Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
Décisions
[…] Appel a été interjeté par le conseil d'AILOJ par déclaration électronique du 19 mai 2021 à l'encontre des dispositions la déboutant de sa demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre et d'expulsion. […] infirmer le jugement sur le rejet de la demande en constatation de l'occupation sans droit ni titre, d'expulsion et des demandes qui en découlent outre le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Au cas d'espèce, la société AILOJ a, à bon droit, fait une sommation de payer et de quitter les lieux en raison du non-renouvellement du contrat, par voie d'huissier qui a été délivrée en date du 18 février 2020.
[…] — faire constater, par l'effet du congé qu'il leur a délivré le 26 août 2007 et réitéré le 14 septembre 2007, qu'ils sont occupants sans droit ni titre des locaux situés 67 Chemin Pugibet à TOULOUSE qui leur avait été loué selon bail dérogatoire du 1 er octobre 2005, […] — faire condamner solidairement M. A B et l'Association BOIS & Cie à lui payer en outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboutons M. X de sa demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre des locaux et de sa demande en expulsion, […] Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Le juge des referes peut ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre, bien que celui-ci souleve une difficulte qui touche au fond du droit, s'il est etabli, par les faits et circonstances de la cause, que sa contestation n'est pas serieuse. il en est ainsi lorsqu'il est constate que le defendeur ne produit aucun titre locatif et ne rapporte aucune preuve de l'existence de la location pretendue. […] Attendu, en effet, que les conclusions produites au dossier par application de l'article 79 du code de procedure civile demandaient uniquement a la cour d'appel de dire et juger « que les conventions intervenues entre les parties ayant ete realisees, […]
[…] le BAS les a fait assigner pour qu'il soit constaté qu'elles étaient occupantes sans droit ni titre à la date de fermeture du foyer et que la ville de Paris n'était pas tenue de les reloger ; […] Cheik Tidiane X… et 82 autres personnes ont résisté à ces demandes et demandé pour chacun d'eux l'allocation d'une somme de 3 000 francs à raison de la voie de fait constituée par la suppression en décembre 1983 de l'électricité, […] mais a condamné le BAS à payer à chacun d'eux la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et, […] les intérêts de droit à compter de la date de l'assignation sur le montant de ces condamnations ; […] et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les première et troisième branches du premier moyen ni sur les deuxième et troisième moyens :
[…] c'est à condition que la possession de ce dernier ait sa source dans un titre régulier qui n'a pas encore pris fin d'une façon légale ; l'occupant sans droit ni titre ne peut invoquer ce texte contre le propriétaire qui effectue des travaux sur son immeuble (1). […] alors que l'arrêt attaqué constaté lui-même par une évidente contradiction que les fermiers exploitaient les parcelles litigieuses et alors que le seul bris des clôtures suffisait à caractériser l'infraction indépendamment de la question de savoir quel était le propriétaire ou le possesseur des terrains clôturés ; " […] Attendu que pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes de réparations, […]
[…] 22 janvier 1988), que M. Y… a consenti à M. X… une promesse de vente sous seing privé portant sur le droit au bail d'un local commercial, le prix devant être payé le jour de la réalisation de l'acte authentique ; […] puis a assigné M. Y… en paiement d'une somme correspondant au coût d'aménagements qu'il aurait fait exécuter dans le local durant son occupation ; que les juges du fond l'ont débouté de ses demandes ; […] tandis que celui-ci avait produit un constat et des factures prouvant les travaux faits dans le fonds, et que ces […] il les avait faits à ses risques et périls en tant qu'occupant sans droit ni titre puisqu'ayant été expulsé par une décision confirmée en appel ; qu'ainsi, […]
[…] la cour d'appel qui relève qu'un particulier avait construit sans autorisation et sans titre à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 86 du Code du domaine de l'Etat et qui retient que ni une occupation de fait tolérée pendant quelques années ni des autorisations de desserte d'une zone en eau et électricité ne pouvaient donner un droit de se maintenir sur le terrain d'autrui et d'y construire sans autorisation […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, […] la cour d'appel n'aurait pas constaté l'urgence au jour où elle a statué eu égard au fait qu'il occupait les lieux depuis 1976 en vertu d'une tolérance administrative ; […]
[…] retient, pour débouter un occupant d'un immeuble, appartenant à une commune, de sa demande en constatation d'une voie de fait résultant de la reprise des lieux où divers biens étaient entreposés, que l'immeuble était classé monument historique et que l'occupation était sans titre. […] l'arrêt retient que l'action des agents communaux, qui sont entrés dans la crypte où M. X… entreposait divers biens sans droit ni titre, n'était pas dépourvue de fondement juridique dans la mesure où un arrêté ministériel précisait que l'église de Saint-Saulge, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
[…] pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, retient que ceux-ci, titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, […] ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, […]
[…] justificatif sur la liquidation des droits à la retraite concernant l'emploi de gardienne de sorte que le CCAS ne rapportait pas la preuve de ce que l'intéressée était effectivement à la retraite, […] Le logement occupé par Mme [X] n'est ni directement affecté à l'usage direct du public ni affecté à un service public de sorte que le tribunal d'instance était compétent pour connaître de la demande d'expulsion dudit logement et y faire droit , […] Elle rejettera par conséquent la demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les occupations de logement sans droit ni titre. […] Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de récupérer plus facilement leur domicile occupé illégalement. La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°24210 posée le 26/08/2021 sous le titre : " Occupation illégale d'immeuble ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] député d'Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] Cette clarification, […] s'agissant du constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] La contestation de cette ordonnance par les occupants des lieux ne suspend pas son exécution, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les occupations sans droit ni titre de logements. […] Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de faire valoir les droits des propriétaires. […] Afin d'éviter l'installation d'occupants sans droit ni titre dans des locaux inoccupés à l'insu de leurs propriétaires ou locataires, le législateur a prévu plusieurs dispositifs. L'occupation illégale peut tout d'abord être réprimée pénalement comme constitutive d'une violation de domicile, […] prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le locataire, dont l'occupation illicite du logement a été constatée par un officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…Lorsque le propriétaire d'un appartement trouve chez lui des occupants sans droit ni titre, il ne peut obtenir une expulsion par les forces de police que dans le délai de 48 heures après leur entrée dans les lieux. […] Au vu des lenteurs de la justice, il est souvent contraint de louer un autre logement pendant la durée de la procédure. […] Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter la libération des locaux occupés par des squatters, et ce quelle que soit leur durée supposée de présence dans les lieux. En cas d'occupation illicite d'un logement le propriétaire, s'il n'a pas la possibilité de faire constater la flagrance de l'entrée illégale dans les lieux, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc ce qu'il envisage d'entreprendre pour mettre fin à cette aberration juridique. Le droit pénal en vigueur sanctionne déjà l'installation illicite d'individus dans le domicile d'autrui, notamment lorsque que celle-ci est commise durant l'absence de ses légitimes occupants partis en vacances. En effet, […] quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». […] En effet, […] dont l'occupation illicite du logement a été constatée par un officier de police judiciaire, […] l'expulsion pouvant intervenir vingt-quatre heures après la mise en demeure d'avoir à quitter les lieux adressée par le préfet aux occupants sans droit ni titre.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'insécurité juridique des propriétaires quant à l'étendue et à la définition de leur droit lorsque celui-ci se trouve confronté à la protection du logement. […] la jurisprudence, en vertu du respect du droit au logement des occupants sans titre, […] si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, […] le fait que le droit de propriété ne soit plus absolu dans le cas du squat est une situation ambiguë demandant des éclaircissements. […] consacré le droit au logement. […] Dès lors les occupants sans droit ni titre peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion réglementée par la loi précitée et par son décret d'application n° 92-650 du 31 juillet 1992, […]
Lire la suite…[…] 38 de la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet au propriétaire ou au locataire d'un « logement occupé » de demander au préfet, […] fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] Or, […] quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». […] qui sont prises sans appeler ni […]
Lire la suite…Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de nombreux propriétaires faisant face à l'occupation illicite (dite « squat ») de leur logement ou d'un local par une ou plusieurs personnes sans droit ni titre (dits « squatteur(s) »). À cette injustice s'ajoute, pour les propriétaires, le devoir de supporter les dégradations et de continuer à payer les factures d'énergie et de copropriété sans avoir la jouissance de leur bien. […] Ainsi, constatant la multiplication des occupations illicites, et tentatives d'occupations illicites, commises par des personnes étrangères sur le sol national, il lui demande quelles sont, chaque année, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article 11-1 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
[…] lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, […] ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier […]
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
Article R2122-27 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ; […] 2° Sous réserve des dispositions du 3°, le dossier mentionné au 1° est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
[…] II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article L1331-23 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, […] et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation illicite du logement
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation indue du logement
- Occupation sans titre après résiliation
- Absence de titre d'occupation
- Occupation illicite des lieux
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans titre
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation illicite
- Occupation sans paiement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Occupation indue des lieux
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités. […]
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