Maintien dans les lieux sans droit
Décisions
[…] « Disons qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, Monsieur Y X sera redevable envers Monsieur E-F D d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme de 46 euros par jour. » […] FAISONS DROIT à la demande tendant à compléter l'ordonnance rendue le 20 mai 2016,
[…] Monsieur [M] [N] n'a pas respecté le règlement intérieur en hébergeant une tierce personne non déclarée dûment constatée par procès-verbal de Maître [X] commissaire de justice le 14 octobre 2023 et n'a pas libéré les lieux ; le contrat de résidence ayant été résilié. […] Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée […] CONSTATE le maintien dans les lieux sans droit ni titre de Monsieur [M] [N]
[…] — Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite […] SUR L'OCCUPATION ILLICITE DES LIEUX […] DIT que l'exécution provisoire de droit sera prononcée.
[…] — Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite […] Sur l'occupation illicite des lieux […] Dit que l'exécution provisoire de droit sera prononcée
[…] La société Adoma a assigné M.[G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater son maintien dans les lieux sans droit ni titre suite à la résiliation de son contrat de résidence pour hébergement illicite.
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, la SAS SOLUTIONS X sera redevable envers la SA SOCIETE MARTINIQUAISE d'HLM d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à une somme, équivalente au montant du loyer mensuel et de ses accessoires, et ce jusqu'à libération effective des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant la SA SOCIETE MARTINIQUAISE d'HLM à la SAS SOLUTIONS X pour la location du local à usage de bureaux d'un immeuble situé à au […],
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, Madame Y X sera redevable envers Madame E F G d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme de 700 euros, et ce jusqu'à libération effective des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant Madame E F G à Madame Y X pour la location du local à usage de bureaux d'un immeuble situé à au […],
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, l'entreprise Y sera redevable envers Monsieur B C D d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme équivalente au montant du loyer mensuel actuel et de ses accessoires, laquelle indemnité courra jusqu'à libération des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant l'entreprise Y à Monsieur B C D pour la location d'un entrepôt, au […]
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, l'EURL QUARTZ CARAIBES sera redevable envers la SCI LES FRANGIPANIERS d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme de 2.469,21 euros, et ce jusqu'à libération effective des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant la SCI LES FRANGIPANIERS à l'EURL QUARTZ CARAIBES pour la location du local constituant le lot n° 7 sis au […] à Z A,
[…] — l'urgence est constituée dès lors que le maintien dans les lieux sans droit ni titre de l'intéressée l'empêche d'attribuer le logement à un étudiant ; […] La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a rappelé que la cession d'un droit au bail qui donne au cessionnaire le bénéfice d'un sous-bail consenti par un emphytéote, sans droit au maintien dans les locaux ni au renouvellement ou à défaut une indemnité d'éviction à l'expiration du bail emphytéotique, au lieu de lui donner les droits normaux résultant du statut des baux commerciaux, […] ne lui donne que le bénéfice d'un sous‐bail consenti par un emphytéote, sans droit au maintien dans les lieux ni droit au renouvellement ou indemnité d'éviction à l'expiration du bail emphytéotique, ce qui affecte la nature et l'étendue du droit cédé, […]
Lire la suite…Il a été, il est et il sera la hantise du propriétaire : le droit au maintien dans les lieux. […]
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Lire la suite…Elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation pendant la procédure de divorce, […] le juge aux affaires familiales a attribué le domicile conjugal sans ordonner expressément l'expulsion du conjoint, l'époux bénéficiaire du logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour voir prononcer l'expulsion du conjoint qui se maintien dans les lieux sans droit ni titre. […] A l'inverse, […] en ayant recours si besoin à l'assistance de la force publique, et que ce dernier se maintien dans les lieux, […]
Lire la suite…Il a été, il est et il sera la hantise du propriétaire : le droit au maintien dans les lieux. […]
Lire la suite…Elle rappelle que la cession d'un droit au bail qui, au lieu de conférer au cessionnaire les droits attachés à un bail commercial, c'est-à-dire un droit au renouvellement ou une indemnité d'éviction, ne lui donne que le bénéfice d'un sous-bail consenti par un emphytéote, sans droit au maintien dans les lieux ni droit au renouvellement ou indemnité d'éviction à l'expiration du bail emphytéotique, ouvre droit à la garantie d'éviction du cédant. […] La cour d'appel considère en effet que la cessionnaire exploite toujours son fonds de commerce dans les lieux et que sa situation par rapport à la propriété des murs lors d'une éventuelle cession est incertaine, […]
Lire la suite…Avant de le mettre en place, il est essentiel de bien comprendre les droits, […] Avant toute signature, un état des lieux et des documents précis doivent être remis au locataire pour garantir une information transparente. […] Sous-location de bail commercial : les conséquences pour le sous-locataire Le sous-locataire dispose de certains droits, […] durée liée au bail principal ; indemnité d'éviction possible ; et respect des obligations classiques d'un locataire. Droits limités au bail principal Le sous-locataire ne peut bénéficier que des droits du locataire principal. […] Le sous-locataire doit alors se tourner directement vers le bailleur pour formuler une demande de maintien dans les lieux. […]
Lire la suite…[…] – L'indemnité de remise en état des locaux – et d'immobilisation du bien pendant la période des travaux de remise en état Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le preneur est tenu contractuellement de restituer les locaux objets du bail dans leur état primitif. […] IV – L'indemnité fixée par une clause pénale L'indemnité d'occupation illégale fixée par une clause pénale du bail dans les hypothèses où l'occupant sans droit ni titre ne se conforme pas à son obligation de quitter les lieux , […] n'est pas soumise à TVA. […] V – L'indemnité fixée par le juge judiciaire et versée à titre d'occupation illégale Les indemnités d'occupation dues en cas de maintien dans les lieux sans droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Article 29 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[…] Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Article L325-12 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […] soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation illicite du logement
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation sans titre des locaux
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation sans titre après résiliation
- Maintien sans droit ni titre
- Occupation sans droit
- Occupation illicite des lieux
- Occupation des lieux
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation indue du logement
- Absence de titre d'occupation
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation après résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail