Absence de convocation régulière
Décisions
[…] pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation, ne constitue pas une convocation régulière de la société débitrice. Si, […] la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel. […] le juge commissaire a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail intervenue de plein droit à la date du 6 octobre 2016 pour absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois. […]
[…] ce qu'il appartient à l'autorité administrative de démontrer, l'absence de convocation de l'étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, […] qui prévoient que l'avis de la commission est réputé rendu s'il n'a pas été émis à l'issue des trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, lesquelles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l'absence de convocation régulière de l'étranger à une réunion de cette commission. […] le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut pas utilement se prévaloir, pour soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure régulière, […]
[…] 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le défaut de convocation régulière de la société Brigade Electronics Group PLC à l'assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015 avait privé cet associé de son droit à y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
[…] 1°/ que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit en toute hypothèse être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; qu'en ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [O] après avoir constaté que l'avocat de cette dernière n'avait pas été avisé de l'audience d'appel, au motif inopérant que celle-ci n'aurait pas subi de grief du fait de cette absence de convocation, le juge délégué par le premier président a violé les articles R. 552-15, […] qu'en se bornant, pour décider que l'absence de convocation régulière de l'avocat de Mme [O] à l'audience ne lui avait pas causé de grief, à relever que le juge avait mentionné les moyens figurant dans la déclaration d'appel, […]
[…] 3°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que cette règle est d'ordre public ; que la dévolution ne s'opère pas pour le tout lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant, qui n'a pas entendu renoncer au double degré de juridiction ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, […] X… à l'audience du 20/ 09/ 2010 », il ressort d'une lettre adressée le 9 novembre 2010 par le greffe du tribunal de grande instance de Narbonne au conseil de l'appelant, qu'en réalité « en raison d'un oubli du greffe, aucune convocation pour l'audience du 20 septembre 2010, n'a été adressée à M. X…
[…] Elle soutient que la procédure est régulière et que le jugement déféré n'est atteint d'aucune nullité, que le contrat est parfaitement causé et que sa créance est établie par les pièces produites. […] — Constate l'absence de convocation régulière de Monsieur Y X à l'audience du Tribunal d'instance de Marseille du 17 octobre 2007
[…] par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver l'exercice de ce pouvoir d'office ; que la possibilité de consulter le dossier de procédure au greffe ou la présence du débiteur à l'audience ne peuvent suppléer l'absence de convocation régulière, dans les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce ; […] la procédure était irrégulière ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de nullité formées par la société Pharmacie Badaroux, aux motifs que l'absence de la production de preuve de la distribution de la convocation à la Pharmacie Badaroux n'avait «aucune incidence», […]
[…] La cour ajoute que le fait que monsieur [B] ait été avisé par jugement antérieur de la date de l'audience, le jugement de redressement mentionnant le rappel de l'affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une convocation régulière. La cour annule le jugement du 29 juin 2024 sans possibilité de d'évocation, en raison de l'absence de convocation régulière à l'audience statuant sur la liquidation judiciaire.
[…] — le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de son absence de convocation régulière quinze jours avant la séance de la commission consultative paritaire départementale n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
[…] A l'appui de ses prétentions, M. [X] [E] estime que l'absence de convocation régulière à l'audience de première instance constitue un moyen sérieux d'annulation du jugement justifiant la suspension de l'exécution provisoire. […] Aucune autre pièce ne permet d'établir que la convocation a bien été délivrée par voie de signification postérieurement ni que M. [X] [E] en a pris connaissance selon les termes des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile.
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Commentaires
L'appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'a pas d'effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
Lire la suite…[…] la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel. *** Une société avait été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2016. […] Au visa de l'article L.631-15, […] au cours de cette nouvelle audience, statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne constituaient pas une convocation régulière de la société débitrice ». […] En conséquence, […] en application de l'article 562 du Code de procédure civile et en l'absence d'effet dévolutif, […]
Lire la suite…Pas d'effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'a pas d'effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du (...) Lire la suite...
Lire la suite…Des copropriétaires ont invoqué l'absence de convocation régulière d'une l'assemblée générale par une société désignée en tant qu'administrateur provisoire. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et l'administrateur, en annulation de cette AG, ainsi que des décisions prises par elle. Le 22 mai 2014, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de l'assemblée. Elle a relevé que l'assemblée avait été convoquée par la société, agissant en qualité de mandataire ad hoc. […] Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit que la convocation à l'assemblée générale était régulière. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14-23.898 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300038), M.
Lire la suite…[…] Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. […] En ne recherchant pas si le défaut de convocation à l'assemblée générale « avait privé l'associé de son droit à y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision« , […] mais doivent caractériser le grief que l'absence de convocation régulière […]
Lire la suite…Une violation du contradictoire : absence d'audition, d'accès au dossier, ou d'assistance. […] Il est fortement recommandé de le motiver juridiquement, avec l'aide d'un avocat. 4. […] Le recours contentieux devant le tribunal administratif En cas de rejet du recours grâcieux ou d'absence de réponse sous 2 mois, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. […] Les chances de succès sont importantes si : le dossier disciplinaire est incomplet ; la procédure a été viciée (absence de convocation régulière, d'entretien contradictoire, etc.) ; la sanction repose sur une enquête interne partiale ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
Article L1226-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 2 : Maladie grave
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Article D2261-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 3 : Commissions mixtes paritaires
Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.
Article L1232-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article L2353-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société européenne
- Sous-section 4 : Fonctionnement
La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci. Ces rapports retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives.
Article 60 Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)
[…] • Absence régulière : […]
Article R214-36 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
- Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
- Sous-section 2 : Autorisations d'absence
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion des organismes mentionnés aux articles R. 214-42, R. 214-44 et R. 214-45 lorsqu'ils sont appelés à y siéger.
Article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article R223-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. […]
- Irrégularité de la convocation
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de notification régulière
- Absence des parties
- Absence d'entretien préalable
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Absence de licenciement
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Irrégularité de la lettre de licenciement
- Régularité du congé
- Absence de régularisation de la procédure
- Absences répétées ou prolongées
- Absence de relation contractuelle
- Absence de procédure de licenciement
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence des parties à l'audience