspend la décision de la FFR. […] La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. […] la procédure préalable de conciliation ne paraissant pas avoir été régulièrement mise en œuvre par la Fédération.
Lire la suite…Elle échouait à deux reprises, avant d'obtenir finalement gain de cause avec une ordonnance du 2 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui suspendait une décision de l'AP-HP du 25 juillet 2014 rejetant sa demande de réintégration et enjoignait à l'établissement public de procéder à cette réintégration dans un délai de 3 mois. Ce délai était destiné à permettre l'aboutissement d'une mission de conciliation, lancée à l'été 2014 et confiée au conseiller d'Etat Jean-François G…. […] La mission de conciliation n'ayant pas permis d'aboutir à une solution consensuelle entre l'AP-HP et le Professeur M…, […]
Lire la suite…La procédure devant le bureau de conciliation et d'orientation vise principalement à concilier les parties. […] Il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. […] Il en va de même pour le bureau de conciliation et d'orientation qui a ordonné la communication de pièces non anonymisées et ce, alors même que l'anonymisation lui avait été présentée comme ne permettant pas de garantir la confidentialité. […] La jurisprudence a précisé les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation. Par exemple, la Cour d'appel de Paris a jugé que le bureau de conciliation et d'orientation ne peut pas annuler une requête saisissant le conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…S'agissant de la procédure, la réforme a maintenu l'exigence d'une tentative préalable de conciliation, menée par un bureau de conciliation. […] Lorsque l'état du débat contradictoire ne permet pas de trancher l'affaire immédiatement, on comprend que le décret fasse obligation au bureau de la renvoyer à une audience ultérieure. […] Ce second alinéa nous semble donc méconnaître l'article L. 1454-1-3 et devoir être annulé. 4. […]
Lire la suite…Le 7 mai 2010, le syndicat requérant a demandé à ce qu'une élection professionnelle soit organisée selon les règles applicables aux autres fonctions publiques. Le 15 juin 2010, le secrétaire général de la questure du Sénat, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, n'a pas accédé à cette demande 1 . […] pour leur recrutement, leur carrière, leur régime de sécurité sociale ou de retraite que du seul Bureau de l'assemblée concernée. […] Si le Conseil d'État a rejeté une première fois une QPC portant sur la conformité de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 au droit à un recours juridictionnel effectif 24 , il a jugé, dans la présente affaire, […]
Lire la suite…Après l'échec de son recours gracieux, la société requérante a demandé son annulation au tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande. […] Nous pensons que votre jurisprudence s'oppose à la solution retenue par le jugement attaqué, […] vous ne serez pas troublés par l'impossible de retirer le permis litigieux en cas d'annulation du jugement, alors même qu'il a été délivré – fait exceptionnel – malgré deux avis défavorables du bureau de la défense et de la sécurité civile de la préfecture de Seine-Saint-Denis. […] il s'agit du point d'équilibre précieux sur lequel repose la conciliation entre ce principe et celui tout aussi fondamental de sécurité juridique.
Lire la suite…Cet arrêté a fait l'objet de différents contentieux: - d'une part, un référé-liberté, que le JRTA de Marseille a rejeté par une ordonnance du 31 juillet 2018 ; - d'autre part, quatre REP assortis de référés-suspension. […] Ce sont les deux ordonnances contre lesquelles la ministre chargée de la santé se pourvoit en cassation. 1. […] Enfin vous écarterez également comme non susceptible de créer un doute sérieux le moyen sur lequel vous avez annulé les ordonnances contestées, tiré de ce que le CDOM n'était pas dans l'impossibilité de fonctionner au sens des dispositions de l'article L. 4123-10 du CSP. 3. […] - et, au titre des procédures de référé engagées, au rejet des demandes, […]
Lire la suite…Les faits Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes de Lyon rend une ordonnance de clôture aux termes de laquelle il écarte les conclusions et pièces communiquées tardivement (au-delà de la date arrêtée par le calendrier) par l'employeur. L'employeur forme un appel-nullité contre cette ordonnance dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir du BCO. […] La décision La Cour, après avoir rappelé les deux conditions cumulatives de l'appel-nullité ainsi que les pouvoirs du BCO, juge qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du BCO devant lequel avait été renvoyée l'affaire en vertu d'un procès-verbal de non-conciliation et d'une décision de mise en état, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Article R1454-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
[…] Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
Article L1454-1-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
Article R516-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 4 : Le bureau de conciliation
Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner : […]
Article L1454-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R1454-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article R1455-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, […] renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] 2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article R1423-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article R1471-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Résolution amiable des différends
[…] Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. […]
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle du Bureau de conciliation. L'article L. 1454-1-3 du code du travail prévoit que si, […] le bureau de conciliation a la possibilité de juger l'affaire, ou d'ordonner un report de l'affaire, l'article R. 1454-13 précisant expressément que le renvoi ne devra être ordonné que pour assurer le respect du principe contradictoire, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir communiqué ses pièces au défenseur. […] Il lui demande si elle pourrait en faire connaître sa lecture et, le cas échéant, […] Or cet alinéa a été annulé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 janvier 2019 (arrêt rendu par la section du contentieux, […]
Lire la suite…