Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Attendu que Monsieur Y X demande un réexamen de la décision du bureau d'aide juridictionnelle car, agressé physiquement il subit financièrement les séquelles de 2 mois d'arrêt de travail ; […]
[…] Considérant par ailleurs que si M. D-C soutient « qu'il n'a pas été tenu compte de (sa) demande de révision de (son) dossier d'aide juridictionnelle » il n'établit pas avoir formé de demande de réexamen d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle dans les affaires sur lesquelles sont intervenus les jugements dont il relève appel ; que s'il entend ainsi se référer à sa saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, celle-ci est, ainsi que dit
[…] contre une décision du BAJ de : PAU […] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation en soutenant qu'il est analphabète et que sa signature ne peut en rien manifester ou certifier les informations contenues dans la demande d'aide juridictionnelle.
[…] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation au motif qu'il n'a aucune ressource ; […] CONFIRMONS la décision déférée sans préjudice du droit de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle devant la formation de jugement.
[…] 2°) d'enjoindre l'administration à faire procéder au réexamen du dossier de M. X Y par l'OFPRA. VU la décision en date du 13 décembre 2007, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formulée par le requérant ;
[…] M me B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 mars 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 21023276 du 23 juillet 2021. […] Par une décision du 29 septembre 2021, notifiée le 14 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M me A.
[…] 3. Par ailleurs, une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de la demande d'autorisation de regroupement familial présentée par M me A au bénéfice de sa fille dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] Vu le recours formé le 09 Mars 2017 par M me Y Z A B épouse X contre cette décision ; […] que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison du fait qu'elle a surévalué ces revenus lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle ;
[…] DATE DE LA DEMANDE […] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du tribunal de grande instance de Pau (section cour d'appel) le 11 mars 2016 notifiée à l'intéressée le 16 mars 2016 ; […] Que la requérante sollicite le réexamen de sa situation en précisant qu'elle est à la recherche d'une emploi, qu'elle n'a aucun revenu et que son compagnon également en recherche d'emploi perçoit des allocations chômage d'environ 1 000 euros par mois alors qu'ils sont tous les deux tenus d'acquitter les charges courantes ;
[…] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation ; […] Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle en ce qu'elle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle pour la procédure référencée JI JICAB0118000009 sous le numéro de Parquet 17360000044
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Commentaires
France - 40031/98 Arrêt 19.9.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle pour défaut de moyen de cassation sérieux: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d'un enfant dans une institution et restrictions apportées au droit de visite du père: non-violation En fait: Le requérant est père de trois enfants. […] En décembre 1996, le requérant déposa une déclaration de pourvoi contre cette décision au greffe de la cour d'appel et en janvier 1997 il adressa une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] Assemblée nationale (discussion de l'amendement n° 131 à l'article 6M). 3 B. – La question de l'effet des dispositions contestées en matière d'aide juridictionnelle En même temps que les dispositions contestées étaient adoptées, […] dans l'article consacré au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) que le demandeur de l'aide juridictionnelle sans domicile fixe « peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction […] Ainsi, […] à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. […] (…) elle peut également l'être dans le cadre d'un réexamen de sa demande dès lors qu'il n'a pas bénéficié de cette aide pour le dépôt de sa première demande ; […]
Lire la suite…B..., a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande indemnitaire pour obtenir la réparation du préjudice financier résultant des refus irréguliers opposés aux demandes d'aide juridictionnelle présentées par seize de ses clients, dont il avait assuré la défense devant le tribunal administratif avant que le bureau d'aide juridictionnelle ne leur notifie une décision défavorable. […] Certes, les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux ne sont pas des juridictions 2 , leurs membres (qui associent notamment auxiliaires de justice, […]
Lire la suite…En décembre 2000, après avoir procédé au réexamen de la situation de la requérante, […] Par un jugement du 24 septembre 2002, le tribunal régional de Cracovie réforma partiellement la décision en question et accorda à Mme Wieczorek une pension d'invalidité pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003. […] Décision de la Cour Article 6 § 1 Pour rejeter la demande de la requérante, […] Par ailleurs, la Cour observe que les décisions prises par les autorités de la sécurité sociale ont fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée ? Contestez cette décision efficacement avec notre modèle de lettre. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous permet de contester le rejet de manière claire et structurée, pour obtenir un réexamen rapide de votre dossier. […] Protégez vos droits et agissez sans délai pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à laquelle vous avez droit. ...Lire la suite En cas de refus de l'aide juridictionnelle, l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier, peut exercer un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée. […]
Lire la suite…[…] enjoint au directeur de l'OFII d'instruire la demande des intéressés, […] Estimant que l'OFII n'avait pas exécuté cette décision, […] vous déduisez encore du principe d'unicité de l'instance contentieuse que les voies de recours contre la décision juridictionnelle statuant sur une demande d'exécution sont les mêmes que celles qui sont ouvertes contre la décision juridictionnelle statuant au principal (v. 29 octobre 2003, […] la demande de réexamen de M. et Mme K… a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 décembre 2015, notifiée le 12 janvier 2016. […] S'il existe un débat sur la date à laquelle les époux K… ont formé une demande d'aide juridictionnelle afin de contester cette décision devant la CNDA, […]
Lire la suite…Pourtant, votre bureau d'aide juridictionnelle, comme dans d'autres cas d'ailleurs, a, dans la présente espèce, refusé à Mme B…, pour défaut de moyen de cassation sérieux, le bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'elle demandait à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a introduit afin d'obtenir la cassation de l'arrêt de la Cour Régionale des Pensions de Nîmes confirmant le refus d'une pension de réversion au titre de la pension militaire d'invalidité octroyée à son époux, décédé. […] Plus décisive nous semble être l'idée que l'octroi de l'aide juridictionnelle à des requêtes vaines revient à rendre un bien mauvais service au juge, […]
Lire la suite…Quant à celui qui présente une première demande de réexamen (c'est-à-dire une deuxième demande), il bénéficie du droit de se maintenir, mais ce droit cesse dès la décision de l'OFPRA si la demande n'a été présentée qu'en vue de faire échec à l'éloignement et si l'OFPRA prend une décision d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…Retour aux articles Aide juridictionnelle : nouvelles modifications réglementaires Civil - Procédure civile et voies d'exécution Pénal - Procédure pénale 06/06/2018 L'utilisation obligatoire du Télérecours pour la contestation des décisions du BAJ dans le cadre du contentieux administratif, l'ajout de procédures donnant droit à l'aide juridictionnelle, […] La forme de principe du recours lui-même reste la déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. […] Aux termes du nouvel alinéa 2 de l'article 60 (précité), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridique
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. […] Dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, […] qu'elle peut également l'être dans le cadre d'un réexamen de sa demande dès lors qu'il n'a pas bénéficié de cette aide pour le dépôt de sa première demande ; que les dispositions contestées, […]
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