Incompétence du juge commissaire
Décisions
Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n'a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir de statuer sur la régularité de la déclaration de créance Il résulte du même texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation
[…] Attendu que pour admettre la créance de la société Marina airport au passif de la société Ambiances et cuirs pour la somme de 405 992,62 francs à titre chirographaire, l'arrêt retient que la procédure engagée par la société Marina airport devant le tribunal de grande instance de Grasse, actuellement en instance d'appel, est consécutive à une assignation délivrée le 27 décembre 1991, en validité de saisie-arrêt et en paiement du montant des loyers, que cette procédure est sans incidence sur l'admission de la créance à titre privilégié ou chirographaire, seul litige en suspens dans la présente instance et que le juge-commissaire était compétent pour statuer sur l'admission de cette créance ;
Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est l'appel. Viole, par refus d'application, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la décision d'incompétence du juge-commissaire au profit d'une juridiction arbitrale doit être déférée directement aux arbitres
[…] 9 juillet 2015), que la société Viebois a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 9 septembre 2009 ; que la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a déclaré plusieurs créances que le mandataire judiciaire a contestées ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent rationae materiae et a invité les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que la banque a saisi ce tribunal le 20 mars 2013 d'une demande de fixation de sa créance ; […] selon le moyen, qu'en cas de décision d'incompétence du juge commissaire, si les parties disposent, aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, […]
[…] ouverte le 9 octobre 2013, la société Alliance MJ étant désignée liquidateur ; que la créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; […] 2°/ qu'à supposer même que le débiteur dispose d'un droit propre à saisir le juge du contrat d'une action au fond consécutive à une décision d'incompétence du juge-commissaire, ce droit propre n'implique pas l'irrecevabilité de la même action au fond dirigée par le créancier contre le seul liquidateur judiciaire ; […]
[…] « que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; […] la banque s'est prévalue d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-15.883 et 17-26.501) en faisant valoir que la question de la compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de l'admission, […] le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge commissaire pour trancher une contestation, […] même en présence d'une décision d'incompétence, […] dispose que la décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance ouvre au créancier, […]
L'obligation imposée par l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 au demandeur de saisir la juridiction compétente dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'incompétence du juge-commissaire, si elle est sanctionnée par la forclusion, n'est pas une condition de recevabilité du recours que le demandeur peut exercer, à ses risques et périls, contre cette décision. Il résulte des dispositions de l'article 102, alinéa 1 er , de la loi du 25 janvier 1985 que le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque ce magistrat se déclare incompétent, est l'appel.
[…] pour dire que la cour d'appel, saisie par la voie du contredit, ne pouvait l'être que par la voie de l'appel, l'arrêt du 26 septembre 2017 retient qu'en se déclarant incompétent, dans l'ordonnance entreprise, le juge-commissaire a entendu non trancher une exception d'incompétence, mais constater que l'apparente contestation portant sur le quantum d'une créance née de l'exécution d'un contrat excédait l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il en déduit que cette ordonnance aurait dû être déférée à la cour d'appel par la voie de l'appel et non du contredit, mais qu'en application de l'article 91 du code de procédure civile, […]
[…] une créance que celle-ci a contestée ; que, par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent ; que le juge du fond n'ayant pas été saisi dans le mois de la notification de cette décision, la société CIC a, de nouveau, […] l'arrêt retient que, le délai de forclusion de l'article R. 624-5 du code de commerce, y compris dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 juin 2014, s'appliquant aussi bien en cas d'incompétence du juge-commissaire que lorsque la contestation de la créance excède les pouvoirs de celui-ci, l'acquisition de la forclusion, en l'espèce, faute de saisine du juge du fond dans le délai imparti, […]
[…] 22. Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. […] 24. En statuant ainsi, alors que ses pouvoirs se limitaient à trancher les contestations soulevées par la société Brem et sur lesquelles le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Commentaires
Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l'assouplissement du délai d'un mois pour « saisir » le juge compétent Au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l'assouplissement du délai d'un mois pour « saisir » le juge compétent Au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence... […] Retour sur l'intervention de la juridiction compétente en cas d'incompétence du juge-commissaire Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
Lire la suite…[…] la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après décision d'incompétence de ce dernier pour se prononcer sur une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent exclusivement à l'examen de la contestation. […] Lire la décision… Selon l' article L.624-2 du Code de commerce , […] l'article R.624-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 , prévoit qu'en présence d'une décision d'incompétence du juge-commissaire, le créancier, […]
Lire la suite…Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n'assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d'irrecevabilité en intimant l'ensemble des parties. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Article 102 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
1° Le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ;
Article 19 du Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.Abrogé
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Si le prévenu ou le commissaire rapporteur a des moyens d'incompétence à faire valoir, l'exception doit être proposée avant l'audition des témoins et elle est jugée sur-le-champ.
Article R312-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article L722-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.
Article R642-29-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Article L642-19-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la décision
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal de commerce de Paris
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Incompétence du juge de l'exécution
- Défaut de compétence
- Remplacement du juge commissaire
- Incompétence de la juridiction administrative
- Vice d'incompétence
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence territoriale
Évolution de la jurisprudence pour tempérer la portée du dessaisissement du juge commissaire Décision de la Cour de cassation, […] n°20-22.650 : « […] le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. » On tire de cette formule deux conséquences : Le juge du fond ne peut étendre sa compétence en examinant des demandes sur lesquelles le juge […] commissaire ne s'est pas déclaré incompétent. […] Le juge du fond est strictement lié par le champ d'incompétence du juge commissaire qui constitue « l'objet même de la saisine ». […]
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