Demande d'annulation de l'assemblée générale
Décisions
En application de l'article 954 du code de procédure civile, lorsque, dans le dispositif des conclusions, l'annulation de l'ensemble des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires n'est demandée qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation de certaines de ces décisions prises individuellement
Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assemblée générale est sans fondement. […] Attendu en conséquence que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'annulation présentée par l'appelant ; […]
[…] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation, qu'elle a donc pu se tenir régulièrement puisque dans cette hypothèse le syndic tient ses pouvoirs de la loi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale antérieure qu'elle prononce et qui le désignait, […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 5 janvier 2006 : Monsieur et Madame X… développent deux moyens au soutien de cette demande. […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), M. [P], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] à [Localité 2] en annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2016 dans son intégralité. […] 2. M. [P] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2016 en son entier, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ;
[…] ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, […] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 septembre 1999, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle le syndic avait convoqué cette assemblée générale, soit le 10 août 1999, […]
[…] M. et Mme [T] [V], la SCI [T] [U] et la SCI Saint-Jacques font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, en son article 65, exigeait explicitement que le bureau de l'assemblée générale fût composé de deux scrutateurs ; qu'il est constant que, lors même qu'une telle clause serait contestable, […] d'autre part, il n'est pas lui-même saisi d'une telle demande ; qu'en l'espèce, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes d'annulation des résolutions 5, 7, 9, 12 et 13 de l'assemblée générale du 24 février 2011 n'avaient pas été soumises au premier juge, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces demandes n'étaient pas virtuellement comprises dans la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier dès lors qu'elles avaient des objets différents et reposaient sur des moyens distincts ;
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] 1°/ que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; que la nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la convocation ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SMHLM au motif inopérant tiré de ce que le CIL Martinique ne demandait pas l'annulation de la délibération irrégulière par laquelle M. D… aurait été nommé président du conseil de surveillance sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la convocation signée par M. D… n'était pas affectée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'assemblée litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-104 du code de commerce ;
[…] a, le 12 octobre 2016, assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence marines de [Localité 1], en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2016. […] Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : […] 2°/ que, subsidiairement, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour débouter Mme [H] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2016, la cour d'appel rappelle que, selon l'article 17-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, […]
[…] ayant acquis l'usufruit temporaire de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2014 à laquelle elle n'avait pas été convoquée. […] La société Clesence fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2014, alors « que le conseiller devant lequel l'affaire a été débattue doit participer au délibéré ; […] le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de désignation judiciaire d'un mandataire commun ; qu'en rejetant la demande d'annulation au motif inopérant de l'absence de notification, […]
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Commentaires
[…] juillet 1965. […] La Cour de Cassation confirme partiellement l'arrêt tout en censurant l'irrecevabilité de la demande d'annulation de certaines décisions prononcées par les juges du fond au motif que ces derniers n'ont pas recherché si cette demande était en fait comprise dans la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ce qui l'aurait rendu recevable car réputée formée à la même date. […] Cependant, elle vient préciser que le copropriétaire qui s'est opposé à certaines résolutions lors de l'assemblée générale est fondé à demander l'annulation […]
Lire la suite…Une société a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, tenue sur convocation de son syndic, dont la désignation renouvelée par assemblée générale a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002. Dans un arrêt du 18 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale. Les juges du fond ont retenu qu'à la date à laquelle le syndic avait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Une société a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, tenue sur convocation de son syndic, dont la désignation renouvelée par assemblée générale a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002. Dans un arrêt du 18 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale. Les juges du fond ont retenu qu'à la date à laquelle le syndic avait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Article 57 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite. […] Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée [*sanctions*]. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés [*action en justice*].
Article R312-28 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
[…] 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante. […]
Article D423-3 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics
- Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Sous-section 1 : Les groupements d'établissements
- Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
[…] III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres. […]
Article L225-36 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article R212-33 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général près cette cour.
Article R225-64 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Article R225-85 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, […]
Article 20 du Code de l'artisanatAbrogé
- Code de l'artisanat
- Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
- Chapitre II : Fonctionnement
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région.
Article R121-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Associations sportives
1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
- Demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Irrégularité de la convocation
- Demande de dissolution de la société
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Violation des statuts de la société
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Absence de convocation régulière
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Insuffisance du rapport de présentation
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'acte de vente