Demande de condamnation des intimées aux dépens
Décisions
En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a, accueillant cette demande, condamné l'intimé aux dépens.
[…] offre en vente et vente par l'appelante sous la marque authentique (nts) de produits provenant d'autres fournisseurs posterieurement a la rupture des relations entre les parties, substitution de produits de l'article l 716-10 b code de la propriete intellectuelle constituant un usage illicite, intimee n'ayant pas respecte la procedure specifique de l'article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, absence de saisine prealable de la juridiction du fond, impossibilite de se prevaloir de la procedure de refere de droit commun de l'article 809 nouveau code de procedure civil, rejet des demandes de l'intimee, condamnation aux depens de l'intimee, infirmation de l'ordonnance de refere
Exploitation, contrat de licence conclu pour une duree de 3 ans, production de deux contrats par les parties dont les dates d'echeance varient, interruption par l'appelante des redditions de compte et du paiement des redevances, absence d'accord prealable entre les parties, application du contrat a duree determinee pour une periode posterieure, rejet de la demande d'indemnite, condamnation de l'intimee aux depens
[…] INTIMEES : […] Monsieur A B qui succombe en cause d'appel sera condamné à supporter seul les entiers dépens d'appel, et sera débouté de sa demande tendant à voir condamner les intimées aux dépens afférents à l'instance de référé qui ont été mis à sa charge par l'ordonnance du 15 juin 2004, ainsi qu'aux frais des deux expertises du Docteur X qu'il a avancés. […] Déboute Monsieur A B de sa demande de condamnation des intimées aux dépens de la procédure de référé et des frais des deux expertises du Docteur X ;
Marque de fabrique, marque verbale "lego", jouets, cl. 28, enregistrement 1168885;procedure, imitation illicite oui, confirmation, demandes form ulees par les intimees tendant au paiement de sommes d'argent par la premiere appelante, premiere appelante en reglement judiciaire, demandes irrecevables, infirmation, condamnation aux depens des intimees, condamnation au surplus des depens d'appel de la derniere appelante, confirmation pour le surplus de l'arret critique
[…] INTIMEES […] — La sentence a rejeté les demandes de la société BBCD et l'a condamnée au paiement des frais de justice. L'exequatur et les mesures de saisie initiées par les intimées ont uniquement pour objet l'exécution de cette condamnation pécuniaire aux frais de procédure ; […] 35. BBCD, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande de condamnation des intimées aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] portee de la marque 1604188, marque verbale, etendue de la protection, article l 711-1 code de la propriete intellectuelle, fonction de la marque, signe servant a distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, en l'espece marque titre d'un livre, identification d'une oeuvre de l'esprit, titre faisant partie integrante de cette oeuvre, titre n'ayant pas vocation a etre protege par le droit des marques et ne pouvant pas etre vise en tant que tel dans les produits designes au depot, risque de confusion non, rejet des demandes, infirmation, condamnation de l'intime aux depens
[…] INTIMEES : […] Déclarer irrecevable la demande de condamnation solidaire ou in solidum de la SCI LA COURONNE et la SAS DU MENE à la distraction des dépens conformément à l'article 699 du C.P.C. […] S. est intervenue dans l'acte en qualité de crédit preneur et était représentée par sa gérante, la société FINANCIERE TEYCHENE, et que la société GLOBAL INVESTOR a négocié les termes, prix et conditions de la vente (cf pièce 4 des intimées pages 1 et 34). […] La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE venant aux droits de la SAS IMM-NORD, partie perdante, est condamnée aux dépens de la procédure d'appel, et sa demande de condamnation des intimées aux dépens de première instance et d'appel est rejetée.
[…] interdiction provisoire de poursuite des actes argues de contrefacon non, action en contrefacon pendante devant le tgi exercee a bref delai, utilisation du terme (pog) pour qualifier un jeu, phenomene de societe, presse, degenerescence du terme non, interdiction d'utilisation du terme (pog mania) pour designer le jeu a des fins informatives non, autorisation obtenue par les appelantes aupres de la licenciee exclusive en france de l'intimee pour la realisation et diffusion de pogs et la realisation d'emissions de television, relations contractuelles entre les appelantes et la licenciee exclusive connues par l'intimee, absence de justification d'une interdiction provisoire, infirmation de l'ordonnance de la demande, condamnation aux depens de l'intimee
[…] contrefacon oui, sanctions, interdiction, astreinte provisoire par infraction constatee =50 francs, delai, un mois apres la signification de l'arret, radiation de la marque de l'intime, delai, un mois apres signification de l'arret, a defaut radiation effectuee a la demande de l'appelante, condamnation aux depens de l'intimee.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] siégeant en matière commerciale, du 13 juin 2012, ayant déclaré la société anonyme A en état de faillite sur assignation et l'ayant condamnée aux dépens de l'instance. […] Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations et de décréter le désistement. 3 Les parties intimées réclament chacune le paiement d'une indemnité de procédure de 850 euros. Aux termes de leurs dernières conclusions prises au vu du désistement elles ont maintenu cette demande. […] En l'espèce il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, à charge des parties intimées. […]
Lire la suite…Par ailleurs, elle considère que dans le contexte de leur demande de rétrocession, les requérants n'avaient pas un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n° 1 et conclut par conséquent, à l'unanimité, à la non-violation de cet article. La Cour alloue aux requérants 30 000 EUR pour préjudice moral ainsi que 12 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 Rosengren c. […] En juin 1993, elle fut condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement pour fraude. […]
Lire la suite…[…] la somme de 1.500 euros à D.) et la somme de 3.000 euros à E.) à titre d'indemnité pour procédure abusive et vexatoire, a condamné A.) à payer sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité de 1.000 euros à B.) , de 1.000 euros à C.) , de 1.000 euros à D.) et de 1.000 euros à E.) , et a condamné A.) aux dépens de l'instance, […] il conteste toute faute et toute attitude captieuse et indélicate dans son chef et quant à la condamnation au paiement d'une indemnité de procédure, il soutient que les parties intimées n'ont pas établi l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. […] qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
Lire la suite…[…] 4 mai 2026 le J U G E M E N T Q U I S U I T: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 15 mai 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait convoquerPERSONNE3.) etPERSONNE4.)pour: •les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 2.700,00 euros du chef d'arriérés de loyers et d'avances sur charges des mois d'avril et de mai 2025, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu'à solde, […] •condamnéPERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et dépens de l'instance. […] Au fond,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs des parties intimées, […]
Lire la suite…Suite à cet arrêt, les parties intimées ont versé les procès-verbaux des assemblées générales ayant été tenues en dates des 6 septembre 2018 et 20 mai 2019 et lors desquelles les copropriétaires de l'immeuble sis à (…), […] l'allocation d'une indemnité de 1.500,- euros pour l'instance d'appel et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de leur avocat à la Cour concluant affirmant en avoir fait l'avance. […] Ce montant dépasse largement le montant de 24.062, […] C'est dès lors à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont déclaré la demande en remboursement du montant de 24.062,20 euros fondée, […]
Lire la suite…Elle demande la condamnation des assignés à lui payer la somme de 32.043,09 €, […] subsidiairement, pour autant que la Cour ne condamne pas les consorts K), voir condamner […] demande de l'appelante à l'encontre des intimées tendant à les voir condamner à lui payer le montant de 32.043,09 € avec les intérêts légaux, […] 09 € et de sa demande en condamnation à une indemnité de procédure. […] Les intimés demandent le rejet de la demande de l'appelante en condamnation à une indemnité de procédure pour l'instance d'appel et ils demandent la condamnation de l'appelante à une indemnité de procédure de 2.500.- € et aux frais et dépens de l'instance. 5 Tant en première qu'en instance d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande de support des dépens
- Demande de non-condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais
[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, […] des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, […]
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