Demande de débouter le bailleur de ses demandes
Décisions
[…] — condamner le bailleur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — en conséquence débouter la société PICARD SURGELÉ de ses demandes,
[…] Par courrier recommandé du 7 avril 2009 la société PICARD SURGELÉS a accepté le renouvellement du bail mais contesté le montant du loyer sollicité en demandant la fixation du montant de celui-ci en application de la règle du plafonnement en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. […] — condamner le bailleur au paiement de la somme de 2 000 €
[…] — condamner le bailleur au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — de débouter la société Y Z de ses demandes.
[…] Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 15.000 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif. […] En revanche, le demande sera débouté de sa demande indemnitaire dès lors qu'il ne justifie d'aucun préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.
[…] Elle a déposé ses pièces et ses conclusions par lesquelles elle demande de débouter le bailleur de ses demandes aux fins d'expulsion et de ses demandes accessoires dont celle aux fins de versement d'une indemnité d'occupation. […] Elle a sollicité des délais de paiement d'une durée de deux ans afin de régler les sommes auxquelles elle sera condamnée et a demandé que les sommes portent intérêt à un taux réduit à compter du prononcé du jugement. Elle a demandé de débouter le bailleur de sa demande d'intérêt au taux légal à compter du commandement de payer et/ou de l'assignation, de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs aux dépens, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2014, l'URSSAF a fait part au bailleur de sa volonté de mettre fin au bail à la date du 31 décembre 2014 et de son souhait de voir établir un état des lieux contradictoire en juin 2014. […] A titre subsidiaire, elle lui demande de débouter le bailleur de ses demandes et sollicite, à titre subsidiaire, si le tribunal considérait le congé nul, la condamnation de la société […] à lui payer la somme de 1 157 700 euros à tire de dommages et intérêt correspondant au loyer dû pour les deux années restant à courir jusqu'en décembre 2016, plus la TVA et charges. Elle sollicite enfin, une indemnité de procédure de 6 000 euros et les dépens. […] Par conséquent, il y a lieu de débouter l'[…] de ses demandes.
[…] Par acte sous seings privés en date du 10 septembre 1990, les consorts Y (ci-après « le bailleur […] Par LRAR de leur avocat en date du 21 novembre 2008, les consorts Y notifiaient au preneur un mémoire en demande aux termes duquel ils font valoir que, le bail expiré ayant duré plus de 12 ans, […] Par mémoire en réponse notifié à chacun des consorts Y par LRAR de son avocat en date du 28 septembre 2009, la SA DEMENAGEMENTS TRANSPORTS GARDE-L M U demande de débouter le bailleur de « ses demandes parfaitement fantaisistes et et surréalistes » et sollicite l'allocation d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 9 janvier 2018 et soutenues oralement par lesquelles la société SHENG BAO demande de débouter le bailleur de ses demandes, d'ordonner au bailleur d'accepter la cession du fonds de commerce, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle indique que les pièces versées aux débats ne justifient pas l'inexploitation du fonds de commerce, et que la délivrance du commandement a été faite de mauvaise foi, afin d'empêcher toute cession du fonds de commerce, ainsi que le demandait la locataire.
[…] Monsieur [G] [L] a comparu représenté par son conseil, n'a pas contesté la dette, a demandé à se maintenir dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire, a sollicité la mise en place d'un échéancier et offert de régler en plus du loyer courant la somme de 252,50 euros par mois afin d'apurer la dette et a demandé de débouter le bailleur de ses demandes. […] VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation […] En conséquence, Monsieur [G] [L] sera débouté de sa demande de suspension de la clause résolutoire et son expulsion sera ordonnée.
[…] Mme [U] [Y] [M] est représentée par son conseil laquelle se rapportant à ses écritures demande de débouter le bailleur de ses demandes et de juger qu'il ne peut réclamer les loyers et charges antérieurs au mois de janvier 2024, lui accorder de larges délais de paiement et débouter le bailleur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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.) - 5398/03 Décision 2.2.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de tenir une audience dans le cadre d'une procédure d'appel : irrecevable Le requérant était gérant et associé d'une société qui tenait à bail des locaux commerciaux d'une autre société (« le bailleur »). Étant donné les retards dans le paiement de trois mois de loyer, […] il engagea une procédure d'expulsion, alléguant qu'il avait envoyé deux demandes de paiement au requérant. […] Le tribunal régional ordonna l'expulsion du requérant des locaux, […] Par la suite, il sollicita la tenue d'une audience dans le cadre de son appel. […] La cour d'appel débouta à l'unanimité le requérant ; […]
Lire la suite…[…] qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter ; Attendu que pour débouter […] Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir Mlle X..., que cette attitude n'apparaît pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice de cette dernière dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée, […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 6 mai 2014, n°12-29504 Il s'agit d'une évidence : l'article 1719 du Code civil rappelle que « le bailleur est obligé (…) De délivrer au preneur la chose louée (…) ». […] Cette preuve sera difficile à rapporter par le bailleur devant la Cour d'appel de renvoi, puisque les locaux donnés à bail étaient, en l'espèce, dès l'origine, inexploités. […] L'organisation par le Bailleur d'un état des lieux d'entrée lui aurait permis d'échapper au débouter prévisible de sa demande : – Si l'état des lieux est fait en présence d'un huissier, l'officier aurait pu consigner dans son procès verbal la remise des clés. – Sous seing privé, la remise des clés aurait été reconnue par le Preneur. […]
Lire la suite…C'est en vain qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail. […] Plus précisément: Premièrement, c'est en vain que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'augmentation des primes d'assurance liées à l'aggravation du risque. […] Deuxièmement, c'est en vain que le bailleur fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait manqué à son obligation de bailleur en refusant de délivrer à la société locataire les autorisations nécessaires à l'exploitation pleine et entière des locaux loués. […]
Lire la suite…Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d'un immeuble loué, n'exonèrent pas le bailleur, tenu d'une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire. […] La Cour de cassation (civ. 3e, […] Pour débouter le preneur de sa demande, le juge d'appel a notamment relevé que la société chargée de la réhabilitation était tenue d'une obligation de résultat en matière de sécurité, d'hygiène et d'urbanisme et que le projet de promotion immobilière était annexé au bail, […]
Lire la suite…Le tribunal d'instance condamne le bailleur à lui payer la somme de 1500€ en réparation de son préjudice de jouissance mais déboute le demandeur de sa demande de relogement. […]
Lire la suite…Sauf clause expresse contraire, le bailleur doit prendre en charges les travaux de désamiantage nécessaires à l'exploitation de l'activité stipulée au bail. […] Pour débouter le locataire de sa demande, le juge d'appel a notamment relevé que la société chargée de la réhabilitation était tenue d'une obligation de résultat en matière de sécurité, d'hygiène et d'urbanisme et que le projet de promotion immobilière était annexé au bail, de sorte que le preneur ne pouvait ni se prévaloir de son ignorance concernant la présence d'amiante, […]
Lire la suite…Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge. […] Elle fait grief à l'arrêt de la débouter, et se pourvoi devant la Cour de Cassation. […] Celle-ci considère qu'en relevant que les travaux dont la bailleresse réclamait le paiement étaient des charges d'entretien relevant du paragraphe 1 et non des charges de copropriété relevant du paragraphe 8 du bail, […] la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'obtention d'une telle autorisation, la demande de la SCI devait être rejetée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L145-49 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir
Article 1245-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
Cet arrêt du 31 octobre 2006 rendu au visa de l'article 1719 du Code Civil (« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, […] soutenant que le centre commercial était laissé à l'abandon, ont sollicité une mesure d'expertise avant d'assigner leur bailleur pour obtenir la réfection du centre et l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour débouter MM. […] X... et Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le bailleur n'a, en l'absence de stipulation spéciale, […]
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