Demande d'annulation de l'assemblée générale
Décisions
En application de l'article 954 du code de procédure civile, lorsque, dans le dispositif des conclusions, l'annulation de l'ensemble des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires n'est demandée qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation de certaines de ces décisions prises individuellement
Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assemblée générale est sans fondement. […] Attendu en conséquence que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'annulation présentée par l'appelant ; […]
[…] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation, qu'elle a donc pu se tenir régulièrement puisque dans cette hypothèse le syndic tient ses pouvoirs de la loi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale antérieure qu'elle prononce et qui le désignait, […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 5 janvier 2006 : Monsieur et Madame X… développent deux moyens au soutien de cette demande. […]
[…] ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, […] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 septembre 1999, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle le syndic avait convoqué cette assemblée générale, soit le 10 août 1999, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), M. [P], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] à [Localité 2] en annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2016 dans son intégralité. […] 2. M. [P] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2016 en son entier, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ;
[…] M. et Mme [T] [V], la SCI [T] [U] et la SCI Saint-Jacques font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, en son article 65, exigeait explicitement que le bureau de l'assemblée générale fût composé de deux scrutateurs ; qu'il est constant que, lors même qu'une telle clause serait contestable, […] d'autre part, il n'est pas lui-même saisi d'une telle demande ; qu'en l'espèce, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, […]
[…] a, le 12 octobre 2016, assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence marines de [Localité 1], en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2016. […] Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : […] 2°/ que, subsidiairement, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour débouter Mme [H] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2016, la cour d'appel rappelle que, selon l'article 17-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, […]
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] 1°/ que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; que la nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la convocation ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SMHLM au motif inopérant tiré de ce que le CIL Martinique ne demandait pas l'annulation de la délibération irrégulière par laquelle M. D… aurait été nommé président du conseil de surveillance sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la convocation signée par M. D… n'était pas affectée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'assemblée litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-104 du code de commerce ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes d'annulation des résolutions 5, 7, 9, 12 et 13 de l'assemblée générale du 24 février 2011 n'avaient pas été soumises au premier juge, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces demandes n'étaient pas virtuellement comprises dans la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier dès lors qu'elles avaient des objets différents et reposaient sur des moyens distincts ;
[…] ayant acquis l'usufruit temporaire de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2014 à laquelle elle n'avait pas été convoquée. […] La société Clesence fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2014, alors « que le conseiller devant lequel l'affaire a été débattue doit participer au délibéré ; […] le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de désignation judiciaire d'un mandataire commun ; qu'en rejetant la demande d'annulation au motif inopérant de l'absence de notification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juillet 1965. […] La Cour de Cassation confirme partiellement l'arrêt tout en censurant l'irrecevabilité de la demande d'annulation de certaines décisions prononcées par les juges du fond au motif que ces derniers n'ont pas recherché si cette demande était en fait comprise dans la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ce qui l'aurait rendu recevable car réputée formée à la même date. […] Cependant, elle vient préciser que le copropriétaire qui s'est opposé à certaines résolutions lors de l'assemblée générale est fondé à demander l'annulation […]
Lire la suite…Une société a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, tenue sur convocation de son syndic, dont la désignation renouvelée par assemblée générale a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002. Dans un arrêt du 18 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale. Les juges du fond ont retenu qu'à la date à laquelle le syndic avait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Une société a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, tenue sur convocation de son syndic, dont la désignation renouvelée par assemblée générale a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002. Dans un arrêt du 18 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale. Les juges du fond ont retenu qu'à la date à laquelle le syndic avait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté. Les membres d'un conseil d'administration d'une société ont demandé l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire pour défaut de constat du quorum. […] ainsi qu'ils le devraient conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les faits nécessaires au soutien de leur prétention. […] Elle estime que, de ces seules énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau devait être rejetée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code. A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.
Article 8 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, […] Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article 17-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. […]
Article L225-103-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Article 57 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite. […] Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée [*sanctions*]. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés [*action en justice*].
Article R312-28 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
[…] 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante. […]
Article L225-129-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
[…] sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. […]
Article 8-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
Article D423-3 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics
- Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Sous-section 1 : Les groupements d'établissements
- Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
[…] III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres. […]
- Demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Irrégularité de la convocation
- Demande de dissolution de la société
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Violation des statuts de la société
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Absence de convocation régulière
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Insuffisance du rapport de présentation
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'acte de vente