Remplacement du juge commissaire
Décisions
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000624 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame Z A en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000690 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000776 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective, *
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000691 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000668 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000626 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000623 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000639 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000741 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
[…] REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE Numéro de rôle 2016 000681 […] Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juge-commissaire de cette procédure et d'en désigner un autre. […] Désignons Madame X Y en qualité de nouveau juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective,
pendant 7 jours
Commentaires
Article R5121-27 Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5121-16 et R. 5121-24 peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article R. 5121-18. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe. Le tribunal statue à la première audience. Article R5121-28 Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
Lire la suite…[…] 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire […] à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, […] dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public. […] Article L661-4 Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. […] I. […] -Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, […]
Lire la suite…composé de : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, […] Sur la recevabilité de l'opposition formée contre l'ordonnance n°3384/2018 du 10 décembre 2018 Attendu qu'aux termes de l'article 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, « ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel : 1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement […] du juge- commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; (…) » ; […]
Lire la suite…plus des trois premières années écoulées ; que par une autre ordonnance n°1013/19 du 05 avril 2019, le même chef de juridiction nommait un autre juge commissaire, en remplacement du premier, muté, et par décision du n°1140/2019 du 15 avril 2019, le nouveau juge commissaire procédait au remplacement du syndic, […]
Lire la suite…En retenant l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement déclaratif de faillite en raison du fait que le curateur n'avait pas été intimé,les juges d'appel n'ont pas violé la disposition visée au moyen. […] L'appel relevé des jugements rendus en matière de faillite est introduit par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale. […] ni d'appel, ni de requête civile : 1°les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, […] 4°les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge- commissaire rendues dans les limites de ses attributions
Lire la suite…Faillite N°43/1996 Composition: Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Claude ROSENFELD, greffier. […] Madame la 1 ère vice-présidente Anick WOLFF, en remplacement du juge- commissaire dûment empêché, fit son rapport oral au tribunal. […] Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté ladite déclaration de créance dans son intégralité. […] En effet : – la déclaration de créance n° 9 a été remplacée par la déclaration de créance n° 35 ; – la déclaration de créance n° 10 a été remplacée par la déclaration de créance n° 37 ; […] et contradictoirement à l'égard des autres parties, sur rapport du juge- commissaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; […]
Article L722-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Article L821-44 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
[…] Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. […]
Article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.
Article R642-29-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Article L642-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R624-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
[…] Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article L912-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Le tribunal de grande instance
En matière de règlement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal, remplit les fonctions attribuées par la loi au tribunal de commerce. Toutefois, les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Article R670-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
[…] 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; […]
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Incompétence du juge commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité d'un mandataire judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Liquidation judiciaire de la société
- Article L.643-9 du code de commerce
Il a un rôle d'assistance du mandataire judiciaire, représentant des créanciers, et du juge-commissaire. […] Le contrôleur peut comparaître en personne ou être représenté par un avocat ou par l'un de ses préposés. […] En cas de carence du mandataire judiciaire, le contrôleur peut agir dans l'intérêt des créanciers ou demander son remplacement au juge-commissaire plutôt qu'agir en ses lieux et places. […]
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