Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
Décisions
[…] Vu les conclusions prises pour l'audience du 13 juin 2012 par le Conseil de Monsieur X C aux termes desquelles il est demandé au Tribunal, à titre principal, de voir ordonner la nullité de la procédure du fait de l'insuffisance du rapport du juge-commissaire, à titre subsidiaire, […] voir ordonner la désignation d'un nouveau juge-commissaire chargé d'élaborer un rapport et voir désigner un nouveau mandataire en lieu et place de la SCP B A, […] qu'en outre, la demande de relèvement de la SCP B A de sa mission de liquidateur ou encore la demande de désignation d'un nouveau juge-commissaire pour établir un rapport étaient irrecevables en la forme ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2008 R.G. NUMERO 2008.542 DESIGNATION nouveau Juge-Commissaire en remplacement de Mr Y Composition du Tribunal lors de l'audience du Mercredi 19 novembre 2008 à 11 heures, en Chambre du Conseil : PRESIDENT : Monsieur Bernard LATAIX Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE JUGES : Messieurs Richard CASSEL & Patrick HENRY Assistés à l'audience de M e Frédéric MONSEGU, greffier associé, Le Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué, non-représenté, Juges ayant délibéré : LATAIX, CASSEL & HENRY.
[…] le représentant de ses créanciers, M. Z…, a été autorisé par le juge-commissaire à se faire remettre les titres par la banque qui invoquait son droit de rétention, et à les présenter au règlement de la PSV pour affecter le paiement à la diminution de la créance de la banque ; qu'en conséquence, le représentant des créanciers a demandé que la PSV soit condamnée à lui payer la valeur des titres gagés ; […] Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de la PSV qui faisaient valoir qu'en l'absence de désignation d'un administrateur du redressement judiciaire, M me Y… administrait seule son patrimoine, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2008 RG. NUMERO 2008,583 DESIGNATION nouveau Juge-Commissaire en remplacement de Mr X Y Composition du Tribunal lors de l'audience du Mercredi 17 décembre 2008 à 9 heures, en Chambre du Conseil : PRESIDENT : Monsieur X Y Vice-Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE JUGES : – - Messieurs Patrick HENRY & Philippe MASCIA Assistés à l'audience de Melle Martine X, commis greffier, Le Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué, non-représenté, Juges ayant délibéré : Y, HENRY & MASCIA. LE TRIBUNAL : Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et après
[…] Vu la désignation de l'étude I J K, A B, G H, C D, notaires à PARIS 8 e désignée par Monsieur le Président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; […] Selon l'article 1370 du Code de procédure civile, en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai ne pouvant excéder un an peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire. En l'espèce, eu égard aux circonstances décrites par le notaire dans sa requête, il convient de proroger à nouveau la mission de ce dernier d'une année. […] Juge Commissaire
[…] Par ordonnance du 24 octobre 2006, prise sous le numéro 2006M2352, le Juge-Commissaire a rejeté la demande ainsi formulée. […] A cette date, un jugement de renvoi à l'audience collégiale fut prononcé pour régularisation de la procédure, dépôt de conclusions et désignation d'un nouveau Juge-rapporteur
[…] que le 24 juin 1996, le tribunal a homologué le plan de cession de la société, M. X… étant désigné commissaire à son exécution ; que M. X… a assigné la banque en nullité du nantissement dont bénéficiait la seconde créance déclarée ; […] contre la banque aux fins de remboursement de diverses sommes ; que par ordonnance du 31 juillet 1998, le juge-commissaire a sursis à statuer quant au caractère nanti de la créance, dans l'attente de l'issue de l'action en cours ; […] 10 euros à titre complémentaire ; que par ordonnance du 30 avril 2002, le juge-commissaire a déclaré cette demande irrecevable ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Le 29/10/2013, la procédure de redressement judiciaire de la société RMP était convertie en liquidation judiciaire, Maître E Z étant désigné aux fonctions de mandataire liquidateur. […] Suivant deux ordonnances du 2 décembre 2013, le juge-commissaire indiquait qu'une instance au fond contre RMP existait au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et que, par conséquent, il ne pouvait statuer sur la demande d'admission de la créance déclarée par la société NATIXIS F, sans qu'aucun sursis à statuer ne soit prononcé. […] Attendu que le désistement d'instance laisse au demandeur la faculté de réintroduire une action pour faire à nouveau valoir ses droits s'il le souhaite.
[…] Une ordonnance rendue par le Juge Commissaire, en date du 6 octobre 2011, considérant que la publication faite par la société SEFIA n'était pas suffisamment explicite, déboute la société C.G.L de sa demande. […] — - Constater que la désignation du bien protégé n'a pas été publié par le greffe du Tribunal de Commerce. […] Et statuant à nouveau :
[…] MADAME [O] [Y] ET MONSIEUR [V] [J], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des motifs, ont conclu au débouté de la demande d'expertise telle qu'elle est sollicitée, par la limitation de la mission du géomètre, et la désignation d'un notaire pour affecter les parcelles et dissoudre la société. A titre reconventionnel ils ont sollicité la désignation d'un commissaire de justice pour se rendre au domicile des demandeurs et décrire l'aspect esthétique de l'ensemble immobilier, […] sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
pendant 7 jours
Commentaires
Il a toutefois été déjà jugé que le principe de transmission universelle ne saurait porter sur un bien qu'une disposition légale a rendu intransmissible, ni sur un contrat conclu intuitu personae, […] cela implique que cette instance doit être consultée en cas de changement de la personne morale désignée […] A cet égard, il n'est pas contestable qu'un commissaire aux comptes en fonction, […] suivie de la désignation par les associés ou par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant. […] De la même manière que le choix d'un syndic de copropriété relève de la seule décision de l'assemblée générale des copropriétaires, […]
Lire la suite…L'ex-locataire s'est immediatement declare en cessation de paiement et le tribunal a prononce le redressement judiciaire simplifie et a designe un representant des creanciers. […] Il devient de ce fait, dans cette procedure, adversaire du bailleur creancier et defenseur du locataire dont le bail a ete resilie pour non paiement des loyers. […] Il lui demande si la declaration de cessation de paiement apporte un element nouveau qui justifie la poursuite de la procedure d'appel, si cette procedure est bien conforme a l'esprit de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et si la designation d'un juge commissaire est obligatoire. […]
Lire la suite…Si l'arrêté de désignation n'est pas notifié au Haut-commissaire dans un délai de cinq jours suivant l'élection du président, celui-ci est considéré comme démissionnaire. […] Le détour s'impose aussi, pour le même type de raisons, […] dont il découle que l'intéressé ne remplit plus les conditions pour être ministre : il n'y a alors pas d'arrêté à attaquer, et la saisine du haut-commissaire est nécessaire, aucune demande de démission d'office ne pouvant être directement adressée au juge (v., à propos de la démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles, CE, […] En tout état de cause, nous ne croyons pas qu'il y ait en l'espèce obligation juridique de nommer un nouveau ministre. […]
Lire la suite…[…] c'est l'Etat, et non la commune qui détermine les conditions d'exercice des commissaires enquêteurs : une commission présidée par le président du tribunal administratif établi la liste d'aptitude ; ce même président désigne le commissaire pour une enquête donnée puis détermine sa rémunération. […] Ainsi, […] elle peut lui demander de le compléter et reprendre les seuls actes subséquents de la procédure. […] Mais c'est ainsi que nous comprenons la jurisprudence ancienne qui juge opérant contre l'acte adopté à l'issue de l'enquête le moyen tiré de l'insuffisance du rapport d'un commissaire enquêteur. […] C'est donc lui qui ouvre l'enquête, saisit le tribunal pour obtenir désignation du commissaire, […]
Lire la suite…Le juge-commissaire designe dans le jugement d'ouverture « est charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence ». Le procureur de la Republique doit avoir communication de ces procedures lorsqu'elles concernent les personnes morales, ainsi que des causes relatives a la responsabilite pecuniaire des dirigeants sociaux (art 425 du nouveau code de procedure civile). […] Ces reclamations sont portees devant le juge-commissaire dont la decision est susceptible d'opposition devant le tribunal. […] Le solde de ces comptes ainsi que celui des comptes bancaires ou postaux de l'entreprise est communique, a leur demande, […]
Lire la suite…[…] d'une demande d'annulation des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l'élection des nouveaux président et vice-président de ce gouvernement. […] GOMES demandait également au Conseil d'État d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'inviter le gouvernement démissionnaire qu'il présidait à expédier les affaires courantes. […] Lorsqu'il n'existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, […] conduite par M. […] Le Conseil d'État relève qu'au moment où les opérations électorales de désignation du président et du vice-président ont été engagées, […] et qu'il ne pouvait donc pas procéder à l'élection de son président et de son vice-président. […] Il juge alors que l'élection du 3 mars 2011, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la problématique d'une société dépourvue de gérant, situation qui exige que les associés en désigne un, qui doit saisir le président du tribunal statuant sur requête. La nomination d'un nouveau gérant pourrait se faire en cas de comparution spontanée de l'unanimité des associés dans un acte authentique dressant PV d'assemblée. Il lui demande de lui faire connaître son avis à ce sujet. […] L'article L. 223-27, […] à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. […] alinéa 7 du code de commerce), étant précisé qu'il s'agit d'une nullité facultative dont le prononcé relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quels sont les textes qui sont en préparation à la Chancellerie pour permettre aux avocats généraux à la Cour de cassation de remplir pleinement leur mission dans l'intérêt des justiciables et à la Cour de cassation tout entière de fonctionner à nouveau normalement, […] ainsi que le rappelait M. le Président de la République lors de la dernière audience solennelle de la Cour de cassation. […] Il « conseille » les juges quant à la solution à adopter dans chaque espèce et, […] la cour a jugé le 7 juin 2001 que la participation du commissaire […]
Lire la suite…Il doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Le jugement d'ouverture de la procédure peut contenir la désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire. A défaut, le juge-commissaire désigne un officier public pour y procéder ou les achever, si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement. […] Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances peuvent demander à être relevés de la forclusion. […] Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article 83-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article L821-47 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. […]
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article L722-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Article L722-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. […]
Article R624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article 1186 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
[…] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article D221-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Remplacement du juge commissaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement d'orientation
- Demande de désignation d'un notaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Incompétence du juge commissaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
[…] appelle a nouveau son attention sur l'interet que presenterait la creation d'un dispositif permettant la mesure exacte de l'efficacite de ses precedentes circulaires, […] par lesquelles les juridictions consulaires ont ete invitees a diversifier dans toute la mesure du possible les designations des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs dans les procedures collectives. […] A cette fin il est suggere que la chancellerie prie les chefs des juridictions consulaires de fournir un etat recensant les designations de mandataires de justice auxquelles il a ete procede depuis le 1er janvier 1988, […] sur proposition du juge-commissaire ou a la demande du procureur de la Republique de proceder au remplacement de l'administrateur, […]
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