Insuffisance du rapport de présentation
Décisions
Illégalité du P.O.S. dans son ensemble, pour insuffisance du rapport de présentation au regard des alinéas 5 et 6 de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme.
[…] — le rapport de présentation est insuffisant et erroné s'agissant de l'analyse de la consommation d'espaces naturels et agricoles et de l'évaluation des besoins en matière d'hébergement touristique, alors que la fréquentation de la station est appelée à diminuer ; […] 5. L'insuffisance du rapport de présentation relevée au point précédent est de nature à remettre en cause l'ensemble du parti d'aménagement retenu par la commune d'Huez-en-Oisans et traduit dans les règlements graphique et écrit du plan local d'urbanisme, parti qui consiste à enrayer une baisse du nombre de lits touristiques essentiellement par la création de nouveaux lits chauds. Elle implique de reprendre l'intégralité de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols du Mesnil-le-Roi comporte une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement dans cette commune et précise les mesures envisagées par les auteurs du plan pour en assurer la préservation. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan d'occupation des sols doit être écarté.
[…] / – soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique (…) ; / – soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. […] le maire est donc tenu, lorsqu'il y statue après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet, de se fonder sur le document d'urbanisme en vigueur dès lors que sa légalité n'est affectée que par des vices de procédure ou de forme au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1, réserve étant faite de ceux qui sont mentionnés à ses trois derniers alinéas, au nombre desquels ne figure pas l'insuffisance du rapport de présentation. […]
[…] Il ressort en revanche du rapport de présentation qu'il ne comprend aucun indicateur pour apprécier l'analyse des résultats de l'application du plan, dont ne peuvent tenir lieu les indicateurs sur l'évolution passée de la consommation de l'espace. Cette insuffisance n'est compensée par aucun autre document du plan. […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation sur ce point doit être écarté comme inopérant.
[…] Dans ce jugement le ta a considéré que le refus de permis était illégal dès lors que le maire ne pouvait, comme il l'a fait, écarter l'application du POS plus de 6mois après sa prise d'effet, ce dernier n'aayant été déclaré illégal que pour insuffisance du rapport de présentation, et non pour absence complête dudit rapport).
[…] n'apparaissent pas avoir été suffisamment analysés ; que si la commune soutient que le Conseil d'Etat a déjà estimé dans le cadre d'une autre instance que ledit rapport de présentation n'était pas entaché d'irrégularité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation ait été soumis à l'examen du Conseil d'Etat ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2005 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 18 novembre 2005, présenté pour la commune de Nogent l'Artaud, par M e A… ; […] le Tribunal administratif d'Amiens a, eu égard au moyen soulevé, suffisamment motivé son jugement ; que l'insuffisance du rapport de présentation constitue un vice de forme ; qu'en conséquence, la SARL ETUDES ET REALISATIONS IMMOBILIERES PRIVEES ne pouvait plus invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du rapport de présentation ; qu'en classant en zone « ND » la parcelle litigieuse, elle a entendu, dans le respect des orientations du schéma directeur du B… Charly approuvé en 1996, […]
[…] Les requérants ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune du Beausset.. Rappelons que le POS de cette commune approuvé en 1995 a été annulé par le Tribunal administratif de nice en 1998 au motif d'une insuffisance du rapport de présentation. […] en l'espèce le délai de 6 mois est largement dépassé et nous ne nous trouvons pas dans les hypothèses où l'exception d'illégalité d'un document d'urbanisme peut être soulévée sans condition qui sont celles des violation des règles de l'enquête publique ou de l'absence du rapport de présentation. Rappelons qu'en l'espèce le pos de 1985 a été annulé pour un insuffisance du rapport de présnetation ce qui se distingne de son absence.
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'insuffisance du rapport de présentation, et de l'insuffisance de l'association des personnes publiques à l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Bilwisheim ; […] — le rapport de M me Steinmetz-Schies, premier conseiller, […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU BAS-RHIN, à la commune de Bilwisheim, à l'EARL RIFF et au GAEC SCHNEIDER.
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Commentaires
[…] que, toutefois, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne fournit que des informations succinctes et éparses sur l'état initial de l'environnement dans la commune, en particulier en ce qui concerne la présence de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique […] , dont le rapport se borne à indiquer leur superficie ; […] en tout état de cause, pas annexée au rapport de présentation ; qu'en outre, le directeur régional de l'environnement ainsi que le sous-préfet de Molsheim ont relevé ces insuffisances ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 123-2 du Code de l'urbanisme ont été méconnues … « Référence : TA Strasbourg, […]
Lire la suite…[…] que, toutefois, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne fournit que des informations succinctes et éparses sur l'état initial de l'environnement dans la commune, en particulier en ce qui concerne la présence de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, dont […] le rapport se borne à indiquer leur superficie ; […] en tout état de cause, pas annexée au rapport de présentation ; qu'en outre, le directeur régional de l'environnement ainsi que le sous-préfet de Molsheim ont relevé ces insuffisances ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 123-2 du Code de l'urbanisme ont été méconnues … Réf : TA Strasbourg, […]
Lire la suite…Il vous est bien arrivé de prononcer une annulation partielle dans une hypothèse où les insuffisances du rapport de présentation n'entretenaient de lien qu'avec une partie des règles adoptées, qui étaient divisibles du reste du PLU, […] rendu à propos de l'article L. 600-1 mais la solution est transposable à l'article L. 600-9, que l'insuffisance du rapport de présentation est un vice de forme. Certes, l'absence d'indicateurs n'est pas une insuffisance comme les autres. Alors que vous jugez que le rapport de présentation n'a pas un caractère réglementaire 10 , les indicateurs ont, eux, une dimension plus normative qu'informative. […]
Lire la suite…[…] et qu'il ressortait de la cartographie des trames vertes et bleues que des réservoirs de biodiversité et un corridor écologique étaient compris dans la zone AUx3 correspondant au projet d'extension, sans que le rapport de présentation ne fasse état, […] ni des mesures d'évitement et de réductions des impacts en lien avec les enjeux écologiques ainsi identifiés. […] Le tribunal en a déduit que les requérantes étaient fondées à soutenir que ces éléments caractérisaient une insuffisance du rapport de présentation ayant nécessairement eu une influence sur les partis d'aménagement retenus dans le plan local d'urbanisme attaqué (point 20 du jugement). […] En second lieu, […]
Lire la suite…de l'urbanisme, une justification incohérente dans le livret 1C du rapport de présentation (2) ; un dernier motif tiré de l'insuffisance du rapport de présentation quant à la justification du zonage règlementaire retenu par les auteurs du PLUiH au regard de l'objectif chiffré de consommation foncière imposé par le PADD (3). […] La confirmation de l'insuffisance du rapport de présentation du PLUiH au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur du 25 novembre 2018 au 4 mars 2022, le rapport de présentation doit notamment, […]
Lire la suite…PLU, Rapport de présentation, Insuffisance du rapport de présentation, Résultat sur l'application du PLU, […] dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L.141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième […] Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance sur ce point du rapport de présentation au regard des exigences de l'article R.151-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. […]
Lire la suite…PLU et rapport de présentation : absence d'indicateurs sur les résultats de l'application du plan CAA Lyon, 1ère chambre - N° 20LY00520 et 20LY00521 - 26 février 2021 - C+ PLU, Rapport de présentation, Insuffisance du rapport de présentation, Résultat sur l'application du PLU, […] dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés […] Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance sur ce point du rapport de présentation au regard des exigences de l'article R.151-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la révision du POS communal approuvée le 23 décembre 1995 avait été annulée le 5 novembre 1998 pour insuffisance du rapport de présentation. Par voie de conséquence, […] par suite, c'est à tort que le maire du Beausset a statué sur la demande de certificat d'urbanisme présentée par Mme X en se fondant sur les dispositions supplétives des règles générales d'urbanisme et notamment celles visées à l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ». […] de présentation ou des documents graphiques ». […] Ce qui n'était donc pas le cas en l'espèce, […] d'une part, l'insuffisance du rapport de présentation d'un document d'urbanisme local n'est pas assimilable à une absence de rapport (CAA.
Lire la suite…Dans cette affaire, la révision du POS communal approuvée le 23 décembre 1995 avait été annulée le 5 novembre 1998 pour insuffisance du rapport de présentation. Par voie de conséquence, […] par suite, c'est à tort que le maire du Beausset a statué sur la demande de certificat d'urbanisme présentée par Mme X en se fondant sur les dispositions supplétives des règles générales d'urbanisme et notamment celles visées à l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ». […] de présentation ou des documents graphiques ». […] Ce qui n'était donc pas le cas en l'espèce, […] d'une part, l'insuffisance du rapport de présentation d'un document d'urbanisme local n'est pas assimilable à une absence de rapport (CAA.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V. VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article R151-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Le rapport de présentation
Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : […]
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article R151-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Le rapport de présentation
Le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4.
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-21 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Défaut d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Absence d'information annuelle
- Non-remise des documents sociaux
- Obligation d'information annuelle
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Manquement aux obligations de contrôle
- Droit à des documents sociaux conformes
- Remise de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise de documents sociaux
- Fautes de gestion
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Absence de pouvoir de représentation
[…] notamment au motif que le rapport de présentation présenterait des incohérences et des éléments chiffrés erronés quant à l'analyse des besoins en lits touristiques. […] Le Tribunal Administratif de Grenoble (TA Grenoble, […] a considéré que «le rapport de présentation est insuffisant et insincère et que cette insuffisance est de nature à avoir privé le public d'une garantie et à avoir exercé une influence sur le sens de la délibération finalement adoptée ». […] Le Tribunal a estimé que cette insuffisance « est de nature […]
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