Demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale
Décisions
[…] par acte du 12 janvier 2009, assigné la SAS AP Technic devant le tribunal de commerce d'Angers aux fins d'annulation de l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2008 et de condamnation de la SAS AP Technic à une indemnité de procédure. […] Vu les conclusions du 6 octobre 2010 aux termes desquelles la société AP Technic demande à la cour, avec une indemnité de procédure, […] Monsieur X demande l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 30 juin 2008 au motif qu'il a constaté un certain nombre d'irrégularités portant sur le non respect de l'ordre du jour, le non respect de son vote et le non respect du devoir d'information de l'assemblée générale.
[…] 1 – Sur les demandes d'annulation de résolutions d'assemblées générales en 2014 et 2015 […] * sur la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 20 juin 2014
[…] Vu l'assignation délivrée le 5 février 2007 à la requête de X Y au syndicat des copropriétaires de l'immeuble MICHELET SAINT JACQUES afin d'entendre prononcer l'annulation des résolutions de l'assemblée générale spéciale de copropriétaires du 7 novembre 2006 relatives aux travaux de rénovation des colonnes d'eau chaude sanitaire et eau froide sanitaire et au remplacement des compteurs d'eau. […] SUR LES AUTRES DEMANDES : […] - DÉBOUTE X Y de sa demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale spéciale de copropriétaires du
[…] Mais attendu dès l'assignation, M me X identifie par leur objet, les résolutions critiquées ; qu'il n'existait donc dès cet acte aucune ambiguïté quant à l'objet de sa demande et le fait qu'elle ait attendu le 30 mars 2010, Madame X pour indiquer que sa demande d'annulation portait sur les résolutions n°2, 3 et 4 de l'assemblée générale du 18 mai 2009, n'emporte aucune forclusion ; que par ailleurs, sa demande est motivée en fait et en droit contrairement à ce qu'affirme le défendeur; […] Sur la demande d'annulation des résolutions de l'Assemblée générale des copropriétaires
[…] Par suite, la decision de l'assemblee generale des coproprietaires tendant a restreindre l'acces des parties communes aux vehicules appartenant a des tiers ne constituant pas une modification du reglement est valablement prise a la majorite simple. […] exercant dans un immeuble une profession liberale ou une activite commerciale, de leur demande d'annulation des resolutions de l'assemblee generale des coproprietaires tendant a restreindre l'acces des parties communes aux vehicules appartenant a des tiers, alors, selon le moyen, que, […] qu'en consequence, < la resolution incriminee aurait du etre adoptee non pas a la majorite simple, mais a la majorite des 3/4 des voix > ;
[…] — que soit déclarée irrecevable la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 25 juillet 2002, […] Rejette la prétention du syndicat des copropriétaires 'Le Vermeil' tendant à voir déclarer irrecevable la demande de la S.G.I. 2000 en annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2002 ou de l'une de ses résolutions,
[…] Pour rejeter la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société Cyclopolitain du 22 décembre 2015 et les demandes en paiement de sommes à ce titre, […] Les sociétés Financière de la Rochette et AMS font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des résolutions de modification des actions de préférence « P » et de modification subséquente des statuts de la société Cyclopolitain adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2015, et leurs demandes en paiement subséquentes, […]
[…] Dans ses dernières conclusions, Madame de X demande l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 27 mars 2012 adoptées sous le titre : […] Attendu, d'une part, que l'assemblée générale tenue le 9 juillet 2012 n'a pas annulé expressément les résolutions contestées ; […] Déclare recevable la demande.
[…] en raison du désistement des demandeurs de leur demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 27 juin 2010 à la suite du caractère définitif de l'assemblée générale du 10 janvier 2011, les demandes financières subsistantes étant inférieure au taux du ressort et demande leur condamnation à lui payer la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 17 juin 2011 les demandeurs font valoir que ce n'est qu'à la date du 12 mai 2011 qu'ils ont pris connaissance du caractère définitif de l'assemblée générale du 10 janvier 2011 qui a modifié les données du litige en conséquence de laquelle ils se sont désistés de leur demande d'annulation des résolutions annulées par cette dernière assemblée.
[…] Suivant acte d'huissier en date du 11 juin 2009, Monsieur Y Z et M me D E F dite A B ont fait assigner devant ce Tribunal le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic le C X, ainsi que le syndic lui même, aux fins de voir annuler les résolutions n°4, 5, 6 et 9 du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 avril 2009. […] Dans des conclusions régularisées le 1 er avril 2010, le C X demande de débouter Monsieur Y Z et M me D E F dite A B de leur demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 9 avril 2009, et en l'absence de faute et de préjudice, de leur demande d'indemnisation formée à son encontre.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Pons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une résolution votée à l'initiative d'un syndic qui apparaît contraire au règlement de la copropriété. Il lui demande de lui préciser si une telle résolution contestée par certains copropriétaires peut faire l'objet d'une annulation, sans qu'il soit nécessaire de contester ladite devant le tribunal dans les délais en vigueur. […] Au sein d'une copropriété, le pouvoir de décision appartient aux seuls copropriétaires qui, dans le cadre de leur assemblée générale, sont libres d'accepter ou de refuser un projet de résolution proposé par leur syndic de copropriété. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'information des copropriétaires quant à la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. […] En premier lieu, il est demandé si la rédaction retenue revient bien à imposer au syndic la communication, par voie d'affichage, du délai-limite de dépôt des résolutions par les copropriétaires, étant précisé que ce délai-limite dépend lui-même du temps nécessaire au syndic pour préparer matériellement les convocations. […] a contrario, que le défaut de cette formalité constituerait un motif d'annulation de l'assemblée générale ? En tout état de cause, […]
Lire la suite…Copropriété - Recevabilité de la demande en annulation de plusieurs résolutions d'une Assemblée générale Par DROIT ET PATRIMOINE Une copropriétaire agissant en annulation d'une Assemblée générale (AG) des copropriétaires voyant sa demande déclarée irrecevable interjette appel en demandant à la cour d'appel d'infirmer le jugement et, notamment, de prononcer l'annulation de l'AG litigieuse, puis, […]
Lire la suite…Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693 Le copropriétaire qui s'est opposé à une résolution lors d'une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n'est pas privé de son droit à demander l'annulation de la résolution à laquelle il s'est opposé. […] Lors d'une assemblée générale du 19 novembre 2012, un copropriétaire a voté contre la décision de supprimer le poste de concierge, puis a voté en faveur d'autres résolutions consécutives découlant de cette première décision, notamment le recours à une société d'entretien, la modification du règlement de copropriété et la vente de la loge du gardien. […]
Lire la suite…La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond Cour de cassation 16 octobre 2025 n° 24-10.606 I – La propriétaire de divers lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2013 […] Par jugement du 7 juin 2019, le tribunal l'a déclaré irrecevable en sa demande. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le 19/06/2019 (AG de l'exercice 2018), notre Assemblée Générale des copropriétaires, statuant à la majorité absolue (5889 voix/10000) a arrêté le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Ce montant a été fixé à 1.000 € HT par la résolution n° 9 de l'Assemblée Générale du 19/06/2019. […] Nous avons (2 copropriétaires et moi-même également copropriétaire) par lettre recommandée adressée au Syndic (reçue le 16 mars) demandé l'annulation des résolutions concernant ces travaux validés d'une façon semble t'il douteuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Article 8-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée. Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.
Article L225-106 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article L225-37-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
Article L141-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle-ci une résolution. […]
Article L225-129-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
[…] sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. […]
Article L223-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, […] Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Article R225-73 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ; […] à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103
Article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. […] Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Article L225-82-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
- Demande d'annulation de l'assemblée générale
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande de dissolution de la société
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande de rejet de la demande de radiation