Demande de condamnation aux entiers dépens
Décisions
[…] 4°) de mettre à la charge de l'institution interdépartementale du parc de Tremblay, les entiers dépens ; […] M me X doit être regardée comme se désistant de sa demande principale mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et sa demande de condamnation aux entiers dépens ; […] 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) » ;
[…] A X et M me Y Z ont Interjeté appel d'un Jugement du Tribunal de Grande instance de Rouen en date du 21 Mai 2015 par lequel le tribunal a notamment déclaré l'action de la Sa Compagnie Europeenne de Garanties et Cautions, condamné M. […] La Sa Compagnie Europeenne de Garanties et Cautions a le 22 octobre 2015 signifié des conclusions d'acceptation de celui-ci maintenant toutefois sa demande de condamnation aux entiers dépens in solidum des appelants. […] A X et M me Y Z épouse X supporteront les dépens.
[…] — le condamner à verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance comprenant le procès-verbal de constat du 3 juin 2015. […] La SCI B renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux entiers dépens de l'instance par Monsieur X Y. […] Condamnons Monsieur X Y aux entiers dépens.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 1er aout 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a ensuite fait assigner Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. A l'audience du 5 novembre 2024, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes au principal et maintient uniquement sa demande de condamnation aux entiers dépens. Elle expose que le défendeur n'a payé l'arriéré locatif qu'après la délivrance de l'assignation. […] Sur les demandes au titre des dépens
[…] La SAS DSC « CEDEO » demande au tribunal de commerce d'Y, Vu les dispositions de l'article 1134, 2011 et 1315 du code civil, De condamner B A à verser à la SAS DSC «CEDEO» la somme de 3.000 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2014, Condamner le même à verser à la SAS DSC « CEDEO » la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamner le même aux dépens et ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Sur la demande de condamnation aux entiers dépens : Celle-ci est acceptée. […] CONDAMNE B A aux entiers dépens ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2010, présenté par le trésorier-payeur général de France Domaine qui demande au Tribunal, d'une part, de rejeter la demande de M. X, et, d'autre part, de le débouter de sa demande de condamnation aux entiers dépens et au paiement des frais ; […] Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à la condamnation du trésorier-payeur général de France Domaine de Nantes au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
[…] La SAS DSC « CEDEO » demande au tribunal de commerce d'Y, Vu les dispositions de l'article 1134, 2011 et 1315 du code civil, De condamner B A à verser à la SAS DSC «CEDEO» la somme de 3.000 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2014, Condamner B A à verser à la SAS DSC « CEDEO » la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamner B A aux dépens. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Sur la demande de condamnation aux entiers dépens : Celle-ci est acceptée. […] CONDAMNE B A aux entiers dépens ;
[…] Appelante de cette décision, M me A X, par conclusions déposées le 30 novembre 2012, demande à la cour de l'infirmer, de dire et juger qu'un nouveau bail a été conclu entre les parties, de débouter l'intimée de sa demande de condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel et de rejeter toute demande de paiement d'indemnités au titre de l'article « 699 » du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 29 novembre 2012, M me Y Z demande à la cour d'infirmer la décision entreprise des seuls chefs de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion de la locataire, de la confirmer pour le surplus et de condamner M me A X aux entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] Dit l'action engagée à l'encontre de Monsieur X bien fondée, mais déboutera la demanderesse de sa demande de condamnation du défendeur au titre de l'article 700 et aux dépens, […] Déboute la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande de condamnation aux entiers dépens dont frais de greffe fixés à 69.97 €.
[…] CONDAMNER la SARL JO1NTEC et la compagnie d'assurance AXA à relever indemne la SARL SWIMFORM et la SARL LGC 17 de toutes les éventuelles condamnations pouvant être prononcées à leur encontre DEBOUTER la SARL ISLE AUX BULLES de sa demande au titre de l'article 700 du Code Civil et – de sa – demande de condamnation aux entiers dépens ; […] Condamnons la SARL SWIMFORM aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à 101.53 € toutes taxes comprises.
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Commentaires
Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, par exemple dans le cadre d'un litige de consommation, et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. Il lui est donc demandé s'il compte prendre des mesures pour mettre un terme à cette injustice.
Lire la suite…[…] 18.11.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Condamnation d'un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée : violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Condamnation d'un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée : violation En fait – Le requérant engagea devant les juridictions civiles une action en indemnisation contre une […] Tout en obtenant gain de cause, […] la Cour note que la demande […]
Lire la suite…Référé probatoire et dépens En application des dispositions de référé doit nécessairement statuer sur les dépens. […] Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la « partie perdante » est condamnée aux dépens, à moins que le juge, […] dans la plupart des cas, la condamnation du défendeur aux entiers dépens procède de la volonté la plus discrétionnaire du juge des référés, […] tout en faisant droit à la demande d'expertise judiciaire qui lui était présentée et sur laquelle la partie défenderesse avait formulé toutes protestations et réserves, le juge des référés avait cru devoir la condamner non seulement aux entiers dépens, […]
Lire la suite…La Sarl Auto-Ecole P. avait également été condamnée aux entiers dépens et à payer aux époux D. la somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts et 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Les époux D. avaient, quant à eux, demandé à la Cour de confirmer le jugement de première instance, et de condamner la Sarl Auto Ecole P. à leur verser : la somme de 30 000 euros en réparation de leurs préjudices ; la somme de 10 000 euros pour appel abusif ; la somme de 9 500 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi que les entiers dépens. 3°. […]
Lire la suite…Lui rappelant combien de telles procédures peuvent être lourdes de conséquences pour la collectivité tout entière et extrêmement coûteuses pour le constructeur, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour augmenter de manière significative, et rendre de ce fait dissuasive, […] de concilier ce droit et le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui, les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, […] le droit d'ester en justice ne doit pas être limtié de manière à priver le requérant de l'accès à un jugte. […] En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, […]
Lire la suite…Le juge a condamné la banque incriminée à lui restituer 150 euros au titre de frais indûment prélevés ainsi que 350 euros au titre de dommages et intérêts, « aux entiers dépens » liés à l'audience. Bien qu'elle soit indiquée dans les conditions générales de vente, cette pratique, qui revient à profiter d'une situation de deuil et à imposer les proches du défunt concerné sur sa mort, semble humainement et financièrement douteuse. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions afin d'interdire aux établissements bancaires de telles pratiques.
Lire la suite…Bulgarie (requête no 8682/02) ABSENCE DE VOIE DE RECOURS CONTRE UNE CONDAMNATION À CINQ JOURS DE DETENTION Violation de l'article 2 du protocole no7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) Non-violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue 1 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 200 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Principaux faits Le requérant M. […] L'arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de : Peer Lorenzen, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…En ne se donnant pas les moyens d'effectuer correctement le diagnostic demandé, le diagnostiqueur, qui a commis une faute, ne peut exciper de fautes commises par l'acheteur, l'objet du diagnostic étant justement de fournir une information à l'éventuel acquéreur et ce, quel que soit son niveau de compétence. […] Le tribunal condamne donc le diagnostiqueur à : 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. TGI Paris n° 09/15353 7-4-2011
Lire la suite…En ne se donnant pas les moyens d'effectuer correctement le diagnostic demandé, le diagnostiqueur, qui a commis une faute, ne peut exciper de fautes commises par l'acheteur, l'objet du diagnostic étant justement de fournir une information à l'éventuel acquéreur et ce, quel que soit son niveau de compétence. […] Le tribunal condamne donc le diagnostiqueur à : 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2406536
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2025, n° 2404898
Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, par exemple dans le cadre d'un litige de consommation, et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. Il lui est donc demandé s'il compte prendre des mesures pour mettre un terme à cette injustice.
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