Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
Décisions
[…] En ses dernières conclusions, la société ELEVEN porte sa demande en dommages-intérêts au titre de contrefaçon de droits d'auteur à la somme de 70 000 € et celle au titre de concurrence déloyale à 30 000 € et plus subsidiairement à la somme de 100 000 € en cas de rejet de la demande en contrefaçon, abandonnant sa demande au titre des dessins et modèles non enregistrés. […]
[…] Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société C D pour contrefaçon de droits d'auteur […]
[…] En ses dernières conclusions, la société ELEVEN porte sa demande en dommages-intérêts au titre de contrefaçon de droits d'auteur à la somme de 70 000 € et celle au titre de concurrence déloyale à 30 000 € et plus subsidiairement à la somme de 100 000 € en cas de rejet de la demande en contrefaçon. […]
[…] Elle soutient de plus que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur formée par M. Y obéit aux règles de la responsabilité civile délictuelle supposant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité mais que M. Y ne rapporte ni la preuve d'une quelconque faute, alors qu'elle a définitivement supprimé l'utilisation des images de M. Y de ses visuels et de sa stratégie marketing, ni celle du préjudice subi.
[…] Ils reprochent en conséquence aux premiers juges d'avoir fondé leur motivation de rejet de leurs demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon de logiciel, sur les seules dispositions de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, d'avoir ainsi ignoré la protection prévue par les articles L 111-1 et suivants du même code, au bénéfice de l'auteur d'une œuvre de l'esprit, et d'avoir également méconnu les droits de la société Desin'car, seule titulaire de l'exploitation, de la distribution et de la promotion du logiciel 'Rescue code', ainsi que de l'application mobile associée.
[…] — Rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de droit d'agir de [S] [W] à solliciter l'arrêt de l'édition et de la commercialisation de l'ouvrage “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, pour défaut de droit d'agir en demande de dommages et intérêts pour contrefaçon de droit d'auteur, pour contrefaçon du contenu d'une base de données, et pour atteinte à son droit à l'image ;
[…] Qu'en ce qui concerne, les dommages-intérêts auxquels M. X… a été condamné par le jugement, celui-ci sera confirmé par adoption des motifs, le tribunal ayant justement évalué le préjudice subi ; Que les consorts Y… seront déboutés de leur demande de préjudice complémentaire ; Sur les demandes de dommages-intérêts en réparation de « contrefaçon aux droits d'auteur » dirigées contre la SCI LE QUAI DE NOUCH Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte que le tribunal a rejeté cette demande ; Qu'il en sera de même de la demande « d'interdiction » dirigée contre cette société ;
[…] En l'espèce, Monsieur A forme, sur le fondement de l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, une demande principale en nullité du contrat qu'il a conclu le 25 novembre 1991 avec la société H organisant la cession de ses droits d'auteur à cette dernière moyennant une rémunération forfaitaire, et forme en conséquence une demande de dommages et intérêts pour contrefaçon de son droit d'auteur.
[…] La saisie-contrefaçon a été effectuée le 19 décembre 2017. […] dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée».
[…] […]“, publié sous les signatures de monsieur A B et madame C D en 1980, aux fins de voir condamner la société éditrice à lui payer la somme de 240.524 francs à titre de droits d'auteurs et de majorations pour des photographies qu'elle a réalisées et qui ont été publiées sans son autorisation et parfois en faisant l'objet d'un crédit erroné ou sans être créditées, outre des dommages intérêts en réparation de son préjudice moral. […] Attendu cependant que l'éditeur d'un support comportant des photographies alléguées de contrefaçon ne peut être tenu pour responsable de celles ci qu'en raison d'actes qui lui sont personnellement imputables ; […] 3. Sur la demande d'exécution provisoire
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le mensuel Entrevue, dont le groupe Hachette-Filipacchi est actionnaire principal, a exigé un million d'euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. C'est la première fois, en dix-sept ans de pastiches de presse que le groupe Jalons fait l'objet d'une procédure de la part des journaux parodiés. […] Il lui demande si cette démarche ne constitue pas, à ses yeux, une remise en cause de la liberté de la presse et du droit à la critique garantis par la Constitution, et s'il compte faire valoir l'intérêt de cet exercice éditorial, si apprécié dans notre pays, […] principe à valeur constitutionnelle, le législateur a établi une exception au droit d'auteur ; […]
Lire la suite…[…] Etats Unis où est permise l'allocation de dommages et intérêts punitifs pouvant parfois s'élever à plusieurs millions de Dollars, […] Le principe de réparation intégrale figure également dans certaines dispositions du droit de l'Union Européenne, notamment en matière de droit d'auteur . […] En effet, […] à la demande de la partie lésée, […] le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. » En droit […]
Lire la suite…[…] Etats Unis où est permise l'allocation de dommages et intérêts punitifs pouvant parfois s'élever à plusieurs millions de Dollars, […] Le principe de réparation intégrale figure également dans certaines dispositions du droit de l'Union Européenne, notamment en matière de droit d'auteur . […] En effet, […] à la demande de la partie lésée, […] le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. » En droit […]
Lire la suite…Le Conseil a ainsi refusé de donner suite à cette demande en interprétation de l'article 1er. […] II.- L'article 6 A.- Les dispositions déférées L'article 6 vise à concilier la nécessaire intervention du juge, imposée par la décision précitée du 10 juin 2009, avec le nombre très important des atteintes aux droits d'auteur commises au moyen d'internet. […] Outre l'adjonction des délits de contrefaçon commis sur internet à la liste des délits pouvant être poursuivis par la procédure simplifiée, le nouvel article 495-6-1 ajoutait une innovation en permettant à la victime de demander également au tribunal de statuer, dans l'ordonnance pénale, sur sa demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Ces dommages et intérêts ne réparent le préjudice que s'ils sont accompagnés de mesures de désinstallation des licences illicites puisque le maintien de cette installation fait persister cette illicéité. […] des licences de droit d'usage pour un progiciel auprès d'un revendeur et d'une société qui sera fusionnée avec un éditeur, désormais titulaire des droits d'auteur . […] En 2012, l'éditeur fait assigner le client en contrefaçon devant le TGI de Marseille qui va, […] déboutant l'éditeur du surplus de ses demandes […]
Lire la suite…[…] droits si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation. […] — Contacter un avocat ( Contrefaçon ) Pour votre défense : avocat contrefaçon contrefaçon article avocat spécialiste contrefaçon contrefaçon délit altération droit d'auteur pénaliste contrefaçon contrefaçon élément intentionnel contrefaçon éléments constitutifs avocat spécialisé contrefaçon contrefaçon usage personnel contrefaçon […]
Lire la suite…Que renferme réellement la notion de contrefaçon ? A quoi peut prétendre le titulaire de droits de propriété intellectuelle victime de tels actes ? Faisons un point sur la question. Une définition de la contrefaçon La contrefaçon peut se définir comme toute utilisation non autorisée d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle : droit de marque, de brevet, de dessin ou modèle ou droit d'auteur. […] en vertu de son titre de propriété intellectuelle peut donc dans ces cas-là intenter une action en contrefaçon et ainsi escompter qu'un tribunal prononce en sa faveur certaines mesures, notamment d'indemnisation par l'allocation de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847 L'usage non autorisé d'une photographie protégée par le droit d'auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée. […] en y voyant une question de recevabilité, alors qu'il s'agit d'une question de bien-fondé. […] La Cour va donc entrer en voie de condamnation pour contrefaçon et viser l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prescrit les règles d'évaluation du préjudice : « Pour fixer les dommages et intérêts, […] matériels et promotionnels […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Propriété littéraire et artistique
- Droit d'auteur
- Protection des droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Atteinte au droit moral
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Violation des droits d'auteur
- Absence de contrefaçon
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
Présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres, il crée la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et instaure le principe d'une riposte graduée contre le piratage sur Internet. Si nul ne doute de la nécessité de modifier le dispositif de sanctions pour protéger les droits d'auteur, il faut également analyser les causes du piratage et les effets des mesures proposées, notamment la suspension de l'abonnement Internet. […] une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins, notamment sur Internet, constitue un délit de contrefaçon, sanctionné, d'une part, au pénal, […] d'autre part, au civil, par des dommages et intérêts pour la victime. […]
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